Plan ministériel 2020-2021

La version originale a été signée par
L'honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances


ISSN 2371-5952
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Table des matières

Plan ministériel 2020-2021 (Version PDF, 670 ko)


Message de la directrice et présidente-directrice générale

Nada Semaan, directrice

À l'occasion de notre 20e anniversaire, je suis fière de vous présenter le Plan ministériel du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) qui décrit nos priorités pour le prochain exercice financier.

CANAFE est l'unité du renseignement financier du Canada et l'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Nous sommes au cœur du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui réunit de nombreux organismes, et nous jouons un rôle critique dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces pour la sécurité du Canada.

Les stratégies et les activités énoncées dans le présent plan ministériel comprennent les prochaines étapes de la réalisation de notre vision – Canadiens en sécurité, économie sûre : Contribuer à la sécurité des Canadiens et de l'économie, à titre de leader digne de confiance dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Nous traversons une période de grands défis, alors que nous nous efforçons de garder une longueur d'avance sur les criminels et les acteurs hostiles qui cherchent à exploiter notre système financier pour blanchir les produits de la fraude, du trafic et de la corruption à grande échelle. En même temps, CANAFE et le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme plus vaste doivent faire face aux pressions constantes de l'évolution technologique mondiale qui affectent notre société en général et le secteur financier en particulier. Pour atteindre les résultats escomptés, nous mettrons à profit le renouvellement numérique afin d'améliorer nos capacités. Nous collaborerons avec nos nombreux intervenants – les partenaires réglementaires, les milliers d'entreprises canadiennes, les services de police, les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada, et nos alliés internationaux – pour partager les informations et les meilleures pratiques.

Au cours de l'année à venir, nous continuerons à travailler selon l'excellente coordination dont nous avons été témoins entre CANAFE, la police et les entreprises dans le cadre de nos partenariats public-privé en améliorant systématiquement l'échange légal de renseignements afin de mieux détecter, prévenir et perturber les activités criminelles. Nous nous efforcerons notamment de mieux comprendre à quel moment et de quelle manière s'intriquent inévitablement les systèmes bancaires clandestins et le système bancaire officiel. Pour ce faire, nous nous inspirerons de nos fructueux partenariats établis pour lutter contre la traite de personnes dans le commerce du sexe, la fraude de marketing de masse et la production et la distribution de fentanyl, ainsi que le blanchiment des produits de la criminalité provenant d'activités illicites.

Nous ne pourrions obtenir ces résultats pour les Canadiens sans la participation soutenue des entreprises de tout le pays. Au cours de l'année à venir, CANAFE travaillera en étroite collaboration afin de déterminer les vulnérabilités du système financier et d'y remédier en échangeant des connaissances, en intensifiant la sensibilisation aux méthodes criminelles et en faisant la promotion des comportements respectant les principes de la conformité. Nous chercherons à saisir les occasions d'innover en relevant les vulnérabilités des nouvelles technologies et des nouveaux produits et services, et en informant les intervenants des risques que posent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes pour l'économie et la sécurité nationale.

Dans l'exécution de ses principaux mandats en matière de renseignements financiers et de conformité, CANAFE s'engage à protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés, conscient qu'il est du caractère essentiel de cette mesure au maintien de la confiance des Canadiens envers CANAFE et le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans son ensemble.

Alors que nous célébrons notre 20e année, je suis enthousiaste à l'idée de continuer à travailler avec les intervenants de CANAFE et de diriger le Centre et son personnel hautement qualifié et dévoué afin d'aider à protéger la sécurité et la prospérité des Canadiens. Pour ce faire, nous miserons sur nos réalisations, nous nous adapterons aux nouvelles tendances et établirons des fondations durables pour notre avenir.

______________________
Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

La nature mondiale du système bancaire et la nature transnationale des flux de capitaux rendent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de plus en plus vastes et complexes. L'interconnexion des communications, des technologies et des systèmes financiers de paiement permet une accessibilité immédiate dans le monde entier en supprimant les obstacles physiques.

Des groupes criminels sophistiqués et dynamiques développent sans relâche de nouveaux moyens d'exploiter les vulnérabilités des systèmes financiers pour blanchir les produits du crime. Quant à elles, les organisations extrémistes et terroristes recherchent des possibilités de financement de leurs activités et de leurs opérations.

À mesure que les entreprises et les consommateurs adoptent les nouvelles technologies en constante évolution, le secteur financier canadien devient de plus en plus agile avec, par exemple, l'apparition de modèles bancaires non traditionnels (comme la monnaie virtuelle), l'entrée dans le système financier d'entreprises technologiques et les possibilités infinies offertes par la technologie financière et la technologie réglementaire. Certains de ces changements se font progressivement, mais beaucoup sont révolutionnaires, ce qui représente un défi considérable pour les organismes de réglementation en ce qui concerne la compréhension des nouveaux produits financiers et la lutte contre leur utilisation à des fins criminelles. Il est important de noter que les entreprises nouvelles et émergentes peuvent ne pas comprendre leurs risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme ou ne pas avoir mis en place des programmes ou des ressources adéquats pour protéger leurs activités contre ces menaces criminelles.

Dans ce contexte opérationnel, CANAFE a établi sa vision et ses priorités stratégiques, qui reposent sur trois piliers. Ensemble, ces trois piliers donnent vie à la vision de Canadiens en sécurité, économie sûre, qui consiste à contribuer à la sécurité des Canadiens et de l'économie, à titre de leader digne de confiance dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Dans le cadre des piliers généraux visant à 1) promouvoir une culture de la responsabilité, 2) préparer CANAFE pour l'avenir, et 3) collaborer pour renforcer les résultats, le Plan stratégique de CANAFE articule six priorités qui sont résumées ci-dessous, ainsi que certaines des mesures stratégiques clés qui permettront au Centre de réaliser sa vision.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de la responsabilité

L'objectif de CANAFE est de compter un effectif résilient et souple, qui se sent responsable de l'atteinte des priorités du Centre dans le cadre d'une culture qui valorise la diversité, la collaboration, le civisme et l'éthique.

Pilier 1 : Promouvoir une culture de la responsabilité
Priorités de CANAFE Mesures stratégiques
Maximiser le potentiel de notre personnel
  • Encourager une culture respectueuse, inclusive et axée sur le rendement, qui repose sur la confiance et qui favorise la responsabilité, le civisme et l'éthique.
  • Maintenir un degré élevé de participation des employés qui soutient une culture d'excellence.
  • Attirer, recruter, conserver et gérer nos talents de manière efficace et stratégique afin de s'assurer que notre personnel possède les compétences techniques et comportementales, la souplesse et l'état d'esprit nécessaires afin de mettre le Centre et son personnel en position de réussir dans un contexte en constante évolution.
Assurer la transparence par les résultats et le rendement
  • Renforcer notre cadre de mesure du rendement et faire régulièrement rapport sur les résultats.
  • Communiquer de manière proactive avec les divers organismes de contrôle gouvernementaux et les soutenir.
  • Améliorer les communications internes et encourager le partage d'informations.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l'avenir

L'objectif de CANAFE est de maintenir un milieu de travail qui appuie l'innovation et qui fournit le soutien et les outils nécessaires, en particulier les renseignements et les données, pour approfondir les analyses et les approches du Centre.

Pilier 2 : Préparer CANAFE pour l'avenir
Priorités de CANAFE Mesures stratégiques
Moderniser le milieu de travail
  • Mettre en œuvre une approche stratégique organisationnelle pour la gestion de l'infrastructure, des applications et des données de CANAFE.
  • Mettre en œuvre des outils et des processus qui permettront efficacement la collaboration, la mobilité et le partage d'information.
  • Exploiter nos technologies et systèmes informatiques pour améliorer les résultats.
Explorer et mettre en œuvre des solutions novatrices
  • Mettre en œuvre une approche de l'innovation à l'échelle de CANAFE, qui comprend les politiques, la technologie et les processus.
  • Viser la croissance continue et l'excellence en mettant en œuvre une approche d'apprentissage et de formation à l'échelle de CANAFE qui soutient tous les domaines de l'apprentissage organisationnel, y compris la formation organisationnelle, le perfectionnement du leadership, la formation des cadres et la formation fonctionnelle des secteurs d'activité.
  • Adopter des perspectives multiples et promouvoir la collaboration interne afin de tirer parti des connaissances et de l'expertise du Centre pour cerner les tendances futures et relever les défis éventuels. Cela sera assuré en s'appuyant sur le nouvel organe de gouvernance appelé « Comité sur l'innovation numérique ».
  • Rechercher et promouvoir les occasions de mobilisation du secteur privé et de partenariat avec lui.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats

L'objectif de CANAFE est de tirer parti des connaissances et de l'expertise de nos partenaires nationaux et internationaux afin d'influencer le changement dans la façon dont nous détectons et décourageons le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pilier 3 : Collaborer pour renforcer les résultats
Priorités de CANAFE Mesures stratégiques
Cultiver des relations stratégiques avec les principaux intervenants externes
  • Répertorier, examiner et hiérarchiser régulièrement les relations de CANAFE avec les principales entreprises et les principaux intervenants internationaux afin de s'assurer qu'elles correspondent aux priorités ministérielles et liées à la conformité et aux renseignements du Centre, conformément à l'obligation qu'a cet organisme d'être indépendant.
  • Jouer un rôle de leader dans les forums internationaux pour soutenir les efforts internationaux généraux du gouvernement dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
  • Travailler avec des intervenants externes pour découvrir de nouvelles façons de faire affaire.
  • Améliorer la transparence et démontrer des progrès avec nos intervenants externes.
Renforcer la coopération entre les gouvernements
  • Travailler de façon proactive avec d'autres ministères et organismes du gouvernement canadien afin d'améliorer la contribution de CANAFE à l'élaboration des politiques et à la prise de décisions du gouvernement sur les questions liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes.
  • Travailler avec les organismes centraux pour favoriser des interactions plus efficaces.

En tant que petit organisme, CANAFE adhère au concept d'expérimentation grâce à son engagement continu à faire preuve d'innovation et à faire évoluer ses programmes opérationnels et ses activités de services internes. En 2020‑2021, CANAFE s'est engagé à explorer de nouvelles collaborations et ententes de travail dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et dans le cadre de partenariats public-privé avec les entités déclarantes majeures, afin de poursuivre la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur les plans, les priorités et les résultats attendus de CANAFE, consultez la section « Responsabilités essentielles : Ressources et résultats prévus » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : Ressources et résultats prévus

Conformité avec la législation et la réglementation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Description

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est chargé de veiller au respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements connexes. Ce cadre juridique impose certaines obligations aux entités déclarantes, dont la mise en place d'un programme de conformité prévoyant la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de documents et la déclaration de certains types d'opérations financières. CANAFE prend des mesures d'habilitation et d'exécution pour s'assurer que les entités déclarantes qui exercent leurs activités au sein du système financier canadien s'acquittent de leurs obligations en vertu de la Loi. Ces obligations prévoient des mesures importantes pour contrer les schémas et les comportements observés chez les criminels et les terroristes afin de les dissuader d'opérer dans les circuits légitimes de l'économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

Faits saillants de la planification

Le programme de conformité de CANAFE repose sur trois piliers complémentaires : l'assistance, l'évaluation et l'application. Ensemble, ils forment une approche globale, fondée sur le risque et visant à influencer le comportement de conformité des parties assujetties à la Loi dans l'exercice de leurs responsabilités. Au cœur de cette démarche se trouve une série d'activités visant à garantir que les entités déclarantes répondent aux attentes, compte tenu de l'importance capitale que les entreprises soumettent des déclarations de haute qualité et en temps voulu. Les lacunes en matière de déclaration sont découvertes et corrigées de manière proactive. Le maintien d'un régime de conformité efficace exige la mise en place d'un ensemble adéquat de politiques, de procédures, de systèmes et de mécanismes de formation, ainsi que la capacité d'évoluer dans un environnement opérationnel complexe et dynamique.

La méthode de CANAFE en matière de conformité est indissociable de son engagement fondamental envers la protection de la vie privée qui influe sur toutes ses activités. La transparence est également importante, et CANAFE continuera à faire progresser son initiative pionnière en matière de transparence, qui comprend la publication du cadre de conformité, du manuel d'évaluation du Centre, de la politique révisée sur les pénalités administratives pécuniaires et de la politique améliorée sur l'auto-déclaration volontaire de non‑conformité. Cette transparence accrue permet aux entités déclarantes d'être mieux informées, ce qui les aide à remplir leurs obligations, qui sont si importantes pour le mandat de CANAFE concernant la production de renseignements financiers. Grâce à cette méthode, CANAFE a reçu, le 27 novembre 2019, un prix d'excellence en matière d'ouverture et de transparence réglementaires de la part de la Communauté des régulateurs fédéraux.

En 2020-2021, CANAFE travaillera activement et de façon globale à la modernisation de son programme de conformité afin d'accroître son efficacité dans un contexte en perpétuelle évolution et comportant de nombreux défis. Des initiatives ciblées seront entreprises pour renforcer les piliers soutenant la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes au Canada. La mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires alignées sur les récentes modifications législatives – qui couvrent des notions telles que les monnaies virtuelles, la vérification de l'identité des clients, les bénéficiaires effectifs et les entreprises de services monétaires étrangères – justifient encore plus la nécessité de faire le point sur la meilleure façon de faire progresser les dossiers en consultation avec de multiples intervenants nationaux et internationaux. Les activités suivantes seront entreprises :

Résultats prévus quant à la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Résultat ministériel Indicateurs de résultats ministériels Cible Date prévue d'atteinte de la cible Résultats réels         2016-2017 Résultats réels 2017‑2018 Résultats réels 2018‑2019
Les entités déclarantes se conforment aux obligations et exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes Pourcentage d'entités déclarantes évaluées ne nécessitant pas d'activités d'application de la loiNote de bas de page1 90 % 31 mars 2021 Non disponible Non disponible Non disponible
Pourcentage de déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE qui satisfont aux règles de validation comme indicateur de qualité 90 % 31 mars 2021 Non disponible Non disponible 91,7 %
Pourcentage de déclarations d'opérations financières soumises à CANAFE qui répondent aux exigences de qualité

Remarque : Les indicateurs se trouvant dans le tableau ci-dessus sont nouveaux pour 2020-2021. Les données disponibles sur les exercices précédents figurent également dans le tableau.

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relativement au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières prévues pour la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Dépenses budgétaires de 2020-2021 (selon le budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
21 452 641 23 621 954 21 058 172 20 039 781

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relativement au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la conformité avec la législation et la réglementation sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Équivalents temps plein prévus
2022-2023
128 127 127

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relativement au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Production et diffusion de renseignements financiers

Description

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est mandaté par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) pour produire des renseignements financiers exploitables, y compris des communications de renseignements qui aident la police, les organismes d'application de la loi, les organismes de sécurité nationale et d'autres organismes partenaires du Canada à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada, tout en protégeant les renseignements personnels confiés à CANAFE. CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques pour les décideurs et les responsables des politiques fédérales, les entités déclarantes à travers le pays, les partenaires internationaux et d'autres intervenants. Les renseignements stratégiques de CANAFE offrent une vaste perspective analytique sur la nature, la portée et la menace que représentent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Faits saillants de la planification

CANAFE analyse les renseignements qu'il reçoit et recueille en vertu de la Loi, et lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner, fournit des renseignements financiers exploitables à l'appui des enquêtes liées au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes menées par la police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité au Canada. Les renseignements financiers permettent aux organismes de sécurité publique de mieux cibler leurs enquêtes, de changer de cibles au besoin et de trouver les biens à saisir et à confisquer. Les renseignements financiers de CANAFE sont utilisés dans une grande variété d'enquêtes criminelles sur le financement d'activités terroristes et le blanchiment de produits résultant de crimes tels que le trafic de stupéfiants, la fraude, l'évasion fiscale, la corruption et la traite de personnes.

L'incidence de ces efforts déployés dans le domaine du renseignement est considérable. Seulement l'année dernière, plus de 2 200 communications uniques de renseignements financiers exploitables ont été fournies pour soutenir les enquêtes. Et le volume continue de croître; il a augmenté de plus de 80 % au cours des cinq dernières années.

CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques précieux, qui offrent une perspective générale sur la nature, la portée et la menace que représentent le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Produits pour les décideurs gouvernementaux, les entités déclarantes du pays, les partenaires internationaux et d'autres intervenants, les renseignements stratégiques du Centre ont une valeur inestimable pour renforcer la capacité du Canada à prévenir, à détecter et à dissuader les méthodes et techniques utilisées par les criminels pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes.

En 2020-2021, les activités suivantes seront entreprises :

Résultats prévus de la production et la diffusion des renseignements financiers
Résultat ministériel Indicateurs de résultats ministériels Cible Date prévue d'atteinte de la cible Résultats réels 2016‑2017 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019
Les communications tactiques de renseignements financiers de CANAFE orientent les enquêtes Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables 85 % 31 mars 2021 93 %
Pourcentage des destinataires indiquant que les renseignements financiers communiqués fournis étaient exploitables
92 %
Pourcentage des destinataires indiquant que les renseignements financiers communiqués fournis étaient exploitables
90 %
Pourcentage des commentaires reçus de la part des destinataires selon lesquels les renseignements financiers communiqués par CANAFE étaient exploitables
Les renseignements financiers stratégiques de CANAFE orientent les politiques et les décisions Pourcentage des partenaires du régime qui utilisent les produits de CANAFE pour orienter leurs activitésNote de bas de page2 À déterminer 31 mars 2021 Non disponible Non disponible Non disponible

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relativement au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources financières prévues pour la production et la diffusion de renseignements financiers
Dépenses budgétaires de 2020-2021 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
15 492 634 17 618 782 16 395 569 16 231 163

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relativement au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Ressources humaines prévues pour la production et la diffusion de renseignements financiers
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Équivalents temps plein prévus
2022-2023
108 110 110

Des renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement relativement au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : Résultats prévus

Description

Les services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

Faits saillants de la planification

Les services internes appuient les responsabilités essentielles et les programmes de CANAFE. La protection des renseignements personnels confiés à CANAFE constitue une priorité clé. Plus précisément, toutes les facettes des activités de CANAFE sont assujetties à des mesures de sécurité rigoureuses qui assurent la protection des locaux et des systèmes de technologie de l'information du Centre, y compris le traitement, l'entreposage et la conservation de tous les renseignements personnels et autres renseignements sensibles sous son contrôle. Les services internes appuient aussi la mise au point et la prestation de services, de politiques, de conseils et de directives efficaces et intégrés dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la sécurité, des communications, de l'approvisionnement, de l'administration, de la gestion de l'information et de la technologie de l'information. L'objectif global du programme est de veiller à ce que CANAFE dispose d'une capacité et d'une infrastructure organisationnelle adéquates pour permettre à son effectif d'atteindre les objectifs opérationnels.

Au cours de 2020-2021, les services internes se concentreront sur les activités suivantes :

Ressources financières budgétaires prévues pour les services internes
Dépenses budgétaires de 2020-2021
(selon le Budget principal des dépenses)
Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
19 864 177 20 970 290 19 791 730 19 805 620
Ressources humaines prévues pour les services internes
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Équivalents temps plein prévus
2022-2023
136 136 135

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses prévues et des ressources humaines ministérielles pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour le prochain exercice avec les dépenses réelles de l'exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles entre 2017-2018 et 2022-2023

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (crédits votés et dépenses législatives) au fil des exercices.

Dépenses ministérielles entre 2017-2018 et 2022-2023

Dépenses réelles (2017-2018 et 2018-2019)

Le budget total des dépenses en 2017-2018 et 2018-2019 se chiffrait respectivement à 56,6 millions et à 54,6 millions de dollars. La baisse des dépenses de 2 millions de dollars de 2017-2018 à 2018-2019 est principalement attribuable à ce qui suit :

Les dépenses réelles ont diminué de 3,8 millions (7,0 %) de 2017-2018 (55,2 millions) à 2018-2019 (51,4 millions). Cette baisse est principalement attribuable à ce qui suit :

Dépenses projetées (2019-2020)

Les projections concernant les autorisations totales que CANAFE peut utiliser en 2019-2020 se chiffrent à 58,7 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 4,1 millions (7,5 %) par rapport aux autorisations de 2018-2019, qui se chiffraient à 54,6 millions. Cette hausse est principalement attribuable à ce qui suit :

Les dépenses projetées se chiffrent à 54,3 millions de dollars en 2019-2020. Elles se composent d'autorisations votées se chiffrant à 48,4 millions et d'autorisations législatives s'élevant à 5,9 millions, ce qui constitue une hausse de 2,9 millions (5,6 %) par rapport aux dépenses réelles (51,4 millions) en 2018-2019. L'augmentation des dépenses de CANAFE s'explique par l'octroi de nouveaux fonds dans le Budget de 2019 à partir de 2019-2020 destinés notamment au renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à la contribution à la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes.

Dépenses prévues (de 2020-2021 à 2022-2023)

Les dépenses augmenteront probablement de 7,9 millions (12,0%), soit de 54,3 millions en 2019-2020 à 62,2 millions en 2020-2021. On estime que l’augmentation est attribuable à ce qui suit :

Les dépenses prévues connaissent une diminution de 5,0 millions (8,0 %), soit de 62,2 millions en 2020-2021 à 57,2 millions en 2021-2022. Le report projeté des fonds salariaux de 2019-2020 à 2020-2021 entraîne une réduction des autorisations liées au personnel pour 2021-2022. Cette réduction est compensée par l’augmentation du profil du financement prévu dans le Budget de 2019 destiné au renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et à la contribution à la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes.

Les dépenses prévues enregistrent une diminution 1,2 million pour passer de 57,2 millions en 2021-2022 à 56,1 millions en 2022-2023. Cette réduction s'explique principalement par le profil de financement du Budget de 2019 concernant l'initiative de renforcement du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le profil de financement atteint un sommet à 5,1 millions en 2021-2022 pour ensuite diminuer de 1,0 million pour passer à 4,1 millions en 2022-2023. Le reste de la diminution est attribuable au profil de financement du Budget de 2019 destiné à la contribution à la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes. Le financement associé de 0,7 million en 2021-2022 accuse une baisse de 0,2 million pour se chiffrer à 0,5 million en 2022-2023.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les dépenses réelles, projetées et prévues pour chacune des responsabilités essentielles de CANAFE et pour les services internes concernant les exercices pertinents jusqu'à l'exercice de planification en cours.
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses
2017-2018
Dépenses
2018-2019
Dépenses projetées
2019-2020
Dépenses budgétaires de 2020-2021 (selon le Budget principal des dépenses) Dépenses prévues
2020-2021
Dépenses prévues
2021-2022
Dépenses prévues
2022-2023
Conformité avec les lois et les règlements sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes 21 475 777 17 486 737 19 152 772 21 452 641 23 621 954 21 058 172 20 039 781
Production et diffusion de renseignements financiers 25 228 215 15 918 187 14 977 781 15 492 634 17 618 782 16 395 569 16 231 163
Sous-total 46 703 992 33 404 924 34 130 553 36 945 275 41 240 736 37 453 741 36 270 944
Services internes 8 543 798 17 986 364Note de bas de page3 19 212 583 19 864 177 20 970 290 19 791 730 19 805 620
Total 55 247 790 51 391 288 53 343 136 56 809 452 62 211 026 57 245 471 56 076 564

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente les équivalents à temps plein réels, projetés et prévus pour chaque responsabilité essentielle dans les cadre des résultats ministériels de CANAFE et dans les services internes pour les exercices visés par l'année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2017-2018
Équivalents temps plein réels
2018-2019
Équivalents temps plein projetés
2019-2020
Équivalents temps plein prévus
2020-2021
Équivalents temps plein prévus
2021-2022
Équivalents temps plein prévus
2022-2023
Conformité avec les lois et les règlements sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 151 129 127 128 127 127
Production et diffusion de renseignements financiers 166 111 106 108 110 110
Sous-total 317 240 233 236 237 237
Services internes 49 115Note de bas de page3 134 136 136 135
Total 366 355 367 372 373 372

Le nombre d'équivalents à temps plein a décliné de 2017-2018 à 2018-19. Vu le contexte de sécurité renforcé de CANAFE et son rôle unique d'organisme à l'extérieur de la fonction publique centrale, le temps requis pour sélectionner des candidats qualifiés et pourvoir des postes vacants peut parfois être long. Un certain nombre de postes vacants ont été pourvus au cours de l'exercice et le nombre d'équivalents à temps plein projeté en 2019-2020 devrait retrouver le niveau de 2017-2018.

Le nombre d'équivalents à temps plein devrait connaître une augmentation en 2020-2021 et en 2021-2022 fondée sur le profil de financement du Budget de 2019 destiné au renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les équivalents à temps plein affichent une légère diminution en 2022-23 fondée sur l'élimination progressive du financement dans le Budget de 2019.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits ministériels de CANAFE sont disponibles dans le budget principal des dépenses 2020-2021.

État des résultats condensé prospectif

L'état des opérations condensé et prospectif donne un aperçu général des opérations de CANAFE pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021.

Les résultats projetés et prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les dépenses projetées et prévues présentées dans les autres sections du plan ministériel ont été préparées selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats condensé et prospectif plus détaillé et les notes associées, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorités requises, sont disponibles sur le site Web de CANAFE.

État des résultats condensé et prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats projetés
2019-2020
Résultats prévus
2020-2021
Écart
(résultats prévus pour 2020-2021 moins résultats projetés pour 2019-2020)
Total des dépenses 56 745 463 66 928 996 10 183 533
Total des recettes 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 56 745 463 66 928 996 10 183 533

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable William Francis Morneau, ministre des Finances

Administratrice générale : Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale

Portefeuille ministériel : Finances

Instrument habilitant : Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.R.C. 2000, c. 17.

Année de création : 2000

Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de CANAFE.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre des résultats ministériels et le Répertoire des programmes approuvés de CANAFE pour 2020‑2021 sont les suivants :

Cadre ministériel des résultats

Responsabilité essentielle no 1 : Assurer la conformité avec les lois et les règlements sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

  • Résultat ministériel : Les entités déclarantes respectent leurs obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
    • Indicateur : Pourcentage des entités déclarantes évaluées qui ne doivent pas faire l’objet de mesures d’application de la loi.
    • Indicateur : Pourcentage des déclarations d’opérations financières soumises à CANAFE qui respectent les règles de validation à tire d’indicateur de qualité.

Responsabilité essentielle no 2 : Production et diffusion de renseignements financiers

  • Résultat ministériel : Les renseignements financiers tactiques de CANAFE orientent les activités liées aux enquêtes.
    • Indicateur : Pourcentage des commentaires fournis par les destinataires des communications indiquant que les renseignements financiers transmis par CANAFE étaient exploitables.
  • Résultat ministériel : Les renseignements financiers stratégiques de CANAFE orientent les politiques et les prises de décisions.
    • Indicateur : Pourcentage des partenaires du régime qui utilisent les produits de CANAFE pour orienter leurs activités.

Répertoire des programmes

Programme : Conformité

Programme : Politique stratégique et examens

Programme : Renseignement financier

Programme : Renseignement stratégique et recherche et analytique

Services internes

CANAFE a apporté des changements aux résultats et aux indicateurs ministériels associés à ses deux responsabilités essentielles afin d'accroître la transparence et d'améliorer les rapports sur l'incidence des programmes.

Plus précisément, les révisions apportées à la responsabilité essentielle no 1 mettent davantage l'accent sur les changements de comportement à long terme, tandis que les révisions à la responsabilité essentielle no 2 mesurent les répercussions à long terme et facilitent l'évaluation des changements d'un exercice à l'autre.

CANAFE a apporté une modification à l'inventaire des programmes afin de mieux refléter les activités de programme, comme suit :
Structure 2020-2021 2019-2020 Changement Raison du changement
RESPONSABILITÉ ESSENTIELLE Conformité Conformité Aucun changement Sans objet
PROGRAMME Conformité Conformité Aucun changement Sans objet
PROGRAMME Politiques stratégiques et examens Politiques stratégiques et examens Aucun changement Sans objet
RESPONSABILITÉ ESSENTIELLE Renseignement financier Renseignement financier Aucun changement Sans objet
PROGRAMME Renseignement financier Renseignement financier Aucun changement Sans objet
PROGRAMME Renseignements stratégiques, recherche et analytique Renseignements stratégiques et recherche Changement de nom Nouveau nom plus représentatif des activités

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de CANAFE sont disponibles dans l'Infobase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de CANAFE n'inclut pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui touchent ses résultats prévus pour 2020-2021.

Les dépenses fiscales sont la responsabilité du ministre des Finances, et le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit également des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses connexes du gouvernement fédéral, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent uniquement de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Adresse postale
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
Canada

Téléphone : 1-866-346-8722 (sans frais)
Télécopieur : 613-943-7931
Courrier électronique : guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca
Site Web : https://www.fintrac-canafe.gc.ca/intro-fra

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) [gender-based analysis plus (GBA+)]
Un processus analytique utilisé pour évaluer la façon dont divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de sexe différent vivent les politiques, les programmes et les services basés sur plusieurs facteurs, notamment la race, l'ethnicité, la religion, l'âge et le handicap mental ou physique.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Un cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, organisations ou individus; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Un ministère devrait être informé des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
La conduite d'activités visant à explorer, puis à tester et à comparer les effets et les incidences des politiques et des interventions afin d'éclairer la prise de décisions fondée sur des données factuelles et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, en apprenant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais en constitue une forme distincte, car elle implique une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel conduit à une plus grande interaction, c'est de l'expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Une initiative dans laquelle deux ou plusieurs organisations fédérales reçoivent un financement pour poursuivre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (departmental plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères au cours d'une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque année au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu'un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent les choses les plus importantes ou ce qui doit être fait en premier lieu pour soutenir la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015, notamment : la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. Le rapport sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un groupe déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Un rapport sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats d'un ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (strategic outcome)
Un avantage durable à long terme pour la population canadienne qui découle du mandat, de la vision et des principales fonctions de l'organisation.
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