Rapport annuel de 2018-2019
Canadiens en sécurité, économie sûre

Rapport annuel de CANAFE de 2018-2019 (version PDF, 6 mo)

Table des matières

Faits saillants de 2018-2019

Renseignement financier


Communication de 2 276 dossiers de renseignements financiers uniques aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale

  • 1 702
    communications de renseignements liées au blanchiment d'argent
  • 373
    communications de renseignements liées au financement des activités terroristes et aux menaces envers la sécurité du Canada
  • 201
    communications de renseignements liées au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et aux menaces envers la sécurité du Canada

Top 3

Infractions sous-jacentes en cause dans les communications de renseignements financiers

  • 32 %
    Fraude
  • 30 %
    Drogues
  • 11 %
    Évasion fiscale

Destinataires des communications de renseignements financiers de CANAFE

  • 1 509
    Gendarmerie royale du Canada
  • 795
    Services de police municipaux
  • 502
    Service canadien du renseignement de sécurité

Provinces recevant des communications

  • Ontario
  • Colombie-Britannique
  • Alberta
Contribution à 296 projets d'enquête
partout au Canada
Réception de 2 754 rapports de renseignements transmis volontairement
par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale

Renseignement stratégique

Publications

  • Évaluation des risques de financement d'activités terroristes 2018
  • Alerte opérationnelle : Blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses
  • Alerte opérationnelle : Blanchiment d'argent professionnel au moyen d'entreprises commerciales et de services monétaires

Coordination et collaboration stratégiques

Soutien à l'élaboration de nouvelles dispositions réglementaires par le ministère des Finances du Canada

Conformité

Publications dans le cadre d'une initiative d'envergure sur la transparence

  • Cadre de conformité de CANAFE
  • Manuel d'évaluation de CANAFE
  • Politique révisée sur les pénalités administratives pécuniaires du Centre
  • Avis concernant l'auto-déclaration volontaire de non-conformité
  • Nouvelles lignes directrices sur les déclarations d'opérations douteuses adaptées à chaque secteur d'activité
  • Réalisation de 497 examens de la conformité un peu partout au pays
  • Communication de 7 cas de non-conformité aux services de police
  • Réponses fournies à 5 991 demandes de renseignements provenant d'entreprises
  • Publication de 401 interprétations de politiques pour favoriser la conformité
  • Prestation de 135 séances de sensibilisation auprès des entreprises et des intervenants

Leadership mondial

Collaboration avec
des partenaires internationaux pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

  • Réception de 225 demandes de renseignements provenant d'unités du renseignement financier étrangères
  • Transmission de 149 demandes de renseignements à des unités du renseignement financier étrangères
  • Transmission de 253 communications à des unités du renseignement financier étrangères

Présentation
donnée à la réunion d'experts conjointe portant sur les résultats provisoires du projet du Groupe d'action financière sur les flux financiers découlant de la traite de personnes

Participation
au Forum international des superviseurs des pays du Groupe des cinq à Melbourne, en Australie

Contribution
à l'atelier sur la traite de personnes et le passage de migrants clandestins de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

Forces de l'organisation

  • Élaboration du plan stratégique de CANAFE 2019-2024 renfermant la nouvelle vision
    Canadiens en sécurité, économie sûre : Contribuer à la sécurité des Canadiens et de l'économie, à titre de leader digne de confiance dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes
  • Lancement du plan d'action donnant suite au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux pour que CANAFE conserve son statut d'employeur de choix
  • Création du Bureau de l'ombudsman du mieux-être en milieu de travail
  • Mise en place d'une nouvelle structure de gouvernance pour améliorer la transparence des processus de prise de décision

Message de la directrice et présidente-directrice générale

Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale

Je suis fière de vous faire part des résultats obtenus par CANAFE (ou le Centre) en 2018-2019 à titre de partenaire du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Ces résultats contribuent à la protection de la population canadienne et de l'économie au pays.

L'an dernier, les renseignements que lui envoient les entreprises canadiennes ont permis à CANAFE de produire 2 276 communications uniques contenant des renseignements financiers se rapportant autant à des personnes qu'à de vastes réseaux criminels. CANAFE transmet ces communications aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale à l'appui d'enquêtes sur le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le nombre de ces communications, qui ont comme principal objet de protéger la population canadienne, a augmenté de plus de 80 % au cours des cinq dernières années.

En juin 2018, le Service de police de Toronto a reconnu la valeur des renseignements financiers produits par CANAFE dans le cadre du projet Patton, enquête de neuf mois visant le gang de rue appelé « The Five Point Generalz ». Cette enquête a permis de procéder à 53 mandats de perquisition, à un millier d'accusations criminelles, à l'arrestation de 75 individus et à la saisie de 78 armes à feu ainsi que de fentanyl, de carfentanil, de cocaïne et d'héroïne d'une valeur estimée à 1,2 million de dollars, qui ne circuleront plus dans les rues de Toronto et dans les communautés ailleurs au Canada.

Ce qui précède n'est qu'un exemple de quelque 300 projets d'enquête que CANAFE a appuyés au pays l'an dernier. En fait, les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada n'ont jamais été aussi nombreux à demander les renseignements financiers produits par le Centre. Le nombre de rapports de renseignements transmis volontairement à CANAFE a pratiquement doublé au cours des cinq dernières années pour atteindre 2 754 en 2018-2019. Ces rapports renferment des informations sur des présumés criminels et financiers terroristes et constituent souvent le point de départ des analyses sur le renseignement financier que le Centre produit et diffuse.

De plus, les divulgations proactives que CANAFE fournit aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale au Canada, dont le nombre s'est considérablement accru, ont attiré l'attention de ces derniers sur de possibles activités liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes qu'ils auraient pu ne pas déceler.

Ces résultats obtenus au profit des Canadiens ne l'auraient pas été sans les efforts consentis par des entreprises un peu partout au pays. CANAFE travaille avec ces entreprises pour s'assurer qu'elles comprennent leurs obligations légales et qu'elles sont en mesure de s'y conformer. De la sensibilisation est effectuée avec transparence et ouverture afin de réduire le fardeau des entreprises et de renforcer encore davantage le programme de CANAFE.

Dans le cadre d'une initiative de transparence plus vaste l'an dernier, CANAFE a publié son cadre de conformité qui énonce les principes directeurs structurant le programme de surveillance du Centre et qui permet aux entreprises d'accéder en un seul clic aux informations voulues. Il a également publié son premier manuel d'évaluation, qui renferme un sommaire exposé en langage simple du processus d'évaluation général de CANAFE, des différentes étapes composant les examens, ainsi que des méthodes employées pour évaluer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ou la Loi). Ajoutons à cela le lancement de la politique révisée sur les pénalités administratives pécuniaires, qui explique très clairement la nouvelle méthode de calcul des pénalités résultant de la non-conformité à la Loi ou aux règlements connexes.

Au cours de la dernière année, CANAFE a également mené des consultations approfondies avec les entreprises et leurs associations dans le cadre de la révision des directives sur les déclarations d'opérations douteuses. En plus d'améliorer la clarté et la concision des directives, CANAFE a ajouté des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes adaptés à chaque secteur d'entités déclarantes pour aider les entreprises à se plier à leurs obligations.

En 2018-2019, le Centre a continué à fournir aux entreprises canadiennes des renseignements financiers stratégiques précieux, notamment des alertes et des rapports opérationnels, pour les aider à réaliser leurs évaluations des risques et à remplir leurs obligations liées aux déclarations. En décembre, il a publié son Évaluation des risques de financement d'activités terroristes 2018, qui contient une évaluation de base des risques de financement des activités terroristes posés par divers pays et par des organisations terroristes menant leurs activités dans ces pays. Les indicateurs financiers et géographiques aideront les entreprises canadiennes à mieux repérer et déclarer à CANAFE les cas présumés de financement d'activités terroristes.

Ces réussites n'auraient pas été possibles sans la collaboration et l'échange de renseignements stratégiques avec les organismes de réglementation, des milliers d'entreprises, les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada, ainsi que nos partenaires internationaux. La coordination efficace de CANAFE avec les services de police et les entreprises dans le cadre des partenariats public-privé sur le recyclage des produits de la criminalité liés à la traite de personnes, aux arnaques amoureuses et au trafic de fentanyl démontre que le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes protège efficacement les Canadiens.

Nous vivons une période critique pour le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, surtout en tenant compte des changements technologiques notables touchant entre autres le secteur financier. Par conséquent, CANAFE termine à point nommé son nouveau plan stratégique pour 2019-2024 axé sur les employés, qui énonce la grande vision Canadiens en sécurité, économie sûre et présente une feuille de route claire et ciblée qui orientera ses efforts et lui permettra de continuer à exercer son leadership et à récolter du succès à long terme.

Je voudrais souligner l'expertise des employés et les remercier pour leur dévouement et leur travail acharné, qui ont permis d'atteindre les résultats impressionnants décrits dans le présent rapport annuel. Je me sens privilégiée de collaborer avec une équipe aussi talentueuse.

Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale

Objectifs de CANAFE fondés sur les mesures proposées dans le budget de 2019

Mandat de CANAFE

À titre d'unité du renseignement financier du Canada qui veille au respect de la législation et de la réglementation sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces envers la sécurité du Canada.

Le Centre produit des renseignements financiers exploitables à l'appui des enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et les menaces envers la sécurité du Canada menées par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada. CANAFE produit également, à l'intention des partenaires du régime, des décideurs, des entreprises et des homologues étrangers, de précieux renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses des tendances, qui mettent en lumière la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, de même que la menace qu'elles posent.

Le Centre s'acquitte du volet de son mandat concernant les renseignements financiers en collaborant avec les entreprises canadiennes pour veiller à ce qu'elles se conforment à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il contribue ainsi à empêcher les criminels d'utiliser l'économie canadienne pour blanchir le produit de leurs crimes ou pour financer des activités terroristes, ainsi qu'à dissuader ceux qui auraient l'intention de le faire. La collaboration avec les entreprises permet en outre à CANAFE de recevoir les informations nécessaires à la production de renseignements financiers destinés aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale au pays.  

Les renseignements financiers produits par CANAFE sont prisés à l'échelle internationale, tout comme ses connaissances et son savoir-faire en matière de surveillance. Le Centre est régulièrement invité à diriger des conférences et des ateliers et à contribuer à des projets de recherche, à des activités de formation et à des initiatives bilatérales et multilatérales de renforcement des capacités à l'échelle mondiale.

En remplissant les principaux aspects de son mandat concernant le renseignement financier et la conformité, CANAFE s'engage à protéger les informations qu'il reçoit et qu'il communique aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale au Canada. Le Centre sait que cette protection est nécessaire pour maintenir la confiance des Canadiens envers CANAFE et le régime national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Qu'est-ce que le financement des activités terroristes?

Le financement des activités terroristes est l’utilisation de fonds, de biens ou de services en vue de favoriser, de planifier, de faciliter et de perpétrer des actes de terrorisme dont le principal objectif n’est pas le gain financier.

Deux principaux éléments distinguent le financement des activités terroristes du blanchiment d’argent :

  • Les fonds peuvent provenir de sources légitimes, pas uniquement d’actes criminels.
  • L’argent est un moyen, et non un objectif – le but est d’utiliser les fonds pour faciliter ou perpétrer des activités terroristes.

Qu'est-ce que le blanchiment d'argent?

Le blanchiment d'argent est le processus qui consiste à dissimuler l'origine de l'argent ou des biens tirés d'une activité criminelle. Il comporte trois étapes distinctes :

  • Le placement, qui consiste à faire entrer les produits de la criminalité dans le système financier.
  • La dispersion, qui consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement d'opérations financières dans le but de brouiller les pistes et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Cette étape comporte des opérations telles que l'achat et la vente de valeurs, de marchandises ou de biens immobiliers.
  • L'intégration, qui consiste à remettre les produits de la criminalité dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légale. 

Le processus de blanchiment d'argent est un processus continu. De l'argent sale se réintroduit constamment dans les systèmes financiers.

Plan stratégique pour 2019-2024

Affiche du Plan stratégique pour 2019-2024 Au cours de la dernière année, CANAFE a mobilisé ses employés de tous les niveaux pour discuter et débattre d'idées novatrices, définir ses ambitions et fixer des engagements collectifs. Ce processus inclusif dirigé par des employés a entraîné l'élaboration du plan stratégique de CANAFE pour 2019-2024, qui servira de cadre pour renforcer l'efficacité opérationnelle du Centre et concrétiser sa vision Canadiens en sécurité, économie sûre : Contribuer à la sécurité des Canadiens et de l'économie, à titre de leader digne de confiance dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Le plan stratégique repose sur trois grands piliers : promouvoir une culture de responsabilisation; préparer CANAFE pour l'avenir; collaborer pour accroître les résultats.

CANAFE valorise la responsabilisation au sein de l'organisation et envers la population canadienne. En ce qui a trait au premier pilier « promouvoir une culture de responsabilisation », le Centre maximisera le potentiel de ses employés en misant sur leur expertise et leurs compétences, en encourageant les méthodes de travail horizontales et agiles, en mettant de l'avant les idées novatrices et en fournissant aux employés les outils menant au succès. CANAFE continuera à mettre l'accent sur les résultats et le rendement pour exécuter son mandat de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes avec le plus d'efficacité et d'efficience possible.

Le système financier mondial évolue rapidement et devient de plus en plus transnational et novateur sur le plan technologique. Les individus se livrant au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes peaufinent continuellement leurs méthodes. La réalisation du deuxième pilier « préparer CANAFE pour l'avenir » se fera parallèlement à la modernisation du milieu de travail et à la mise en place d'assises solides qui permettront au Centre d'explorer et de mettre en œuvre des solutions novatrices.

Le secteur du renseignement financier de CANAFE soutient les priorités liées aux services de police, à la sécurité nationale et aux politiques nationales et étrangères, notamment en ce qui concerne les liens entre le blanchiment d'argent, les activités criminelles et le financement des groupes terroristes. Pour réaliser le troisième pilier consistant à « collaborer pour accroître les résultats », CANAFE doit impérativement poursuivre ses activités de mobilisation stratégique avec les entreprises, les services de police, les organismes d'application de la loi, les intervenants au Canada et à l'étranger ainsi que le milieu universitaire pour maintenir ses relations productives avec eux et optimiser sa contribution et ses efforts. En outre, CANAFE mobilisera de façon stratégique ses intervenants pour trouver comment mieux collaborer avec les partenaires gouvernementaux et ceux du secteur privé. 

Le plan stratégique de CANAFE pour 2019-2024 orientera la création d'un plan opérationnel annuel transparent et détaillé et l'élaboration de stratégies et d'activités clés, notamment celles liées à l'engagement sur la scène internationale, aux communications, au recrutement et à la gestion des talents.

Renseignement financier

Dans le cadre de son mandat, CANAFE fournit des renseignements financiers exploitables aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale au Canada pour les aider à lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.

Les communications de renseignements financiers du Centre, qui se basent souvent sur des centaines ou même des milliers d'opérations financières, peuvent mettre au jour des liens entre des personnes et des entreprises qui n'ont pas été dévoilés dans le cadre d'une enquête et aider les enquêteurs à préciser la portée de leur dossier ou les amener à s'intéresser à de nouvelles cibles. Elles sont également utilisées par les services de police et les organismes d'application de la loi pour préparer des affidavits dans le but d'obtenir des mandats de perquisition et des ordonnances de communication.

Les renseignements financiers produits par CANAFE sont également utilisés pour déterminer les biens à saisir et à confisquer, étayer les demandes d'inscription sur la liste des entités terroristes, négocier des ententes au moment de la détermination de la peine et permettre au gouvernement de parfaire ses connaissances sur la dimension financière des menaces telles que le crime organisé et le terrorisme.

En 2018-2019, CANAFE a transmis 2 276 communications uniques renfermant des renseignements financiers exploitables à ses partenaires du régime, soit une augmentation de plus de 80 % au cours des cinq dernières années.

NOMBRE DE COMMUNICATIONS SELON L'EXERCICE, 2018–2019: 2 276; 2017–2018: 2 466; 2016–2017: 2 015; 2015–2016: 1 655; 2014–2015: 1 260

Parmi les communications produites par CANAFE, 1 702 portaient sur le blanchiment d'argent, 373 sur le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada, et 201 sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.

En 2018-2019, les renseignements financiers du Centre ont contribué à la tenue de 296 projets d'enquête au niveau municipal, provincial et fédéral un peu partout au pays. Les services de police canadiens, notamment la Gendarmerie royale du Canada, sont toujours les principaux destinataires des renseignements financiers de CANAFE.  

Nombre de communications selon le destinataire (2018-2019)

Revenu Québec et le Bureau de la concurrence ont été ajoutés aux destinataires des renseignements financiers de CANAFE à la suite des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes proposées dans le budget fédéral de 2019.

Les communications de CANAFE sont souvent envoyées simultanément à plusieurs organismes sous réserve des autorisations nécessaires. En fournissant des communications, le Centre peut aider les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale à relier entre elles des activités et des opérations criminelles se déroulant dans plusieurs territoires en retraçant les fonds.

Nombre de communications selon la province ou le territoire (2018-2019).
Voir l'équivalent textuel pour nombre de communications selon la province ou le territoire (2018-2019)
Nombre de communications selon la province ou le territoire (2018-2019)
Ontario (y compris plusieurs administrations centrales au niveau national)
Administrations centrales : 3 274
Ontario : 1 515
4 789
Colombie-Britannique 332
Alberta 320
Québec 287
Manitoba 100
Nouvelle-Écosse 52
Saskatchewan 50
Nouveau-Brunswick 31
Territoires du Nord-Ouest 18
Nunavut 7
Île-du-Prince-Édouard 3
Terre-Neuve-et-Labrador 3
Yukon 1

CANAFE entretient des relations de travail productives avec les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada pour s'assurer que les renseignements financiers qu'il produit sont utiles, pertinents et fournis en temps opportun. En 2018-2019, CANAFE a présenté aux destinataires de ses communications 165 séances de sensibilisation à la grandeur du pays.

Le Centre demande également aux destinataires aux niveaux municipal, provincial et fédéral de lui fournir de la rétroaction. Au cours de la dernière année, CANAFE a reçu 318 formulaires de rétroaction, dont 90 % indiquaient que les renseignements financiers fournis étaient exploitables. Ces statistiques constituent une mesure claire et significative de l'efficacité et des résultats atteints par CANAFE sous le régime de la Loi. Quelques exemples des commentaires reçus par le Centre l'an dernier se trouvent à l'annexe A.

En 2018-2019, les renseignements financiers de CANAFE ont été utilisés dans une grande variété d'enquêtes sur des affaires de blanchiment d'argent où les produits de la criminalité présumés étaient issus de la fraude, du trafic de drogue, de l'évasion fiscale, de la corruption ou étaient liés à d'autres infractions de nature criminelle.

Les cinq principales infractions sous-jacentes en cause dans les communications (2018-2019): Fraude 32%, Drogues 30%, Évasion fiscale 11%, Traite de personnes 10%, Infractions douanières ou d'accises 7%

Au cours de l'année, CANAFE a reçu 2 754 rapports de renseignements transmis volontairement (RTV) par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada, ainsi que par des membres du public. Le nombre de RTV reçus annuellement a pratiquement doublé au cours des cinq dernières années. Ces documents fournissent des informations importantes sur des criminels ou terroristes présumés et constituent souvent le point de départ des analyses réalisées au Centre. Ils servent à établir des liens entre des personnes et des entités et à générer des renseignements financiers exploitables à l'intention des destinataires des communications. L'augmentation substantielle du nombre de RTV dans les dernières années, particulièrement ceux provenant des services de police de tous les niveaux, est un indice clair de la valeur accordée aux renseignements financiers du Centre.

Nombre de RTV selon l'exercice, 2018–2019: 2 754; 2017–2018: 2 397; 2016–2017: 1 958; 2015–2016: 1 619; 2014–2015: 1 380

Désormais, CANAFE communiquera des renseignements financiers exploitables aux membres de la nouvelle Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (Équipe ACE), dont la mise sur pied a été annoncée dans le budget fédéral de 2019. Cette équipe regroupe des spécialistes provenant de services de renseignement et d'organismes d'application de la loi de façon à renforcer la coordination et la coopération interministérielle et de déceler et contrer les menaces importantes posées par le blanchiment d'argent et les crimes financiers.

CANAFE contribuera également au nouveau Centre d'expertise multidisciplinaire sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales, dont les travaux viendront compléter ceux de l'Équipe ACE et permettront au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de mieux cibler ces menaces croissantes.

Résultats obtenus grâce aux partenariats public-privé

En concrétisant sa nouvelle vision Canadiens en sécurité, économie sûre, CANAFE continuera à faire avancer et à soutenir les partenariats public-privé novateurs fondés sur des projets. Ces partenariats ont pour objet de lutter plus efficacement contre le blanchiment d'argent associé à la traite de personnes dans le commerce du sexe, les arnaques amoureuses et le trafic de fentanyl. En établissant un partenariat avec les entreprises, les services de police et les organismes d'application de la loi au Canada, CANAFE a su repérer et suivre les fonds afin d'identifier des suspects, de mettre au jour de vastes réseaux financiers et de fournir des renseignements pour faire avancer les enquêtes par projet à l'échelle nationale.  

Avec les nouveaux fonds annoncés dans le budget de 2019, CANAFE contribuera davantage aux partenariats public-privé pour améliorer l'efficacité générale du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Projet Guardian : Contrer le trafic de fentanyl

Le nombre de surdoses et de décès liés à la consommation d'opioïdes vendus sur ordonnance ou obtenus illégalement tels que le fentanyl continue d'augmenter à un rythme alarmant. Cette crise de santé publique ne fait pas de discrimination. En effet, de nombreux Canadiens connaissent quelqu'un qui a été touché d'une manière ou d'une autre par ces substances. La crise affecte les Canadiens de tous les horizons sociaux dans toutes les régions du pays, des petites villes aux grands centres urbains.  

Pour répondre à cette urgence de santé publique, le gouvernement du Canada a annoncé les Mesures fédérales concernant les opioïdes assorties d'une stratégie collaborative à l'échelle nationale mise en œuvre par Santé Canada. C'est dans le cadre de ces mesures fédérales que le projet Guardian a été lancé en février 2018 à titre de partenariat public-privé pour lutter contre le blanchiment d'argent associé au trafic de fentanyl illicite.

Au moyen de l'analyse stratégique des renseignements financiers à sa disposition et en collaboration avec les institutions financières canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, CANAFE a élaboré une liste exhaustive d'indicateurs de blanchiment d'argent montrant comment les narcotrafiquants exploitent le système financier pour acquérir du fentanyl et blanchir les produits de cette activité illicite. La publication de l'alerte opérationnelle Blanchiment des produits du trafic du fentanyl a aidé les entreprises à déceler les opérations financières pouvant constituer des indices du trafic de fentanyl et du blanchiment des produits de la criminalité connexes pour que ces mêmes entreprises soient tenues d'envoyer une déclaration d'opérations douteuses au Centre.

Grâce à ce partenariat public-privé et aux efforts consentis par les entreprises canadiennes, CANAFE a reçu des milliers de déclarations d'opérations douteuses liées au trafic de fentanyl en 2018-2019. Ces informations ont permis au Centre de générer, l'an dernier, 148 communications contenant des renseignements financiers exploitables, notamment des milliers de déclarations d'opérations, à l'appui des enquêtes sur le blanchiment d'argent et le trafic de fentanyl menées par des services de police fédéraux, provinciaux et municipaux du Canada. Parmi ces communications, 109 ont été transmises aux services de police pour attirer leur attention sur les activités de blanchiment d'argent qui pourraient être menées et qu'ils n'auraient peut-être pas décelées.

  • De janvier à septembre 2018, on dénombrait 3 286 décès liés en apparence à la consommation d'opioïdes au Canada, dont 93 % étaient accidentels.
  • Le fentanyl ou les analogues étaient en cause dans 73 % des décès accidentels liés en apparence aux opioïdes.

Source : Données à jour sur les surdoses liées aux opioïdes au Canada, Agence de santé publique du Canada, avril 2019

En décembre 2018, la Gendarmerie royale du Canada dans les Territoires du Nord-Ouest a reconnu la valeur des renseignements financiers de CANAFE pour le lancement du projet Gloomiest, enquête sur le trafic de drogues dans la ville de Yellowknife. À la suite d'une enquête d'un an, des accusations ont été portées contre 15 personnes. Deux armes à feu et 1 425 grammes de cocaïne ont également été saisis.

Projet Gloomiest

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Gloomiest

Cette image illustre la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre du projet Gloomiest, mené en partenariat avec l'Unité des enquêtes fédérales de la GRC des Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre d'une enquête d'un an, l'Unité des enquêtes fédérales de la GRC des Territoires du Nord-Ouest a exécuté deux mandats de perquisition et porté des accusations contre 15 personnes impliquées dans le commerce de la cocaïne dans la ville de Yellowknife. Les autorités ont saisi 1 425 g de cocaïne présumée et 2 armes à feu.

Citation de la Gendarmerie royale du Canada : « La GRC des Territoires du Nord-Ouest a ouvert une enquête après avoir reçu des renseignements du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier du Canada, concernant des mouvements suspects d'argent qui seraient liés au commerce de la drogue dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est un exemple de partenariat entre la GRC et CANAFE et de la capacité de déceler les activités potentiellement illégales et de mener des enquêtes. »

Projet Chameleon : Déjouer les arnaques amoureuses

Lancé en 2017, le projet Chameleon est un partenariat public-privé qui se concentre sur les opérations financières et le recyclage des produits de la criminalité liés aux arnaques amoureuses, c'est-à-dire ces stratagèmes qui peuvent faire perdre aux aînés et à d'autres Canadiens vulnérables les économies d'une vie. L'initiative a regroupé les entreprises, CANAFE et les organismes d'application de la loi sous un objectif commun consistant à repérer les auteurs d'arnaques et à protéger les victimes et leur argent.  

En 2018-2019, en consultation avec le Centre antifraude du Canada, CANAFE a publié l'alerte opérationnelle Blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses comprenant des indicateurs de blanchiment d'argent associés aux arnaques amoureuses et ayant pour objet d'aider les entreprises à repérer les activités illicites et à déclarer les opérations douteuses.

Au cours de l'année, CANAFE a reçu des milliers de déclarations d'opérations douteuses liées aux arnaques amoureuses, ce qui représente une augmentation considérable depuis le lancement du projet Chameleon. Avec les informations reçues des entreprises canadiennes, le Centre a été en mesure de fournir l'an dernier 110 communications contenant des renseignements financiers, notamment des milliers de déclarations d'opérations, aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux.

Dans plusieurs cas, CANAFE a été en mesure de relier les auteurs d'arnaques aux victimes à partir de déclarations reçues de différentes institutions financières. Les déclarations transmises au Centre par des entreprises ont aidé à établir un portrait plus précis des réseaux d'arnaques romantiques actifs au Canada et à l'étranger. Un cas épuré d'arnaque amoureuse est présenté à l'annexe B.

En juillet 2018, la valeur des renseignements financiers de CANAFE a été reconnue dans une enquête conjointe de la Gendarmerie royale du Canada et du Service de police régional de Durham qui a perturbé plusieurs réseaux criminels liés au trafic du fentanyl et d'autres drogues illicites. L'enquête conjointe de 18 mois a mené à la saisie coordonnée de faux billets de banque américains, de douze armes de poing et de munitions, d'une grenade à main et d'environ 29 000 $ en monnaie canadienne. Huit résidants de la région du Grand Toronto ont été inculpés et d'importantes quantités de fentanyl, de méthamphétamine et de cocaïne ont été retirées des rues.

Qu'est-ce qu'une arnaque amoureuse?

Les arnaques amoureuses sont commises par des personnes exprimant de fausses intentions romantiques afin de gagner la confiance de leurs victimes pour leur soutirer de l'argent ou avoir accès à leurs comptes bancaires.

Projet Protect : Lutter contre la traite de personnes dans le commerce du sexe

Lancé en 2016, le projet Protect est un partenariat public-privé dont la finalité est de contrer la traite de personnes dans le commerce du sexe en s'attaquant à une de ses facettes qui est le blanchiment d'argent. Cette initiative novatrice a contribué à protéger des citoyens canadiens parmi les plus vulnérables et à faire de la lutte contre la traite de personnes dans le commerce du sexe une priorité collective.

Dans le cadre du projet Protect, CANAFE, en étroite collaboration avec les institutions financières canadiennes, a élaboré une alerte opérationnelle intitulée Indicateurs : Recyclage des produits illicites provenant de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle afin de mieux faire connaître au grand public les activités de blanchiment d'argent dans ce contexte.

Ces efforts, conjugués à la participation continue des entreprises canadiennes, ont permis à CANAFE de recevoir des milliers de déclarations d'opérations douteuses liées au projet Protect en 2018-2019.

Au moyen de ces informations, CANAFE a transmis 250 communications renfermant des renseignements financiers exploitables, dont des milliers de rapports d'opérations, aux services de police municipaux, provinciaux et fédéraux, à l'appui de leurs enquêtes sur la traite de personnes.

COMMUNICATIONS PRODUITES DANS LE CADRE DU PROJET PROTECT, en 2018–2019: 250; 2017–2018: 142; 2016–2017: 120

Renseignement stratégique

Grâce aux informations que lui envoient ses partenaires du régime et les entreprises un peu partout au pays, CANAFE produit des renseignements stratégiques de grande valeur servant à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il utilise des techniques analytiques pour relever les nouvelles caractéristiques, tendances et tactiques relatives aux activités de blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes. En communiquant ses renseignements stratégiques, CANAFE veut faire connaître à ses partenaires du régime, aux décideurs, aux entreprises, à la population canadienne et aux homologues internationaux la nature et l'étendue du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes se déroulant au Canada et ailleurs dans le monde.

En 2018-2019, CANAFE a produit neuf évaluations et rapports de renseignements financiers stratégiques et a mis à profit ses connaissances et son expertise en la matière dans de nombreux projets pilotés par des partenaires du régime. La majorité des renseignements portaient sur des aspects précis des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, notamment sur certains territoires soulevant des préoccupations particulières en matière de financement du terrorisme. Ces produits de renseignement ont été produits à l'appui des activités de renseignement de CANAFE, ainsi que celles de l'appareil du renseignement et des organismes de sécurité canadiens. CANAFE a également fourni des renseignements financiers stratégiques au ministère des Finances du Canada, responsable du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, concernant un grand nombre d'enjeux de politique tels que la participation des avocats au blanchiment d'argent, les cryptomonnaies et les risques liés aux bénéficiaires effectifs étrangers.

Au cours de la dernière année, CANAFE a également produit des renseignements stratégiques pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les risques et les vulnérabilités de leur secteur et à se conformer à leurs obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Outre la publication des indicateurs du blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses, CANAFE a publié l'alerte opérationnelle Blanchiment d'argent professionnel au moyen d'entreprises commerciales et de services monétaires.

En décembre 2018, CANAFE a publié son Évaluation sur les risques de financement d'activités terroristes 2018, la première évaluation du genre à paraître au Canada et ailleurs dans le monde. Élaboré en étroite collaboration avec les partenaires du milieu de la sécurité nationale dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour lutter contre l'extrémisme et le terrorisme violents, le document présente une évaluation de base des risques de financement des activités terroristes posés par divers pays et par les organisations terroristes au sein de ces pays. Les indicateurs financiers et géographiques qu'il contient aideront les entreprises à mieux déceler et déclarer les cas présumés de financement des activités terroristes.

Les renseignements financiers stratégiques de CANAFE appuient également les objectifs législatifs et réglementaires à long terme du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en aidant les décideurs fédéraux à comprendre les enjeux, les tendances et les modes opératoires émergents dans le contexte plus vaste du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. En 2018-2019, CANAFE a concentré ses efforts stratégiques sur la caractérisation des tendances et des possibilités découlant de la croissance rapide des technologies financières (FinTech), y compris la façon dont ces technologies peuvent être utilisées pour blanchir de l'argent ou financer des activités terroristes. CANAFE a en outre produit et présenté des analyses stratégiques sur divers sujets liés aux technologies financières, tels que l'émergence des cryptomonnaies, l'identité numérique et les méthodes non conventionnelles de financement. Dans le cadre du projet Capstone, CANAFE a poursuivi ses activités de mobilisation du milieu universitaire dans plusieurs dossiers de politique publique liés à la sécurité. Cette année, le projet s'est penché sur les liens entre, d'un côté, les technologies financières émergentes telles que les chaînes de blocs et les contrats intelligents, et de l'autre, les régimes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes un peu partout dans le monde. Ce type de collaboration avec le milieu universitaire fournit à CANAFE des connaissances importantes qu'il peut utiliser et échanger avec ses partenaires du régime. 

En août 2018, la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta a reconnu la valeur des renseignements financiers de CANAFE dans un cas de fraude et de vol. Entre septembre 2013 et février 2015, un homme de l'Alberta a frauduleusement recueilli environ 200 000 $ auprès de six investisseurs différents à Red Deer. Il a également ouvert un compte bancaire et obtenu environ 25 000 $ de crédit en utilisant une identité volée. L'individu a plaidé coupable à sept accusations prévues au Code criminel, notamment des accusations de blanchiment des produits de la criminalité, et a été condamné à verser une somme de 418 835 $ à titre de dédommagement.

Affiche du Commission des valeurs mobilières de l'Alberta le Récidiviste

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche « le Récidiviste »

Cette image illustre la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre de l'affaire « le Récidiviste », menée en partenariat avec la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta, le programme d'intégrité financière de la Gendarmerie royale du Canada, et le service du procureur de la couronne de l'Alberta.

Une personne en Alberta a frauduleusement amassé des fonds auprès d'investisseurs d'octobre 2012 à avril 2015, alors qu'on lui avait interdit de négocier ou de fournir des conseils en valeurs mobilières pour avoir enfreint la loi sur les valeurs mobilières de l'Alberta en 2009. La personne a également ouvert frauduleusement un compte bancaire et a obtenu environ 25 000 $ de crédit en utilisant une identité volée entre août 2016 et mars 2017.

Au total, sept accusations ont été portées contre une personne, y compris pour fraude de plus de 5 000 $, blanchiment des produits de la criminalité, usurpation d'identité, et violation des conditions d'engagement. L'individu a été ordonné de verser un dédommagement de 418 835 $.

Citation de la Commission des valeurs mobilières de l'Alberta: « Il s'agit de la première condamnation résultant des enquêtes de l'Équipe mixte de lutte contre les infractions graves (EMLIG) en Alberta. L'EMLIG remercie le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) de son aide dans cette affaire. »

Coordination et collaboration stratégiques

Les activités stratégiques de CANAFE englobent la coordination et la collaboration en matière de politiques opérationnelles. Le Centre travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada et d'autres partenaires du régime. Il leur fait profiter de son expertise stratégique et opérationnelle sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que de ses connaissances sur les priorités du Canada et matière de sécurité nationale, de façon à déterminer les améliorations qui pourraient être apportées aux lois et aux règlements pour renforcer le régime canadien dans son ensemble.

En 2018-2019, CANAFE a appuyé activement l'examen quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes mené par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Des représentants du Centre ont témoigné devant le Comité pour décrire les fonctions de CANAFE relatives à la réglementation et au renseignement financier, ainsi que les résultats obtenus, et pour répondre aux questions sur une variété de dossiers liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes. Enfin, le Centre a contribué au suivi du gouvernement du Canada aux recommandations officielles formulées par le Comité.

CANAFE a également appuyé l'élaboration de nouvelles dispositions par le ministère des Finances du Canada. Ces modifications réglementaires ont pour objet de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en actualisant les mesures de vigilance à l'égard des clients, en étendant la réglementation aux entreprises se livrant au commerce de monnaie virtuelle et aux entreprises de services monétaires étrangères et en mettant à jour les exigences s'appliquant au signalement des bénéficiaires effectifs dans les déclarations d'opérations douteuses. CANAFE a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires du régime à la rédaction d'une ébauche de règlement élaborée. Il a également créé des directives préliminaires et des prototypes de formulaires de déclaration en tenant compte des dispositions réglementaires proposées pour aider les entreprises à mieux comprendre les textes proposés et à donner une rétroaction éclairée. Grâce à cette stratégie de consultation novatrice, CANAFE a procuré un premier aperçu de la manière dont les modifications réglementaires seraient interprétées et mises en application, ce qui a eu pour effet d'enrichir le processus de consultation.

En 2018-2019, l'expertise de CANAFE dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes a contribué à faire avancer les discussions et les décisions stratégiques prises par le gouvernement du Canada par l'entremise de divers groupes de travail interministériels traitant de questions telles que les cryptomonnaies et la transparence des entreprises, de même que d'explorer les enjeux liés au blanchiment d'argent et à d'autres activités illicites pouvant être soulevés dans la pratique du droit. En outre, par l'entremise du Groupe de travail sur l'évaluation nationale des risques inhérents, CANAFE a continué à aider le ministère des Finances du Canada à déterminer quels secteurs d'activité et quelles industries, assujettis ou non à la Loi, devraient faire l'objet d'une évaluation des risques relatifs au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. 

Au cours de la dernière année, CANAFE a également travaillé avec les entreprises pour cerner et atténuer les risques relatifs au blanchiment d'argent dans le secteur de l'immobilier dans le cadre du mandat du groupe de travail Canada-Colombie-Britannique sur les biens immobiliers. CANAFE a contribué aux travaux de ce dernier en donnant des présentations, en relevant des difficultés sur le plan de la conformité touchant ce secteur et en définissant les enjeux clés devant être réglés. CANAFE a également aidé le comité d'experts de la Colombie-Britannique à comprendre le mandat et les opérations de CANAFE et lui a fourni des données pour son étude sur le blanchiment d'argent.

Conformité

Dans le cadre de son mandat principal, CANAFE administre également un programme de conformité complet axé sur les risques afin d'aider des milliers d'entreprises à mieux comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à les respecter.

Ces obligations permettent d'accroître la transparence de certaines activités économiques et de dissuader les criminels et les terroristes d'utiliser le système financier canadien pour blanchir les produits de leurs crimes ou financer des activités terroristes.

La conformité à la loi permet également de veiller à ce que CANAFE reçoive les informations dont il a besoin pour produire des renseignements financiers exploitables par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale. Les statistiques sur les déclarations d'opérations financières pour l'année 2018-2019 figurent à l'annexe C.

Au cours de la dernière année, CANAFE a lancé une initiative d'envergure pour accroître son soutien aux entreprises canadiennes et pour améliorer la transparence de son programme de conformité. Cette initiative comprend la publication du cadre de conformité, du manuel d'évaluation de CANAFE, de la politique sur les pénalités administratives pécuniaires révisée et de l'avis concernant l'auto-déclaration volontaire de non-conformité. Ces documents sont décrits dans la présente section.

Ce soutien amélioré et l'initiative de transparence solidifient la stratégie d'évaluation de CANAFE visant à assurer la conformité. Cette stratégie met l'accent sur l'efficacité globale des programmes de conformité des entreprises, y compris les répercussions de la non-conformité sur l'atteinte ou non des objectifs de la Loi et sur la capacité de CANAFE de remplir son mandat. L'initiative priorise également les trois piliers du programme de conformité de CANAFE : le soutien, l'évaluation et l'application de la loi.

Secteurs d'activités canadiens assujettis à la Loi

  • Comptables
  • Agents de la Couronne
  • Notaires de la Colombie-Britannique
  • Casinos
  • Négociants en métaux précieux et en pierres précieuses
  • Entités financières
  • Assurance-vie
  • Entreprises de services monétaires
  • Immobilier
  • Courtiers en valeurs mobilières

« Je travaille dans le domaine bancaire (et des caisses de crédit) depuis plus de 25 ans et je peux dire sincèrement que je n'ai jamais vu un tel niveau d'engagement de la part d'un organisme de réglementation. Pour cela, je vous dis merci. »

DUCA Credit Union

Aide aux entreprises

CANAFE s'engage à collaborer avec les entreprises de tout le pays pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer.

Sensibilisation et mobilisation

Tout au long de 2018-2019, CANAFE a mené 135 activités de sensibilisation et de mobilisation telles que des groupes de travail, des conférences, des présentations, des séances de formation et des réunions avec des entreprises et divers intervenants. Il a également mené des consultations sur de nombreux thèmes, dont les bénéficiaires effectifs, les directives et la surveillance continue. 

Au cours de la dernière année, CANAFE a concentré ses efforts de sensibilisation pour mieux faire connaître et comprendre les nouvelles modifications réglementaires élaborées par le ministère des Finances du Canada et solliciter de la rétroaction à cet égard. En février 2019, CANAFE a mis sur pied un groupe de travail sur les déclarations ayant pour mandat de se préparer, de façon collaborative, à la mise en vigueur des modifications réglementaires. Les réunions du groupe de travail regroupaient des participants provenant de nombreuses entreprises, de l'Association des banquiers canadiens et de CANAFE. Les priorités continues sont la mise en œuvre des modifications réglementaires de même que l'amélioration du processus de déclarations d'opérations financières.

CANAFE a également réalisé de nombreuses activités visant à renforcer la conformité avec les organismes de réglementation, associations et entreprises du secteur de l'immobilier de tout le pays. Il a entre autres signé un nouveau protocole d'entente avec le Real Estate Council de la Colombie-Britannique, le premier document du genre à être signé avec un organisme de réglementation de l'immobilier. Le protocole d'entente établit un cadre à l'intérieur duquel CANAFE et le Real Estate Council peuvent échanger des informations liées à la conformité pour accroître cette dernière dans le secteur de l'immobilier en Colombie-Britannique. Il élargit en outre les connaissances de chaque organisation concernant les tendances émergentes dans le secteur de l'immobilier en Colombie-Britannique et dans tout le Canada. Cet accord a suscité le même intérêt de la part d'autres organismes de réglementation provinciaux, et CANAFE assurera un suivi à cet égard.

Toute l'année, CANAFE a travaillé en étroite collaboration avec l'Association canadienne de l'immeuble. Il a fourni des informations sur les résultats des examens sur le secteur et les améliorations escomptées. Le Centre a également demandé à l'organisme ses commentaires sur les directives révisées, y compris sur les nouvelles directives sur les déclarations d'opérations douteuses. CANAFE a également aidé l'Association et le Conseil ontarien de l'immobilier à élaborer des modules de formation sur les exigences réglementaires destinée à leurs membres.

En octobre 2018, CANAFE a tenu son cinquième forum annuel des entités déclarantes majeures. Cet événement a réuni de nombreux partenaires du régime et les grandes institutions financières du Canada, qui fournissent plus de 90 % des déclarations que CANAFE reçoit chaque année. Le Centre a présenté ses publications phares ayant pour objet d'aider les entreprises à remplir leurs obligations et à accroître la transparence du Centre. En outre, le Service de police de Toronto a fait un exposé traitant de la façon dont les déclarations que transmettent les entreprises canadiennes à CANAFE appuient les activités d'application de la loi visant à contrer le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

L'Agence du revenu du Canada a reconnu la valeur des renseignements financiers de CANAFE dans le cadre du projet Collecteur, enquête conjointe avec la Gendarmerie royale du Canada sur un stratagème de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale dans les régions métropolitaines de Montréal et de Toronto. Des accusations ont été portées contre 17 personnes, notamment des accusations de blanchiment des produits de la criminalité, et 10,9 millions de dollars en drogues et en produits de la criminalité ont été saisis, tout comme des biens d'une valeur estimée à 22 millions de dollars.

affiche du projet Collecteur

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Collecteur

Cette image illustre la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre du projet Collecteur, mené en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence du revenu du Canada, et la Drug Enforcement Administration, département de la Justice des États-Unis.

Ce projet a impliqué une enquête majeure qui visait un stratagème de blanchiment d'argent et d'évasion fiscale. Des accusations ont été portées contre 17 personnes pour complot, possession de stupéfiants en vue d'en faire le trafic, charger une personne de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle, commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle, trafic de biens criminellement obtenus, blanchiment des produits de la criminalité, et accusations d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les autorités ont saisi des quantités importantes de drogues; soit du cannabis, de la cocaïne, du haschisch et de la méthamphétamine (valeur marchande de près de 2,2 millions de dollars), des comptes bancaires et de l'argent en devises canadiennes et étrangères (valeur de 8,7 millions de dollars), six propriétés (valeur estimative de 15 millions de dollars), et une propriété considérée comme un bien infractionnel (valeur estimative de 7 millions de dollars).

Citation de la Gendarmerie royale du Canada : « Le réseau de blanchiment d'argent offrait un service de transfert de fonds vers des pays exportateurs de drogues. L'argent était recueilli à Montréal par l'entremise de diverses personnes et des bureaux de change à Toronto. Le réseau utilisait un système parallèle de remise de fonds lié au Liban, aux Émirats arabes unis, à l'Iran, aux États-Unis et à la Chine. Les fonds étaient ensuite retournés vers des pays exportateurs de drogues comme la Colombie et le Mexique. »

Directives complètes

FINTRAC's Compliance Framework CANAFE fournit aux entreprises des directives claires s'adressant directement à elles pour les aider à mieux comprendre leurs obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à les respecter.

Dans le cadre de son initiative de transparence globale établie en 2018-2019, le Centre a publié son cadre de conformité, qui renferme les principes directeurs du programme de conformité de CANAFE, ainsi qu'une description exhaustive, dans un format convivial, des services et des outils dont disposent les entreprises pour se conformer à leurs obligations.

En 2018-2019, CANAFE a également publié ses directives révisées sur les déclarations d'opérations douteuses, qui sont désormais plus claires et plus concises. Il s'agit des premières directives officielles expliquant le concept de « motifs raisonnables de soupçonner », qui se rattacha à l'obligation de transmettre une déclaration d'opérations douteuses à CANAFE. Même si les obligations en tant que telles ne changent pas, les nouvelles directives aideront les entreprises à mieux comprendre en quoi celles-ci consistent ainsi que la valeur qu'elles revêtent lorsqu'elles sont soumises à CANAFE. Qui plus est, cette nouvelle directive renferme des indicateurs de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes associées à chaque secteur. Au cours du processus de rédaction, CANAFE a mené des consultations approfondies auprès des entreprises et de leurs associations par l'intermédiaire du groupe de travail sur les directives et l'interprétation des politiques.

Interprétation des politiques

Au cours de la dernière année, CANAFE a fourni 401 interprétations de politiques pour clarifier son approche à l'égard de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à l'année précédente. Les interprétations les plus courantes portaient sur la vérification de l'identité, les déclarations de télévirements internationaux et la détermination du statut d'identité déclarante au sens de la Loi.

Les interprétations de politiques, qui portent souvent sur des modèles d'affaires complexes, sont publiées sous forme anonymisée sur le site Web de CANAFE dans le but d'aider d'autres entreprises pouvant avoir des questions semblables.

Interprétations de politiques fournies 2018-2019 : 401, 2017-2018 : 374,  2016-2017 : 278

Réponses aux demandes de renseignements

En 2018-2019, CANAFE a répondu à 5 991 demandes de renseignements provenant d'entreprises de tous les secteurs de déclaration et portant sur une vaste gamme de sujets, tels que les obligations en matière de déclaration, l'accès aux systèmes de déclaration et l'inscription des entreprises de services monétaires.

Demandes de renseignements traitées 2018-2019 : 5 991, 2017-2018 : 6 652, 2016-2017 : 5 719

Registre des entreprises de services monétaires

Les entreprises qui effectuent des opérations de change, des transferts de fonds ou qui encaissent ou vendent des mandats, des chèques de voyage ou des titres semblables doivent s'inscrire auprès de CANAFE avant d'offrir ces services au public. Elles doivent par la suite renouveler leur inscription tous les deux ans. Les personnes reconnues coupables de certaines infractions prévues à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou au Code criminel ne peuvent pas s'inscrire comme entreprise de services monétaires au Canada. Leur inscription est refusée ou révoquée. L'an dernier, 322 nouvelles entreprises de services monétaires se sont inscrites auprès de CANAFE et 328 entreprises ont renouvelé leur inscription. Cent quatorze entreprises ont annulé leur inscription et 112 inscriptions ont expiré. Il n'y a eu aucune révocation en 2018-2019. Au 31 mars 2019, 1 101 entreprises de services monétaires étaient inscrites auprès de CANAFE.

« Nous appuyons la méthode ouverte adoptée par CANAFE et nous saluons la transparence que procure son manuel d'évaluation, qui est écrit de façon claire et concise. Ce document constituera une ressource très utile pour les coopératives de crédit. »

Association canadienne des coopératives financières

En avril 2018, la valeur des renseignements financiers de CANAFE a été reconnue dans le cadre du projet Boomerang, enquête policière conjointe menée par le Service de police régional de Halton, la Police régionale de Peel et la Gendarmerie royale du Canada sur un réseau organisé de trafic de drogue dans la région du Grand Toronto. Le projet Boomerang a mené à l'arrestation de 11 personnes et à la saisie d'un kilogramme de cocaïne et d'autres drogues, d'armes et de 600 000 $ en espèces.

affiche du projet Boomerang

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Boomerang

Cette image illustre la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre du projet Bloomberg, mené en partenariat avec le Service de police régional de Halton, la Gendarmerie royale du Canada, le Groupe de travail intégré sur les armes à feu et les gangs du Service de police de Toronto, la Police régionale de Peel, le Département de la sécurité intérieure des États-Unis, l'Agence des services frontaliers du Canada, la PPO (Unité provinciale de confiscation des biens) et le Service des poursuites pénales du Canada. Ce projet a impliqué une enquête policière conjointe sur un réseau organisé de trafic de drogue dans la région du Grand Toronto.

Des mandats de perquisition ont été exécutés à 7 adresses et 29 accusations ont été portées contre 11 personnes. Les infractions sous-jacentes étaient liées aux drogues et aux armes à feu. Les autorités ont saisi 2 armes à feu, 1 kg de cocaïne, 43 kg de marijuana, 7 kg de résine de cannabis, 1 g de MDMA, 2 oz de psilocybine, 600 000 $ en espèces, 2 lingots d'argent, et 1 automobile.

Citation du chef Stephen Tanner, du Service de police régional de Halton : « Les activités criminelles organisées comme le trafic de drogue minent l'essence même de la sécurité et du bien-être que nos collectivités exigent et méritent. Le Service de police régional de Halton accueille favorablement l'occasion de collaborer avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour s'assurer que l'information et les ressources sont échangées de façon stratégique et, en fin de compte, que ces activités érosives sont interrompues avec succès. »

Évaluation

En plus d'aider les entreprises à comprendre leurs obligations, CANAFE dispose d'un certain nombre d'outils d'évaluation pour vérifier la conformité de milliers d'entreprises partout au pays. Au cours de la dernière année, CANAFE a poursuivi l'élaboration d'une stratégie à l'égard des examens. Cette stratégie vise moins la dimension technique de la conformité que l'efficacité globale des programmes de conformité, notamment les répercussions de la non-conformité sur l'atteinte des objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la capacité de CANAFE à remplir son mandat.

Rapports d'évaluation de la conformité

Le Centre publie des rapports d'évaluation de la conformité afin d'accroître sa couverture des secteurs d'activités et de complémenter d'autres activités de conformité. Les entreprises ont à répondre à une série de questions ciblées qui aident CANAFE à évaluer leur conformité et pour traiter toute préoccupation que pourraient susciter leurs réponses. En 2018-2019, 68 rapports d'évaluation de la conformité ont été entrepris.

Vérification de l'intégrité des données et des bases de données

CANAFE vérifie la qualité, le caractère opportun et la quantité de déclarations d'opérations financières qu'il reçoit de la part d'entreprises un peu partout au pays. Au cours des dernières années, il a investi massivement dans la validation et le contrôle des données des déclarations, notamment dans l'amélioration de ses processus internes, pour accroître l'efficacité de ses mécanismes de contrôle.  

Lorsqu'un certain nombre de problèmes liés à la qualité, au caractère opportun et à la quantité sont relevés, CANAFE les règle au moyen d'une intervention, d'un examen ou d'autre autre activité de conformité. En surveillant les données de la sorte, il est également en mesure de relever les cas de surdéclaration et de supprimer de sa base de données les déclarations qu'il n'aurait pas dû recevoir.

De plus, CANAFE évalue régulièrement, au moyen de sa base de données, les déclarations d'opérations financières transmises par les entreprises afin de déterminer si le comportement d'entreprises données en matière de déclaration a changé depuis leur plus récent examen de conformité. Ces vérifications permettent de déterminer si un suivi concernant la conformité doit être fait pour combler des lacunes en matière de déclaration. Elles constituent en outre un outil efficace pour améliorer la conformité.  

Examens de la conformité

Les examens constituent le principal instrument du Centre pour évaluer la conformité des entreprises assujetties à la Loi. CANAFE utilise une approche fondée sur les risques pour sélectionner les entreprises qui feront l'objet d'un examen chaque année en se concentrant surtout sur les entreprises qui déclarent un grand nombre d'opérations ou qui sont particulièrement vulnérables en ce qui a trait aux lacunes ou à l'exploitation par des blanchisseurs d'argent ou des financiers du terrorisme. De pair avec la transition effectuée ces deux dernières années d'une méthode axée sur la vérification à une autre axée sur l'évaluation, CANAFE a concentré ses efforts sur la mise en place d'examens plus complexes, longs et approfondis visant de plus grandes entreprises dans des secteurs à risque plus élevé afin de déterminer dans quelle mesure ces dernières s'acquittent efficacement de leurs obligations en matière de conformité.

Dans le cadre de son initiative liée à la transparence en 2018-2019, CANAFE a publié son premier manuel d'évaluation, fruit d'un travail considérable au sein de l'organisation et d'un important processus de consultations auprès d'entreprises et de leurs associations. Le manuel fournit en langage simple un bilan transparent et détaillé du processus d'examen de CANAFE, des phases d'examen et des méthodes utilisées pour évaluer la conformité à la Loi. Il a pour objet de permettre aux entreprises de bien comprendre la façon dont CANAFE mène ses examens de conformité, notamment ce à quoi elles peuvent s'attendre de ce dernier avant, pendant et après un examen. 

En 2018-2019, sur les 497 examens de la conformité menés par CANAFE, le plus grand nombre portait sur le secteur de l'immobilier (190), suivi des entreprises de services monétaires (112) et des courtiers en valeurs mobilières (57).

Avec le nouveau financement annoncé dans le budget fédéral de 2019, le plan d'examen de CANAFE en 2019-2020 comportera davantage d'activités de sensibilisation et d'examens dans les secteurs de l'immobilier et des casinos, particulièrement en Colombie-Britannique.

Au cours de la dernière année, CANAFE et le Bureau du surintendant des institutions financières ont terminé la mise à l'essai d'une méthode d'évaluation conjointe qui sera employée lors des examens de la conformité visant les institutions financières sous réglementation fédérale. En se basant sur les résultats de cette mise à l'essai, CANAFE et le Bureau sont en train de mettre en œuvre une nouvelle méthode de supervision des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de ces institutions financières. Après la période de transition, CANAFE sera le principal responsable des évaluations indépendantes des méthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes établies dans les institutions financières sous réglementation fédérale afin d'assurer la conformité de ces dernières à la Loi. Ce nouveau modèle produira un régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes robuste et efficace, tout en réduisant le chevauchement des tâches en harmonisant encore plus le mandat et les pouvoirs respectifs de CANAFE et du Bureau du surintendant des institutions financières.

Secteurs visés par le plus grand nombre d'examens (trois principaux) en 2018–2019, Immobilier (190), ESM (112), Courtiers en valeurs mobilières  (57); en 2017–2018 Immobilier (172), Entités financières  (66), ESM (64); en 2016–2017 Immobilier (152), Entités financières  (129), ESM (110);

Le nouvel avis d'auto-déclaration volontaire de non-conformité de CANAFE montre aux entreprises canadiennes comment communiquer avec CANAFE lorsqu'elles constatent un cas de non-conformité. En encourageant le dialogue ouvert et la transparence sans la menace des pénalités, l'avis d'auto-déclaration volontaire de non-conformité permet à CANAFE de travailler en collaboration avec les entreprises pour traiter les cas de non-conformité qu'elles ont relevés. Cet outil contribue à ce que le Centre reçoive des déclarations qu'il n'aurait peut-être pas reçues et qui revêtent une importance cruciale pour la production de renseignements financiers exploitables par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale au Canada. En 2018-2019, CANAFE a reçu 67 avis d'auto-déclaration volontaire de non-conformité tous rattachés à des déclarations qui n'avaient pas été reçues en raison d'erreurs du système ou d'erreurs humaines. Enfin, les avis permettent au Centre de mieux protéger les renseignements personnels des Canadiens en traitant des cas précis de surdéclaration et en supprimant les déclarations que CANAFE n'aurait pas dû recevoir.

La police régionale de Peel a reconnu la valeur des renseignements financiers de CANAFE dans le cadre d'une opération conjointe de huit mois qui a permis d'enquêter sur un groupe d'individus impliqués dans le trafic et l'importation de drogues, le trafic de biens volés et la fraude. Bien que l'activité criminelle ait été conduite au Canada, l'enquête a révélé des liens avec les États-Unis et le Pakistan. Quatre-vingts accusations ont été portées contre dix personnes. Des drogues évaluées à 210 900 $ ont été saisies, ainsi que 4,5 millions de dollars de marchandises volées dans un camion semi-remorque et 50 000 $ en espèces.

Application de la loi

CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations et à s'y conformer. Toutefois, il est également prêt à prendre des mesures fermes lorsque c'est nécessaire pour que les entreprises prennent leurs responsabilités au sérieux. Ces mesures peuvent comprendre des examens de suivi, l'imposition de pénalités administratives pécuniaires lorsque c'est justifié ou la communication de cas de non-conformité à la police et aux organismes d'application de la loi. Les entreprises ne doivent jamais perdre de vue le fait que le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à protéger la population canadienne et l'intégrité du système financier du Canada.

Examens de suivi

Les examens de suivi sont utilisés par CANAFE pour vérifier, s'il y a lieu, si les entreprises sont parvenues à remédier à un problème de non-conformité relevé auparavant. En 2018-2019, le Centre a mené 19 examens de suivi et a noté dans 79 % des cas une amélioration des comportements favorisant la conformité par rapport à l'examen précédent. Dans les cas où un comportement négatif a été observé (21 % des cas), des activités de conformité et d'application de la loi additionnelles ont été planifiées.

Pénalités administratives pécuniaires

Depuis 2008, CANAFE est habilité à imposer des pénalités administratives pécuniaires aux entreprises qui ne se conforment pas à la Loi. Conformément à cette même loi, les pénalités sont non punitives et sont axées sur la modification du comportement non conforme des entreprises. Le programme des pénalités administratives pécuniaires soutient le mandat de CANAFE en fournissant une réponse mesurée et proportionnelle à des cas précis de non-conformité.

À la suite de deux décisions rendues par la Cour fédérale en 2016, CANAFE a entrepris un examen de son programme de pénalités administratives pécuniaires pour en faire un des programmes de pénalités pécuniaires s'attaquant au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes les plus ouverts, transparents et efficaces au monde. Le Centre a donc mené des recherches et des consultations approfondies avec des juristes et des intervenants, ainsi que des analyses détaillées de sa méthode d'évaluation générale rattachée aux examens.

CANAFE a terminé son examen en 2018-2019 et a publié sa politique révisée sur les pénalités administratives pécuniaires sur son site Web en février 2019. La politique révisée expose de façon claire et transparente le processus lié aux pénalités et la nouvelle méthode de calcul des pénalités pour non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Le Centre a également travaillé à l'élaboration de plusieurs guides décrivant la marche à suivre pour déterminer le tort causé relativement à plus de 200 violations de la Loi et des règlements connexes. Ces guides seront publiés sur le site Web de CANAFE au cours de l'exercice 2019-2020. Entre février et le 31 mars 2019, CANAFE a imposé une seule pénalité administrative pécuniaire.

« Nous sommes heureux de constater la transparence accrue du calcul des pénalités de CANAFE. »

Gazouillis de Transparency International Canada

En fournissant des informations exhaustives sur les améliorations apportées à sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires et à sa méthode de calcul des torts causés, CANAFE veut s'assurer que les entreprises ont une meilleure compréhension de son programme et de ses méthodes.

Grâce aux modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes proposées dans le budget fédéral de 2019, le Centre est désormais tenu de rendre public le nom de toutes les personnes et entités auxquelles il a imposé des pénalités administratives pécuniaires. Cette obligation de publication s'appliquera aux pénalités administratives pécuniaires imposées depuis le 21 juin 2019.

Communication de cas de non-conformité à la police

Sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE peut signaler les cas de non-conformité à la police et aux organismes d'application de la loi lorsqu'ils sont importants ou qu'il est peu probable que la conformité se rétablisse. En 2018-2019, le Centre a signalé sept cas de ce genre.

cas de non-conformité signalés à la police, 2018–2019: 7, 2017–2018: 5, 2016–2017: 1

Leadership mondial

CANAFE participe activement, aux côtés de ses alliés et partenaires, à un effort mondial de lutte contre les activités internationales de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. En tant que centre reconnu pour son expertise et sa contribution mondiale, CANAFE est régulièrement appelé à diriger des conférences et des ateliers et à contribuer à des projets de recherche, à des activités de formation et à des initiatives bilatérales et multilatérales de renforcement des capacités à l'échelle mondiale.

Reconnaissant la nature transnationale du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE collabore avec des unités du renseignement financier étrangères pour protéger les Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada. Grâce à plus de 100 ententes bilatérales, le Centre est en mesure de communiquer des renseignements financiers à des unités du renseignement financier du monde entier lorsque certains critères sont remplis. Similairement, les unités du renseignement financier étrangères peuvent échanger leurs renseignements avec CANAFE, ce qui renforce sa capacité d'analyse des opérations financières internationales. En 2018-2019, le Centre a reçu 225 demandes de renseignements concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes de la part d'unités du renseignement financier étrangères, et a transmis 253 communications. Pour sa part, CANAFE a envoyé 149 demandes à des unités du renseignement financier étrangères en vue d'approfondir sa propre analyse.

CANAFE collabore aussi avec le ministère des Finances du Canada, d'autres partenaires du régime et des organisations internationales pour effectuer des recherches, élaborer des politiques et des normes communes et mettre en commun des pratiques exemplaires. Le Centre fournit une assistance technique et partage son expertise avec les unités du renseignement financier étrangères, contribuant ainsi à améliorer les connaissances mondiales en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et à renforcer les opérations de conformité et de renseignement financier à l'échelle internationale.

Au cours de l'année, CANAFE a supervisé la conception, l'élaboration et la prestation de cours spécialisés à l'intention des unités du renseignement financier partout dans le monde. Ces cours portaient sur divers sujets, tels que l'établissement d'une unité du renseignement financier et la collaboration avec les autorités douanières. En outre, CANAFE a appuyé l'atelier sur la traite de personnes et le passage de migrants clandestins de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, qui portait sur le renforcement des capacités des unités du renseignement financier et des organismes d'application de la loi dans les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord.

À titre de membre du Groupe Egmont, qui comprend 158 unités du renseignement financier internationales, le Centre a dirigé et appuyé un certain nombre de projets clés liés à l'assistance technique et à la formation. Ces projets incluaient l'opérationnalisation du nouveau Centre d'excellence et de leadership du Groupe Egmont, la prestation d'un cours d'analyse stratégique aux unités du renseignement financier dans les pays en développement de même que la prestation d'un cours avancé sur le renseignement tactique axé sur les véhicules et autres produits financiers. CANAFE a également donné une présentation aux partenaires internationaux du Groupe Egmont sur les pratiques exemplaires en matière de partenariats public-privé, y compris des considérations pratiques pour les unités du renseignement financier lorsqu'elles mobilisent des entités déclarantes. Le Centre est déterminé à améliorer les capacités des unités du renseignement financier de partout dans le monde en tirant parti de ce type de projet.

CANAFE fait également partie de la délégation canadienne au Groupe d'action financière, organisme international qui établit des normes et favorise la mise en œuvre efficace de mesures juridiques, réglementaires et opérationnelles dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En 2018-2019, le Centre a présenté un exposé sur les travaux de rédaction de directives relatives aux actifs virtuels et a présenté les résultats provisoires du projet sur les flux financiers résultant de la traite de personnes à la réunion conjointe d'experts du Groupe d'action financière. En outre, le Centre a présenté des ébauches de normes et de directives pour le blanchiment d'argent à des fins commerciales lors de la plénière du Groupe d'action financière de 2019. Il a également contribué à l'élaboration de politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme à l'échelle internationale par l'entremise du Groupe d'action financière et des organismes régionaux du même type, comme le Groupe Asie-Pacifique et le Groupe d'action financière des Caraïbes. Le Centre a contribué à l'élaboration de documents sur l'approche fondée sur les risques en matière d'orientation concernant des secteurs spécifiques, l'identité numérique et les actifs virtuels.

CANAFE travaille également en étroite collaboration avec ses homologues au sein du Groupe des cinq se composant de l'Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. En 2018-2019, CANAFE a dirigé la création du Groupe de coopération des dirigeants d'unités du renseignement financier du Groupe des cinq, qui a convenu d'un mandat officiel dans le but d'accroître la coopération aux niveaux politique, stratégique et opérationnel.

Le Centre travaille également avec ses partenaires du Groupe des cinq par l'intermédiaire du Forum international des superviseurs, qui a été créé en 2013 pour offrir aux membres une plateforme où ils peuvent échanger des renseignements et des pratiques opérationnelles, se consulter au sujet de priorités et d'enjeux communs en matière de supervision, ainsi qu'élaborer des initiatives et des produits collaboratifs. En 2018-2019, le Forum international des superviseurs a tenu sa quatrième réunion à Melbourne, en Australie, laquelle mettait l'accent sur le renforcement de la collaboration, l'amélioration de l'échange de renseignements et l'examen des pratiques exemplaires en matière de surveillance, en particulier en ce qui concerne la réglementation des entreprises qui effectuent des opérations en monnaie virtuelle.

Le Centre continuera de collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux dans le cadre d'un certain nombre de projets prioritaires, notamment la lutte contre le trafic du fentanyl et la lutte contre la traite de personnes. Les projets de ce type contribuent à maintenir la position de chef de file mondial de CANAFE en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en lui permettant de profiter des connaissances et des pratiques exemplaires des unités du renseignement financier les plus novatrices.

L'Équipe intégrée de la sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada a reconnu la contribution des renseignements financiers de CANAFE dans le cadre d'une enquête de sécurité nationale liée au terrorisme. À la suite de l'enquête, une personne a été arrêtée et accusée d'une infraction liée au terrorisme et d'une infraction prévue au Code criminel.

En novembre 2018, l'Agence du revenu du Canada a reconnu la valeur des renseignements financiers de CANAFE dans une affaire d'évasion fiscale qui a mené à des accusations contre deux résidants d'Ottawa. Ces derniers auraient sous-déclaré leur revenu entre 2008 et 2013 et auraient ainsi évité de payer 523 532 $ en impôt fédéral sur le revenu. Six biens de location et une voiture ont été saisis en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité. C'est la première fois que les dispositions relatives aux produits de la criminalité sont utilisées dans le cadre d'une enquête sur l'évasion fiscale.

affiche d'affaire Slumlord

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche d'affaire Slumlord

Cette image illustre la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre de l'affaire Slumlord, menée en partenariat avec l'Agence du revenu du Canada, et Services publics et Approvisionnement Canada.

Deux résidents d'Ottawa ont été accusés d'évasion fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui constitue la première fois que des dispositions relatives aux produits de la criminalité sont utilisées dans une enquête sur la fraude fiscale. Ils auraient sous-déclaré leurs revenus totalisant 3 114 100 $ de janvier 2008 à décembre 2013, ce qui leur aurait permis d'éluder 523 532 $ en impôt fédéral sur le revenu. Les autorités ont saisi six propriétés de location et une automobile.

Citation de l'Agence du revenu du Canada : « L'ARC tient à remercier le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et la Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour leur importante collaboration et leur contribution à cette enquête. »

Protection des renseignements personnels

Dans l'exécution de ses principaux mandats en matière de renseignement financier et de conformité, CANAFE s'engage à protéger les renseignements qu'il reçoit et qu'il communique aux services de police, aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité nationale du Canada. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit un équilibre prudent entre, d'une part, la capacité de CANAFE de recevoir et de communiquer des renseignements personnels pour appuyer des enquêtes criminelles et des enquêtes de sécurité nationale essentielles et, d'autre part, le droit des Canadiens d'être protégés contre les atteintes inutiles à leur vie privée.

La protection des renseignements personnels est de la plus haute importante pour CANAFE et des principes clairs visant la protection de la vie privée sont énoncés dans la loi qui le régit, y compris des limites strictes quant aux renseignements pouvant être reçus et communiqués, des exigences claires quant à la tenue et à l'élimination des documents, des limites strictes quant à la communication de renseignements et une vérification biennale des pratiques de CANAFE en matière de protection des renseignements réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée. Ces principes sont renforcés par les politiques opérationnelles et les mesures de sécurité du Centre.

Protection de la vie privée

CANAFE n'a pas directement accès aux comptes bancaires des Canadiens ou à leurs autres renseignements financiers. Le Centre ne reçoit des renseignements des entreprises que conformément à la Loi. Cette même loi stipule que CANAFE peut uniquement communiquer des renseignements financiers aux forces policières appropriées et aux organismes d'application de la loi et de sécurité nationale compétents. Elle définit en outre clairement les renseignements pouvant être communiqués et fixe des critères qui doivent être remplis pour qu'une communication puisse être effectuée. Tout autre type de communication ou toute autre utilisation inappropriée de l'information est interdit et peut entraîner de graves pénalités, y compris une amende pouvant atteindre 500 000 $ ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou les deux.

Afin de protéger les déclarations qui sont transmises par les entreprises canadiennes, les locaux et les systèmes d'information de CANAFE sont protégés par des systèmes de sécurité multidimensionnels et intégrés. Tous les membres du personnel doivent conserver une cote de sécurité de haut niveau comme condition d'emploi. De plus, les employés ont accès aux renseignements de nature délicate en fonction du besoin de savoir seulement et se font rappeler régulièrement leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique du Centre renforce les obligations juridiques des employés en matière de protection des renseignements.

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige que ses employés fassent preuve d'une vigilance accrue en ce qui a trait à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la gestion de l'information et à l'accès à l'information, et qu'ils participent à la formation obligatoire sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de CANAFE fournit régulièrement des conseils et des directives à tous les employés pour s'assurer que le Centre gère ses fonds de renseignements personnels efficacement et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes établit des règles sur la conservation et l'élimination des renseignements personnels que CANAFE reçoit. Le Centre élimine avec diligence les déclarations 10 ans après les avoir reçues si elles ne sont pas utilisées dans une communication de renseignements financiers. En 2018-2019, le Centre a éliminé 24,1 millions de déclarations; au cours des trois dernières années, il en a éliminé 63,3 millions.

CANAFE a également mis en place un processus solide pour séparer et éliminer les déclarations envoyées par les entreprises, mais qui n'atteignent pas les seuils de déclaration. Grâce à la surveillance proactive des statistiques de déclaration, aux examens de conformité, à l'auto-déclaration volontaire des cas de non-conformité et à d'autres activités de conformité, le Centre a relevé un certain nombre de cas de surdéclaration. Ces mesures ont entraîné la séparation et la suppression ou l'élimination de plus de 12 millions de déclarations qui n'auraient pas dû être envoyées par les entreprises au cours de la dernière année.

Vérification du Commissariat à la protection de la vie privée

CANAFE est le seul organisme fédéral dont la loi habilitante exige que le Commissariat à la protection de la vie privée effectue une vérification biennale des mesures qu'il prend pour protéger les renseignements personnels qu'il reçoit conformément à la Loi. En septembre 2017, le Commissariat à la protection de la vie privée a terminé et publié son troisième examen des mesures de protection de la vie privée de CANAFE.

Dans son rapport de vérification, le Commissariat à la protection de la vie privée a conclu que « le Centre a déployé des efforts considérables pour améliorer ses pratiques de traitement des renseignements personnels, ce qui a permis d'améliorer la protection de la vie privée ». Le rapport de vérification du commissaire a mis en lumière sept recommandations, comme la collaboration avec Services partagés Canada pour définir les rôles et les responsabilités en matière de sécurité des technologies de l'information, l'amélioration de la surveillance des registres de système, la vérification préliminaire, l'examen et le retrait des déclarations d'opérations qui ne respectent pas les seuils de déclaration et la réduction des renseignements personnels dans les dossiers d'examens de conformité.

En 2018-2019, le Centre a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour donner suite aux recommandations du rapport de vérification, renforçant ainsi son approche globale de protection des renseignements personnels des Canadiens. Au cours de la dernière année, CANAFE et Services partagés Canada ont collaboré à l'établissement d'une entente sur les rôles et responsabilités en matière de sécurité des technologies de l'information. Le Centre a également apporté des améliorations à ses registres de systèmes. Il a mis à jour ses lignes directrices sur la séparation et l'élimination des déclarations d'opérations qui n'atteignent pas les seuils de déclaration. Enfin, il a révisé les lettres d'avis envoyées aux entités déclarantes et mis en œuvre un processus d'assurance de la qualité afin de réduire les renseignements personnels dans les dossiers d'examen de conformité.

La protection de la vie privée est une priorité claire et un résultat crucial du travail de CANAFE. Tout en aidant à protéger la sécurité des Canadiens et de l'économie canadienne, le Centre est déterminé à respecter toutes ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Force de l'organisation

Comme la portée et la complexité de ses responsabilités et de ses activités ne cessent de croître, la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandat est directement liée à sa capacité d'adaptation, aux compétences et au dévouement de ses employés, ainsi qu'aux outils et aux ressources qu'il leur fournit pour accomplir leur travail. À titre d'organisation axée sur l'excellence, le Centre accorde une grande importance à la gestion efficace de ses ressources humaines, technologiques et financières.

Expertise, mobilisation et excellence de la main-d'œuvre

Au moyen d'activités de mobilisation ciblées et d'initiatives de gestion solides des personnes, CANAFE continue d'attirer, de perfectionner et de maintenir en poste l'un des effectifs les plus dévoués et hautement performants du gouvernement fédéral, et il ne cesse d'optimiser ses résultats.

CANAFE a réussi à naviguer dans le système de paye de Phénix et à relever les défis qui s'y rattachent, et il considère qu'il se trouve dans un état stable. De plus, le Centre continue de travailler avec diligence pour que les difficultés du système aient une incidence minimale ou nulle sur la rémunération des employés. Dans le cadre du processus régulier d'intégration des nouveaux employés de CANAFE, les employés nouvellement embauchés rencontrent un conseiller en rémunération pour s'assurer que le traitement de leur paye est fait en temps opportun et qu'il est exempt d'erreurs.

D'après les commentaires des employés de CANAFE, les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2017 ont révélé que le Centre se classait au sixième rang des meilleurs milieux de travail dans la fonction publique fédérale. Il s'agit là d'une réalisation importante et CANAFE demeure déterminé à poursuivre ses efforts d'amélioration et d'excellence. Le Centre a obtenu un taux de participation de 91 % au SAFF de 2017, soit le taux le plus élevé parmi les petits, moyens et grands ministères et organismes de la fonction publique.

Au cours de la dernière année, le Centre a mené de vastes consultations auprès de ses employés dans le but d'explorer et d'élaborer une réponse aux résultats du sondage. À partir des commentaires reçus, le groupe de travail interne sur le SAFF de CANAFE a élaboré un plan d'action du SAFF axé sur la promotion d'une culture axée sur le rendement qui peut surmonter les défis grâce aux partenariats et à la responsabilisation. Le plan d'action contient un certain nombre d'initiatives globales regroupées sous quatre thèmes clés : le leadership de pleine conscience; la transparence et la communication; la création d'un milieu de travail sain, respectueux et inclusif, ainsi que le perfectionnement professionnel et la gestion des talents.

En 2018-2019, CANAFE s'est également concentré sur la mise en œuvre de sa stratégie de recrutement afin de mieux promouvoir le rôle que joue le Centre et les résultats qu'il obtient pour les Canadiens, ainsi que pour souligner les avantages de travailler à CANAFE. Le Centre a embauché 31 nouveaux employés en 2018-2019. De ce nombre, 23 % étaient des étudiants, qui ont été intégrés à des postes à temps plein. CANAFE a offert 77 stages de travail à des étudiants, ce qui a permis à 50 d'entre eux de travailler au Centre tout au long de l'année. Bien que les étudiants ne soient pas comptés dans l'effectif total de CANAFE, la population étudiante du Centre représentait environ 7 % de son effectif en 2018-2019.

Le Centre a également continué d'accroître l'efficacité de son processus d'embauche en tirant parti de son répertoire de recrutement pour les postes d'analystes du renseignement et d'agents de conformité. De plus, CANAFE a participé au Salon des carrières du gouvernement fédéral sur la sécurité et le renseignement en novembre. Cet important événement de recrutement a permis à CANAFE, à l'Agence des services frontaliers du Canada, aux Forces armées canadiennes, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications, à la Gendarmerie royale du Canada et à d'autres organismes d'interagir avec des candidats potentiels qui songent à amorcer une carrière dans le domaine de la sécurité au Canada.

CANAFE s'engage à veiller à ce que son effectif soit représentatif et continuera à tenir compte de l'équité en matière d'emploi dans ses processus de recrutement et ses décisions de dotation.

En tant qu'organisme voué à l'expertise et à l'excellence, le Centre a continué de faire des occasions d'apprentissage et de perfectionnement de ses employés une priorité au cours de la dernière année. En plus d'offrir des formations poussées adaptées à chaque secteur, CANAFE tient des séances d'apprentissage mensuelles dans les deux langues officielles. Appelées CANAFE 101, ces séances donnent l'occasion à des experts en la matière de partager leurs connaissances avec leurs collègues. Présentées à des groupes se limitant à 40 employés, elles comportent souvent des listes d'attentes, ce qui témoigne du désir des employés d'approfondir leurs connaissances sur l'organisation. Les récentes séances de CANAFE 101 ont porté sur une vaste gamme de sujets représentatifs des différentes équipes du Centre, comme la gestion des relations avec les entités déclarantes, l'Évaluation des risques de financement des activités terroristes : 2018, ainsi que la capacité de détecter la menace interne.

Le Centre a également offert 31 activités dans le cadre du programme « Amène-moi avec toi ». Ce programme ayant pour objet de promouvoir une plus grande transparence et d'améliorer le partage de l'information dans l'organisation a permis aux employés intéressés d'observer les réunions du comité de gouvernance et d'autres réunions. Les participants indiquaient trois comités ou réunions auxquels ils préféraient assister. Au cours de la dernière année, tous les employés intéressés ont eu l'occasion d'assister à des réunions. De plus, en 2018-2019, huit affectations ont été accordées dans le cadre du programme d'échange de CANAFE qui favorise la collaboration, le renforcement des capacités, le développement du leadership et le maintien en poste d'une main-d'œuvre hautement motivée.

En 2018-2019, CANAFE a créé son premier programme de mentorat à l'échelle du Centre avec 22 paires de mentors et de mentorés. Parmi les mentors participants, 50 % étaient des cadres supérieurs du Centre, ce qui témoigne d'un engagement ferme envers le perfectionnement des employés subalternes et la progression de leur carrière dans la fonction publique. Quatre membres du Comité de direction de CANAFE participent actuellement au programme à titre de mentors, soit la directrice et présidente-directrice générale, la dirigeante principale des ressources humaines, l'avocate générale et la dirigeante principale des finances. Le programme vise à mettre les employés en contact avec des collègues et des cadres supérieurs chevronnés de l'ensemble de l'organisation afin d'appuyer les objectifs de perfectionnement professionnel, de cultiver les relations et de favoriser un échange de connaissances encore plus grand.

Le Centre a également continué de promouvoir et d'appuyer le bilinguisme au moyen d'une variété d'activités et d'initiatives, telles que des formations de groupe, des activités de sensibilisation et des programmes linguistiques. Tout au long de l'année, 47 employés des bureaux d'Ottawa, de Montréal et de Vancouver ont participé à la formation en langue seconde à temps partiel de CANAFE pour l'acquisition et le maintien des acquis. De plus, 16 employés ont participé au système de jumelage linguistique, qui permet au personnel de s'exercer à converser dans leur langue seconde et d'améliorer leurs compétences en langue seconde avec l'aide d'un mentor bénévole dans un contexte informel. Le Comité des langues officielles a également organisé une journée portes ouvertes pour promouvoir le programme de jumelage linguistique, lors de laquelle les participants ont partagé leur expérience avec tous les employés.

CANAFE s'engage à offrir un milieu de travail sécuritaire, inclusif et respectueux. En plus de fournir régulièrement des communications et des outils qui favorisent le bien-être des employés et un milieu de travail respectueux, le Centre a donné une formation obligatoire sur la civilité. Cette formation a fourni de l'information sur la civilité, le harcèlement et la discrimination, et a encouragé les discussions sur ces questions à l'aide de scénarios hypothétiques en petits groupes. En date du 31 mars 2019, plus de 25 % des employés du Centre avaient suivi la formation et tous les autres la suivront au début de 2019-2020.

Dans le cadre de l'engagement du Centre à l'égard d'un milieu de travail respectueux, CANAFE a également créé un Bureau de l'ombudsman. Ce nouveau bureau est le résultat des séances de mobilisation du Centre dans le cadre du SAFF et s'appuie sur la stratégie du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de santé mentale en milieu de travail dans la fonction publique fédérale ainsi que sur l'initiative du gouvernement fédéral intitulée Milieux de travail sains : Entamer un dialogue et prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement dans la fonction publique. Relevant de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, le Bureau de l'ombudsman offrira un lieu sûr, respectueux et exempt de jugement pour soutenir le personnel et, au besoin, aidera les parties à résoudre les problèmes le plus rapidement et le plus simplement possible.

Sous la direction d'une nouvelle championne du mieux-être et de la santé mentale en milieu de travail, CANAFE a entrepris un certain nombre d'initiatives en matière de santé mentale en 2018-2019, notamment la campagne « Je ne me reconnais pas », la journée Bell cause pour la cause, la Journée mondiale de la santé mentale et la promotion du portail LifeSpeak du Programme d'aide aux employés. Le Centre a également offert une formation de deux jours, Premiers soins en santé mentale, à 46 employés, ainsi qu'un séminaire plus court de sensibilisation à la santé mentale à 29 employés. Tous les gestionnaires ont également participé à une séance de formation obligatoire en santé mentale et à une formation obligatoire en santé et sécurité au travail. Une formation obligatoire supplémentaire a été offerte au Comité de santé et sécurité au travail.

Afin de promouvoir la diversité, l'équité en matière d'emploi et le multiculturalisme, le Comité sur l'équité en matière d'emploi et le multiculturalisme de CANAFE, sous la direction de sa championne, a organisé un certain nombre d'activités tout au long de l'année, dont son annuel repas-partage du multiculturalisme. En mars 2019, le Centre a également accueilli la conférencière invitée Yazmine Laroche, sous-ministre de l'Accessibilité de la fonction publique, pour parler d'accessibilité, de diversité et d'inclusion au travail.

CANAFE s'est engagé à mettre en œuvre une initiative du gouvernement du Canada axée sur l'utilisation de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour élaborer des politiques et des programmes. Dans le cadre de sa gouvernance renouvelée, le Centre a nommé un champion de l'ACS+ en 2018-2019. De plus, un champion de niveau SMA des services exempts de discrimination basée sur le sexe représente CANAFE à l'échelle interministérielle et se concentre sur la sensibilisation à l'orientation stratégique et à l'enjeu, sur la mobilisation des divers secteurs d'activité et sur le soutien de l'uniformité à l'échelle du gouvernement du Canada.

La Section des grands projets du Groupe intégré de lutte contre les armes à feu et les gangs du Service de police de Toronto a reconnu la valeur des renseignements financiers de CANAFE dans le cadre du projet Patton, enquête de neuf mois axée sur le gang de rue criminel « The Five Point Generalz ». À la suite de l'exécution de 53 mandats de perquisition, plus d'un millier d'accusations ont été portées contre 75 personnes, 78 armes à feu ont été saisies et 1,2 million de dollars en fentanyl, carfentanil, cocaïne et héroïne a été retiré des rues de Toronto et des autres collectivités canadiennes.

affiche du projet Patton

Voir l'équivalent textuel pour l'affiche du projet Patton

Cette image illustre la contribution du renseignement financier de CANAFE dans le cadre du projet Patton, mené en partenariat avec le Service de police de Toronto – Groupe de travail intégré sur les armes à feu et les gangs / Unité des crimes financiers – Section de la confiscation des biens / Services du renseignement / Équipe d'intervention d'urgence, le Service de police régional de Peel, le Service de police régional de York, le Service de police de Cornwall, le Service de police régional de Halton, le Service de police régional de Waterloo, le Service de police de London, le Service de police de Guelph, le Service de police de Barrie, le Service de police régional de Durham, le Service de police de Windsor, le Service de police d'Ottawa, la Police provinciale de l'Ontario, le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

La Section des grands projets du Groupe de travail intégré sur les armes à feu et les gangs du Service de police de Toronto a dirigé le projet Patton, une enquête de neuf mois axée sur le gang de rue criminel « The Five Point Generalz ».

En mai 2018, 53 arrestations et mandats de perquisition ont été exécutés dans plusieurs territoires administratifs, dont Toronto, Peel, York et Durham. Ces descentes ont donné lieu à plus de 1 000 accusations portées contre soixante-quinze personnes, dont certains des membres les plus haut placés de l'organisation.

Les infractions étaient liées aux gangs, aux armes à feu et aux drogues. Les autorités ont saisi 78 armes à feu, dont 60 armes de poing qui ont été obtenues en une seule saisie et auraient généré environ 200 000 $, 270 cartouches de munitions, 130 chargeurs d'armes à feu, et une perceuse à colonne qui servait à la fabrication d'armes de poing et une presse à cocaïne. De grandes quantités de cocaïne, de fentanyl, de carfentanil, d'héroïne et de marijuana d'une valeur estimée à 1,2 million de dollars, et 184 000 $ en espèces provenant d'activités illégales ont également été saisies.

Citation du chef adjoint Jim Ramer, du Service de police de Toronto : « Je suis convaincu que le projet Patton entraînera l'incarcération de nombreux membres de gangs violents et qu'il aura un impact direct et positif sur la sécurité de la communauté. »

Données démographiques de CANAFE

Comme le montre le tableau ci-dessous, le Centre est fier d'être un employeur inclusif qui attire et maintient en poste une main-d'œuvre talentueuse représentative de la grande diversité du Canada.

Nombre d'employésNote de bas de page 1: 355
LA REPRÉSENTATION DES GROUPES DÉSIGNÉS EMPLOYÉS DE CANAFE LA DISPONIBILITÉ AU SEIN DE LA POPULATION ACTIVENote de bas de page 2 LA FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALENote de bas de page 3
Femmes 54,9 % 47,4 % 54,8 %
Minorités visibles 21,7 % 20,6 % 15,7 %
Personnes handicapées 4,5 % 4,2 % 5,3 %
Peuples autochtones 2,5 % 1,9 % 5,1 %
REPRÉSENTATION DES LANGUES OFFICIELLES EMPLOYÉS DE CANAFE POPULATION CANADIENNENote de bas de page 4 FONCTION PUBLIQUE FÉDÉRALENote de bas de page 5
Première langue officielle – anglais 60,6 % 74,8 % 70,9 %
Première langue officielle – français 39,4 % 22,2 % 29,1 %

Investissements dans la technologie

CANAFE a besoin d'une infrastructure de technologie de l'information de pointe pour recevoir, conserver et protéger près de 25 millions de déclarations d'opérations financières chaque année. Cette infrastructure doit aussi permettre aux analystes du renseignement de filtrer l'information, de l'analyser et de générer des renseignements financiers exploitables par les services de police, les organismes d'application de la loi et les organismes de sécurité nationale. Cela n'est possible qu'avec un système à la fine pointe capable de gérer un grand volume d'information, d'établir des connexions et de produire les résultats nécessaires, le tout en temps réel ou presque. En 2018-2019, CANAFE a entrepris un examen complet de sa modernisation analytique afin de s'assurer de la meilleure façon d'améliorer ses capacités analytiques pour permettre l'utilisation optimale, en temps opportun, de ses données et connaissances. L'examen prendra fin en 2019-2020.

Au cours de l'année, le Centre a poursuivi la mise en œuvre des initiatives soulignées dans la stratégie de gestion de l'information et des technologies de l'information de CANAFE de 2017-2020, qui met l'accent sur les personnes, les partenariats et les services nécessaires pour appuyer le programme de transformation du Centre tout en continuant de répondre aux demandes opérationnelles. Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Centre a modernisé son système de déclaration électronique sécurisé afin d'en améliorer l'accessibilité et la convivialité.

Au cours de la dernière année, le Centre a pris part à des recherches et des consultations visant à mieux comprendre comment tirer parti des technologies nouvelles et en évolution, particulièrement en ce qui concerne l'apprentissage automatique et l'intelligence artificielle. L'évolution rapide du système financier mondial, stimulée par l'évolution rapide de la technologie, représente à la fois un défi et une opportunité. La technologie permet de modifier rapidement les vecteurs de menaces, mais elle peut aussi créer de nouvelles façons de faire plus efficientes et plus efficaces, tout en réduisant le fardeau et les coûts pour les entreprises. Afin de tirer parti des possibilités offertes par la technologie, CANAFE cherchera à mettre à niveau ses systèmes et son infrastructure de technologie de l'information physique et à accroître ses connaissances sur les technologies nouvelles et émergentes pour demeurer un chef de file de confiance dans la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Gouvernance améliorée

En 2018-2019, CANAFE a mis en place une nouvelle structure de gouvernance interne afin d'accroître la transparence du processus décisionnel du Centre et d'encourager les discussions importantes sur des dossiers horizontaux généraux, comme les nouvelles technologies et l'innovation, les priorités en matière de renseignement, les innovations stratégiques, la gestion du changement et les communications internes.

En plus de son Comité exécutif et de son Comité consultatif de gestion, CANAFE a ajouté quatre nouveaux sous-comités : culture et gestion du changement; innovation numérique; renseignement; politiques et planification. Ces sous-comités s'efforceront d'appuyer le Comité consultatif de gestion en produisant de nouvelles idées novatrices qui aideront le Centre à s'adapter aux changements en cours.

La nouvelle structure de gouvernance de CANAFE s'harmonise avec l'engagement du Centre à l'égard d'une prise de décisions concertée et transparente, énoncé dans le plan stratégique de CANAFE pour 2019-2024. Ces sous-comités offrent aux employés un forum de participation au processus décisionnel et assurent l'ouverture à tous les niveaux de l'organisation grâce à des mises à jour en temps réel sur les discussions et les activités des comités.

Gestion des ressources

Les ressources de CANAFE sont gérées à la lumière de politiques et d'une planification efficaces, d'informations financières et non financières fiables et d'une saine analyse.

Budgets de CANAFE selon l'exercice
2016-2017
(en millions de dollars)
2017-2018
(en millions de dollars)
2018-2019
(en millions de dollars)
Salaires 33,3 36,2 35,5
Régimes d'avantages sociaux des employés 5 5,1 4,9
Fonctionnement et entretien 20,4 15,3 14,2
Budget total approuvé 58,6 56,6 54,6
Dépenses réelles totales 55,4 55,2 51,4

Entre 2017-2018 et 2018-2019, le budget total approuvé de CANAFE a diminué de 2,0 M$ (-3,5 %). Le budget voté comprenant notamment les salaires, le fonctionnement et l'entretien a diminué de 1,8 M$, tandis que le budget législatif du régime d'avantages sociaux des employés a diminué de 0,2 M$. La diminution du budget voté est principalement attribuable à une diminution du profil de financement du financement temporaire que CANAFE a reçu dans le budget de 2014 et à une diminution du financement salarial pour la rémunération. Le financement salarial de CANAFE a été plus élevé en 2017-2018 en raison des paiements rétroactifs uniques découlant des augmentations économiques versées aux employés, conformément à la convention collective du gouvernement fédéral avec son syndicat le plus important. La diminution statutaire de la capitalisation du régime d'avantages sociaux des employés fait suite à la diminution du budget salarial.

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses réelles totales de CANAFE ont diminué de 3,8 M$ (-6,9 %). Cette baisse est principalement attribuable à la diminution des dépenses salariales par rapport au dernier exercice, au cours duquel des paiements rétroactifs uniques liés aux augmentations économiques avaient été effectués, ainsi qu'à la réduction des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux découlant de la diminution du profil de financement du budget de 2014.

Annexe A :
Valeur des renseignements communiqués par CANAFE

Ce qu'en disent nos partenaires

La communication a été reçue en temps opportun. Combinée aux communications proactives antérieures de CANAFE, elle a permis d'élargir considérablement la portée de l'enquête et notre compréhension du dossier.

Gendarmerie royale du Canada

Vu leur nature, leur caractère opportun et leur pertinence, les renseignements fournis par CANAFE ont été grandement appréciés. Ces renseignements mentionnés dans les déclarations viendront appuyer mon témoignage dans le cadre d'accusations liées aux produits de la criminalité et au blanchiment d'argent.

Police provinciale de l'Ontario

La Division de l'application de la loi du FinCEN apprécie grandement cette réponse substantielle de CANAFE. L'information fournie, complète et détaillée, est très utile pour générer de nouvelles pistes d'enquête et confirmer l'information existante. Extrêmement bien documentées et fondées sur une grande variété de sources, les déclarations d'opérations douteuses de CANAFE sont très utiles.

U.S. Department of the Treasury, Financial Crimes Enforcement Network

Merci énormément pour le travail effectué dans ce projet. CANAFE nous a permis de cibler plusieurs institutions financières et de confirmer les dires d'une source enregistrée, ce qui a permis d'obtenir toutes les ordonnances de communication nécessaires au dossier.

Service de police de la Ville de Montréal

D'autres renseignements financiers pertinents fournis par CANAFE ont permis à la CVMO d'élargir la portée de son enquête.

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Projet Chameleon – Déclaration proactive de CANAFE concernant plusieurs personnes impliquées dans une histoire d'amour. La police a communiqué avec la victime et a confirmé qu'elle avait été victime et qu'elle avait perdu plus de 500 000 $. La police a rouvert le dossier à des fins d'enquête approfondie.

Service de police régional de Waterloo

Les renseignements communiqués par CANAFE confirment à la fois les soupçons de blanchiment d'argent potentiel et permettent de mieux mesurer l'ampleur et la portée des activités en cours.

Agence des services frontaliers du Canada, Section des opérations de lutte contre la prolifération

La communication concordait avec nos priorités et nous a permis de mieux comprendre le volet étranger des opérations financières de l'individu. Les renseignements fournis nous permettront de mieux cibler les contacts de ce dernier qui sont impliqués financièrement et se trouvent à l'étranger.

Centre de la sécurité des télécommunications

L'information fournie par CANAFE a permis d'identifier des personnes ou des entités auparavant inconnues du Service qui pourraient être impliquées dans des activités liées à la menace.

Service canadien du renseignement de sécurité

Annexe B :
Projet Chameleon – Une communication de renseignements épurée

Dans le cadre du Projet Chameleon, les renseignements financiers de CANAFE ont contribué à de nombreuses enquêtes policières municipales, provinciales et fédérales liées au blanchiment d'argent et aux arnaques amoureuses. Le cas épuré qui suit est tiré des déclarations d'opérations douteuses, qui ont été analysées et utilisées pour élaborer des renseignements financiers pour plusieurs organismes canadiens d'application de la loi et pour une unité du renseignement financier étrangère. Les opérations financières sont typiques de celles entreprises par des individus qui auraient perpétré une arnaque amoureuse. Il est à noter que les noms, les dates et certains faits ont été modifiés ou omis comme l'exige la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Dans cette affaire, une banque a soumis une déclaration d'opérations douteuses indiquant que Shelley, la première victime, avait effectué de multiples dépôts importants totalisant plus de 100 000 $ en espèces. Immédiatement après les dépôts, des télévirements ont été transmis au compte de l'auteur du crime, Faruk, en Turquie. Interrogée sur l'objet des fonds, Shelley a répondu que l'argent servirait à venir en aide à des membres de la famille résidant dans ce pays. Elle a aussi demandé un télévirement pour le compte de la deuxième victime, Karen.

CANAFE a reçu une autre déclaration d'opérations douteuses signalant que Karen avait envoyé des télévirements totalisant 29 000 $ à Faruk à partir de son compte bancaire. Interrogée, Karen a expliqué que son fils et un ami travaillaient en Turquie et que les fonds devaient être envoyés à leur collègue Faruk, qui a un compte bancaire dans ce pays. La banque a dénoté que son explication sur la nécessité des fonds était un indicateur du blanchiment d'argent lié à une arnaque amoureuse décrit dans l'alerte opérationnelle de CANAFE intitulée Blanchiment des produits résultant d'arnaques amoureuses. Karen a également tenté sans succès d'envoyer des fonds totalisant 24 000 $ à Faruk par l'entremise de cinq entreprises différentes de services monétaires. Elle a ensuite envoyé un télévirement à la troisième victime, Margaret.

Selon les informations reçues du Centre antifraude du Canada, Margaret a déposé une plainte indiquant qu'elle avait rencontré Faruk en ligne et était tombée amoureuse de lui. Faruk lui a dit qu'il partait travailler en Turquie et, comme il n'avait pas de compte bancaire en Turquie, il avait besoin que Margaret lui envoie de l'argent immédiatement et il la rembourserait plus tard. CANAFE a reçu des déclarations d'opérations douteuses de plusieurs banques fondées sur un certain nombre d'opérations financières indiquant des activités de blanchiment d'argent liées à un stratagème d'arnaque amoureuse. Au cours de plusieurs mois, Margaret a déposé plus de 210 000 $ en espèces et a reçu environ 420 000 $ de la vente de sa maison. Elle a ensuite demandé un télévirement de 900 000 $ au profit de Faruk en plus d'une tentative de virement télégraphique de 245 000 $ de sa marge de crédit. Parmi les motifs de soupçonner signalés par ces banques, mentionnons diverses histoires que Margaret a racontées à la banque, notamment que les fonds devaient aider sa fille et son gendre à acheter une maison en Turquie, que le gouvernement turc retenait l'argent de Faruk jusqu'à ce qu'il verse les impôts dus, et que les fonds devaient rembourser un prêt à un ami.

Dans cette affaire, les victimes ont également été utilisées comme porteurs d'argent, envoyant de l'argent d'une victime à l'autre. Les porteurs d'argent sont utilisés dans le cadre du processus de dispersion du blanchiment d'argent pour que l'argent soit plus difficile à suivre. Dans les stratagèmes de fraude par marketing de masse comme les arnaques amoureuses, les fraudeurs utilisent les comptes des victimes comme comptes canalisateurs et font en sorte que les victimes laissent les fraudeurs les utiliser pour transférer des fonds en leur nom, souvent à leur insu.

À l'aide des indicateurs de blanchiment d'argent élaborés dans le cadre du projet Chameleon, les entités financières ont été en mesure de reconnaître les types d'opérations financières qui sont révélatrices d'arnaques amoureuses et ont par la suite soumis des déclarations d'opérations douteuses à CANAFE. Grâce à ces renseignements, le Centre a été en mesure d'entreprendre une analyse plus vaste et plus détaillée et de produire des communications proactives de renseignements financiers pour plusieurs organismes canadiens d'application de la loi, ainsi que pour une unité du renseignement financier étrangère. L'enquête policière était toujours en cours à la fin de l'exercice.

Le projet Chameleon a amélioré la capacité de CANAFE d'élaborer et de communiquer des renseignements financiers exploitables à la police et aux organismes d'application de la loi, ce qui a mené à la détection d'arnaques amoureuses ainsi qu'à des enquêtes et des poursuites. Il a également contribué à protéger de façon proactive les victimes et leur argent.

Annexe C :
Déclarations d'opérations financières

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Déclarations d'opérations importantes en espèces
2018-2019 10 055 099
2017-2018 10 263 308
2016-2017 10 554 684

Une déclaration d'opérations importantes en espèces est transmise à CANAFE lorsqu'une entreprise reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération, ou lorsqu'elle reçoit deux sommes ou plus totalisant 10 000 $ ou plus (dont chacune est inférieure à 10 000 $) au cours d'une même période de 24 heures de la même personne ou en son nom.

Déclarations de télévirements

Déclarations de télévirements
2018-2019 17 627 947
2017-2018 14 677 328
2016-2017 13 824 284

Une déclaration de télévirements est transmise à CANAFE lors de la réception d'instructions, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur, pour le transfert d'une somme de 10 000 $ ou plus vers le Canada ou l'étranger en une seule opération, ou en plusieurs opérations totalisant 10 000 $ ou plus (dont chacune est inférieure à 10 000 $) effectuées au cours d'une même période de 24 heures par la même personne ou en son nom.

Déclarations d'opérations douteuses

Déclarations d'opérations douteuses
2018-2019 235 661
2017-2018 179 172
2016-2017 125 948

Une déclaration d'opérations douteuses est transmise à CANAFE lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération financière a lieu, ou est tentée, et pour laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est en lien avec la perpétration, ou une tentative de perpétration, d'une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Contrairement aux autres types d'obligations, il n'y a pas de valeur seuil dans le cas des opérations douteuses.

Déclarations de mouvement transfrontalier d'espèces/déclarations de saisie transfrontalière

Déclarations de mouvement transfrontalier d'espèces/déclarations de saisie transfrontalière
2018-2019 61 583
2017-2018 66 281
2016-2017 62 787

Une déclaration de mouvement transfrontalier est transmise à l'Agence des services frontaliers du Canada par une personne qui arrive au Canada, ou qui quitte le pays, en transportant une somme en espèces ou un instrument monétaire de 10 000 $ ou plus, ou par une personne qui envoie par la poste une telle somme vers le Canada ou à l'étranger ou qui reçoit une telle somme. L'ASFC transmet alors une déclaration à CANAFE. Une déclaration de saisie transfrontalière est également transmise à CANAFE lorsque l'ASFC saisit une somme en espèces ou des instruments monétaires.

Déclarations de déboursement de casino

Déclarations de déboursement de casino
2018-2019 201 145
2017-2018 199 817
2016-2017 185 960

Une déclaration de déboursement de casino est transmise à CANAFE par un casino lorsqu'il débourse une somme de 10 000 $ ou plus en une seule opération, ou en plusieurs (dont chacune est inférieure à 10 000 $) au cours d'une période de 24 heures pour la même personne ou en son nom. Ce type de déclaration ne se limite pas aux déboursements en espèces.

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