CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Les Immeubles Diamant Diamant Inc.

[2021-06-25]

Les Immeubles Diamant Diamant Inc., courtier immobilier établi à Montréal, au Québec, faisant également affaire sous le nom de Diamond Diamond Real Estate Inc., s'est vu imposer une pénalité de 123 915 $ le 29 mars 2021 pour avoir commis six violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2019. Les Immeubles Diamant Diamant Inc. a interjeté appel devant la Cour fédérale.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas nommer une personne chargée de la mise en œuvre d’un programme de conformité – alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc. ne s’est pas assuré que la personne nommée était responsable de la mise en œuvre d’un programme de conformité.

Violation no 2 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc. n'a pas élaboré de politiques et procédures qui remplissent correctement les obligations.

Violation no 3 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc. n'a pas évalué les risques en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes en tenant compte de ses emplacements géographiques, de ses produits et de ses modes de prestation, ainsi que de ses clients et de ses relations d'affaires, et n'a pas conservé les documents à l'appui.

Violation no 4 – Fait, pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour, à leur intention, un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc n’a pas élaboré un programme écrit de formation continue axée sur la conformité.

Violation no 5 – Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc. n'a pas instauré tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures de conformité, de ses mécanismes d'évaluation des risques et de son programme de formation, et n'a pas conservé les documents à l'appui.

Violation no 6 – Fait de ne pas tenir les documents réglementaires – alinéa 39(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les Immeubles Diamant Diamant Inc. n’a pas conservé tous les renseignements réglementaires dans ses dossier-clients.

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