CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à 9197-9195 Québec Inc.

2020-11-13 ]

9197-9195 Québec Inc., faisant également affaire sous les noms Apadana Forex, Bureau de change Apadana, Conseil investissement Apadana, et Consulting Investment Apadana, une entreprise de services monétaires à Montréal, au Québec, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 206 250 $ le 2 juillet 2020, pour avoir commis trois violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2018. Le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Les politiques et procédures en matière de conformité de 9197-9195 Québec Inc. ne traitaient pas des exigences relatives à la déclarations des opérations douteuses et des biens appartenant à des groupes terroristes, au contrôle continu des relations d’affaires, à la détermination quant au tiers, et à la prise de mesures de vigilance pour déterminer si une personne est un national politiquement vulnérable, un dirigeant d’une organisation internationale, ou un membre de la famille d’une de ces personnes ou une personne qui leur est étroitement associée.

Violation no 2 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

9197-9195 Québec Inc. n’a pas évalué les risques de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes ni conservé de documents à l’appui relatifs aux emplacements géographiques, aux produits et modes de prestation, ainsi qu’aux clients et relations d’affaires de l’entreprise.

Violation no 3 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi

9197-9195 Québec Inc. n’a pas soumis de déclaration d’opérations douteuses relativement à des opérations à l’égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles étaient liées à la perpétration d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité.

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