CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Loto-Québec

2020-11-06 ]

Loto-Québec, un casino à Montréal, au Québec, s'est vu imposer une pénalité de 147 015 $ le 28 février 2020, pour avoir commis trois violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2012 et ont fait l'objet d'une contestation judiciaire. Le dossier est clos. 

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1) e) du Règlement

Loto-Québec n'a pas évalué l'efficacité de certaines parties de son programme de conformité et conservé les documents à l'appui.

Violation no 2 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi

Loto-Québec n'a pas soumis de déclaration d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles il avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

Violation no 3 – Fait de ne déclarer des opérations au cours de laquelle une somme de 10 000 $ ou plus est déboursée et joindre à la déclaration les renseignement prévus - paragraphe 42(1) du Règlement

Loto-Québec n'a pas déclaré les détails précis au sujet de la profession d'un client dans des déclarations de déboursement de casino.

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