Guide sur l'évaluation du tort causé pour les violations relatives aux inscriptions des entreprises de services monétaires

Table des matières

  1. Introduction
  2. Violations relatives aux exigences d'inscription pour les entreprises de services monétaires
  3. Violation relative à l'exigence de s'inscrire auprès de CANAFE
  4. Violations relatives à la transmission des renseignements liés à la demande d'inscription, de renouvellement, ou de précisions, et des renseignements nouveaux ou modifiés
  5. Violation relative à la cessation d'activités d'ESM

1. Introduction

Cette page présente la façon dont nous évaluons le tort causé et calculons le montant de la pénalité de base appliquée aux violations relatives à l'inscription des entreprises de services monétaires.

1.1 Objet du présent guide

Le présent guide décrit la façon dont CANAFE aborde le critère du tort causé et le montant de la pénalité de base pour les violations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes. Au titre de l'article 73.11 de la Loi, CANAFE doit tenir compte du tort causé par une violation, du caractère non punitif des pénalités administratives pécuniaires (PAP), lesquelles visent plutôt à encourager la conformité, et de tout autre critère prévu par règlement, y compris les antécédents de l'entité déclarante (ED) en matière de conformité, au moment de déterminer le montant d'une pénalité. Les considérations quant à la nature non punitive d'une PAP et aux antécédents de l'ED en matière de conformité sont évaluées à une autre étape du calcul de la pénalité et sont énoncées séparément dans la Politique sur les PAP de CANAFE.

1.2 Définition du tort

CANAFE définit le « tort causé » comme la mesure dans laquelle une violation nuit à l'atteinte des objectifs de la LoiNote de bas de page 1 ou à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandatNote de bas de page 2. Ainsi, les conséquences de la non-conformité, lorsqu'une PAP est imposée, sont liées à ses effets sur les efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes (BA/FAT).

Les activités d'application de la loi sont entreprises pour prévenir et corriger le tort causé par la non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Le respect des exigences par les ED, comme la tenue de documents et la vérification de l'identité des clients, contribue à la dissuasion du BA et du FAT et appuie les enquêtes et les poursuites criminelles. Les exigences liées à la déclaration permettent de garantir que CANAFE reçoit en temps opportun les déclarations d'opérations financières de grande qualité dont il a besoin pour produire les renseignements financiers qui appuient les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions de BA et de FAT. 

1.3 Calcul des PAP prenant en compte le tort causé

Lors de la détermination d'une pénalité, CANAFE prend en compte le tort causé, soit la mesure dans laquelle la non-conformité nuit à l'atteinte des objectifs de la Loi ou à la réalisation du mandat de CANAFE. La non-conformité et le tort sont mesurés à l'aide de normes décrites dans le présent guide, qui énoncent les montants de référence pour les niveaux de tort correspondant à une violation donnée. CANAFE prend en compte les circonstances particulières de chaque cas, telles que l'étendue de la non-conformité et les facteurs atténuants, qui peuvent réduire davantage les montants réels appliqués.

2. Violations relatives aux exigences d'inscription pour les entreprises de services monétaires

Le secteur des entreprises de services monétaires (ESM) est vulnérable au BA et au FAT en raison de certains facteurs. Les ESM se spécialisent souvent dans les opérations en espèces et dans les titres négociables, les télévirements internationaux, les systèmes parallèles de remise de fonds et les opérations de change, lesquels ont tous été utilisés par les criminels aux fins de BA et de FAT. Les ESM ne sont pas réglementées au Canada, et leur taille, leur complexité et leur modèle opérationnel varient. Certaines ESM ont un caractère éphémère, ce qui signifie qu'elles peuvent ouvrir ou fermer leurs portes ou changer de propriétaire rapidement. Par conséquent, le Groupe d'action financière (GAFI), un organisme intergouvernemental chargé de l'établissement de normes et de la promotion de mesures de lutte contre le BA et le FAT, et l'évaluation nationale des risques inhérents du CanadaNote de bas de page 3 ont désigné le secteur des ESM comme un secteur posant un risque plus élevé d'infractions de BA et de FAT.

Les ESM doivent s'inscrire auprès de CANAFE; cette procédure permet à CANAFE de connaître les entreprises qui opèrent au Canada, ainsi que leurs activités. Les renseignements versés au registre des ESM aident CANAFE à veiller efficacement au respect de la Loi au sein du secteur, selon une approche axée sur les risques. Les renseignements permettent aussi à CANAFE d'évaluer si les propriétaires, les administrateurs et les cadres dirigeants sont admissibles à l'exploitation d'une ESM au Canada. Comme les renseignements relatifs à l'inscription des ESM sont accessibles sur le site Web de CANAFE, l'état de l'inscription de ces entreprises est rendu public.

Lorsque des ESM omettent de s'inscrire ou de tenir à jour leurs renseignements relatifs à l'inscription, ceci a une incidence directe sur la capacité de CANAFE de veiller à ce qu'elles se conforment aux exigences qui sont conçues pour détecter, prévenir et dissuader les infractions de BA et de FAT. 

3. Violation relative à l'exigence de s'inscrire auprès de CANAFE

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard de la violation relative à l'exigence de s'inscrire auprès de CANAFE, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 1 – Violation relative à l'exigence de s'inscrire auprès de CANAFE
Disposition de la Loi Description Nature de la violation
11.1 Ne pas être inscrite auprès du Centre Grave
De 1 $ à 100 000 $

3.1 Tort causé à l'égard de la violation relative à l'exigence de s'inscrire auprès de CANAFE

Les ESM sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE pour que celui-ci soit au courant de leurs activités, de leurs opérations et de leurs structures au Canada. Dans le cadre du processus d'inscription, CANAFE reçoit des renseignements essentiels à l'analyse des activités en matière de conformité, de sorte qu'il peut veiller au respect de la Loi selon une approche axée sur les risques, et évaluer si les propriétaires, les administrateurs et les cadres dirigeants sont admissibles à l'exploitation d'une ESM au Canada. Lorsqu'une ESM ne s'inscrit pas, CANAFE ne peut pas appliquer les mesures appropriées et s'acquitter efficacement de son mandat, qui consiste à assurer le respect de la Loi et à contribuer à protéger le système financier canadien contre l'exploitation à des fins de BA et de FAT.   

Le fait de ne pas s'inscrire pourrait par ailleurs signifier qu'une ESM n'est pas non plus conforme à d'autres exigences prévues par la Loi et les règlements connexes, lesquels visent à protéger l'intégrité du système financier du Canada. Une ESM qui omet de s'inscrire auprès de CANAFE présente des risques en ce qui concerne l'atteinte des objectifs de la Loi et la réalisation du mandat de CANAFE, qui est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de BA et de FAT.

3.2 Détermination de la pénalité à l'égard de la violation relative à l'exigence de s'inscrire auprès de CANAFE

La pénalité maximale prévue de 100 000 $ s'applique lorsqu'une entreprise se livre activement aux activités énoncées au paragraphe 5h) de la Loi sans s'être inscrite auprès de CANAFE. 

CANAFE reconnaît que les facteurs entourant le défaut de s'inscrire auprès de CANAFE peuvent varier d'une ESM à l'autre. Par conséquent, CANAFE tiendra compte, au cas par cas, de tout facteur atténuant le tort causé à l'atteinte des objectifs de la Loi et à la réalisation du mandat de CANAFE. Les facteurs atténuants pertinents peuvent entraîner une réduction du montant de la pénalité. Ce serait par exemple le cas pour une ESM qui n'aurait pas encore effectué d'opération financière au moment où la non-conformité serait relevée et qui corrigerait la situation en s'inscrivant sur-le-champ auprès de CANAFE, avant même la réalisation des premières opérations.

4. Violations relatives à la transmission des renseignements liés à la demande d'inscription, de renouvellement, ou de précisions, et des renseignements nouveaux ou modifiés

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard des violations relatives à l'exigence de transmettre des renseignements pour présenter une demande d'inscription, renouveler une inscription, répondre à une demande de précisions, communiquer de nouveaux renseignements à CANAFE et informer CANAFE d'un changement à apporter aux renseignements relatifs à l'inscription, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 2 – Violations relatives à la transmission des renseignements liés à la demande d'inscription, de renouvellement, ou de précisions, et des renseignements nouveaux ou modifiés
Disposition de la Loi Disposition du Règlement sur l'inscription Description Nature de la violation
11.12 (1) 4a) et 5 Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la demande d'inscription visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires selon les modalités réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $
11.13 4b) et 5 Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication des renseignements modifiés fournis dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $
11.13 4c) et 5 Fait, pour le demandeur ou l'inscrit, de ne pas transmettre, par la voie réglementaire, la communication de nouveaux renseignements obtenus dans la demande visée et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $
11.14 (1) 4d) et 5 Fait, pour le demandeur, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $
11.17 (1) 4d) et 5 Fait, pour l'inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, les précisions requises et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $
11.19 4e), 5 et 6.1 Fait, pour l'inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, la demande de renouvellement de l'inscription et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $

4.1 Tort causé à l'égard de violations relatives à la transmission des renseignements liés à la demande d'inscription, de renouvellement, ou de précisions, et des renseignements nouveaux ou modifiés

Les ESM sont tenues de s'inscrire auprès de CANAFE pour que celui-ci soit au courant de leurs activités, de leurs opérations et de leurs structures au Canada. Les renseignements fournis par les ESM au moment de l'inscription informent CANAFE des types d'activités, de produits et de services fournis par les ESM qui pourraient être utilisés à des fins de BA et de FAT, comme les opérations en espèces et les effets transférables, les télévirements internationaux, les systèmes parallèles de remise de fonds et les opérations de change.

Les renseignements relatifs à l'inscription comprennent aussi des détails sur le modèle d'affaires et la taille des ESM. Ces renseignements aident CANAFE à comprendre la complexité des opérations de l'ESM et à évaluer les risques et les conséquences liés à la non-conformité. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'inscription permettent à CANAFE d'établir si une personne ou une entité qui détient, dirige ou contrôle une ESM est inadmissible parce qu'elle est inscrite à la liste établie en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, ou parce qu'elle a été condamnée pour l'une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 11.11 de la Loi.

Lorsqu'une ESM ne présente pas de demande d'inscription par voie réglementaire et n'y inclut pas les renseignements réglementaires, ne communique pas à CANAFE toute modification ou ne lui transmet pas les précisions requises, notre compréhension de ce secteur à risque plus élevé est incomplète et notre capacité à assurer le respect de la Loi au sein du secteur est diminuée. Les renseignements relatifs à l'inscription qui ne sont pas transmis par la voie réglementaire ou qui sont incomplets, imprécis ou qui ne sont pas à jour diminuent l'efficacité des activités de CANAFE en matière de conformité et la capacité de celui-ci à assurer le respect de la Loi au sein du secteur des ESM.

Les renseignements relatifs à l'inscription soutiennent également les activités d'analyse stratégique de CANAFE et accroissent le degré de sensibilisation du public du fait qu'une partie du registre est accessible au public. Le non-respect des exigences relatives aux renseignements relatifs à l'inscription nuit à la capacité de CANAFE de comprendre les questions liées au secteur des ESM. Des renseignements relatifs à l'inscription manquants, incomplets ou qui ne sont pas à jour pourraient diminuer la capacité de CANAFE à évaluer et à produire des renseignements pertinents en temps opportun, notamment dans ses communications de cas de non-conformité aux organismes chargés de l'application de la loi.

4.2 Tort causé à l'égard de violations relatives à la transmission de renseignements liés à l'inscription dans le délai prévu

La Loi prévoit un délai à respecter pour la transmission des divers types de renseignements relatifs à l'inscription par tout demandeur ou toute personne ou entité inscrite. Lorsque les renseignements ne sont pas transmis à temps, la capacité de CANAFE d'établir si une personne ou une entité qui détient, dirige ou contrôle une ESM est admissible à l'inscription et sa capacité d'évaluer les risques et les vulnérabilités des activités de l'ESM sont compromises. Le retard pourrait nuire à la capacité de CANAFE d'analyser, d'évaluer et de communiquer des renseignements à jour dans le cadre d'enquêtes et de poursuites relatives aux infractions prévues à la partie 1 ou 1.1 de la Loi. Des retards pourraient également empêcher CANAFE d'appliquer des mesures efficaces pour assurer le respect de la Loi et demeurer à jour concernant le secteur.

4.3 Tort causé à l'égard de violations relatives au renouvellement d'une inscription

Lorsqu'une ESM tarde considérablement à transmettre les renseignements de renouvellement de l'inscription, CANAFE pourrait juger que l'ESM est exploitée en tant qu'ESM non inscrite. Au même titre qu'une ESM non inscrite, une ESM qui exerce ses activités sans avoir renouvelé son inscription peut faire preuve d'indifférence à l'égard de la Loi et des règlements connexes, lesquels visent à protéger l'intégrité du système financier du Canada. Par conséquent, une ESM qui ne renouvelle pas son inscription auprès de CANAFE peut poser des risques à l'atteinte des objectifs de la Loi et à la réalisation du mandat de CANAFE qui est de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de BA et de FAT.

4.4 Détermination de la pénalité à l'égard des violations relatives à la transmission de renseignements liés à la demande d'inscription, de renouvellement de l'inscription, ou de précisions, et des renseignements nouveaux ou modifiés

Le tableau ci-dessous décrit en détail les niveaux de tort, les types de non-conformité, les descriptions du tort et les pénalités correspondantes. CANAFE a établi quatre niveaux de tort et un barème de pénalité qui va jusqu'à une pénalité maximale prévue de 100 000 $. Le défaut de s'inscrire ou de transmettre les renseignements qui rendraient une personne ou une entité inadmissible à l'inscription est le type de non-conformité le plus grave et entraîne la pénalité maximale prévue, car cette violation est celle ayant le plus d'incidence sur l'atteinte des objectifs de la Loi et la réalisation du mandat de CANAFE. Lorsque la non-conformité peut être associée à plus d'un niveau de tort, la pénalité sera déterminée en fonction du niveau de tort le plus élevé. Des facteurs atténuants peuvent s'appliquer et réduire la pénalité.

Tableau 3 – Niveaux de tort causé des violations relatives à la transmission de renseignements liés à la demande d'inscription, de renouvellement de l'inscription, ou de précisions, et des renseignements nouveaux ou modifiés et pénalités correspondantes
Niveau de tort Type de non-conformité Description du tort Pénalité (sans tenir compte des facteurs atténuants)
Niveau 1 Les renseignements qui permettent d'identifier les ESM et de confirmer leur admissibilité à s'inscrire auprès de CANAFE ne sont pas conformes. Empêche CANAFE d'identifier les entreprises qui se livrent à des activités d'ESM aux fins de l'inscription et de l'évaluation de l'admissibilité à l'inscription 100 000 $
Niveau 2 Les renseignements qui permettent d'identifier toutes les parties, d'établir tous les liens et de suivre tous les mouvements de fonds liés aux activités de l'entreprise ne sont pas conformes. Empêche CANAFE d'identifier toutes les parties, d'établir tous les liens et de suivre tous les mouvements de fonds liés aux activités de l'ESM 75 000 $
Niveau 3 Les renseignements qui mettent en contexte les activités de l'ESM afin de planifier les activités de suivi de la conformité axées sur le risque ne sont pas conformes. Compromet la capacité de CANAFE d'évaluer les risques et les vulnérabilités associés aux activités de l'ESM 50 000 $
Niveau 4 Les renseignements qui permettent à CANAFE d'analyser et d'évaluer plus efficacement les renseignements fournis dans l'inscription de l'ESM ne sont pas conformes. Réduit la capacité de CANAFE d'analyser et d'évaluer, de façon opportune et efficace, les risques et les vulnérabilités associés aux activités de l'ESM 25 000 $

4.4.1 Tort de niveau 1 – Les renseignements qui permettent d'identifier les ESM et de confirmer leur admissibilité à s'inscrire auprès de CANAFE ne sont pas conformes

Le fait de ne pas s'inscrire auprès de CANAFE pour les entreprises qui se livrent à des opérations de change, à la remise ou à la transmission de fonds, ou à l'émission ou au rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables a l'incidence la plus importante sur l'atteinte des objectifs de la Loi et la réalisation du mandat de CANAFE; par conséquent, la pénalité maximale de 100 000 $ s'applique. Cette violation pose le risque que des entreprises se livrent à des activités d'ESM à l'insu du régime canadien de lutte contre le BA et le FAT. Par conséquent, CANAFE n'est pas en mesure de s'acquitter de son mandat qui consiste à assurer la conformité en vertu de l'alinéa 40e) de la Loi, et le public et les organismes chargés de l'application de la loi ne pourraient pas confirmer si une entité est inscrite et assujettie à la Loi et aux règlements connexes. 

Les renseignements qui permettent d'identifier les ESM sont des renseignements sur l'entreprise, comme la dénomination sociale, le statut juridique, la dénomination commerciale, les noms de ses administrateurs ou des personnes ou des entités qui détiennent ou contrôlent au moins 20 % de l'entreprise, et l'adresse de l'entreprise. Il s'agit des renseignements de base qui permettent d'identifier l'entité qui se livre aux activités d'ESM, et les personnes ou les entités qui dirigent ou contrôlent l'entreprise. Ils servent à confirmer l'admissibilité de l'entité à s'inscrire auprès de CANAFE. Certains des renseignements permettant l'identification sont rendus publics pour montrer que les ESM ont satisfait à l'obligation législative de s'inscrire, et doivent se conformer à d'autres exigences de la Loi et des règlements connexes, comme la vérification de l'identité des clients, la transmission de déclarations à CANAFE et la tenue de documents. Faute d'obtenir les renseignements permettant l'identification susmentionnés, CANAFE n'est pas en mesure d'inscrire l'entité exploitée comme une ESM, ni d'identifier les personnes ou les entités qui dirigent, détiennent ou contrôlent l'entreprise en vue d'établir son admissibilité à l'inscription. La Loi restreint l'admissibilité des ESM à l'inscription aux personnes ou aux entités qui n'ont pas été reconnues coupables de certaines infractions graves précises, notamment des infractions à la Loi. Cette restriction vise à protéger le système financier canadien de l'exploitation à des fins de BA et de FAT, ce qui est un objectif de la Loi. Par conséquent, une ESM inscrite qui ne transmet pas des renseignements qui auraient compromis son admissibilité à l'inscription cause un tort potentiellement grave à l'atteinte des objectifs prévus à l'alinéa 3d) de la Loi. Le cas échéant, le niveau de tort causé à l'atteinte des objectifs de la Loi et à la réalisation du mandat de CANAFE est tel que la violation équivaut à un défaut de s'inscrire. Pour cette raison, une pénalité de 100 000 $ s'applique et l'inscription existante serait révoquée.

4.4.2 Tort de niveau 2 – Les renseignements qui permettent d'identifier toutes les parties, d'établir tous les liens et de suivre tous les mouvements de fonds liés aux activités de l'entreprise ne sont pas conformes

CANAFE utilise des renseignements comme les noms et les adresses des mandataires, les numéros de téléphone et les adresses de courriel des personnes et des entités qui pourraient aussi être assujetties à des obligations prévues par la Loi et les règlements connexes pour établir les liens entre l'entreprise et d'autres entités et personnes, et pour suivre les mouvements de fonds. Ces données aident CANAFE à planifier ses activités de suivi de la conformité. Les renseignements sur les comptes bancaires et les renseignements sur les autres ESM avec lesquelles traite l'ESM inscrite aident à suivre les mouvements de fonds et appuient aussi la planification des activités de suivi de la conformité.

De plus, les renseignements détaillés sur les noms, les adresses et les coordonnées peuvent être utilisés par CANAFE pour cerner de nouveaux sujets d'analyse, selon un processus semblable à celui que nous suivons lorsque nous utilisons les renseignements provenant des déclarations qui nous ont été transmises.

Après le défaut de s'inscrire ou le défaut de transmettre des renseignements qui nuiraient à l'admissibilité à l'inscription dans le cadre d'une demande, la non-conformité des renseignements qui permettent d'identifier des parties, d'établir les liens et de suivre les mouvements de fonds liés aux activités de l'ESM représente le deuxième niveau de tort en importance causé à l'atteinte des objectifs de la Loi et à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandat. Par conséquent, une pénalité au montant de référence de 75 000 $ s'applique. Les facteurs atténuants pertinents sont pris en compte et peuvent réduire le montant de la pénalité déterminée. Il pourrait s'agir de la mesure dans laquelle les renseignements susmentionnés sont non conformes aux renseignements de l'inscription : par exemple, une ESM qui ne fournirait aucun détail sur les mandataires et les comptes bancaires utilisés pour la remise et la transmission de fonds, par rapport à une ESM qui aurait omis de faire état d'un nouveau mandataire.

4.4.3 Tort de niveau 3 – Les renseignements qui mettent en contexte les activités de l'ESM ne sont pas conformes

CANAFE utilise ces renseignements pour cerner les risques et les vulnérabilités dans le secteur des ESM afin d'orienter les stratégies en matière de conformité vers les domaines où l'incidence est la plus grande, et pour adapter ses activités en conséquence. Les renseignements tels que le volume d'opérations traitées par l'ESM, les services qu'elle offre et son nombre de succursales ou de mandataires mettent tous en contexte les activités de l'ESM, ce qui peut influer sur l'évaluation des risques effectuée par CANAFE. 

Le défaut de fournir des renseignements relatifs à l'inscription, d'apporter des précisions sur ceux-ci, de communiquer de nouveaux renseignements nouvellement obtenus, ou le défaut de communiquer une modification aux renseignements relatifs à l'inscription par voie réglementaire pourrait nuire à la capacité de CANAFE d'évaluer les risques associés à une ED. Ainsi, en n'étant pas au fait de certains risques et de certaines vulnérabilités au sein du régime de lutte contre le BA et le FAT et en disposant de renseignements inexacts sur les activités des ESM, CANAFE pourrait orienter ses stratégies et activités en matière de conformité vers les mauvaises cibles. Par exemple, une liste incomplète des emplacements des succursales ou des mandataires, la sous-représentation importante de la valeur des opérations effectuées ou le défaut de mentionner la totalité des services offerts sont autant de facteurs qui pourraient amener à évaluer le risque présenté par une ESM comme étant moindre qu'il l'est en réalité. Si CANAFE ne connaît pas le contexte réel des activités d'une ESM et évalue de façon incorrecte les risques et les vulnérabilités connexes, sa capacité à remplir efficacement son mandat de conformité est compromise. Il peut en résulter un tort considérable à la capacité de CANAFE de s'acquitter de son mandat en vertu de l'alinéa 40e), et à sa capacité à contribuer à l'atteinte des objectifs énoncés aux alinéas 3a) à 3e) de la Loi. Par conséquent, une pénalité de 50 000 $ s'applique, en l'absence de facteur atténuant pertinent.

4.4.4 Tort de niveau 4 – Les renseignements qui permettent à CANAFE d'analyser et d'évaluer plus efficacement ne sont pas conformes

Comme il a été mentionné, CANAFE utilise les renseignements recueillis dans le cadre de l'inscription des ESM pour évaluer les risques que présentent les ED, de façon à planifier efficacement ses activités de suivi de la conformité, et aux fins d'analyse. CANAFE utilise des systèmes automatisés pour traiter l'important volume de données d'inscription recueillies. Les renseignements réglementaires doivent être fournis de façon exacte et adéquate pour que ces systèmes puissent fonctionner efficacement et permettre d'évaluer les risques et de mettre en œuvre des stratégies de conformité. Lorsque les renseignements relatifs à l'inscription ne sont pas entrés de la bonne façon, qu'ils sont imprécis ou non tenus à jour, ils ne peuvent pas être analysés automatiquement, ce qui risque de rendre l'analyse de CANAFE moins efficace et moins rapide. Par exemple, le fait d'inclure des renseignements relatifs à l'inscription superflus ou qui ne sont pas à jour, notamment sur des comptes bancaires qui ne sont plus utilisés pour la remise ou la transmission de fonds, peut influer sur l'efficacité de l'analyse et de l'évaluation de CANAFE, ou obliger à procéder à une intervention manuelle. La pénalité pour ce type de violation est fixée à 25 000 $, en l'absence de facteur atténuant pertinent.

4.5 Non-conformité à l'égard de renseignements qui servent à plus d'une fin

La majorité des types de renseignements qui doivent être fournis à CANAFE peuvent servir à plusieurs des fins décrites ci-dessus. Pour cette raison, lorsqu'on détermine la pénalité pour une violation qui a des lacunes associées à plus d'un niveau de tort, la pénalité est déterminée au montant correspondant au niveau de tort le plus élevé. CANAFE tient compte des renseignements relatifs à l'inscription dans leur totalité, et non seulement des éléments qui ne sont pas conformes, pour évaluer le niveau de tort et la pénalité correspondante. 

5. Violation relative à la cessation d'activités d'ESM

Cette section décrit l'approche de CANAFE à l'égard de la violation relative à l'exigence de transmettre l'avis de cessation d'activités, y compris l'évaluation du tort et le calcul de la pénalité.

Tableau 4 – Violation relative à la cessation d'activités d'ESM
Disposition de la Loi Disposition du Règlement sur l'inscription Description Nature de la violation
11.2 4f) et 6 Fait, pour l'inscrit qui cesse une activité pour laquelle il est inscrit, de ne pas transmettre, dans le délai prévu et par la voie réglementaire, l'avis de cessation et de ne pas y inclure les renseignements réglementaires Grave
De 1 $ à 100 000 $

5.1 Tort causé à l'égard de la violation relative à la cessation d'activités d'ESM

Lorsque CANAFE n'est pas avisé de la cessation des activités d'une ESM, sa capacité à s'acquitter efficacement des activités de suivi de la conformité est compromise. Par exemple, CANAFE peut entreprendre des activités de conformité avec l'ESM en question, comme planifier un examen de conformité ou confirmer auprès de l'ESM que celle-ci a cessé ses activités, alors qu'il n'est pas nécessaire de le faire. Qui plus est, le public et la police pourraient être mal informés au sujet des entreprises qui sont inscrites auprès de CANAFE et qui se livrent à des activités d'ESM si les renseignements relatifs à l'inscription ne sont pas à jour. Or, étant donné que l'ESM n'exerce plus les activités pour lesquelles elle s'est inscrite, la gravité du tort causé à l'atteinte des objectifs de la Loi et à la réalisation du mandat de CANAFE est moindre que celle du tort causé par la non-conformité à d'autres exigences liées à l'inscription.

5.2 Détermination de la pénalité à l'égard de la violation relative à la cessation d'activités d'ESM

Pour gérer efficacement ses activités de suivi de la conformité, CANAFE doit savoir quelles ESM ont cessé d'exercer leurs activités et à quel moment elles l'ont fait. Si l'avis de cessation d'activités n'est pas reçu dans le délai prescrit par la Loi, la capacité de CANAFE à s'acquitter de ses activités de suivi de la conformité de façon efficace et efficiente est diminuée. Ce manquement influe de la même manière sur l'atteinte des objectifs de la Loi et la réalisation du mandat de CANAFE que le tort de niveau 4 décrit à la section précédente. Par conséquent, la pénalité est habituellement fixée à 25 000 $, en l'absence de facteur atténuant pertinent. Par exemple, une ED pourrait avoir pris des mesures pour aviser CANAFE de la cessation de ses activités d'ESM, sans avoir officiellement transmis un formulaire de cessation. 

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