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CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à Industrial and Commercial Bank of China (Canada)

[2021-12-23]

Industrial and Commercial Bank of China (Canada), faisant également affaire sous le nom ICBC (Canada), ICBK (Canada) et ICBK, une banque à Toronto, en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 701 250 $ le 4 octobre 2021 pour avoir commis trois violations. Les violations ont été observées dans le cadre d'un examen de conformité réalisé en 2019. La pénalité a été payée et le dossier est clos.

Nature de la violation

Violation no 1 – Fait de ne pas considérer les activités relatives à une personne comme représentant un risque élevé et ne pas prendre les mesures réglementaires spéciales– article 54.4 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Industrial and Commercial Bank of China (Canada) n'a pas considérer les activités relatives à certaines personnes comme représentant un risque élevé et n'a pas pris les mesures réglementaires spéciales.


Violation no 2 – Fait de ne pas déclarer des opérations douteuses – article 7 de la Loi

Industrial and Commercial Bank of China (Canada) n'a pas soumis de déclarations d'opérations douteuses relativement à des opérations à l'égard desquelles elle avait des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles étaient liées à la perpétration d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes.


Violation no 3 – Fait de ne pas établir de mécanismes d'examen et de ne pas conserver de documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

L'examen prévu par règlement de Industrial and Commercial Bank of China (Canada) n'a pas évalué l'efficacité de certaines parties de ses politiques et procédures.

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