CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd.
[ 2021-06-11 ]
HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd., un courtier immobilier à Chilliwack, en Colombie-Britannique, s'est vu imposer une pénalité de 59 235 $ le 8 février 2021 pour avoir commis cinq violations. Les violations ont été observées dans le cadre d’un examen de conformité réalisé en 2018. Le dossier est clos.
Nature de la violation
Violation no 1 – Fait de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d’une entité, approuvés par un de ses dirigeants – alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Les politiques et procédures de HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. ne remplissaient pas correctement les exigences relatives à la déclaration d’opérations douteuses et des biens appartenant à des groupes terroristes, l’identification des clients et la tenue de documents.
Violation no 2 – Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires – alinéa 71(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
L’évaluation des risques de HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. n’a pas tenu compte de son emplacement géographique, de ses produits et ses modes de prestation, de ses clients et ses relations d’affaires, ainsi que des nouvelles technologies.
Violation no 3 – Fait, pour une personne ou une entité qui a des employés, des mandataires ou d'autres personnes habilitées à agir en son nom, de ne pas élaborer et de ne pas mettre à jour, à leur intention, un programme écrit de formation continue axée sur la conformité – alinéa 71(1)d) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Le programme de formation de HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. n’a pas inclus la fréquence, ni les méthodes utilisées, ainsi que comment il sera tenu à jour.
Violation no 4 – Fait de ne pas établir un mécanisme d'examen et de ne pas conserver les documents à l'appui – alinéa 71(1)e) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. n’as pas instauré tous les deux ans d'examen de ses politiques et procédures, de ses mécanismes d’évaluation de risques et de son programme de formation, et n’a pas conservé les documents à l'appui.
Violation no 5 – Fait de ne pas tenir les documents réglementaires – alinéas 39(1)b) et 39(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
HomeLife Glenayre Realty Chilliwack Ltd. n’as pas conservé les renseignements réglementaires dans ses dossier-clients.
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