Exemples de calcul de pénalité

Le défaut de transmettre à CANAFE une déclaration d’opération importante en espèces (DOIE), une déclaration de télévirement (DT) ou une déclaration de déboursement de casino (DDC) constitue une violation mineure en vertu du Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le règlement sur les PAP). Pour évaluer le tort causé découlant de ces violations, CANAFE applique les critères suivants.

Tableau 1 : Niveaux de tort causé et pénalités liés aux violations portant sur la déclaration d'opérations et de renseignements visés par règlement
Niveau de tort causé Type de non-conformité Description du tort causé Pénalité (sans tenir compte des facteurs atténuants)
Niveau 1 Fait de ne pas transmettre une DOIE, une DT ou une DDC (opérations non déclarées) Perte totale de renseignements financiers 1 000 $
Niveau 2 La DOIE, DT ou DDC est transmise à CANAFE, mais les renseignements qui permettent d'identifier les personnes et les entités liées aux opérations ne sont pas conformes. Impossibilité pour CANAFE d'identifier toutes les parties à une opération. 750 $
Niveau 3 La DOIE, DT ou DDC est transmise, mais les renseignements qui permettent de déterminer les liens ou qui décrivent les opérations ou les mouvements de fonds ne sont pas conformes. Impossibilité pour CANAFE de déterminer les liens ou de suivre les mouvements de fonds. 500 $
Niveau 4 La DOIE, DT ou DDC est transmise, mais les renseignements qui permettent à CANAFE d'améliorer l'efficacité de son analyse ne sont pas conformes. Réduction de la capacité de CANAFE à analyser les renseignements en temps opportun et à relever les opérations à risque élevé, les tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et les vulnérabilités du système financier. 250 $

Scénario 1 : Opérations importantes en espèces non déclarées

Un examen a révélé qu'une entité déclarante (ED) n'a pas déclaré une opération en espèces de 12 000 $ de même qu'une autre opération en espèces de 10 000 $.

Comme l'indique le tableau 1 ci-dessus, ce type de non-conformité constitue un tort causé de « niveau 1 » et entraîne une pénalité de 1 000 $ dans chacun des cas, soit le montant maximal prescrit. Le niveau 1 est le niveau de tort causé le plus élevé, puisque le fait de ne pas transmettre une DOIE à CANAFE prive le Centre de renseignements qui auraient pu profiter à son analyse et, par conséquent, constitue une perte totale de renseignements financiers.

Dans le scénario 1, il y a deux cas d'opérations importantes en espèces qui n'ont pas été déclarées à CANAFE, et il n'existe aucun facteur atténuant à prendre en compte. Il s'agit de la deuxième PAP imposée par CANAFE à cette ED pour des opérations importantes en espèces non déclarées; par conséquent, une réduction d'un tiers s'applique, ce qui signifie que l'entité devra payer 66 % du montant. Le montant de la pénalité est calculé comme suit.

Tableau 2 : Exemple de calcul de pénalité pour des opérations importantes en espèces non déclarées
Classification de la violation Pénalité maximale prescrite pour chaque cas Description de la violation Niveau de tort causé Description du tort causé Pénalité fondée sur le tort causé, pour chaque cas Nombre de cas Total partiel (pénalité x cas) Ajustement (HC et NP) Détails de l'ajustement Total partiel après ajustement
Mineure 1 000$ Opérations non déclarées Niveau 1 Perte de renseignements 1 000$ 2 2 000$ 66% Deuxième violation 1 320$
Montant total des pénalités 1 320$

Légende :

  • HC = historique de conformité
  • NP = caractère non punitif

Scénario 2 : DOIE — Renseignements manquants, incomplets ou inadéquats

Un examen a révélé que trois DOIE transmises à CANAFE contenaient des renseignements non conformes à la partie D (renseignements sur la personne qui effectue l'opération). Plus précisément, le prénom de la personne qui a effectué l'opération est incomplet dans les trois déclarations.

Déclaration 1 :

Partie D
Prénom de la personne qui a effectué l'opération :              J
Nom de famille de la personne qui a effectué l'opération :      Tremblay
Date de naissance de la personne qui a effectué l'opération :   - 
Adresse de la personne qui a effectué l'opération :             –
Numéro de téléphone de la personne qui a effectué l'opération : –
      

Seule la première initiale du prénom de la personne qui a effectué l'opération est indiquée. Puisqu'aucun autre renseignement n'a été fourni sur la personne qui a effectué l'opération, CANAFE n'est pas en mesure de déterminer si « J. Tremblay » est en fait Jean Tremblay. Ce type de non-conformité empêche CANAFE d'identifier toutes les parties à l'opération importante en espèces, ce qui correspond à un tort causé de « niveau 2 » (tableau 1). La pénalité attribuée à cette violation est de 750 $ par cas, avant la prise en compte des facteurs atténuants pertinents.

Déclaration 2 :

 
Partie D
Prénom de la personne qui a effectué l'opération :                J
Nom de famille de la personne qui a effectué l'opération :        Tremblay		
Date de naissance de la personne qui a effectué l'opération :     1981-10-23
Adresse de la personne qui a effectué l'opération :               111, rue Main, Ottawa (Ontario), K1K 1K1
Numéro de téléphone de la personne qui a effectué l'opération :   613 555-5555

Dans cette déclaration, seule la première initiale de la personne qui a effectué l'opération était fournie. Toutefois, la date de naissance, l'adresse complète et le numéro de téléphone de la personne qui a effectué l'opération ont également été déclarés, ce qui a atténué le tort causé. Bien que le non-respect de la déclaration du prénom de la personne qui effectue l'opération soit le même que dans la déclaration 1, les renseignements supplémentaires fournis permettent à CANAFE d'effectuer son analyse et de déterminer qu'une personne nommée « J. Tremblay », née le 23 octobre 1981, résidant au 111, rue Main, Ottawa (Ontario), et dont le numéro de téléphone est le 613 555-5555, a effectué l'opération. Toutefois, l'efficacité du mandat de CANAFE en matière de renseignement est réduite en raison du temps supplémentaire requis pour effectuer l'analyse, ce qui cause un tort causé de « niveau 4 ». Par conséquent, la pénalité attribuée à ce cas particulier, avant la prise en compte des facteurs atténuants pertinents, est de 250 $.

Déclaration 3:

 
Partie D
Nom de la personne qui a effectué l'opération :                   J
Nom de famille de la personne qui a effectué l'opération :        Tremblay		
Date de naissance de la personne qui a effectué l'opération :     –
Adresse de la personne qui a effectué l'opération :               –
Numéro de téléphone de la personne qui a effectué l'opération :   –
Au nom de :                                     Entreprise de Jean Tremblay
                                                111, rue Main, Ottawa (Ontario), K1K 1K1
                                                613 555-5555

Dans cette déclaration, seule la première initiale de la personne qui a effectué l'opération était fournie. Toutefois, l'information fournie par un tiers indique que l'opération est effectuée pour le compte de l'entreprise de Jean Tremblay et comprend son adresse complète et son numéro de téléphone, ce qui atténue le tort causé. Cependant, CANAFE ne peut ni déterminer le lien entre « J. Tremblay » et « Entreprise de Jean Tremblay », ni savoir si « J. Tremblay » est de fait Jean Tremblay et si l'adresse et le numéro de téléphone indiqués sont les siens. Cette violation correspond à un tort causé de « niveau 3 » et encourt une pénalité de 500 $, avant la prise en compte des facteurs atténuants pertinents.

Dans le scénario 2, trois DOIE comportent des problèmes relatifs à la qualité des données, de même que des facteurs atténuants à prendre en compte. Il s'agit de la troisième PAP imposée à cette ED par CANAFE pour des problèmes de qualité des données liées à une DOIE; par conséquent, aucune autre réduction ne s'applique. Le montant de la pénalité est calculé comme suit.

Tableau 3 : Exemple de calcul de pénalité pour des DOIE comportant des renseignements non conformes
Classification de la violation Pénalité maximale prescrite pour chaque cas Description de la violation Niveau de tort causé Description du tort causé Pénalité par cas Nombre de cas Pénalité totale(pénalité x cas) Ajustement (HC et NP) Description du rajustement Total partiel
Mineure 1 000$ Qualité des données Niveau 2 Impossible d'identifier les parties aux opérations 750$ 1 750$ s.o. Troisième violation 750$
Mineure 1 000$ Qualité des données Niveau 4 Réduction de l'efficacité de l'analyse 250$ 1 250$ s.o. Troisième violation 250$
Mineure 1 000$ Qualité des données Niveau 3 Impossible de déterminer les liens 500$ 1 500$ s.o. Troisième violation 500$
Montant total des pénalités $1,500

Légende :

  • HC = historique de conformité
  • NP = caractère non punitif
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