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Directive de CANAFE faisant suite à la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran publiée le 25 juillet 2020

Mis à jour le 24 février 2024

Du : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

La présente directive fournit des explications concernant les exigences de la directive ministérielle sur les opérations financières associées à la République islamique d'Iran.

Dans cette directive

La présente directive fait suite à la directive du ministre des Finances publiée dans la Gazette du Canada et entrée en vigueur le 25 juillet 2020.

1. L'objet de la directive ministérielle

Le Groupe d'action financière (en anglais seulement) a publié une déclaration en février 2020 faisant état de ses préoccupations particulières et exceptionnelles suscitées par le manquement de l'Iran à corriger les lacunes stratégiques de son programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et par la grave menace que cette situation pose pour l'intégrité du système financier international. Le Groupe d'action financière a appelé ses membres d'appliquer des contre-mesures efficaces pour protéger leur secteur financier respectif contre ces risques.

Ainsi, le ministre des Finances du Canada a publié une directive ministérielle afin d'assurer la sécurité et de protéger l'intégrité du système financier canadien.

La directive ministérielle comporte des exigences qui viendront :

Références juridiques

2. Champ d'application de la directive ministérielle

La directive ministérielle, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 2020, s'applique aux personnes ou entités visées aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les personnes et les entités qui suivent devront prendre des mesures en réponse à cette directive :

3. Exigences de la directive ministérielle

Toute banque, caisse de crédit, coopérative de services financiers, caisse populaire, banque étrangère autorisée et entreprise de services monétaires doit :

Références juridiques

3.1 Déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Pour déterminer si l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez prendre en considération une variété d'éléments vu les circonstances différentes de chaque opération. Vous devez tenir compte des faits, du contexte et des indicateurs d'une opération pour déterminer si elle est assujettie à la directive ministérielle. Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent, sans s'y limiter :

La directive ministérielle ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles il n'existe aucun lien, explicite ou soupçonné, avec l'Iran, ni preuve que l'opération ait été effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays. Voici quelques exemples de telles opérations :

Pour plus de clarté, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que le client demande que les fonds soient envoyés à un bénéficiaire dans un pays autre que l'Iran, lorsque des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires (par exemple, les renseignements du compte du bénéficiaire) indiquent un lien avec l'Iran, alors cette opération doit être considérée comme étant à destination de l'Iran, et traitée en conséquence.

De même, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que ce client reçoit des fonds sur son compte à partir d'un compte dans un pays autre que l'Iran, mais que des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires (par exemple, les coordonnées du compte d'envoi) indiquent un lien avec l'Iran, alors cette opération doit être considérée comme provenant de l'Iran, et traitée en conséquence.

Par ailleurs, si les renseignements de votre client au Canada comprennent une adresse iranienne et que ce client demande que les fonds soient envoyés à un bénéficiaire dans un pays autre que l'Iran, pour lequel des faits, un contexte et des indicateurs supplémentaires ne mettent pas en évidence un lien avec l'Iran, alors cette opération ne doit pas être considérée aux fins de la directive ministérielle.  

À moins que l'opération ne soit effectuée par un représentant du gouvernement iranien au Canada ou au bénéfice d'un tel représentant, les renseignements concernant votre client au Canada ne seront probablement pas suffisants pour que l'opération soit prise en compte en application des obligations de la directive ministérielle.

Remarque : Dès que vous avez déterminé qu'une opération donnée est effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays, vous devez appliquer les mesures prévues dans la directive ministérielle.

3.2 Vérifier l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire d'une opération effectuée depuis l'Iran ou à destination de ce pays

Conformément à la directive ministérielle, vous devez prendre des mesures de vigilance accrues allant au-delà des éléments déclencheurs de vérification de l'identité et des exigences prévus par le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités. Ainsi, même si les opérations dont le montant est inférieur aux seuils de déclaration n'entraînent habituellement aucune obligation relative à la vérification de l'identité des clients, vous devez, au titre de la directive, prendre les mesures suivantes :

3.3 Autres mesures requises

Vous devez traiter toutes les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comme des opérations à risque élevé. En plus de la vérification de l'identité de tout client qui est le demandeur ou le bénéficiaire de ce genre d'opération, vous devez, au titre de la directive ministérielle :

Remarque : Il revient à l'entité déclarante qui a établi la relation avec le client d'appliquer les mesures supplémentaires prévues dans la directive ministérielle (c'est-à-dire vérifier l'identité du client, et prendre des mesures de vigilance accrues à l'égard du client).

Références juridiques

4. Les documents à tenir et la durée de conservation

4.1 Documents de télévirements et de transferts de monnaie virtuelle – peu importe le montant de l'opération

Pour un télévirement ou un transfert de monnaie virtuelle de n'importe quel montant en provenance ou à destination d'Iran, vous devez conserver ce qui suit :

4.2 Relevés d'opérations en espèces ou en monnaie virtuelle – peu importe le montant de l'opération

Vous devez conserver un document pour chaque opération en espèces ou monnaie virtuelle (peu importe le montant de l'opération) dont vous êtes le destinataire et qui indique un lien avec l'Iran (par exemple, une somme en espèces reçue pour l'émission de titres négociables ou pour l'échange de devises étrangères en rials iraniens). Vous devez conserver ce qui suit :

4.3 Relevés d'opération pour le rachat d'autres titres négociables et relevés d'opération pour l'émission ou le rachat – peu importe le montant de l'opération

Les opérations effectuées depuis l'Iran ou à destination de ce pays comprennent également le rachat d'autres titres négociables (par exemple, traites bancaires, mandats-poste, chèques de voyage) peu importe le montant de l'opération. Ces derniers doivent eux aussi indiquer un lien avec l'Iran, tel que l'utilisation de rials iraniens, pour que la directive ministérielle s'applique. Vous devez conserver ce qui suit :

4.4 Renseignements contenus dans les documents et conservation

Si vous devez, au titre de la directive ministérielle, tenir un document renfermant des renseignements qui se trouvent déjà dans un autre document, vous n'avez pas à conserver les renseignements de nouveau. Ainsi, si vous conservez les renseignements requis et que vous pouvez les produire lors d'un examen de CANAFE, vous n'avez pas besoin de créer un nouveau document.

Vous devez conserver tout document visé par la directive ministérielle conformément aux exigences de tenue de document qui y sont associées, ou pour une période d'au moins cinq ans à compter de la date de création du document.

5. Déclaration des opérations visées par la directive ministérielle

5.1 Déclaration de télévirements à CANAFE – peu importe le montant de l'opération

Remarque : Ces opérations doivent comporter une adresse en Iran dans au moins un des champs.

5.2 Déclaration à CANAFE de la réception de toute somme en espèces – peu importe le montant de l'opération

5.3 Déclaration d'opérations en monnaie virtuelle dans une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle

5.4 Déclaration à CANAFE de titres négociables et d'opérations d'émission ou de rachat

5.5 Déclaration d'opérations douteuses ou de biens appartenant à un groupe terroriste

5.6 Délais de déclaration

Autres

Les politiques et procédures de votre programme de conformité doivent comporter des renseignements sur la façon dont votre organisation prend connaissance des directives ministérielles publiées par le ministre des Finances, ainsi que des détails sur les mesures prises par votre organisation pour y donner suite. Vous devez remplir les exigences prévues par les directives ministérielles dès leur publication.

Vos politiques et procédures doivent décrire en détail la méthode que vous adoptez pour déterminer qu'une opération donnée a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays, ainsi que les mesures d'atténuation précises que vous prendrez après cette détermination. Par exemple, vos politiques et procédures pourraient souligner que vous demandez l'objet d'une opération. Similairement, vous pourriez rechercher l'origine ou la destination d'une opération pour déterminer si les renseignements au sujet du demandeur, du bénéficiaire ou des entités liées à l'opération, indiquent que l'opération a été effectuée depuis l'Iran ou est à destination de ce pays.

Des directives sur la façon de mener et de mettre par écrit votre évaluation des risques se trouvent sur la page Directive sur l'évaluation des risques. Vous devez instaurer certaines mesures d'atténuation des risques pour les opérations impliquant les pays visés par les directives ministérielles. Le ministère des Finances du Canada donne des exemples de ces mesures dans Renseignements généraux sur la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pendant son examen de la conformité, CANAFE peut évaluer votre conformité avec n'importe laquelle des directives ministérielles pour vérifier que vous avez pris les mesures d'atténuation appropriées relativement aux opérations visées. CANAFE peut également examiner votre évaluation du risque globale pour vérifier si vous avez évalué et mis par écrit les risques liés à vos activités et à vos clients impliquant les pays en question. L'omission de se conformer aux mesures prévues à une directive ministérielle est une infraction très grave. Le régime de pénalités administratives pécuniaires s'applique à toutes les directives ministérielles. Ces pénalités, qui peuvent être imposées à quiconque contrevient aux directives, sont énoncées dans le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

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