Communiqué de presse : CANAFE impose une pénalité administrative pécuniaire à 9197-9195 Québec Inc.
CANAFE a annoncé aujourd’hui qu’il a imposé une pénalité administrative pécuniaire à 9197-9195 Québec Inc. faisant affaire sous les noms Apadana Forex, Bureau de change Apadana, Conseil investissement Apadana et Consulting Investment Apadana. Cette entreprise de services monétaires située à Montréal, au Québec, s’est vu imposer une pénalité administrative pécuniaire de 206 250 $ le 2 juillet 2020, pour cause de non-conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.
Il a été déterminé que 9197-9195 Québec Inc. a commis les violations suivantes :
- Fait de ne pas élaborer et de ne pas appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour;
- Fait de ne pas évaluer les risques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme et de ne pas conserver les documents à l’appui en tenant compte des critères réglementaires;
- Fait de ne pas transmettre une déclaration d’opérations douteuses.
Citation
« CANAFE s’engage à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi et à s’y conformer. En même temps, elles doivent comprendre que le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes est en place pour protéger la sécurité des Canadiens et l’économie du Canada, et que nous ferons preuve de fermeté pour nous assurer qu’elles font leur part. »
Faits en bref
- En sa qualité d’unité du renseignement financier du Canada, CANAFE veille à ce que les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se conforment à leurs obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Le Centre analyse également de l’information et communique des renseignements financiers à la police ainsi qu’aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale pour contribuer à leurs enquêtes sur le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada.
- En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les casinos, les entités financières, les entreprises de services monétaires, les courtiers ou agents immobiliers et plusieurs autres secteurs d’activité doivent tenir certains documents, vérifier l’identité des clients, mettre en place un programme de conformité et déclarer certaines opérations financières à CANAFE.
- CANAFE a révisé sa politique sur les pénalités administratives pécuniaires afin de s’assurer qu’il dispose de l’un des programmes de pénalités les plus ouverts et les plus transparents en son genre, notamment en ce qui concerne le calcul du montant des pénalités.
- Compte tenu des modifications apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans la loi d’exécution du budget fédéral de 2019, CANAFE doit maintenant rendre public le nom de toutes les personnes et les entités auxquelles il impose une pénalité administrative pécuniaire.
Produits connexes
- Politique sur les pénalités administratives pécuniaires
- Avis public des pénalités administratives pécuniaires
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