Le 6 novembre 2020 – Communiqué de presse : CANAFE annonce le paiement d'une pénalité administrative pécuniaire

CANAFE a annoncé aujourd'hui qu'il a reçu un paiement de 147 015 $ pour une pénalité administrative pécuniaire qu'il avait imposée à Loto-Québec en 2014 et qui a fait l'objet d'une contestation judiciaire. CANAFE a imposé la pénalité en raison des lacunes administratives ci-après au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes :

Ces lacunes administratives avaient été relevées lors d'un examen de conformité effectué en 2012. CANAFE avait par la suite déterminé dans un autre examen de conformité mené en 2016 que Loto-Québec avait pris des mesures pour remédier aux lacunes en question.

Citation

« CANAFE s'est engagé à travailler avec les entreprises pour les aider à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi et à s'y conformer. En même temps, les entreprises doivent comprendre que le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est en place pour protéger la sécurité des Canadiens et l'économie du Canada, et que nous ferons preuve de fermeté pour nous assurer qu'elles font leur part. »

Nada Semaan, directrice et présidente-directrice générale, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Faits en bref

Produits connexes

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
613-947-6875

media.medias@fintrac-canafe.gc.ca

Suivez-nous sur Twitter : @CANAFE_Canada

Date de modification :