Le 12 novembre 2020 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d'action financière (GAFI)

Le 23 octobre 2020, le Groupe d'action financière (GAFI) a publié une déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action, ainsi qu'une déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue. Ces déclarations sont mises à jour et publiées après chaque séance plénière.  

La déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action indique les juridictions à l'égard desquelles le GAFI a demandé à ses membres d'appliquer des contre-mesures ou des mesures de vigilance accrues. La déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue désigne les juridictions qui ont élaboré un plan d'action avec le GAFI pour remédier à leurs lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action du 23 octobre 2020, le GAFI affirme ce qui suit :

[traduction] Le 2 août 2020, le GAFI a décidé d'interrompre son processus d'examen de la liste des juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action. Veuillez donc consulter la déclaration portant sur ces juridictions qui a été adoptée en février 2020. Même si la déclaration de février n'est pas nécessairement représentative de la situation récente du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes en Iran et en République populaire démocratique de Corée, les appels à l'action du GAFI visant ces juridictions à risque élevé demeurent en vigueur.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action du 21 février 2020, le GAFI a affirmé ce qui suit :

[traduction] Nous demeurons préoccupés par le fait que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n'a pas corrigé les lacunes importantes de son régime de lutte contre le blanchiment d'argent (BA) et le financement des activités terroristes (FAT) et par les menaces graves que cette situation présente pour l'intégrité du système financier international. De plus, le GAFI s'est dit très préoccupé par la menace que laissent planer les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération d'armes de destruction massive (ADM) et à son financement.

Le GAFI réitère l'appel du 25 février 2011 fait à ses membres et enjoint aux pays d'aviser leurs institutions financières d'accorder une attention particulière aux relations d'affaires et aux opérations avec la RPDC, y compris les sociétés et institutions financières de ce pays et ceux qui agissent en leur nom. Le GAFI demande également à ses membres et presse instamment tous les pays d'appliquer des contre-mesures efficaces et des sanctions financières ciblées conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) pour protéger leur secteur financier contre les risques de BA, de FAT et de financement de la prolifération des ADM émanant de la RPDC. Les pays doivent prendre les mesures nécessaires pour fermer les succursales, les filiales et les bureaux de représentation des banques de la RPDC se trouvant dans leur territoire, et pour mettre fin aux relations de correspondant bancaire avec les banques de la RPDC lorsque les résolutions applicables du CSNU le demandent.

Directive ministérielle sur la RPDC

Ainsi, afin de protéger l'intégrité du système financier du Canada et en vertu de l'article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Note de bas de page1, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2017 :

Toute personne ou entité visée à l'article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) traitera toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risque élevé en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié une directive en réponse à la directive ministérielle, qui peut être consultée sur son site Web. CANAFE évaluera la conformité à cette directive ministérielle.

De plus, le 12 décembre 2017, CANAFE a publié une alerte opérationnelle sur l'utilisation par la RPDC du système financier international pour le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Cette alerte opérationnelle a pour objet de renseigner les entités déclarantes canadiennes sur les caractéristiques et les secteurs de risque des activités soupçonnées de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme de la RPDC.

Iran

Dans sa déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé visées par un appel à l'action du 21 février 2020, le GAFI avait salué l'engagement politique de haut niveau pris par l'Iran en juin 2016 en vue de corriger ses lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Toutefois :

[traduction] En juin 2016, l'Iran s'était engagé à corriger ses lacunes stratégiques. Son plan d'action est arrivé à échéance en janvier 2018. En février 2020, le GAFI a noté que l'Iran n'avait pas entièrement mis en œuvre son plan d'action.[1]

En octobre 2019, le GAFI a fait appel à ses membres et a pressé tous les pays d'exiger une surveillance accrue des succursales et des filiales des institutions financières établies en Iran; de mettre en place des mécanismes renforcés de déclaration ciblée ou de déclaration systématique des opérations financières; de sommer les groupes financiers d'instaurer des exigences accrues d'audit externe pour leurs succursales et leurs filiales situées en Iran.

Puisque l'Iran n'a pas adopté les conventions de Palerme et de lutte contre le financement du terrorisme conformément aux normes du GAFI, ce dernier a décidé de lever la suspension des contre-mesures. Il enjoint à ses membres et presse tous les pays d'appliquer des contre-mesures efficaces, conformément à la recommandation 19.[2]

La déclaration publique du GAFI [sur les juridictions présentant un risque élevé qui sont assujetties à un appel à l'action] continuera d'attirer l'attention sur l'Iran jusqu'à ce que le plan d'action de ce pays soit entièrement mis en œuvre. Si l'Iran ratifie les conventions de Palerme et de lutte contre le financement du terrorisme conformément aux normes du GAFI, ce dernier prendra une décision concernant les prochaines étapes, dont la suspension ou non des contre-mesures. Jusqu'à ce que l'Iran mette en œuvre les mesures nécessaires pour corriger les lacunes relevées dans le plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI demeurera préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de ce pays et par la menace que cette situation fait peser sur le système financier international.

[1] En juin 2016, le GAFI a salué l'engagement politique de haut niveau pris par l'Iran pour remédier à ses lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que sa décision de solliciter une assistance technique pour la mise en œuvre de son plan d'action. Depuis 2016, l'Iran a mis en place un programme de déclaration des espèces, a adopté des modifications à sa Loi sur la lutte contre le financement du terrorisme et à sa Loi sur le blanchiment d'argent, et a adopté un règlement sur la lutte contre le blanchiment d'argent.

En février 2020, le GAFI a constaté que certains éléments n'avaient toujours pas été réglés et que l'Iran devrait prendre des mesures concrètes pour : (1) criminaliser de manière adéquate le financement du terrorisme, notamment en supprimant l'exemption pour les groupes désignés qui « tentent de mettre fin à l'occupation étrangère, au colonialisme et au racisme »; (2) identifier et geler les avoirs terroristes conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies; (3) instituer un programme approprié et applicable de diligence raisonnable à l'égard des clients; (4) démontrer comment les autorités repèrent et sanctionnent les fournisseurs de services de transfert de fonds et de valeurs non autorisés; (5) ratifier et appliquer les conventions de Palerme et de financement du terrorisme et clarifier la capacité à fournir une assistance juridique mutuelle; (6) s'assurer que les institutions financières vérifient si les télévirements comportent des renseignements complets sur les expéditeurs et les bénéficiaires.

[2] Les pays devraient pouvoir appliquer des contre-mesures appropriées lorsque le GAFI le leur demande. Les pays devraient également être en mesure d'appliquer des contre-mesures indépendamment de toute demande du GAFI à cet effet. Ces contre-mesures devraient être efficaces et proportionnelles aux risques.

Directive ministérielle sur l'Iran

À ces causes, afin de protéger l'intégrité du système financier canadien et en vertu de l'article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesNote de bas de page2, le ministre des Finances prend la directive ci-après publiée dans la Gazette du Canada le 25 juillet 2020 :

Toute personne ou entité visée aux alinéas 5a), b) et h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) :

a) traite toute opération financière, quel que soit son montant, qui émane de l'Iran ou qui y est destinée, comme une opération à risque élevé pour l'application du paragraphe 9.63) de la Loi;

b) vérifie, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), l'identité de toute personne ou entité qui lui demande d'effectuer l'opération ou qui en bénéficie;

c) exerce une vigilance particulière à l'égard de la clientèle, notamment en vérifiant l'origine des fonds ayant servi à l'opération, l'objet de l'opération, ainsi que, le cas échéant, la propriété ou le contrôle effectif de toute entité qui lui demande d'effectuer l'opération ou qui en bénéficie;

d) tient et conserve un registre de ces opérations, conformément au Règlement;

e) déclare l'opération au Centre.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié sur son site Web une directive faisant suite à la directive ministérielle. CANAFE évaluera la conformité avec la directive ministérielle. 

Autres juridictions

Dans sa déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue du 23 octobre 2020, le GAFI a attiré l'attention de ses membres sur plusieurs pays comptant des lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Le GAFI a affirmé ce qui suit :

[traduction] Le GAFI a permis aux juridictions identifiées publiquement de ne pas fournir une mise à jour à sa réunion étant donné l'attention que nécessitent les répercussions de la pandémie de COVID-19. Les juridictions suivantes ont décidé de fournir une mise à jour : l'Albanie, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, l'île Maurice, le Pakistan et le Zimbabwe. Des déclarations à jour pour ces juridictions sont fournies ci-dessous. Les juridictions suivantes ont reporté leur mise à jour : la Barbade, la Jamaïque, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et l'Ouganda.

Pour obtenir des informations sur les juridictions qui ont reporté leur mise à jour, veuillez lire la déclaration sur les juridictions sous surveillance accrue de février 2020. Le GAFI a noté toutefois que les informations présentées dans la déclaration de février 2020 n'étaient pas forcément représentatives de la situation récente du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de ces juridictions.

Les juridictions suivantes ont élaboré un plan d'action avec le GAFI pour corriger les lacunes relevées et ont démontré certains progrès dans l'exécution de leur plan depuis l'élaboration de ce dernier : l'Albanie, les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, l'île Maurice, le Myanmar, le Nicaragua, le Pakistan, le Panama, la Syrie, l'Ouganda, le Yémen et le Zimbabwe.

L'Islande et la Mongolie ne sont plus assujetties à des processus de surveillance du GAFI

Le GAFI a salué les progrès importants réalisés par l'Islande et la Mongolie concernant l'amélioration de leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Ces deux juridictions ont remédié à des lacunes techniques et ont mis en œuvre leur plan d'action visant à corriger les lacunes stratégiques relevées par le GAFI. L'Islande et la Mongolie ne sont plus assujetties au processus de surveillance et continueront de travailler avec le GAFI et l'Asia/Pacific Group on Money Laundering [Groupe Asie-Pacifique de lutte contre le blanchiment d'argent], respectivement, pour continuer d'améliorer leur régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.  

Mesures du GAFI relativement au groupe État islamiqueNote de bas de page3

Le 22 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités inscrites prévue au Code criminel afin d'y ajouter le groupe État islamique, entité inscrite auparavant sous le nom d'Al-Qaïda en Irak.

CANAFE tient à réitérer les déclarations antérieures du GAFI selon lesquelles ce dernier est très préoccupé par les revenus que génère le groupe terroriste connu sous le nom d'État islamique et par le financement que ce dernier obtient.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes qui sont assujetties aux exigences de la Loi leur obligationNote de bas de page4 de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE une fois qu'elles ont atteint le seuil de divulgation prévu par le Code criminel ou par le Règlement d'exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme. La ligne directrice sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste se trouve sur le site Web de CANAFENote de bas de page5.

Dans ce contexte, bien s'entend de tout type de bien réel ou personnel, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien, ou donnant droit de recouvrer ou de recevoir de l'argent ou des biens. Les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste renferment des renseignements sur les biens et sur toute opération, effectuée ou tentée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues, ou non, de transmettre une déclaration d'opérations douteuses faisant état d'une ou de plusieurs opérations financières ou d'une ou de plusieurs tentatives d'opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par l'État islamique et de régions avoisinantes lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d'une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de vigilance accrue à l'égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d'opération financièreNote de bas de page6.

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