Le 6 décembre 2019 – Avis de CANAFE : Opérations financières liées aux pays désignés par le Groupe d’action financière (GAFI)

Le 18 octobre 2019, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié une déclaration publique et une déclaration sur l’amélioration de la conformité mondiale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes. Ces déclarations sont mises à jour et publiées après chaque séance plénière.

La déclaration publique indique les juridictions pour lesquelles le GAFI a demandé à ses membres d’appliquer des contre-mesures ou des mesures de vigilance accrue. La déclaration sur l’amélioration de la conformité mondiale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes désigne les juridictions qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI pour remédier à leurs lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.

Opérations financières liées aux pays désignés par le GAFI

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Dans sa déclaration publique du 18 octobre 2019 le GAFI s’est exprimé ainsi :

[traduction] Nous demeurons préoccupés par le fait que la République populaire démocratique de Corée (RPDC) n’a pas corrigé les lacunes importantes de ses mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et par les menaces graves que cette situation représente pour l’intégrité du système financier international. De plus, le GAFI s’est dit très préoccupé par la menace que laissent planer les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération d’armes de destruction massive (ADM) et à son financement.

Le GAFI réitère l’appel du 25 février 2011 fait à ses membres et enjoint aux pays d’aviser leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et aux opérations avec la RPDC, y compris les sociétés et institutions financières de ce pays et ceux qui agissent en leur nom. Le GAFI demande également à ses membres et presse instamment tous les pays d’appliquer des contre-mesures efficaces et des sanctions financières ciblées, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) pour protéger leur secteur financier contre les risques de blanchiment d’argent (BA), de financement des activités terroristes (FAT) et de financement de la prolifération (FP) des ADM émanant de la RPDC. Les pays doivent prendre les mesures nécessaires pour fermer les succursales, les filiales et les bureaux de représentation des banques de la RPDC sur leur territoire, et mettre fin aux relations correspondantes avec les banques de la RPDC lorsque les résolutions applicables du CSNU le demandent.

Directive ministérielle sur la RPDC

Ainsi, afin de protéger l’intégrité du système financier du Canada, et conformément à l’article 11.42 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)Note de bas de page 1, le ministre des Finances a publié la directive suivante dans la Gazette du Canada le 9 décembre 2017 :

Toute personne ou entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) traitera toutes les opérations issues ou à destination de la Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) comme des opérations à risque élevé en vertu du paragraphe 9.6(3) de la Loi.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié une directive en réponse à la directive ministérielle, qui peut être consultée sur le site Web de l’organisme. CANAFE évaluera la conformité à cette directive ministérielle.

De plus, le 12 décembre 2017, CANAFE a publié une alerte opérationnelle sur l’utilisation par la RPDC du système financier international pour le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Cette alerte opérationnelle a pour but de renseigner les ED canadiennes sur les caractéristiques et les secteurs de risque en matière de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes liées aux activités financières de la RPDC.

Iran

Comme il l’a indiqué dans la déclaration publique du 18 octobre 2019, le GAFI a salué l’engagement politique de haut niveau pris par l’Iran en vue de corriger ses lacunes stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes en juin 2016. Toutefois :

[traduction] Le plan d’action de l’Iran est arrivé à échéance en janvier 2018. En octobre 2019, le GAFI a noté que certains éléments n’avaient toujours pas été réglés et que l’Iran devrait prendre des mesures concrètes pour : (1) criminaliser de manière adéquate le financement du terrorisme, notamment en supprimant l’exemption pour les groupes désignés qui « tentent de mettre fin à l’occupation étrangère, au colonialisme et au racisme »; (2) identifier et geler les avoirs terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies; (3) instituer un programme approprié et applicable de diligence raisonnable à l’égard des clients; (4) préciser que le cadre juridique de l’Iran englobe la présentation de DOD relative aux tentatives d’opérations liées au financement du terrorisme; (5) démontrer comment les autorités identifient et sanctionnent les fournisseurs de services de transfert de fonds et de valeurs qui ne détiennent pas de licence; (6) ratifier et appliquer les conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme et clarifier la capacité à fournir une assistance juridique mutuelle; (7) s’assurer que les institutions financières vérifient si les télévirements comportent des renseignements complets concernant les expéditeurs et bénéficiaires.

En juin 2019, le GAFI a décidé de faire appel à ses membres et de presser tous les pays d’exiger une surveillance accrue des succursales et filiales des institutions financières établies en Iran. Conformément à la déclaration publique de juin 2019, le GAFI a décidé cette semaine d’enjoindre à ses membres et de presser tous les pays à mettre en place des mécanismes de déclaration accrue pertinents ou de déclaration systématique des opérations financières et d’exiger des exigences accrues en matière d’audit externe pour les groupes financiers concernant leurs succursales et filiales situées en Iran.

Si, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de lutte contre le financement du terrorisme conformément aux normes du GAFI d’ici février 2020, le GAFI lèvera totalement la suspension des contre-mesures et demandera à ses membres d’appliquer des contre-mesures efficaces, conformément à la recommandation 19.

Reconnaissant que l’Iran a récemment adopté un règlement de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, lequel n’a pas encore été examiné par le GAFI, le GAFI a exprimé sa déception relativement au fait que le plan d’action ne soit toujours pas encore entièrement mis en œuvre. Le GAFI s’attend à ce que l’Iran agisse rapidement pour mettre de l’avant les réformes qui s’imposent afin d’assurer que tous les éléments restants soient traités et que les réformes nécessaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soient mise en œuvre.

La déclaration publique du GAFI continuera d’attirer l’attention sur l’Iran jusqu’à ce que le Plan d’action du pays soit entièrement mis en œuvre. Jusqu’à ce que l’Iran mette en œuvre les mesures nécessaires pour corriger les lacunes relevées dans le Plan d’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI demeurera préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de l’Iran et la menace que cette situation fait peser sur le système financier international. Il enjoint donc à ses membres et presse tous les pays de demander à leurs institutions financières d’appliquer des mesures de vigilance accrue en ce qui a trait aux relations d’affaires et aux opérations avec des personnes morales ou juridiques issues de l’Iran, notamment en ce qui a trait : (1) à l’obtention d’informations sur les motifs des opérations prévues; (2) à l’exercice d’un contrôle accru des relations d’affaires en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles et en sélectionnant les types d’opérations qui nécessitent un examen plus approfondi.

Par conséquent, CANAFE rappelle une fois de plus aux entités déclarantes assujetties aux exigences de la Loi les risques de faire affaire avec des personnes et des entités établies en Iran ou qui y sont liées.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède lorsqu’il s’agit de déterminer si elles sont tenues ou non de transmettre une déclaration d’opérations douteusesNote de bas de page 2 concernant une ou des opérations financières ou une ou des tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de l’Iran, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.

CANAFE utilise les déclarations qu’il reçoit pour évaluer et analyser les opérations financières afin de dresser un portrait qui permet de découvrir les liens et les réseaux financiers. Les déclarations d’opérations douteuses fournissent des renseignements financiers d’une valeur inestimable pour l’analyse de CANAFE, comme les noms de personnes ou d’entités, des comptes, des lieux et des liens qui peuvent être communiqués aux organismes d’application de la loi et du renseignement ou à d’autres destinataires. Ainsi, les déclarations d’opérations douteuses aident CANAFE à détecter, prévenir et décourager le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à protéger la sécurité nationale du Canada.

CANAFE a récemment publié de nouvelles directives sur les DOD sur son site Web. Ces directives sur les DOD fournissent une explication détaillée des exigences et ces trois documents doivent être lus conjointement :

De plus, les entités déclarantes doivent tenir compte de l’emplacement géographique des activités d’une personne ou d’une entité dans l’évaluation des risques dans le cadre de leur programme de conformitéNote de bas de page 3 et prendre des mesures d’atténuation, le cas échéant. Elles sont encouragées à prendre des mesures de vigilance accrues à l’égard des clients, notamment en obtenant des informations sur les raisons des opérations prévues, en ce qui concerne les clients et les bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de l’Iran.

Autres juridictions

Dans son document de conformité datant du 18 octobre 2019, le GAFI a porté à l’attention de ses membres plusieurs juridictions dont le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes comporte des lacunes stratégiques. Les pays suivants ont élaboré un plan d’action avec le GAFI pour corriger les lacunes relevées et ont réalisé certains progrès dans l’exécution de leur plan : les Bahamas, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, l’Islande, la Mongolie, le Pakistan, le Panama, la Syrie, Trinité-et-Tobago, le Yémen et le Zimbabwe.

L’Éthiopie, le Sri Lanka et la Tunisie ne sont plus soumis au processus de surveillance du GAFI

Le GAFI a salué les progrès considérables réalisés par ces pays dans l’amélioration de leur régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Les pays ont résolu les difficultés techniques et atteint les objectifs fixés dans leurs plans d’action respectifs concernant les lacunes stratégiques qu’avaient relevées le GAFI. Ces pays ne sont donc plus soumis au processus de surveillance du GAFI, et continueront à travailler avec leurs organismes régionaux s’apparentant au GAFI pour améliorer davantage leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Mesures du GAFI relativement au groupe État islamiqueNote de bas de page 4

Le 22 septembre 2014, le gouvernement du Canada a mis à jour la liste des entités inscrites prévue au Code criminel afin d’y ajouter le groupe État islamique, entité inscrite auparavant sous le nom d’Al‑Qaïda en Irak.

CANAFE tient à réitérer les déclarations antérieures du GAFI, qui se disait très préoccupé par les revenus que génère le groupe terroriste connu sous le nom d’État islamique et par le financement qu’il obtient.

Par conséquent, CANAFE rappelle à toutes les entités déclarantes assujetties aux exigences de la Loi leur obligationNote de bas de page 5 de présenter sans délai une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste à CANAFE, une fois qu’elles ont atteint le seuil de divulgation prévu par le Code criminel ou le Règlement d’exécution des résolutions des Nations Unies sur la répression du terrorisme. La ligne directrice sur la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste se trouve sur le site Web de CANAFENote de bas de page 6.

Dans ce contexte précis, bien s’entend de tout type de bien réel ou personnel, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien, ou donnant droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent. Les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste renferment des informations sur les biens et sur toute opération, effectuée ou tentée, mettant en cause ces biens.

CANAFE avise les entités déclarantes de tenir compte de ce qui précède au moment de déterminer si elles sont tenues ou non de transmettre une déclaration d’opération douteuse faisant état d’une ou des opérations financières ou d’une ou des tentatives d’opération financière en provenance ou à destination de régions dominées par le groupe État islamique et de régions avoisinantes lorsqu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration (réelle ou tentée) d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’une infraction de financement des activités terroristes.

Les entités déclarantes sont également encouragées à prendre des mesures de vigilance accrue à l’égard des clients et des bénéficiaires qui participent à de telles opérations financières ou tentatives d’opération financièreNote de bas de page 7.

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