Entreprises de services monétaires (ESM)



Si vous êtes une entreprise de services monétaires (ESM), vous devez connaître toutes les obligations qui s'appliquent à vous. Ces obligations comprennent l'inscription de votre entreprise à notre registre, l'envoi de déclarations à CANAFE, le besoin de bien connaître vos clients et la mise en place d'un programme de conformité. Pour commencer le processus d'inscription de votre ESM, veuillez remplir et soumettre le formulaire d'information préalable à l'inscription.

Qui est une entreprise de services monétaires (ESM) ?

Vous êtes une ESM si vous exploitez une entreprise au Canada pour offrir au public un ou plusieurs des services suivants :

Opérations de change

— Lorsqu'une devise est échangée contre une autre (comme le dollar américain pour le dollar canadien).

Cependant, les achats effectués en devise étrangère ne sont pas considérés comme des opérations de change. Par exemple :

  1. Diana paie pour de l'essence et une tablette de chocolat avec un billet de 100 $ US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. Cette transaction n'est pas considérée comme une opération de change.
  2. Esther achète un livre de 20 $ avec un billet de 50 $ US et un chèque de voyage de 50 $ US. Elle demande que sa monnaie lui soit remise en dollars canadiens. La monnaie donnée pour l'un des 50 $ US n'est pas considérée comme une opération de change. Toutefois, la devise canadienne versée en échange de l'autre 50 $ US serait considérée comme étant une opération de change.
Transfert de fonds

— Le transfert de fonds d'un individu ou d'une organisation à l'autre, par l'intermédiaire d'un réseau de télévirements ou par tout système parallèle de remises de fonds tels que les hawala, hundi, fei ch'ien et chitti.

Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables.

— Votre entreprise émet ou rachète des mandats, des chèques de voyage ou d'autres effets négociables semblables.

ÉMISSION
Offrir des mandats ou des chèques de voyage de votre propre entreprise.
RACHAT
Racheter les mandats ou les chèques de voyage de votre propre entreprise en remboursant le prix d'achat à l'acheteur.
VENTE OU ENCAISSEMENT
Le fait de vendre ou d'encaisser exclusivement les mandats ou les chèques de voyage d'une autre entreprise qui a émis le mandat ou le chèque de voyage ne fait pas de vous une ESM.

— Ceci ne comprend pas l'encaissement de chèques libellés au nom d'un individu ou d'une organisation.

Commerce de monnaie virtuelle (en vigueur à compter du 1er juin 2020)

— Ceci comprend les opérations de change en monnaie virtuelle et les services de transfert de monnaie virtuelle.

  1. Les services d'opération de change en monnaie virtuelle incluent l'échange :
    • de fonds contre de la monnaie virtuelle,
    • de la monnaie virtuelle pour des fonds,
    • d'un type de monnaie virtuelle contre une autre monnaie virtuelle.
  2. Les services de transfert de monnaie virtuelle incluent :
    • le transfert de monnaie virtuelle à la demande d'un client,
    • la réception d'un transfert de monnaie virtuelle à des fins de remise à un bénéficiaire.
CANAFE permet aux entreprises de services monétaires se livrant au commerce de monnaie virtuelle de s'inscrire, si elles le veulent, avant la date d'inscription obligatoire qui est le 1er juin 2020. Veuillez noter que les entreprises de services monétaires dont les activités concernent uniquement les monnaies virtuelles seront assujetties, à compter du 1er juin 2020, à des obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Vous êtes considéré comme une entreprise de services monétaires si vous répondez à un des critères suivants :

Qui n'est pas une entreprise de services monétaires (ESM) ?

Vous n'êtes pas une ESM si :
  • Vous offrez un ou plusieurs services d'ESM uniquement à titre de mandataire pour une ESM. C'est l'ESM pour laquelle vous êtes mandataire qui doit s'inscrire à notre registre.
  • Vous offrez un ou plusieurs services d'ESM dans le cadre d'autres activités pour lesquelles vous êtes une entité déclarante.

Consulter les exemples de qui n'est pas une ESM.

  1. Darren transfère des fonds à titre de mandataire pour Transfert Argent inc. Il se sert d'une enseigne de Transfert Argent inc. pour faire sa publicité. Bien que Darren offre des services monétaires et en fait la promotion, c'est Transfert Argent inc. qui a le titre d'ESM non pas lui
  2. Un courtier en valeurs mobilières de Conseillers en placement ABC inc. reçoit des fonds en euros pour acheter des valeurs mobilières canadiennes. Bien qu'une devise soit échangée pour une autre, cela n'est pas considéré comme étant un service d'ESM, car les activités d'ESM sont offertes ici dans le cadre de l'offre de services d'investissement par un courtier de valeurs mobilières

Vos exigences

Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM)

Avant de commencer à exploiter une entreprise de services monétaires au Canada, vous devez l'inscrire auprès de CANAFE. Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'ESM auprès d'une province ou d'un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE. Pour en savoir plus sur toutes vos obligations en matière d'inscription, consulter la section Inscrire votre entreprise de services monétaires.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d'un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l'agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez les Exigences relatives au programme de conformité, le Guide de l'approche axée sur les risques et le Manuel d'instructions sur l'approche axée sur les risques pour les ESM pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant qu'ESM, vous devez vérifier l'identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les ESM doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d'opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d'analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d'application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Vous devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD) au plus tard 30 jours après que vous avez déterminé qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement du terrorisme. Les directives sur les DOD suivantes expliquent comment repérer et déclarer les opérations douteuses. Les trois directives doivent être lues ensemble. Voir Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses?, Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE et Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Entreprises de services monétaires.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration dans les plus brefs délais. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces (incluant les taxes ou autres frais), que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Télévirements : Lorsque vous recevez de l'étranger ou transmettez à l'étranger les instructions d'un client pour un transfert de fonds de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d'une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT, et la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l'exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être transmises sur support papier ou par télécopieur au 1-866-266-2346.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations et sur l'identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les entreprises de services monétaires pour en savoir plus.

Si vous ne remplissez pas toutes vos obligations, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

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