La différence entre les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères

Si vous offrez certains services au public, vous pourriez être une entreprise de services monétaires (ESM) ou une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) et être assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).

Quels critères différencient une ESM d'une ESME?

Entreprises de services monétaires (ESM)

  • 1. Vous offrez un ou plusieurs des services suivants au public
    • Opérations de change
    • Remise ou transfert de fonds
    • Émission ou rachat de mandats ou d'autres titres semblables
    • Commerce de monnaie virtuelle
  • 2. Vous avez un lieu d'affaires au Canada
    • Vous êtes constitué en société au Canada;
    • Vous avez un emplacement physique au Canada;
    • Vous avez des employés, des mandataires ou des succursales au Canada.

Entreprises de services monétaires étrangères (ESME)

  • 1. Vous offrez un ou plusieurs des services suivants au public
    • Opérations de change
    • Remise ou transfert de fonds
    • Émission ou rachat de mandats ou d'autres titres semblables
    • Commerce de monnaie virtuelle
  • 2. Vous N'AVEZ PAS de lieu d'affaires au Canada
    • Vous n'êtes pas constitué en société au Canada;
    • Vous n'avez pas d'emplacement physique au Canada;
    • Vous n'avez pas d'employés, de mandataires ou de succursales au Canada.
  • 3. Vous dirigez des services à des personnes ou à des entités au Canada.

    Par exemple:

    • Les activités de marketing ou les publicités de votre entreprise sont dirigées à des personnes ou des entités situées au Canada;
    • Votre entreprise exploite un nom de domaine « .ca »;
    • Votre entreprise est enregistrée dans un registre d'entreprises du Canada
  • 4. Vous offrez ces services à des clients au Canada.

    Par exemple:

    • L'adresse de votre client est au Canada;
    • Le document ou les renseignements utilisés pour vérifier l'identité de votre client ont été délivrés par une province ou un territoire canadien, ou par le gouvernement fédéral du Canada;
    • Les services bancaires, de carte de crédit ou de traitement de paiement de votre client sont basés au Canada.

Qui n'est pas une entreprise de services monétaires (ESM)?

Vous n'êtes pas une ESM si :

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