Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Comptables

Janvier 2019

La présente directive sur les opérations douteuses s'applique à tous les comptables et cabinets d'expertise comptable assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Il est recommandé que cette directive soit lue conjointement avec d'autres directives sur les déclarations d'opérations douteuses (DOD), y compris :

La présente directive fournit des indicateurs de blanchiment d'argent (BA) et de financement du terrorisme (FT) (Indicateurs de BA/FT) organisés par sujet :

Les indicateurs de BA/FT sont des signaux d'alarme potentiels qui pourraient déclencher des soupçons ou indiquer que quelque chose peut être inhabituel en l'absence d'une explication raisonnable. Les signaux d'alarme proviennent généralement d'une ou de plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, modèles ou autres facteurs contextuels qui révèlent des irrégularités liées aux opérations financières. Celles-ci présentent souvent des incohérences avec ce que l'on attend de votre client en se basant sur ce que vous savez de lui.

Les indicateurs de BA/FT dans la présente directive ont été établis par CANAFE au moyen d'un examen triennal des dossiers de BA/FT, d'un examen des DOD de grande qualité, de la documentation publiée par des organisations internationales comme le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et de consultations avec les secteurs d'entités déclarantes. Ces indicateurs de BA/FT ne couvrent pas toutes les situations possibles, mais ont été établis pour vous fournir de l'information générale sur les opérations qui pourraient être inhabituelles ou douteuses. En soi, un seul indicateur de BA/FT peut ne pas paraître suspect. Toutefois, l'observation d'un ou de plusieurs indicateurs de BA/FT pourrait vous amener à effectuer une évaluation de l'opération ou des opérations afin de déterminer s'il existe d'autres faits, éléments contextuels ou indicateurs de BA/FT qui nécessitent la soumission d'une DOD.

Les organisations criminelles combinent souvent diverses méthodes de différentes façons afin d'éviter la détection du BA et du FT. Si vous décelez un comportement inhabituel ou suspect ou une opération qui nécessite une évaluation, les indicateurs de BA/FT combinés à des faits et au contexte peuvent vous aider à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA ou de FT. Ces indicateurs de BA/FT peuvent également être utilisés pour expliquer ou justifier vos motifs raisonnables de soupçonner dans la partie narrative d'une DOD, car ils fournissent de l'information précieuse du point de vue du renseignement financier.

Considérations importantes

Une pièce du casse-tête

Les indicateurs de BA/FT indiqués dans la présente directive ne constituent pas une liste exhaustive d'indicateurs de BA/FT à l'appui de tous les scénarios suspects. Ces indicateurs de BA/FT devraient être considérés comme des exemples pour guider l'élaboration de votre propre processus afin de déterminer si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA ou de FT. Les indicateurs de BA/FT sont une pièce du casse-tête et sont conçus pour compléter votre programme de DOD. Ils peuvent être utilisés conjointement avec d'autres indicateurs de BA/FT accessibles au public.

Au cours d'une évaluation, CANAFE examinera vos politiques et procédures pour voir comment vous utilisez les indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre programme de DOD. Une partie de l'évaluation consistera à évaluer si vos politiques en vigueur sont conformes à votre approche écrite et à déterminer son efficacité en ce qui concerne l'utilisation d'indicateurs de BA/FT. Cela peut comprendre un examen des opérations afin de déterminer comment votre programme de DOD permet de cerner des opérations douteuses potentielles et de les évaluer à l'aide de faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT. Par exemple, vous pouvez recevoir des questions si vous n'avez pas soumis une DOD pour un client que vous avez déterminé présentait un risque élevé et dont les activités correspondent également à plusieurs indicateurs de BA/FT.

Combinaison de faits, de contexte et d'indicateurs de BA/FT

Si le contexte entourant une opération est suspect, cela pourrait vous amener à évaluer les opérations financières d'un client. Les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT doivent être évalués pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA/FT. En soi, une seule opération financière ou un seul indicateur de BA/FT peut ne pas sembler suspect. Cependant, cela ne signifie pas que vous devriez arrêter votre évaluation. D'autres faits ou informations de contextes au sujet de la personne associée ou de ses actions peuvent vous aider à atteindre le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.

Système d'alerte ou de déclenchement

CANAFE reconnaît qu'une entité déclarante peut avoir mis au point un système qui s'appuie sur des alertes particulières ou des événements déclencheurs pour signaler quand évaluer une opération afin de déterminer si une DOD devrait être soumise à CANAFE. Si vous utilisez un tel système, CANAFE s'attend à ce que vous examiniez les alertes en temps opportun afin de déterminer si une DOD devrait être soumise. Peu importe la façon dont vous choisissez d'appliquer ces indicateurs de BA/FT, CANAFE s'attend à ce que vous puissiez démontrer que vous disposez d'un processus efficace pour déterminer, évaluer et soumettre les DOD à CANAFE.

Indicateurs généraux de BA/FT

Les indicateurs de BA/FT de la section suivante s'appliquent à la fois aux soupçons de BA et à ceux de financement du terrorisme. La capacité de détecter, de prévenir et de décourager le BA et le financement du terrorisme commence par identifier correctement la personne ou de l'entité afin d'examiner et de signaler les activités financières douteuses.

En tant que comptable, vous pouvez observer ces indicateurs de BA/FT dans le cadre de vos activités d'affaires avec un client. Il est important de noter que, selon les activités de votre entreprise, certains de ces indicateurs de BA/FT peuvent ne pas s'appliquer.

Indicateurs de BA/FT liés à la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité

Voici des exemples d'indicateurs de BA/FT que vous pouvez observer lorsque vous vérifiez l'identité des personnes ou des entités.

Indicateurs de BA/FT liés au comportement des clients

L'information contextuelle acquise par l'entremise des exigences relatives au besoin de connaître son client ou en observant le comportement d'un client, particulièrement en ce qui a trait à une opération ou à un type inhabituel d'opération, vous amener à effectuer une évaluation afin de déterminer si vous êtes tenus de soumettre une DOD à CANAFE. Voici quelques exemples d'indicateurs de BA/FT qui sont liés au comportement contextuel et qui peuvent être utilisés conjointement avec votre évaluation et votre approche axée sur le risque.

Indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières par rapport au profil de la personne ou de l'entité

Comprendre clairement l'activité attendue d'une personne ou d'une entité vous permettra d'évaluer son activité financière sous le bon angle. Par exemple, une entité œuvrant dans un secteur d'activité qui utilise normalement peu de comptant et qui reçoit des dépôts excessifs en espèces ou une personne qui effectue des opérations financières atypiques par rapport à son profil financier. Voici quelques exemples d'indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières liées au profil de la personne ou de l'entité.

Indicateurs de BA/FT liés aux produits et services

Les comptes peuvent prendre différentes formes (p. ex., chèques, épargne, investissement, etc.) et, aux fins de la présente partie, les indicateurs de BA/FT ci-après viseront à aborder les risques de BA et de FT liés aux différents types de comptes détenus par diverses entités déclarantes au Canada. Il existe de nombreux indicateurs de BA/FT liés à l'activité des comptes. Votre processus d'évaluation des risques pour les produits et services que vous fournissez devrait être documenté dans le cadre des exigences relatives au besoin de connaître son client et de votre approche axée sur le risque. Les indicateurs de BA/FT suivants se concentreront sur les produits ou services qui peuvent s'appliquer à votre entreprise.

Indicateurs de BA/FT liés à la modification de l'activité des comptes

Certains changements concernant un compte peuvent être indicatifs du BA ou du FT pour une multitude de raisons, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation soudain d'un compte pour blanchir ou transmettre des fonds, une augmentation du nombre d'opérations, des changements de propriété d'un compte, etc. Les changements dans les activités d'un compte peuvent entraîner le besoin d'effectuer une évaluation plus approfondie de la personne ou de l'entité qui détient le compte. Voici certains exemples pertinents :

Indicateurs de BA/FT basés sur une activité transactionnelle atypique

Il y a certaines opérations qui ne cadrent pas avec l'exécution normale de vos activités quotidiennes. Ces opérations peuvent être indicatives d'une opération douteuse et nécessiteraient une évaluation supplémentaire. Quelques exemples d'indicateurs de BA/FT basés sur des activités transactionnelles atypiques sont énumérés ci-dessous.

Indicateurs de BA/FT liés à des opérations structurées sous les exigences de déclaration ou de vérification de l'identité.

Le fractionnement des opérations pour éviter les exigences de déclaration ou d'identification est une méthode couramment utilisée pour commettre ou tenter de commettre une infraction de BA ou de FT. Il existe de multiples seuils qui déclenchent les exigences de déclaration et de vérification de l'identité par une entité déclarante. Quelques exemples d'indicateurs de BA/FT qui peuvent indiquer qu'une personne ou une entité tente de se soustraire aux seuils de vérification de l'identité ou de déclaration sont énumérés ci-dessous.

Indicateurs de BA/FT concernant les télévirements

Dans le contexte mondial actuel, il est de plus en plus facile de transférer rapidement des fonds à destination, en provenance ou par l'entremise de multiples administrations (municipales, nationales ou internationales). Cela présente un risque accru de BA et de FT, car les opérations effectuées par l'intermédiaire de plusieurs comptes et/ou administrations rendent la tâche plus difficile aux entités déclarantes et aux organismes d'application de la loi pour retracer les fonds illicites. Voici des exemples de ces types d'opérations qui peuvent nécessiter une évaluation plus poussée.

Indicateurs de BA/FT liés à des opérations concernant des territoires étrangers

Il y a certains types d'opérations qui peuvent être envoyées ou reçues de territoires étrangers où le risque de BA et de FT est plus élevé en raison de lois plus permissives ou d'un contexte local propice au BA et au FT. Voici des exemples à prendre en considération lors de l'évaluation de l'opération financière effectuée par une personne ou une entité par l'entremise de votre entreprise.

En raison de la nature en constante évolution de l'environnement du BA et du FT, les pays et les tendances à risque élevé sont souvent susceptibles de changer. Pour s'assurer que vous faites référence à des renseignements exacts, CANAFE vous encourage à faire régulièrement des recherches dans des sources publiques pour appuyer ces indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre programme de DOD. Il existe de multiples sources qui identifient les pays sources de préoccupation, y compris le GAFI qui publie des renseignements contextuels sur les pays à risque élevé en ce qui a trait au BA/FT. Vous pouvez également observer des fonds en provenance ou à destination de pays dont les médias rapportent qu'il s'agit d'endroits où des terroristes opèrent ou commettent des attentats et où les terroristes ont une large base de soutien (états ou citoyens privés qui appuient le terrorisme). L'identification des pays à risque élevé ou des tendances connues peut également faire partie de votre approche axée sur le risque et de votre programme interne de DOD.

Indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation d'autres parties

Dans le cadre d'une opération financière « normale », il y a un nombre « normal » de parties qui s'engagent dans l'opération, selon la nature de l'opération en question. Par exemple, dans le cas d'un dépôt en espèces sur un compte bancaire personnel, il y a généralement une seule partie à l'opération : la personne qui détient le compte et qui dépose dans son propre compte. En revanche, s'il s'agit d'un dépôt d'argent comptant dans un compte d'entreprise, il peut y avoir différents acteurs, y compris les personnes associées à la fonction financière de l'entreprise qui détiennent l'autorité sur le compte, tandis qu'un autre employé peut être chargé de déposer l'argent comptant.

Les opérations qui concernent des parties qui ne sont généralement pas associées à une opération peuvent présenter un risque élevé de BA ou de FAT. Ces autres parties peuvent être utilisées pour permettre à un criminel d'éviter d'être identifié ou d'être lié à un actif ou à un compte. Cette section présente des exemples de la façon dont la participation d'autres parties peut être révélatrice de la structure d'une entreprise criminelle, notamment l'utilisation d'un tiers ou d'un prête-nom.

Utilisation de tiers

Un tiers est une personne ou une entité qui demande à quelqu'un d'agir en son nom dans le cadre d'une activité ou d'une opération financière. Il y a des situations où il y a une justification apparente et discernable pour l'inclusion du tiers dans une opération et cela peut ne pas être suspect. Cependant, vous pouvez avoir des soupçons dans une situation où la raison pour laquelle un tiers agit au nom d'une autre personne ou entité n'apparaît pas logique d'après ce que vous savez du client ou du tiers. Le recours à des tiers est une méthode que les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme utilisent pour se distancier des produits de la criminalité ou de la source des fonds criminellement obtenus. En faisant appel à d'autres parties pour effectuer des opérations, ils peuvent se distancier des opérations qui peuvent être directement liées à l'infraction présumée de BA ou de FT. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d'indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation de tiers.

Utilisation d'un prête-nom

Un prête-nom est un type particulier d'autre partie autorisée à ouvrir des comptes et à effectuer des opérations pour le compte d'une personne ou d'une entité. Il existe des raisons légitimes de faire appel à un prête-nom pour mener des activités financières au nom de quelqu'un d'autre. Toutefois, ce type d'activité est particulièrement susceptible d'être liée au BA et au FT, car il s'agit d'une méthode couramment utilisée par les criminels pour se distancier des opérations qui pourraient être liées à des infractions présumées de BA ou de FT. Il s'agit là de quelques exemples d'indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation malveillante de prête-noms.

Indicateurs de financement du terrorisme

Au Canada, une infraction de financement du terrorisme qui consiste à réunir ou à fournir sciemment des biens, incluant des services financiers ou d'autres services connexes, constitue un acte criminel. La présente section examine des exemples propres à la perpétration possible d'une infraction de financement du terrorisme. Toutefois, veuillez noter que les autres indicateurs de BA/FT peuvent également s'avérer pertinents pour déterminer quand vous avez des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d'activités terroristes, car les méthodes utilisées par les criminels pour échapper à la détection du blanchiment d'argent sont similaires.

Indicateurs spécifiquement liés au financement du terrorisme

Les indicateurs ci-dessous sont des exemples d'indicateurs de financement du terrorisme.

Indicateurs de BA/FT propres aux comptables

En plus des indicateurs de BA/FT généraux qui ont été soulignés dans la présente directive, il peut y avoir des indicateurs de BA/FT plus spécifique liés vos activités à titre de comptable. Vous trouverez ci-dessous certains exemples d'indicateurs de BA/FT propre à votre secteur dont vous devriez tenir compte dans le cadre de votre programme de DOD.

Définitions

accord de relation commerciale

Entente entre vous, à titre d’entreprise de services monétaires (ESM), et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’ESM suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • émission ou rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. (compliance officer)

bénéficiaire

Personne ou entité qui tirera avantage de l’opération et qui sera le destinataire des fonds.(beneficiary)

bénéficiaire effectif

Personne qui, dans les faits, est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d’une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d’une personne morale ou d’une entité autre qu’une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s’agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l’entité. (beneficial owner)

cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
client

Personne ou entité qui effectue des opérations financières par l’entremise de votre entreprise. (client/customer)

compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

contexte

Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d’évaluation. (context)

demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter son formulaire d’inscription. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. Si l’ESM ne répond pas à la demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer son inscription. (clarification request)

document original

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’autorité ou l’organisation responsable. (original)

document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé qui n’est pas expiré au moment de la vérification de l’identité de la personne. (current)

document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’organisation qui a délivré le document. Par exemple, si un passeport n’est pas valide parce que le nom a été changé, il n’est pas considéré comme valide aux fins de CANAFE. (valid)

document sur l’objet et la nature projetée de la relation

Document faisant état de l’objet et de la nature projetée de la relation d’affaires et contenant des renseignements qui peuvent vous aider à prévoir les types d’opérations et d’activités que votre client peut effectuer. (purpose and intended nature [PIN] record)

entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

entité financière

S'entend :

  • d’une banque régie par la Loi sur les banques;
  • d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada;
  • d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale;
  • d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
  • d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  • d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale;
  • un ministère ou une entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.(financial entity)
entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir au marchand d’autres services connexes. (credit card acquiring business)
entreprise principale

Fait référence à la nature de l’entreprise principale d’une entité. Donc, pour une entité qui œuvre dans le domaine de l’assurance, la nature de l’entreprise principale doit comprendre les renseignements sur le type d’assurance, par exemple l’« assurance-maladie ». (principal business)

évaluation des risques

S’entend d’une analyse des vulnérabilités de votre entreprise au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme (BA/FT) et des risques qu’elle puisse être utilisée à ces fins. L’évaluation vous permettra de cerner les risques inhérents à votre entreprise et vous aidera, vous et ceux qui sont autorisés à agir en votre nom, à élaborer des mesures pour atténuer ces risques. (risk assessment)

examen bisannuel de l’efficacité

Revue de vos politiques et procédures de conformité, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation effectuée au moins tous les deux ans afin d’en assurer l’efficacité et de vous assurer que vous respectez toutes vos obligations prévues dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. (two year effectiveness review)

faits

S’entend d’un événement, d’une action qui s’est produite, d’une circonstance connue ou d’un élément véritable qui existe ou a existé à un moment donné. Il ne peut pas s’agir d’une opinion. Par exemple, dans le contexte d’une opération financière ou de plusieurs opérations financières, un fait peut comprendre la date, l’heure, l’emplacement ou le montant de l’opération, le type d’opération, les détails d’un compte, le secteur d’activité particulier ou l’historique des données financières du client. (facts)

fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie. (trustee)

fiducie

Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament (aussi appelée fiducie non testamentaire). Ce type de fiducie est établi du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant. Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

indicateurs de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (indicateurs de BA/FT)

Signes d’alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])

individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working day)

mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services. (money service business agent)

mesures raisonnables

S’entend des moyens non obligatoires à employer pour recueillir certains renseignements. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :

  • demander au client;
  • effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
  • consulter les renseignements des bases de données commerciales (reasonable measures)
opération effectuée

Opération amorcée par une personne ou une entité qui donne lieu à un mouvement de fonds ou à l’achat d’un bien. (completed transaction)

opération tentée

Opération amorcée par une personne qui ne donne pas lieu à un mouvement de fonds ou à l’achat d’un bien parce que l’opération n’a pas été effectuée. Par exemple, un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu’il ne veut pas fournir ses pièces d’identité. (attempted transaction)

ordonnance de communication

Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)

organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

organisme public

S’entend :

  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx.

Il peut d’agir d’une personne, d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.(listed person)
personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

politiques et procédures de conformité

Documents écrits faisant état de l’ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu’elle doit mettre en place pour s’acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)

possibilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque qu’une opération soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (possibility)

probabilité

Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque accru qu’une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d’après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (probability)

profession ou métier

Emploi ou occupation régulière rémunérée d’un client. Par exemple, dans le cas d’un représentant aux ventes, le champ du métier doit non seulement faire référence aux ventes, mais aussi au domaine des ventes, par exemple « représentant d’assurance-vie ». (occupation)

programme de conformité

Ligne d’action prévoyant les éléments que vous devez, à titre d’entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes pour vous assurer de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l’identité des clients, et les exigences relatives au besoin de bien connaître vos clients. (compliance program)

programme de formation

Programme écrit et mis en œuvre à l’intention des employés, des mandataires ou d’autres personnes autorisées à agir en votre nom qui décrit une formation continue sur vos obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les règlements connexes. (training program)

recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent)

Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering)

registre des procès-verbaux

Dossier renfermant les documents organisationnels d’une entreprise. Il peut comprendre, entre autres, les statuts constitutifs, le règlement de fonctionnement général, la résolution du premier administrateur, les registres, les formulaires, les certificats d’actions et les comptes rendus des décisions des réunions des actionnaires et des administrateurs.(minute book)

répartition de fonds

En ce qui concerne une opération financière, s’entend de ce à quoi les fonds ont servi. Par exemple, une personne se rend à une banque pour acheter une traite bancaire avec des espèces. L’achat de la traite bancaire est la manière dont les fonds ont été répartis. (disposition)

sans raison apparente

Situation où rien n’explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)

source

S’entend de l’organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’une autre organisation. (independant)

succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

tiers

Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d’effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. Le tiers n’est pas celui qui est le propriétaire des fonds, qui en tire avantage ou qui effectue l’activité, mais plutôt celui qui donne les instructions à une personne ou entité pour qu’elle s’occupe de l’argent ou qu’elle effectue une activité particulière. Par exemple, un tiers peut demander à une personne de déposer des espèces dans un compte. (third party)

vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet du client en question. (verify client identity)

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