Indicateurs de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme - Notaires de la Colombie-Britannique
Janvier 2019
La présente directive sur les opérations douteuses s'applique à tous les notaires publics de la Colombie-Britannique ou sociétés de notaires de la Colombie-Britannique assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. On recommande que cette directive soit lue conjointement avec d'autres directives sur les déclarations d'opérations douteuses (DOD), y compris :
La présente directive fournit des indicateurs de blanchiment d'argent (BA) et de financement du terrorisme (FT) (Indicateurs de BA/FT) organisés par sujet :
- Indicateurs de BA/FT liés à la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité
- Indicateurs de BA/FT liés au comportement du client
- Indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières par rapport au profil de la personne ou de l'entité
- Indicateurs de BA/FT liés aux produits et services
- Indicateurs de BA/FT basés sur une activité transactionnelle atypique
- Indicateurs de BA/FT liés à des opérations structurées sous les exigences de déclaration ou de vérification de l'identité
- Indicateurs de BA/FT liés à des opérations concernant des territoires étrangers
- Indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation d'autres parties
- Indicateurs spécifiquement liés au financement du terrorisme
- Indicateurs de BA/FT propres aux notaires de la Colombie-Britannique
Les indicateurs de BA/FT sont des signaux d'alarme potentiels qui pourraient déclencher des soupçons ou indiquer que quelque chose peut être inhabituel en l'absence d'une explication raisonnable. Les signaux d'alarme proviennent généralement d'une ou de plusieurs caractéristiques factuelles, comportements, modèles ou autres facteurs contextuels qui révèlent des irrégularités liées aux opérations financières. Celles-ci présentent souvent des incohérences avec ce que l'on attend de votre client en se basant sur ce que vous savez de lui.
Les indicateurs de BA/FT dans la présente directive ont été établis par CANAFE au moyen d'un examen triennal des dossiers de BA/FT, d'un examen des DOD de grande qualité, de la documentation publiée par des organisations internationales comme le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et de consultations avec les secteurs d'entités déclarantes. Ces indicateurs de BA/FT ne couvrent pas toutes les situations possibles, mais ont été établis pour vous fournir de l'information générale sur les opérations qui pourraient être inhabituelles ou douteuses. En soi, un seul indicateur de BA/FT peut ne pas paraître suspect. Toutefois, l'observation d'un ou de plusieurs indicateurs de BA/FT pourrait vous amener à effectuer une évaluation de l'opération ou des opérations afin de déterminer s'il existe d'autres faits, éléments contextuels ou indicateurs de BA/FT qui nécessitent la soumission d'une DOD.
Les organisations criminelles combinent souvent diverses méthodes de différentes façons afin d'éviter la détection du BA et du FT. Si vous décelez un comportement inhabituel ou suspect ou une opération qui nécessite une évaluation, les indicateurs de BA/FT combinés à des faits et au contexte peuvent vous aider à déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA ou de FT. Ces indicateurs de BA/FT peuvent également être utilisés pour expliquer ou justifier vos motifs raisonnables de soupçonner dans la partie narrative d'une DOD, car ils fournissent de l'information précieuse du point de vue du renseignement financier.
Considérations importantes
Une pièce du casse-tête
Les indicateurs de BA/FT indiqués dans la présente directive ne constituent pas une liste exhaustive d'indicateurs de BA/FT à l'appui de tous les scénarios suspects. Ces indicateurs de BA/FT devraient être considérés comme des exemples pour guider l'élaboration de votre propre processus afin de déterminer si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA ou de FAT. Les indicateurs de BA/FT sont une pièce du casse-tête et sont conçus pour compléter votre programme de DOD . Ils peuvent être utilisés conjointement avec d'autres indicateurs de BA/FT accessibles au public.
Au cours d'une évaluation, CANAFE examinera vos politiques et procédures pour voir comment vous utilisez les indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre programme de DOD. Une partie de l'évaluation consistera à évaluer si vos politiques en vigueur sont conformes à votre approche écrite et à déterminer son efficacité en ce qui concerne l'utilisation d'indicateurs de BA/FT. Cela peut comprendre un examen des opérations afin de déterminer comment votre programme de DOD permet de cerner des opérations douteuses potentielles et de les évaluer à l'aide de faits, du contexte et des indicateurs de BA/FT. Par exemple, vous pouvez recevoir des questions si vous n'avez pas soumis une DOD pour un client que vous avez déterminé présentait un risque élevé et dont les activités correspondent également à plusieurs indicateurs de BA/FT.
Combinaison de faits, de contexte et d'indicateurs de BA/FT
Si le contexte entourant une opération est suspect, cela pourrait vous amener à évaluer les opérations financières d'un client. Les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT doivent être évalués pour déterminer s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est liée à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de BA/FT. En soi, une seule opération financière ou un seul indicateur de BA/FT peut ne pas sembler suspect. Cependant, cela ne signifie pas que vous devriez arrêter votre évaluation. D'autres faits ou informations de contextes au sujet de la personne associée ou de ses actions peuvent vous aider à atteindre le seuil des motifs raisonnables de soupçonner.
Système d'alerte ou de déclenchement
CANAFE reconnaît qu'une entité déclarante peut avoir mis au point un système qui s'appuie sur des alertes particulières ou des événements déclencheurs pour signaler quand évaluer une opération afin de déterminer si une DOD devrait être soumise à CANAFE. Si vous utilisez un tel système, CANAFE s'attend à ce que vous examiniez les alertes en temps opportun afin de déterminer si une DOD devrait être soumise. Peu importe la façon dont vous choisissez d'appliquer ces indicateurs de BA/FT, CANAFE s'attend à ce que vous puissiez démontrer que vous disposez d'un processus efficace pour déterminer, évaluer et soumettre les DOD à CANAFE.
Indicateurs généraux de BA/FT
Les indicateurs de BA/FT de la section suivante s'appliquent à la fois aux soupçons de BA et à ceux de financement du terrorisme. La capacité de détecter, de prévenir et de décourager le BA et le financement du terrorisme commence par identifier correctement la personne ou de l'entité afin d'examiner et de signaler les activités financières douteuses.
En tant que notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique, vous pouvez observer ces indicateurs de BA/FT dans le cadre de vos activités d'affaires avec un client. Il est important de noter que, selon les activités de votre entreprise, certains de ces indicateurs de BA/FT peuvent ne pas s'appliquer.
Indicateurs de BA/FT liés à la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité
Voici des exemples d'indicateurs de BA/FT que vous pouvez observer lorsque vous vérifiez l'identité des personnes ou des entités.
- Il n'est pas possible de correctement vérifier l'identité du client ou il y a des questions concernant l'identité du client.
- Le client refuse ou tente d'éviter de fournir les renseignements exigés, ou fournit des renseignements trompeurs, vagues ou difficiles à vérifier.
- Le client refuse de fournir des renseignements concernant les bénéficiaires effectifs, ou fournit des renseignements faux, contradictoires, trompeurs ou substantiellement incorrects.
- Les documents d'identification présentés par le client ne peuvent pas être vérifiés (par exemple, il s'agit de copies).
- Il y a des incohérences dans les documents d'identification ou les différents éléments d'identification fournis par le client, comme l'adresse, la date de naissance ou le numéro de téléphone.
- Le client produit des renseignements ou des pièces d'identité apparemment faux qui semblent être contrefaits, modifiés ou inexacts.
- Le client semble utiliser des noms différents d'une opération à l'autre ou utilise des alias.
- Le client modifie l'opération après s'être fait demander des documents d'identification.
- Le client fournit seulement une adresse non civique comme une boîte postale ou déguise une boîte postale en adresse municipale dans le but de dissimuler sa résidence physique.
- Identifiants communs (p. ex., adresses, numéros de téléphone, etc.) utilisés par plusieurs clients qui ne semblent pas être liés.
- Identifiants communs (p. ex., adresses, numéros de téléphone, etc.) utilisés par plusieurs clients effectuant des opérations similaires.
- Les opérations impliquent une ou plusieurs personnes ou entités identifiées par les médias, les organismes d'application de la loi et/ou du renseignement comme étant liées à des activités criminelles.
- Il est difficile de vérifier l'information fournie par un nouveau client ou un client potentiel.
Indicateurs de BA/FT liés au comportement des clients
L'information contextuelle acquise par l'entremise des exigences relatives au besoin de connaître son client ou en observant le comportement d'un client, particulièrement en ce qui a trait à une opération ou à un type inhabituel d'opération, peut vous amener à effectuer une évaluation afin de déterminer si vous êtes tenus de soumettre une DOD à CANAFE. Voici quelques exemples d'indicateurs de BA/FT qui sont liés au comportement contextuel et qui peuvent être utilisés conjointement avec votre évaluation et votre approche axée sur le risque.
- Le client déclare avoir participé à des activités criminelles.
- Preuve de fausseté de la part du client (p. ex., fournir des renseignements faux ou trompeurs).
- Le client fait preuve d'un comportement nerveux.
- Le client refuse de fournir des renseignements au besoin ou hésite à le faire.
- Le client réagit de façon défensive face aux questions.
- Le client présente des détails déroutants sur l'opération ou connaît peu de détails sur l'objet de l'opération.
- Le client évite tout contact avec les employés de l'entité déclarante.
- Le client refuse d'identifier la source des fonds ou fournit des renseignements faux, trompeurs ou substantiellement incorrects.
- Le client ne se préoccupe pas des coûts de l'opération ou des frais plus élevés que d'habitude.
- Le client pose des questions ou fait des déclarations indiquant qu'il tente d'éviter de déclarer ou tente de persuader l'entité déclarante de ne pas produire de déclaration ou conserver les documents exigés.
- Une explication insuffisante de la source des fonds.
Indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières par rapport au profil de la personne ou de l'entité
Comprendre clairement l'activité attendue d'une personne ou d'une entité vous permettra d'évaluer son activité financière sous le bon angle. Par exemple, une personne qui effectue des opérations financières atypiques par rapport à son profil financier. Voici quelques exemples d'indicateurs de BA/FT entourant les opérations financières liées au profil de la personne ou de l'entité.
- L'activité transactionnelle dépasse de loin l'activité projetée au début de la relation.
- L'activité transactionnelle (niveau ou volume) est incompatible avec la situation financière apparente du client, son modèle habituel d'activités ou sa profession (p. ex., étudiant, chômeur, aide sociale, etc.).
- L'activité transactionnelle est incompatible avec ce que l'on attend d'une entreprise enregistrée (p. ex., le compte d'entreprise n'a pas d'activités opérationnelles normales comme le paiement de salaires ou de factures).
- Le client semble vivre au-dessus de ses moyens.
- Un mouvement important et/ou rapide de fonds qui ne correspond pas au profil financier du client.
- Des opérations de montants arrondis atypiques de ce que l'on attendrait du client.
- Valeur ou type d'opération atypique de ce que l'on attend du client.
- L'adresse du client ou l'adresse d'emploi se trouvent à l'extérieur de la zone de service locale sans explication raisonnable.
- Il y a un changement soudain dans le profil financier, un type d'activité inhabituel ou les opérations du client.
- Le client utilise des billets de banque, des instruments monétaires ou des produits ou des services qui sont inhabituels pour un tel client.
Indicateurs de BA/FT liés aux produits et services
Les comptes peuvent prendre différentes formes (p. ex., chèques, épargne, investissement, etc.) et, aux fins de la présente partie, les indicateurs de BA/FT ci-après viseront à aborder les risques de BA et de FT liés aux différents types de comptes détenus par diverses entités déclarantes au Canada. Il existe de nombreux indicateurs de BA/FT liés à l'activité des comptes. Votre processus d'évaluation des risques pour les produits et services que vous fournissez devrait être documenté dans le cadre des exigences relatives au besoin de connaître son client et de votre approche axée sur le risque. Les indicateurs de BA/FT suivants se concentreront sur les risques pour les produits ou services qui peuvent s'appliquer à votre entreprise.
- Le client détient plusieurs comptes auprès de plusieurs institutions financières sans raison apparente.
- Un compte personnel est soupçonné d'être utilisé à des fins professionnelles, ou vice-versa.
- Le client semble avoir récemment établi une série de nouvelles relations avec différentes entités financières.
- Un produit ou un service ouvert au nom d'une personne ou d'une entité qui est incohérent d'après ce que vous savez de ce client.
- L'utilisation de plusieurs comptes bancaires étrangers sans raison apparente.
- La ou les mêmes personnes détiennent le pouvoir de signature pour les comptes détenus par plusieurs entités lorsqu'il n'y a aucune raison légale ou explication suffisante pour un tel arrangement.
- Des comptes détenus par plusieurs entités ayant leur siège social au même endroit ou ayant les mêmes directeurs ou signataires autorisés sans raison apparente.
Indicateurs de BA/FT basés sur une activité transactionnelle atypique
Il y a certaines opérations qui ne cadrent pas avec l'exécution normale de vos activités quotidiennes. Ces opérations peuvent être indicatives d'une opération douteuse et nécessiteraient une évaluation supplémentaire. Quelques exemples d'indicateurs de BA/FT basés sur des activités transactionnelles atypiques sont énumérés ci-dessous.
- Le client a plusieurs produits dans la même institution, ce qui est atypique de ce à quoi on pourrait s'attendre.
- Une série de transferts de fonds complexes qui semblent être une tentative de dissimuler la source et l'utilisation prévue des fonds.
- Des opérations montrant des liens financiers entre des particuliers ou des entreprises qui ne sont habituellement pas liés (p. ex., un importateur de produits alimentaires traitant avec un exportateur de pièces d'automobile).
- L'opération est inutilement complexe par rapport au but.
- Le client présente des billets de banque ou des instruments financiers qui sont emballés, transportés ou enveloppés d'une façon peu commune.
- Les opérations du client n'ont aucun but commercial ou économique apparent.
- L'opération est conforme à la tendance publiquement connue d'activité criminelle.
- Le client présente des billets moisis, malodorants ou extrêmement sales.
- L'opération vise une entité fictive soupçonnée (une entité qui n'a pas de raison économique ou logique d'exister).
- Le client échange fréquemment des petites coupures contre des grosses.
Indicateurs de BA/FT liés à des opérations structurées sous les exigences de déclaration ou de vérification de l'identité.
Le fractionnement des opérations pour éviter les exigences de déclaration ou d'identification est une méthode couramment utilisée pour commettre ou tenter de commettre une infraction de BA ou de FT. Il existe de multiples seuils qui déclenchent les exigences de déclaration et de vérification de l'identité par une entité déclarante. Quelques exemples d'indicateurs de BA/FT qui peuvent indiquer qu'une personne ou une entité tente de se soustraire aux seuils de vérification de l'identité ou de déclaration sont énumérés ci-dessous.
- Le client semble fractionner les montants pour éviter la vérification de l'identité des clients ou les seuils de déclaration.
- Le client semble collaborer avec d'autres pour éviter la vérification de l'identité des clients ou les seuils de déclaration.
- Plusieurs opérations se chiffrant sous le seuil de déclaration sont effectuées dans un court laps de temps.
- Le client pose des questions qui portent à croire qu'il veut éviter les exigences en matière de déclaration.
- Le client démontre une connaissance des seuils de déclaration.
Indicateurs de BA/FT liés à des opérations concernant des territoires étrangers
Il y a certains types d'opérations qui peuvent être envoyées ou reçues de territoires étrangers où le risque de BA et de FT est plus élevé en raison de lois plus permissives ou d'un contexte local propice au BA et au FT. Voici des exemples à prendre en considération lors de l'évaluation de l'opération financière effectuée par une personne ou une entité par l'entremise de votre entreprise.
- Des opérations avec des territoires étrangers reconnus comme étant des producteurs ou un lieu de transit de drogues ou de précurseurs chimiques, ou d'être à l'origine d'autres types de criminalité.
- Des opérations avec des territoires étrangers présentant un risque plus élevé de BA et de FT.
- Des opérations ou activités d'affaires concernant des lieux de préoccupation, ce qui peut inclure des territoires où il y a des conflits en cours (et des zones périphériques), des pays où les contrôles du BA et du FT sont faibles, ou des pays qui possèdent des pratiques bancaires et de droit commercial très secret, comme des limites de transfert établies par un gouvernement.
- Des opérations concernant des pays considérés à haut risque ou non coopératifs par le GAFI.
- Le client effectue fréquemment des transferts à l'étranger, ce qui ne correspond pas à son profil financier.
En raison de la nature en constante évolution de l'environnement du BA et du FT, les pays et les tendances à risque élevé sont souvent susceptibles de changer. Pour s'assurer que vous faites référence à des renseignements exacts, CANAFE vous encourage à faire régulièrement des recherches dans des sources publiques pour appuyer ces indicateurs de BA/FT dans le cadre de votre programme de DOD. Il existe de multiples sources qui identifient les pays sources de préoccupation, y compris le GAFI qui publie des renseignements contextuels sur les pays à risque élevé en ce qui a trait au BA/FT. Vous pouvez également observer des fonds en provenance ou à destination de pays dont les médias rapportent qu'il s'agit d'endroits où des terroristes opèrent ou commettent des attentats et où les terroristes ont une large base de soutien (états ou citoyens privés qui appuient le terrorisme). L'identification des pays à risque élevé ou des tendances connues peut également faire partie de votre approche axée sur le risque et de votre programme interne de DOD.
Indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation d'autres parties
Dans le cadre d'une opération financière « normale », il y a un nombre « normal » de parties qui s'engagent dans l'opération, selon la nature de l'opération en question. Par exemple, dans le cas d'un dépôt en espèces sur un compte bancaire personnel, il y a généralement une seule partie à l'opération : la personne qui détient le compte et qui dépose dans son propre compte. En revanche, s'il s'agit d'un dépôt d'argent comptant dans un compte d'entreprise, il peut y avoir différents acteurs, y compris les personnes associées à la fonction financière de l'entreprise qui détiennent l'autorité sur le compte, tandis qu'un autre employé peut être chargé de déposer l'argent comptant.
Les opérations qui concernent des parties qui ne sont généralement pas associées à une opération peuvent présenter un risque élevé de BA ou de FT. Ces autres parties peuvent être utilisées pour permettre à un criminel d'éviter d'être identifié ou d'être lié à un actif ou à un compte. Cette section présente des exemples de la façon dont la participation d'autres parties peut être révélatrice de la structure d'une entreprise criminelle, notamment l'utilisation d'un tiers ou d'un prête-nom.
Utilisation de tiers
Un tiers dans une opération est une personne ou une entité qui demande à quelqu'un d'agir en son nom dans le cadre d'une activité ou d'une opération financière. Il y a des situations où il y a une justification apparente et discernable pour l'inclusion du tiers dans une opération et cela peut ne pas être suspect. Cependant, vous pouvez avoir des soupçons dans une situation où la raison pour laquelle un tiers agit au nom d'une autre personne ou entité n'apparaît pas logique d'après ce que vous savez du client ou du tiers. Le recours à des tiers est une méthode que les blanchisseurs d'argent et les financiers du terrorisme utilisent pour se distancier des produits de la criminalité ou de la source des fonds criminellement obtenus. En faisant appel à d'autres parties pour effectuer des opérations, ils peuvent se distancier des opérations qui peuvent être directement liées à l'infraction présumée de BA ou de FT. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d'indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation de tiers.
- De multiples dépôts sont effectués dans un compte par des personnes qui ne sont pas titulaires du compte.
- Des parties non apparentées qui envoient des virements de fonds par courriel ou d'autres formes de virements électroniques au même bénéficiaire sans lien apparent avec le destinataire.
- Le client effectue une opération alors qu'il est accompagné, supervisé ou dirigé par une autre partie.
- Le client effectue de nombreux paiements sortants à des parties non liées peu de temps après avoir reçu les fonds entrants.
- Des télévirements, des dépôts ou des paiements à destination ou en provenance de parties non liées (étrangères ou nationales).
- Le client semble ou affirme agir au nom d'une autre partie.
- Le compte est lié à des parties apparemment sans lien entre elles.
Utilisation d'un prête-nom
Un prête-nom est un type particulier d'autre partie autorisée à ouvrir des comptes et à effectuer des opérations pour le compte d'une personne ou d'une entité. Il existe des raisons légitimes de faire appel à un prête-nom pour mener des activités financières au nom de quelqu'un d'autre. Toutefois, ce type d'activité est particulièrement susceptible d'être liée au BA et au FT, car il s'agit d'une méthode couramment utilisée par les criminels pour se distancier des opérations qui pourraient être liées à des infractions présumées de BA ou de FT. Il s'agit là de quelques exemples d'indicateurs de BA/FT liés à l'utilisation malveillante de prête-noms.
- Une personne détient plusieurs comptes ou détient des comptes au nom de membres de sa famille ou de personnes morales qui n'ont pas d'activités commerciales apparentes ou d'autres fins.
- Une personne ou entité autre que le titulaire de compte déclaré effectue la majorité des opérations, ce qui semble inutile ou excessif.
- Le client participe à des opérations douteuses, mais il refuse ou est incapable de répondre aux questions relatives aux opérations.
Indicateurs de financement du terrorisme
Au Canada, une infraction de financement du terrorisme qui consiste à réunir ou à fournir sciemment des biens, incluant des services financiers ou d'autres services connexes, constitue un acte criminel. La présente section examine des exemples propres à la perpétration possible d'une infraction de financement du terrorisme. Toutefois, veuillez noter que les autres indicateurs de BA/FT peuvent également s'avérer pertinents pour déterminer quand vous avez des motifs raisonnables de soupçonner la perpétration d'activités terroristes, car les méthodes utilisées par les criminels pour échapper à la détection du blanchiment d'argent sont similaires.
Indicateurs spécifiquement liés au financement du terrorisme
Les indicateurs ci-dessous sont des exemples d'indicateurs de financement du terrorisme.
- Les opérations concernant certains territoires à risque élevé tels que des lieux situés au milieu ou à proximité d'un conflit armé où opèrent des groupes terroristes ou des lieux qui sont soumis à des contrôles plus faibles du BA et du FAT.
- Un compte ouvert au nom d'une entité, d'une fondation ou d'une association, qui peut être liée ou impliquée à une organisation terroriste suspecte.
- L'utilisation des fonds par un organisme sans but lucratif n'est pas conforme à l'objet pour lequel il a été établi.
- Une collecte de fonds se fait de façon non officielle ou sans licence.
- Le client a été identifié par les médias ou les forces de l'ordre comme ayant voyagé, tenté ou eu l'intention de se rendre dans des territoires à risque élevé (y compris des villes ou des districts à risque), en particulier dans des pays (et des pays avoisinants) en situation de conflit ou d'instabilité politique reconnu pour ou appuyer des activités et des organisations terroristes.
- Les opérations concernent des personnes ou des entités identifiées par les médias ou des listes de sanctions comme étant liées à une organisation terroriste ou à des activités terroristes.
- Les renseignements fournis par les services d'application de la loi identifient des personnes ou des entités potentiellement liées à une organisation terroriste ou à des activités terroristes.
- Le client a effectué des achats liés à des voyages (p. ex., achat de billets d'avion, visa de voyage, passeport, etc.) liés à des territoires à risque élevé (y compris des villes ou districts à risque), en particulier des pays (et des pays avoisinants) en situation de conflit ou d'instabilité politique ou appuyant des activités et des organisations terroristes.
- La présence en ligne de personnes ou d'entités démontrant leur appui de l'extrémisme violent ou de la radicalisation.
- Le client a fait un don à une cause qui fait l'objet de renseignements dérogatoires accessibles au public (p. ex., initiative de financement participatif, organisme de bienfaisance, organisations à but non lucratif, organismes non-gouvernementaux, etc.).
Indicateurs de BA/FT propres aux notaires de la Colombie-Britannique
En plus des indicateurs de BA/FT généraux qui ont été soulignés dans la présente directive, il peut y avoir des indicateurs de BA/FT plus spécifique liés vos activités à titre de notaire public de la Colombie-Britannique ou de société de notaires de la Colombie-Britannique. Vous trouverez ci-dessous certains exemples d'indicateurs de BA/FT propre à votre secteur dont vous devriez tenir compte dans le cadre de votre programme de DOD.
- Le client utilise les services d'un tiers pour approcher un notaire.
- Le client désire utiliser des entreprises étrangères, mais ne semble pas avoir de raisons légitimes, juridiques ou commerciales de le faire.
- Le client désire former ou acheter une entreprise dont l'objectif corporatif n'est pas pertinent à la profession ou aux activités habituelles du client et ce, sans explication valable.
- Le client exerce des activités qui ne sont pas pertinentes à ses activités habituelles ou à sa profession, sans explication valable.
- Le client change fréquemment de notaire au cours d'une brève période de temps, sans raison valable.
- Le client transfère souvent des fonds ou des valeurs à un tiers.
- Le client hésite à discuter de ses activités financières en ce qui concerne un comportement qui ne correspond pas à ses pratiques d'affaires habituelles.
- Le client est reconnu pour changer de notaire ou de comptable chaque année.
- Le client ne sait pas exactement où se trouvent les registres de l'entreprise.
- Le client reçoit des factures d'organisations situées dans un pays qui n'a pas de dispositifs adéquats de lutte contre le blanchiment d'argent et qui est reconnu comme un paradis bancaire et fiscal ultra-secret.
- Un tiers assiste à toutes les opérations, mais n'y participe pas.
- Le client utilise des intermédiaires (notaires) pour structurer ses dépôts et acheter des biens immobiliers.
- Le client ne veut pas que son nom paraisse dans des documents qui pourraient le relier à la propriété ou utilise différents noms sur l'offre d'achat, les documents de clôture et les reçus.
- Le client négocie l'achat d'un bien à sa valeur marchande ou pour plus que le prix demandé, mais inscrit un prix moindre sur les documents, versant la différence « au noir ».
- Le client achète un bien réservé pour son usage personnel sous le voile de la corporatif alors que ce type d'opération ne correspond pas aux activités habituelles du client.
- Le client achète un bien au nom d'un intermédiaire, comme un associé ou un parent (autre que son conjoint).
- Le client achète de nombreuses propriétés au cours d'une brève période de temps et semble ne pas se préoccuper de leur emplacement, état et des réparations qui pourront être nécessaires, etc.
- Le client insiste pour fournir une signature sur les documents uniquement par télécopieur.
- Le client investit souvent des sommes importantes en espèces ou par chèque dans des actions, obligations, fonds de placement ou autres valeurs, au cours d'une brève période de temps, ce qui ne reflète pas les activités habituelles de ce client.
- L'inscription d'achats et de ventes correspondantes (ordres appariés) de valeurs mobilières ou de contrats à terme particuliers donne l'illusion de négociations.
- Le client est prêt à effectuer des dépôts ou à faire des investissements à des taux qui ne sont pas avantageux ou compétitifs.
- Les documents fournis par le client pour vérifier son identité, son revenu ou son emploi sont fournis par un intermédiaire qui ne semble pas avoir de raison pour être concerné dans l'opération.
- Le client ne semble pas se préoccuper des conditions de crédit ou des coûts reliés à une opération de prêt.
- Le client utilise souvent où cela n'a pas de sens d'affaire, des comptes en fiducie pour ses opérations.
Définitions
- accord de relation commerciale
Entente conclue entre vous, à titre d'entreprise de services monétaires (ESM), et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir à l'organisation l'un des services d'ESM suivants de façon continue :
- des transferts de fonds;
- des opérations de change;
- des émissions ou rachats de mandats-poste, de chèques de voyage ou d'autres titres semblables.
- agent de conformité
Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre votre programme de conformité et à qui ont été délégués les pouvoirs nécessaires. (compliance officer)
- à jour
S'agissant d'un document ou d'une source de renseignements utilisé pour vérifier l'identité, qui est actualisé, et, dans le cas d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement, qui n'est pas expiré au moment de la vérification de l'identité. (current)
- aussitôt que possible
Une période de temps qui s’insère entre immédiatement et le plus rapidement possible à l’intérieur de laquelle une déclaration d’opérations douteuses (DOD) doit être transmise à CANAFE. Dans ce contexte, la déclaration doit être remplie rapidement, en tenant compte des faits et des circonstances de la situation. Bien qu’un certain délai soit permis, il doit y avoir une explication raisonnable. Compléter et transmettre la déclaration doit avoir la priorité sur les autres tâches. (as soon as practicable)
- authentique
S'agissant d'un document d'identité avec photo délivré par un gouvernement qui est utilisé pour vérifier l'identité, qui est conforme à un document original, crédible et fiable délivré par l'autorité compétente (gouvernement fédéral, provincial, ou territorial) et qui en comporte les caractéristiques. (authentic)
- autorité compétente
Toute personne ou organisation à qui l’on a délégué légalement l’autorité, la capacité ou le pouvoir de délivrer des attestations de vérification du casier judiciaire ou qui en est investie. (competent authority)
- bénéficiaire
Personne ou entité qui tirera avantage de l'opération et qui sera le destinataire des fonds.(beneficiary)
- bénéficiaire effectif
Personne qui, dans les faits, est un fiduciaire ou un bénéficiaire ou constituant connu d'une fiducie, ou qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, par exemple une société de personnes. Le bénéficiaire effectif ultime ne peut pas être une autre entité, y compris une personne morale. Il doit s'agir des véritables personnes qui détiennent ou contrôlent l'entité. (beneficial owner)
- cadre dirigeant
En parlant d'une entité :
- soit un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
- soit le premier dirigeant, le directeur de l'exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l'actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
- soit un autre dirigeant relevant directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation.
- client
Personne ou entité qui se livre à des opérations financières par l'entremise de votre entreprise. (client/customer)
- compte financier
Compte de dépôt, compte de carte de crédit ou autre compte de prêt détenu par une entité financière, à l'exception d'un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d'épargne-retraite (REER). (financial account)
- constituant
Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s'assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et voit à ce que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s'entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)
- contexte
Texte comportant des précisions sur un ensemble de circonstances ou des explications sur une situation ou une opération financière à des fins de compréhension et d'évaluation. (context)
- demande de précisions
Méthode utilisée par CANAFE pour communiquer avec une entreprise de services monétaires (ESM) lorsqu'il a besoin d'autres renseignements relatifs au formulaire d'inscription de l'ESM. En règle générale, la demande est envoyée par courriel. (clarification request)
- diriger des services
Les services offerts par la personne ou l’entité prennent en considération un public canadien (par exemple, les besoins, les coutumes, la richesse, la législation, etc.). (directing services)
- entité
Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
- entité du même groupe
Sont du même groupe les entités dont l'une est entièrement propriétaire de l'autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)
- entité financière
S'entend :
- d'une banque régie par la Loi sur les banques;
- d'une banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de cette loi, lorsqu'elle exerce ses activités au Canada;
- d'une coopérative de crédit, d'une caisse d'épargne et de crédit ou d'une caisse populaire régies par une loi provinciale;
- d'une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
- d'une coopérative de services financiers, d'une centrale de caisses de crédit, d'une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
- d'une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale;
- d'un ministère ou d'une entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province lorsqu'il exerce l'activité visée à l'article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
- entreprise d'acquisition de cartes de crédit
Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :
- permettre au marchand d'accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et de recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
- assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l'équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d'ordinateur);
- fournir au marchand d'autres services connexes.
- entreprise principale
Nature de l'entreprise principale d'une entité. (principal business)
- évaluation des risques
Analyse des vulnérabilités et des risques qui pourraient exposer votre entreprise au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes (BA/FAT) et mise en application des politiques et des procédures pertinentes. (risk assessment)
- examen bisannuel de l'efficacité
Examen effectué au moins tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe visant à évaluer l'efficacité de vos politiques et procédures, de votre évaluation des risques et de votre programme de formation. (two year effectiveness review)
- faits
Événement, action, circonstance connue ou élément qui existe ou qui a existé, ou qui est survenu à un moment donné. La présente définition exclut les opinions. Par exemple, les faits concernant une ou plusieurs opérations financières peuvent comprendre la date, l'heure, l'emplacement, ou le montant de l'opération, le type d'opération, les détails d'un compte, ainsi que le secteur d'activité ou l'historique des données financières du client. (facts)
- fiable
S'agissant de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, s'entend d'une source bien connue, de bonne réputation et digne de confiance pour vérifier l'identité d'un client. (reliable)
- fiduciaire
Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d'une fiducie. (trustee)
- fiducie
Droit de propriété détenu par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d'une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)
- fiducie entre vifs
S'entend d'une fiducie qui n'est pas constituée par testament (aussi appelée fiducie non testamentaire). Ce type de fiducie est établi du vivant de la personne pour le compte d'une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l'intention d'un enfant. Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)
- fiducie institutionnelle
S'entend d'une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l'actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds commun de placement, une fiducie de fonds mis en commun, un régime enregistré d'épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d'épargne-études, un régime enregistré d'épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d'épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d'actif de compagnies d'assurance étrangères, une fiducie d'actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu'une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d'organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)
- indicateurs de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes (indicateurs de BA/FAT)
Signes d'alerte éventuels qui peuvent susciter des soupçons ou indiquer que quelque chose ne tourne pas rond, sans explication raisonnable. (Money laundering and terrorist financing indicators [ML/TF indicators])
- individu ou personne
S'entend d'un être humain. (individual or person)
- infraction de financement des activités terroristes
Infraction visée aux articles 83.02, 83.03, 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l'article 83.12 de cette loi découlant d'une contravention à l'article 83.08 de cette même loi.
S'entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l'argent) tout en sachant qu'ils sont destinés à la perpétration d'activités terroristes. Cela comprend l'utilisation et la possession d'un bien quelconque pour faciliter la réalisation d'activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d'une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l'argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d'armes et d'autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l'extorsion.
(terrorist activity financing offence)- infraction de recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d'argent)
Infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. Selon la définition des Nations Unies, le blanchiment d'argent correspond à tout acte ou toute tentative de perpétrer un acte dans le but de dissimuler l'origine de l'argent ou des biens dérivés d'une activité criminelle. Le blanchiment d'argent désigne essentiellement le processus par lequel de l'« argent sale » résultant d'une activité criminelle est transformé en « argent propre » dont l'origine criminelle est difficile à retracer. (money laundering offence)
- jour ouvrable
Journée de la semaine comprise entre le lundi et le vendredi, inclusivement. La présente définition exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. (working days)
- mandataire d'une entreprise de services monétaires
Personne ou organisation autorisée à fournir des services pour le compte d'une entreprise de services monétaires (ESM). La présente définition exclut les succursales d'ESM. (money services business agent)
- marketing ou publicité
La personne ou l’entité utilise du matériel promotionnel comme des annonces, des images graphiques pour des sites Web ou des panneaux d’affichage, etc., dans le but de promouvoir des services et de faire affaire avec des personnes ou des entités au Canada. (marketing or advertising)
- mesures raisonnables
Mesures que vous devez prendre pour recueillir certains renseignements, même si elles ne permettront pas nécessairement d'obtenir les renseignements voulus. Par exemple, effectuer au moins une des activités suivantes :
- demander au client;
- effectuer une recherche dans des sources ouvertes;
- consulter les renseignements des bases de données commerciales
- opération effectuée
Opération amorcée par une personne ou une entité qui donne lieu à un mouvement de fonds ou à l'achat ou à la vente d'un bien. (completed transaction)
- opération financière
Opération pouvant comprendre un ou plusieurs mouvements de fonds tentés ou effectués ou un ou plusieurs achats ou ventes de biens. (financial transaction)
- opération tentée
Opération amorcée par une personne qui ne donne pas lieu à un mouvement de fonds ou à l'achat ou à la vente d'un bien parce que l'opération n'a pas été effectuée. Par exemple, un client potentiel décide de ne pas effectuer un dépôt en espèces de 10 000 $ parce qu'il ne veut pas fournir ses pièces d'identité. (attempted transaction)
- ordonnance de communication
Ordonnance judiciaire qui oblige une personne ou une entité à transmettre des documents à des agents de la paix ou à des fonctionnaires publics. (production order)
- organisme public
S'entend :
- de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;
- d'une administration métropolitaine, d'une ville, d'un village, d'un canton, d'un district, d'un comté ou d'une municipalité rurale constitué en personne morale ou d'un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d'un mandataire de ceux-ci au Canada;
- de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou de tout mandataire de celle-ci.
- pays de résidence
Le pays où une personne a habité pendant une période consécutive de 12 mois ou plus. La personne doit avoir une demeure dans le pays concerné. Il est entendu qu’une personne a seulement un pays de résidence, peu importe le nombre de demeures qu’elle a dans le pays concerné ou dans un autre pays. (country of residence)
- pénalité administrative pécuniaire (PAP)
Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])
- personne inscrite
On entend par personne inscrite, toute personne figurant sur une liste publiée dans l'annexe du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Il peut d'agir d'une personne, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une société de personnes ou d'un fonds, ou d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :
- qu'elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu'elle y a participé ou l'a facilitée;
- qu'elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l'une des activités ci-dessus ou qu'elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.
- personne morale dont l'actif est très important
Personne morale qui, d'après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d'au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées sur une bourse de valeurs au Canada ou sur une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière (GAFI). (very large corporation)
- politiques et procédures de conformité
Documents écrits faisant état de l'ensemble des méthodes à suivre et des obligations que doit respecter votre entreprise en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes, ainsi que des processus et mécanismes de contrôle qu'elle doit mettre en place pour s'acquitter de ses obligations. (compliance policies and procedures)
- possibilité
Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque qu’une opération soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, après avoir évalué les faits, le contexte et les indicateurs de BA/FT, vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération est possiblement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (possibility)
- probabilité
Lorsqu’il est question de remplir une déclaration d’opérations douteuses (DOD), risque accru qu’une opération financière soit liée à une infraction de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme (BA/FT). Par exemple, si d’après les faits, vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une opération est probablement liée à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de BA/FT. (probability)
- profession ou métier
Emploi ou occupation régulière rémunérée d'un client. (occupation)
- programme de conformité
Ligne d'action prévoyant les éléments (agent de conformité, politiques et procédures, évaluation des risques, programme de formation et examen de l'efficacité) que vous devez, à titre d'entité déclarante, mettre en place en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes pour vous assurer de respecter vos obligations en matière de déclaration, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients, et les exigences relatives au besoin de bien connaître vos clients. (compliance program)
- programme de formation
Programme écrit et mis en œuvre décrivant la formation offerte de façon continue à vos employés, à vos mandataires ou à d'autres personnes autorisées à agir en votre nom, portant sur vos obligations et les exigences à remplir au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (training program)
- registre des procès-verbaux
Dossier renfermant les documents organisationnels d'une entreprise. Il peut comprendre, entre autres, les statuts constitutifs, le règlement de fonctionnement général, la résolution du premier administrateur, les registres, les formulaires, les certificats d'actions et les comptes rendus des décisions des réunions des actionnaires et des administrateurs. (minute book)
- répartition de fonds
En parlant d'une opération financière, façon dont les fonds sont utilisés. L'achat en espèces d'une traite bancaire constitue un exemple de répartition de fonds. (disposition)
- représentant du service
Une personne au Canada qui a été nommée par une personne ou une entité qui est une entreprise de services monétaires étrangère (ESME), en vertu de la Loi, pour recevoir des avis et des documents au nom de l’ESME. (representative for service)
- sans raison apparente
Situation où rien n’explique clairement le comportement ou les renseignements douteux. (no apparent reason)
- source
S'entend de l'organisation qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l'identité d'un client. (source)
- succursale
Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)
- SWIFT
Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l'échelle mondiale. (SWIFT)
- télévirement
S'entend de la transmission d'instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d'instructions pour le transfert de fonds d'un endroit à l'autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])
- tiers
Personne ou entité qui demande à une autre personne ou entité d'effectuer pour son compte une activité ou une opération financière. (third party)
- traducteur agréé
Une personne qui détient le titre professionnel de traducteur agréé délivré par une association provinciale ou territoriale du Canada ou un organisme compétent aux termes de la législation provinciale ou territoriale du Canada pour délivrer une telle certification. (certified translator)
- tuteur
En droit civil, personne légalement nommée pour exercer l'autorité parentale vis-à-vis de l'enfant et pour protéger les biens de ce dernier. (tutor)
- valide
S'agissant d'un document ou de renseignements utilisés pour vérifier l'identité, qui semble officiel ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ni caviardé. Les renseignements doivent également répondre aux critères de l'organisme de délivrance. Par exemple, un passeport que l'organisme de délivrance ne considère pas comme valide en raison d'un changement de nom n'est pas considéré comme valide par CANAFE. (valid)
- vérifier l'identité d'un client
Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet du client en question. (verify client identity)
- Date de modification :