Exigences en matière de déclaration d’opérations

Vous devez remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens.

Opérations douteuses

Lorsque vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée à la perpétration, réelle ou tentée, d'une infraction de blanchiment d'argent (BA) ou d'une infraction de financement des activités terroristes (FAT), vous devez soumettre une déclaration d'opérations douteuses (DOD). Les directives sur les DOD suivante fournissent une explication détaillée de vos exigences. Les trois directives doivent être lues ensemble.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'opérations douteuses? Cette directive fournit une explication de l'utilité des DOD pour CANAFE et des étapes à suivre pour déterminer si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération est liée au BA ou au FAT.

Déclaration d'opérations douteuses à CANAFE. Cette directive prévoit une explication détaillée des étapes à suivre pour soumettre des DOD à CANAFE, y compris des informations détaillées sur la façon de rédiger la section descriptive d'une DOD, et met en relief des problèmes courants à éviter.

Indicateurs de BA et de FAT

Ces indicateurs de BA/FAT ont été développés par CANAFE après un examen des communications liées au BA/FAT portant sur une période de trois ans, des DOD de grande qualité et d'ouvrages publiés par des organisations internationales, par exemple le Groupe d'action financière (GAFI) et le Groupe Egmont, et des consultations auprès des secteurs d'entités déclarantes. Cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir accès aux indicateurs de BA/FAT propres à votre secteur. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une liste d'indicateurs de BA/FAT exhaustive.

Biens appartenant à un groupe terroriste

Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration.

Opérations importantes en espèces

Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils.

Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces

Si vous êtes une banque, une coopérative de crédit, une caisse populaire, une société de fiducie, une société de prêt ou un mandataire de Sa Majesté qui se livre à l'acceptation de dépôts, vous pouvez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces pour des clients constitués en personnes morales qui satisfont certaines conditions particulières.

Télévirements

Lorsque vous recevez de l’étranger ou transmettez à l’étranger les instructions d’un client pour un transfert de fonds de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement.

Déboursements de casino

Lorsque vous effectuez un déboursement de 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils.


CANAFE fournit des directives pour aider les personnes et les entités à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi et de ses règlements connexes, y compris la façon dont elles pourraient être évaluées lors d’un examen. Cependant, ces directives ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques. Veuillez vous référer à la Loi et à ses règlements connexes pour obtenir une description complète des obligations.

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