Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux sociétés d'assurance-vie et aux représentants d'assurance-vie

Juin 2017 

Juin 2017

La présente directive sur la tenue de documents s'applique aux sociétés d'assurance-vie et aux représentants d'assurance-vie assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Afin de satisfaire aux exigences en matière de tenue de documents, vous devez conserver les documents de façon à pouvoir les fournir à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Les organismes d'application de la loi pourraient aussi vous présenter une telle demande de documents au moyen d'une ordonnance judiciaire en vue d'appuyer une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes. Un document (ou une copie de celui-ci) peut être conservé sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu que vous puissiez facilement en reproduire une copie papier.

Les employés qui sont chargés de tenir des documents pour vous ne sont plus tenus de les conserver au terme de leur emploi chez vous. Il en est de même pour les personnes avec qui vous avez établi un lien contractuel. Cela signifie qu'il vous appartient d'obtenir les documents de l'employé ou de l'entrepreneur avant la fin de son emploi chez vous ou de son contrat avec vous, selon le cas.

Il peut y avoir des situations où vous devrez conserver des documents pour des raisons autres que celles visant le respect de la Loi. Par exemple, en plus de tenir les documents prévus par la présente directive, il se peut que vous deviez conserver d'autres documents pour satisfaire aux exigences d'un organisme de réglementation fédéral ou provincial de votre secteur. Si c'est le cas, vous devez tout de même satisfaire aux exigences décrites dans la présente directive. Par exemple, la période de conservation de vos documents peut être plus longue que la période indiquée, mais elle ne peut pas être plus courte.

Veuillez noter qu'à titre de société d'assurance-vie ou de représentant d'assurance-vie, vous devez satisfaire à d'autres exigences en matière de tenue de documents, en plus de celles décrites dans la présente directive. Ces autres exigences sont expliquées en détail dans les directives suivantes qui reposent sur le principe de « bien connaître son client » :

À titre de société d'assurance-vie ou de représentant d'assurance-vie, vous devez conserver les documents suivants :

  1. Déclarations d'opération douteuse;
  2. Relevés d'opération importante en espèces;
  3. Dossiers-clients;
  4. Documents sur les mesures raisonnables.

**Remarque : La dernière partie de la présente directive contient une liste des exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents.

**Remarque : Au moment de consigner la profession d'un client ou la nature de son entreprise principale, vous devez fournir autant de détails que possible dans le champ sur la profession afin de pouvoir déterminer si une opération ou une activité correspond à ce à quoi vous devriez vous attendre du client. Par exemple, dans le cas d'une personne qui est un gérant ou un directeur, il doit être possible de déterminer dans quel domaine de gestion il travaille, par exemple « directeur des réservations d'hôtel » ou « gérant des ventes au détail de vêtements ». Il en va de même pour la nature de l'entreprise principale d'une entité. Par exemple, dans le cas d'une entité dans le domaine de la vente, vous devez préciser le type de ventes, par exemple « ventes de produits pharmaceutiques » ou « ventes au détail », pour la nature de l'entreprise principale de l'entité.

1. Déclarations d'opération douteuse

Si vous soumettez une déclaration d'opération douteuse (DOD) à CANAFE, vous devez en conserver une copie, y compris si vous soumettez une déclaration de tentative d'opération douteuse.

Conservation : Vous devez conserver les DOD pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle vous l'avez soumise.

2. Relevés d'opération importante en espèces

Vous devez conserver tout relevé d'opération importante en espèces. Une opération importante en espèces s'entend de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d'une seule opération. Une opération importante en espèces s'entend également de plusieurs opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus au cours d'une période de 24 heures, lorsque vous savez qu'elles ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

Lorsqu'un client effectue une opération importante en espèces, le relevé doit faire état de la réception d'un montant de 10 000 $ ou plus en espèces et des renseignements suivants :

  • les nom, adresse et date de naissance de la personne de qui vous avez reçu les fonds, et la nature de son entreprise principale ou sa profession;
  • le montant et la devise des fonds reçus;
  • la date de l'opération;
  • les détails de l'opération et son objet, y compris :
    • le type d'opération (par exemple, les espèces ont servi à acheter une rente),
    • si d'autres personnes ou entités sont liées à l'opération;
  • le mode de réception des fonds (par exemple, en personne, par courrier, par véhicule blindé);
  • si un compte a été touché par l'opération :
    • le numéro et le type de compte,
    • le nom au complet du titulaire du compte,
    • la devise dans laquelle sont effectuées les opérations dans le compte.

Conservation : Vous devez conserver les relevés d'opération importante en espèces pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé a été créé.

3. Dossiers-clients

Vous devez conserver un dossier-client pour tout achat d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie à l'égard de laquelle le client doit verser une somme de 10 000 $ ou plus (en espèces ou autres) au cours de la période visée par la rente ou la police.

Dans le cas d'une police d'assurance-vie collective ou d'un contrat de rente collective, vous devez conserver un dossier-client portant sur le proposant de la police ou de la rente.

Si le client est une personne, vous devez consigner ses nom, date de naissance et adresse, et la nature de son entreprise principale ou sa profession.

Si le client est une entité, vous devez consigner sa dénomination sociale et son adresse, et la nature de son entreprise principale.

Si le client est une personne morale, vous devez aussi conserver une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération, si vous l'obtenez dans le cours normal de vos activités. Il peut s'agir d'un certificat d'attestation de fonction, des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de la personne morale qui précisent les cadres dûment autorisés à signer pour le compte de la personne morale, par exemple le président, le trésorier, le vice-président ou le contrôleur.

Si des changements sont apportés ultérieurement aux statuts constitutifs ou aux règlements administratifs concernant le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération et que ces changements étaient en vigueur à ce moment-là, la résolution adoptée par le conseil à cet égard doit figurer dans ce type de document.

Conservation : Vous devez conserver les dossiers-clients pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la dernière opération commerciale a été effectuée.

4. Documents sur les mesures raisonnables

Le terme « mesure raisonnable » s'entend des activités que vous devez accomplir afin de respecter certaines obligations. La Loi et les règlements connexes énoncent clairement quand vous devez prendre des mesures raisonnables pour respecter une obligation en particulier.

À compter du 17 juin 2017, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) aura été modifié pour tenir compte du fait que vous devez conserver un document sur les mesures raisonnables prises qui se sont avérées infructueuses. Une mesure raisonnable est infructueuse lorsque vous n'obtenez aucune réponse, par exemple un oui ou un non, et que vous n'êtes pas en mesure de tirer une conclusion ferme. Veuillez consulter la section 67.3 du Règlement pour chacune des activités pour lesquelles vous êtes tenu de conserver des documents lorsque les mesures prises se sont avérées infructueuses.

Lorsque les mesures raisonnables s'avèrent infructueuses, vous devez consigner les renseignements suivants :

  • les mesures prises;
  • la date à laquelle vous avez pris chacune des mesures en question;
  • les raisons pour lesquelles elles se sont avérées infructueuses.

Vous devez énumérer les mesures raisonnables à prendre dans vos politiques et procédures de conformité. Cela peut faire partie de votre document sur les mesures raisonnables qui ont été prises, mais qui se sont avérées infructueuses, ou vous pouvez tout simplement consigner, au cas par cas, la mesure prise dans chaque document de mesures raisonnables qui se sont avérées infructueuses.

Par exemple, si vous demandez à un client s'il effectue l'opération importante en espèces pour le compte d'un tiers et qu'il refuse tout simplement de vous répondre - vous devez inscrire dans votre document que vous lui avez posé la question, la date à laquelle vous l'avez posée et le fait que le client a refusé de vous répondre par un oui ou un non.

Si vous prenez une mesure qui ne figure pas dans vos politiques et procédures, vous devez consigner les détails de la mesure prise dans votre document des mesures raisonnables qui se sont avérées infructueuses.

Conservation : Vous devez conserver les documents sur les mesures raisonnables infructueuses pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été créés.

Exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents

À titre de société d'assurance-vie ou de représentant d'assurance-vie, vous n'êtes pas tenu de satisfaire aux exigences en matière de tenue de documents lorsque vous exercez des activités de réassurance.

Si vous devez conserver un document contenant des renseignements auxquels vous pouvez facilement avoir accès dans d'autres documents que vous avez déjà à votre disposition, vous n'êtes pas tenu de consigner les mêmes renseignements une seconde fois, c'est-à-dire que si vous avez conservé les renseignements nécessaires et que vous pouvez les fournir pendant un examen de CANAFE, vous n'êtes pas tenu de créer un nouveau document pour respecter vos obligations.

Vous n'êtes pas tenu de conserver un dossier-client dans le cas d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important. Cette exception s'applique également dans le cas d'une filiale de ce type d'entité, si les états financiers de la filiale et de l'organisme public ou de la personne morale dont l'actif est très important sont consolidés.

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en espèces si les fonds proviennent d'une entité financière ou d'un organisme public.

Vous n'êtes pas tenu de conserver les documents mentionnés dans la présente directive dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • à l'achat d'une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu;
  • à l'achat d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne;
  • à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou d'un régime de pension qui doit être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d'une loi provinciale semblable;
  • à l'achat d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à l'achat d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective;
  • pour toute opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés.
Mars 2021 

Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

Des exigences en matière de tenue de documents s'appliquent aux sociétés d'assurance-vie et aux représentants d'assurance-vie assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Si vous êtes une société d'assurance-vie ou une entité qui est un représentant d'assurance-vie qui offre des prêts ou des produits de paiement prépayés (PPP), et que vous tenez des comptes à l'égard de ces activités, vous êtes considéré comme une entité financière (EF).Note de bas de page 1 Vous trouverez des directives sur les obligations des entités financières en matière de tenue de documents dans la directive de CANAFE intitulée Exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux entités financières.

La présente directive ne s'applique pas aux représentants d'assurance-vie lorsqu'ils agissent à titre d'agent général de gestion.Note de bas de page 2

La présente directive souligne certaines exigences en matière de tenue de documents s'appliquant aux sociétés d'assurance-vie et aux représentants d'assurance-vie. À titre de société d'assurance-vie et de représentant d'assurance-vie, vous devez satisfaire à d'autres exigences en matière de tenue de documents, lesquelles sont expliquées en détail dans les directives suivantes :

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. Quels documents dois-je conserver et que doivent-ils contenir?
  2. Quelles sont mes responsabilités en matière de tenue de documents?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de tenue de documents?

**Remarque : Dans la présente directive, toute référence à des montants en dollars (tel que 10 000 $) est faite en dollars canadiens.

1. Quels documents dois-je conserver et que doivent-ils contenir?

Vous devez conserver les documents suivants :

  1. Déclarations – une copie de toutes les déclarations transmises à CANAFE
    • Déclarations d'opérations douteuses
    • Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste
    • Déclarations d'opérations importantes en espèces
    • Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle (MV)
  2. Relevés d'opérations importantes en espèces
  3. Relevés d'opérations importantes en monnaie virtuelle (MV)
  4. Dossiers de renseignements

**Remarque : Dans le cadre de vos exigences en matière de tenue de documents, vous devriez fournir autant de détails que possible sur les clients. Le fait de conserver des informations détaillées sur la profession d'un client ou la nature de son entreprise principale, vous aidera à déterminer si une opération ou une activité correspond à ce à quoi vous devriez vous attendre du client. Par exemple, dans le cas d'une personne qui est un gérant ou un directeur, il doit être possible de déterminer dans quel domaine de gestion il travaille, par exemple « directeur des réservations d'hôtel » ou « gérant d'une boutique de vente au détail de vêtements ». Il en va de même pour la nature de l'entreprise principale d'une entité. Par exemple, dans le cas d'une entité dans le domaine de la vente, vous devez préciser le type de ventes, par exemple « ventes pharmaceutiques » ou « ventes au détail », pour la nature de l'entreprise principale de l'entité.

a. Déclarations – une copie de toutes les déclarations transmises à CANAFE

Vous devez conserver une copie de toutes les déclarations transmises à CANAFE dans vos dossiers. Note de bas de page 3

Déclarations d'opérations douteuses

Lorsque vous soumettez une déclaration d'opérations douteuses (DOD) à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 4

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DOD a été soumise.Note de bas de page 5

Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste

Lorsque vous soumettez une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 6

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DBGT a été soumise.Note de bas de page 7

Déclarations d'opérations importantes en espèces

Lorsque vous soumettez une déclaration d'opérations importantes en espèces à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 8

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DOIE a été créée.Note de bas de page 9

Déclarations d'opérations importantes en monnaie virtuelle

Lorsque vous soumettez une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) à CANAFE, vous devez en conserver une copie.Note de bas de page 10

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la DOIMV a été créée.Note de bas de page 11

b. Relevés d'opérations importantes en espèces

Vous devez conserver un relevé d'opérations importantes en espèces lors de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces.Note de bas de page 12

Si vous autorisez une personne ou une entité à recevoir des fonds en votre nom, et que cette personne ou entité reçoit 10 000 $ ou plus en espèces conformément à l'autorisation, vous êtes réputé avoir reçu le montant lorsqu'il est reçu par la personne ou l'entité, et vous devez tenir un relevé d'opérations importantes en espèces.Note de bas de page 13

**Remarque : La règle de 24 heures s'applique à la présente exigence.Note de bas de page 14

Un relevé d'opérations importantes en espèces doit inclure les renseignements suivants :Note de bas de page 15

  • la date de réception;
  • pour toute personne ayant participé à l'opération (y compris la personne de qui vous avez reçu les espèces), leurs nom, adresse, date de naissance et profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de leur activité principale;
  • pour toute entité ayant participé à l'opération (y compris l'entité de qui vous avez reçu les espèces), leur nom, leur adresse et la nature de leur activité principale;
  • les type et montant de chaque monnaie fiduciaire liée à la réception;
  • l'objet de l'opération (par exemple, des espèces ont été utilisées pour acheter un mandat, etc.);
  • la méthode au moyen de laquelle vous avez reçu les espèces (par exemple, en personne, par courrier, par voiture blindée, etc.);
  • les taux de change utilisés et leur source (s'il y a lieu);
  • si un compte est touché par l'opération, indiquez :
    • le numéro du compte, le type de compte (par exemple, entreprise, personnel, etc.);
    • le nom de chaque titulaire du compte;
  • tous les numéros de référence liés à l'opération dont la fonction est équivalente à celle d'un numéro de compte;
  • les détails ci-après à l'égard de la remise de la somme reçue (c.-à-d., la répartition de fonds), ou de la remise faite en échange de la somme :
    • la méthode de remise (par exemple, chèque, mandat, etc.);
    • si la remise prend la forme de fonds, les types de fonds en cause et la somme en cause, pour chaque type;
    • si la remise prend une autre forme, la forme en cause (par exemple, monnaie virtuelle) et, si elle diffère de la somme reçue en espèces, la valeur de la remise ;
    • le nom des personnes ou entités liées à la remise, ainsi que leur numéro de compte ou de police ou, à défaut, leur numéro d'identification.

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé d'opérations importantes en espèces a été créé.Note de bas de page 16

c. Relevés d'opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez conserver un relevé des opérations importantes en monnaie virtuelle (MV) lors de la réception d'une somme en MV équivalent à 10 000 $ ou plus.Note de bas de page 17

Si vous autorisez une personne ou une entité à recevoir de la MV en votre nom, et que cette personne ou entité reçoit une somme en MV équivalent à 10 000 $ ou plus conformément à l'autorisation, vous êtes réputé avoir reçu la MV lorsque la personne ou l'entité la reçoit, et vous devez conserver un relevé d'opérations importantes en MV.Note de bas de page 18

**Remarque : La règle de 24 heures s'applique à la présente exigence.Note de bas de page 19

Un relevé d'opérations importantes en MV doit inclure les renseignements suivants :Note de bas de page 20

  • la date de réception;
  • pour toute personne ayant participé à l'opération (y compris la personne de qui vous avez reçu la MV), leurs nom, adresse, date de naissance et profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de leur activité principale;
  • pour toute entité ayant participé à l'opération (y compris l'entité de qui vous avez reçu la MV), leur nom, leur adresse et la nature de leur activité principale;
  • les type et montant de chaque MV liée à la réception;
  • les taux de change utilisés et leur source;
  • si un compte est touché par l'opération, indiquez
    • le numéro du compte, le type de compte;
    • le nom de chaque titulaire du compte;
  • tous les numéros de référence liés à l'opération dont la fonction est équivalente à celle d'un numéro de compte;
  • tous les identifiants de l'opération (cela peut inclure un identifiant de bloc par hachage [transaction hash] ou un identifiant similaire, s'il y a lieu), y compris l'adresse d'envoi et l'adresse de réception.

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le relevé d'opérations importantes en monnaie virtuelle a été créé.Note de bas de page 21

d. Dossiers de renseignements

Un dossier de renseignements doit comporter les renseignements suivants :Note de bas de page 22

  • si le client est une personne, son nom et adresse, sa date de naissance et sa profession, ou dans le cas d'un propriétaire unique, la nature de son entreprise principale;
  • si le client est une entité, son nom, adresse et la nature de son entreprise principale.

Vous devez tenir un dossier de renseignements relativement à la vente d'une rente immédiate ou différée ou d'une police d'assurance-vie :Note de bas de page 23

  1. a) à l'égard de laquelle vous recevrez une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police;
  2. b) à l'égard de laquelle vous verserez à un bénéficiaire une somme de 10 000 $ ou plus pendant la période visée par la rente ou la police.

Le dossier de renseignements lié à la vente visée à la puce (a) (ci-dessus) doit être créé au moment de la constitution de la rente ou de l'établissement de la police et doit être tenu à l'égard du rentier ou du titulaire de la police.Note de bas de page 24 Dans le cas d'une police d'assurance-vie collective ou d'un contrat de rente collective, le dossier de renseignements doit être tenu à l'égard du proposant.Note de bas de page 25

Le dossier de renseignements lié à la vente visée à la puce (b) (ci-dessus) doit être créé avant le premier versement de fonds ou de monnaie virtuelle au bénéficiaire au titre de la rente ou de la police et est tenu à l'égard du bénéficiaire.Note de bas de page 26

Vous n'êtes pas tenu de créer le dossier de renseignements à l'intérieur de ce délai si, en raison de circonstances ou de faits indépendants de votre volonté, vous êtes incapable de créer le dossier de renseignements avant que vous soyez tenus, par la législation fédérale ou provinciale, d'effectuer le premier versement de fonds ou de monnaie virtuelle au bénéficiaire. Cependant, le dossier de renseignements doit tout de même être créé et rempli.Note de bas de page 27

Si le client est une personne morale, vous devez aussi conserver une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant à l'opération.Note de bas de page 28 Il peut s'agir, par exemple :

  • d'un certificat d'attestation de fonction;
  • des statuts constitutifs ou des règlements administratifs de la personne morale qui précisent les cadres dûment autorisés à signer pour le compte de la personne morale, par exemple le président, le trésorier, le vice-président ou le contrôleur, etc.

Conservation : Au moins cinq ans à compter de la date à laquelle la dernière opération commerciale a été effectuée.Note de bas de page 29

2. Quelles sont mes responsabilités relativement à la tenue de documents?

Afin de vous conformer aux exigences en matière de tenue de documents, vous devez conserver les documents de manière à ce qu'ils puissent être fournis à CANAFE dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils sont demandés.Note de bas de page 30 Les documents peuvent également être demandés par le biais d'une ordonnance judiciaire par les organismes d'application de la loi afin d'appuyer une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes. Un document (ou une copie) peut être tenu sous forme lisible par machine ou sous forme électronique, pourvu qu'un imprimé puisse facilement être produit.Note de bas de page 31

Les employés qui tiennent des documents pour vous ne sont pas tenus de les conserver après la fin de leur emploi. Il en va de même pour les personnes avec lesquelles vous êtes liées par contrat, une fois le lien d'emploi ou contractuel est rompu, ces personnes ne sont plus obligées de tenir des documents à votre place.Note de bas de page 32 Vous devez obtenir et conserver les documents qui ont été tenus pour vous par un employé ou un entrepreneur avant la fin de l'emploi ou du contrat de cette personne.

Il peut y avoir des situations où vous êtes tenu de conserver des documents à des fins autres que le respect de vos obligations en vertu de la Loi. Par exemple, un organisme de réglementation fédéral ou provincial peut exiger que vous conserviez des documents en plus de ceux qui sont décrits dans la présente directive. Si tel est le cas, vous devez tout de même satisfaire aux exigences décrites dans la présente directive. Par exemple, la période de conservation de vos documents peut être plus longue que celle qui est décrite, mais elle ne peut pas être plus courte.

3. Quelles sont les exceptions s'appliquant aux exigences en matière de tenue de documents?

Les exigences en matière de tenue de documents énoncées dans la présente directive ne s'appliquent pas à la société d'assurance-vie ou au représentant d'assurance-vie lorsqu'il exerce des activités de réassurance.Note de bas de page 33

Si vous devez conserver un document contenant des renseignements auxquels vous pouvez facilement avoir accès dans d'autres documents que vous avez déjà à votre disposition, vous n'êtes pas tenu de consigner les mêmes renseignements une seconde fois.Note de bas de page 34

Par exemple, lorsque vous conservez une copie d'une déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE) vous pouvez choisir de l'utiliser comme relevé d'opérations importantes en espèces pour la même opération, pour autant que tous les renseignements qui seraient autrement conservés dans le relevé d'opérations importantes en espèces sont consignés dans la déclaration. Toute exigence liée à la tenue d'un relevé d'opérations importantes en espèces s'applique tout de même, telle que la vérification de l'identité.

Entités financières, organismes publics, et personnes morales dont l'actif est très important ou fiducie

Vous n'êtes pas tenu de tenir un relevé d'opérations importantes en espèces ou un relevé d'opérations importantes en MV, si vous recevez les espèces ou la MV d'un client qui est une entité financière (EF) ou un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une EF ou un organisme public.Note de bas de page 35

Vous n'avez pas à tenir un dossier de renseignements, si le client est :Note de bas de page 36

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opérations importantes en espèces si l'opération est liée à :Note de bas de page 37

  • la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou d'un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable;
  • la vente d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective;
  • une opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé ou d'une indemnisation par versements échelonnés.

Monnaie virtuelle

Au moment de la réception de MV à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué ou de la réception d'une somme symbolique en MV visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opérations importantes en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 38

Autres activités exemptées des exigences de vérification de l'identité des clients

Vous n'êtes pas tenu de conserver les documents mentionnés dans la présente directive dans les cas suivants :Note de bas de page 39

  • à la vente d'une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu;
  • à la vente d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne;
  • à la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou d'un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable;
  • à la vente d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective.
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