Produits de paiement prépayé et comptes de produits de paiement prépayé

Mai 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive s'applique aux entités financières (EF). Elle s'applique aussi aux sociétés d'assurance-vie, ainsi qu'aux entités qui sont des représentants d'assurance-vie qui offrent des produits de paiement prépayés (PPP) au public, ou qui tiennent des comptes de produits de paiement prépayés (comptes de PPP); lesquels sont considérés comme étant des EF aux fins de la prestation de ces activitésNote de bas de page 1. La directive explique les exigences de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes en ce qui concerne les PPP et les comptes de PPP. 

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. En quoi consistent les PPP et les comptes de PPP?
  2. Quelles sont mes exigences et quelles sont les exceptions s'appliquant aux PPP et aux comptes de PPP?

1. En quoi consistent les PPP et les comptes de PPP?

PPP

Un PPP est un produit émis par une EF et permet à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l'opération, dans un compte de PPP détenu avec l'EF.  

La présente définition exclut un produit :

La définition d'un PPP est applicable aux produits rechargeables et non rechargeables qui peuvent être acceptés dans divers endroits, par exemple en étant connectés à un réseau de paiement largement accepté.

Comptes de PPP

Un compte de PPP est un compte lié à un PPP, qui permet :

La présente définition exclut un compte auquel :

2. Quelles sont mes exigences et quelles sont les exceptions s'appliquant aux PPP et aux comptes de PPP?

Les comptes de PPP sont soumis à des obligations relatives à l'ouverture de compte, tout comme les autres types de comptes. De même, les opérations effectuées avec des PPP liés à des comptes de PPP sont soumises à des obligations liées aux opérations.

Dans les cas où une entreprise ouvre un compte de PPP auprès d'une entité financière, c'est l'entité financière qui doit satisfaire aux obligations liées à ce compte de PPP.

Par exemple, si une entreprise ouvre un compte de PPP auprès d'une entité financière, qu'elle y dépose 5 000 $ et qu'elle demande ensuite à l'entité financière d'émettre 50 PPP, chacun d'un montant de 100 $, qui sont liés au compte de PPP, c'est l'entité financière et non l'entreprise qui est soumise aux exigences relatives aux PPP.

Les exigences et les exceptions applicables aux comptes de PPP et aux opérations connexes sont décrites dans les directives suivantes :

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