Cadre de conformité de CANAFE

Cadre de conformité de CANAFE (version PDF, 495 ko)

Dans le cadre de son programme de conformité, CANAFE offre un soutien aux entreprises et évalue leur conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Nos principes directeurs

Qui doit se conformer?

Les secteurs d'activités qui ont des obligations en vertu de la Loi incluent :

  • Comptables
  • Mandataires de Sa Majesté
  • Notaires de la Colombie-Britannique
  • Casinos
  • Négociants en métaux précieux et pierres précieuses
  • Entités financières
  • Assureurs-vie
  • Entreprises de services monétaires
  • Secteur de l'immobilier
  • Courtiers en valeurs mobilières

Quelles sont les principales obligations?

Les obligations énoncées dans la Loi et les règlements connexes indiquent que vous devez mettre en place les éléments suivants :

  • Programme de conformité
  • Connaître son client
  • Déclaration des opérations
  • Tenue de documents
  • Inscription dans le cas des entreprises de services monétaires

Piliers de notre cadre de conformité

Assistance

CANAFE est déterminé à travailler avec vous pour vous aider à comprendre vos obligations et à les respecter. Nous faisons appel à de nombreux mécanismes pour vous aider à mettre en œuvre un programme de conformité efficace, dont les suivants :

Moyens d’assistance

Publications en ligne

Nous fournissons des informations pertinentes en ligne, comme des directives complètes sur vos obligations en matière de conformité, un manuel d'évaluation qui vous prépare en vue d'un examen de CANAFE et des alertes et rapports opérationnels qui vous aident à cerner les opérations douteuses et à les déclarer à CANAFE.

Sensibilisation et mobilisation

Nous effectuons des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès de divers intervenants, y compris les associations des secteurs visés et les organismes de réglementation, pour expliquer les obligations, fournir des mises à jour ou discuter des modifications législatives et réglementaires.

Nous offrons un soutien par l’entremise de notre ligne d’aide téléphonique (1-866-346-8722, option 4) ainsi que des interprétations de politiques pour répondre à des questions particulières.

Soutien technique

Nous offrons aussi un soutien spécialisé afin de répondre à vos questions de nature plus technique concernant le registre des entreprises de services monétaires ou la transmission de déclaration par voie électronique à CANAFE.

Notre Bureau d'aide à CANAFE fournit également de l'information technique et un soutien technologique (1-866-346-8722, option 3).

Évaluation

CANAFE utilise, de manière juste et objective, différents mécanismes d’évaluation pour s’assurer que vous respectez vos obligations :

Processus d’examen

1-Planification
  • Nous communiquerons avec vous à l'avance.
  • Nous vous indiquerons les domaines que nous examinerons.
  • Nous vous enverrons une lettre pour demander des informations détaillées.
2-Réalisation
  • Nous vous rencontrons tout d'abord pour un entretien initial.
  • Nous examinons et évaluons vos documents, vos opérations et vos processus.
  • Nous rencontrons vos employés en entrevue.
  • Nous tenons une entrevue de fin d'examen avec vous.
3-Regroupement des résultats
  • Nous évaluons tous les faits qui nous ont été fournis durant l'examen.
  • Nous vous envoyons une lettre présentant en détail les résultats.
  • Nous vous donnons 30 jours pour nous fournir de l'information supplémentaire, si nous recommandons une pénalité.

Application de la loi

Au besoin, CANAFE utilise une variété de mécanismes d’application de la loi pour traiter les situations de non-conformité :

Processus des pénalités administratives pécuniaires

1-Résultats de non-conformité
  • Nous examinerons et évaluerons les résultats de non-conformité.
2-Procès-verbal
  • Nous expliquerons les violations que vous avez commises et les facteurs pris en considération dans le calcul de la pénalité.
  • Nous vous informerons des recours dont vous disposez.
3-Recours
  • Vous avez le droit de présenter des observations à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE pour demander la révision du procès-verbal et du montant de la pénalité.
  • Vous avez aussi le droit d'interjeter appel de la décision de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE auprès de la Cour fédérale.
4-Publication
  • Les détails de votre PAP, dont votre nom, seront rendus publics.
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