Interprétations de politiques de CANAFE

Autre

Employés de comptables et de cabinets d’expertise comptable

Question :

Je cherche à obtenir des éclaircissements sur une modification qui entre en vigueur en ce qui concerne les exigences applicables aux comptables et aux cabinets d’expertise comptable.

À l’heure actuelle, le paragraphe 34(2) du Règlement stipule ce qui suit :

  • « Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un comptable qui exerce l’une ou l’autre des activités visées aux alinéas (1)a) ou b) pour le compte de son employeur. »

Le Règlement modifié, au paragraphe 47(3), dit ce qui suit :

  • « Le paragraphe(1) ne s’applique pas à un comptable qui agit en qualité d’employé ou de personne qui soit est autorisée par la loi à exploiter l’entreprise d’une personne ou d’une entité insolvable ou en faillite – ou à surveiller ses affaires commerciales ou financières – soit est autorisée à agir en vertu d’un contrat de sûreté. »

Ces paragraphes sont-ils censés signifier la même chose en ce qui concerne les obligations lorsqu’on agit en tant qu’employé, ou un changement de politique est-il prévu? En d’autres termes, lorsque les modifications entreront en vigueur, les comptables agissant en tant qu’employés seront-ils toujours exclus des exigences de déclaration prévues par la Loi et le Règlement?

Réponse :

Bien que le Règlement ait été modifié de sorte qu’à compter du 1er juin 2021, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) « ne s’appliquera pas à un comptable qui agit en qualité d’employé ou de personne autorisée... », le libellé modifié ne vise pas à refléter un changement d’intention de la politique. Un comptable exerçant les activités prescrites pour le compte de son employeur ne sera pas soumis à la LRPCFAT et à son règlement d’application.

Date répondue : 2021-08-19

Numéro IP : PI-11493

Secteur(s) d'activité : Comptables

Obligation(s) : Autre

Règlements : 47(3)

Secteur de l’immobilier – Bail à vie

Question :

Est-ce que l’agent immobilier qui vend un bail à vie est assujetti au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?

Réponse :

Le courtier ou agent immobilier est une personne ou une entité autorisée par licence ou enregistrement délivré en vertu d’une loi provinciale à vendre ou à acheter des biens immobiliers. Tout courtier ou agent immobilier est assujetti à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) lorsqu’il agit à titre d’agent dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers. CANAFE précise en outre que le courtier ou agent immobilier qui agit à titre d’agent dans le cadre d’opérations de baux et de location n’est pas visé par la Loi et ses règlements. Par conséquent, pour savoir si un courtier ou agent immobilier agit à titre d’agent dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers, il faut déterminer si une opération de bail à vie constitue un achat ou une vente de biens immobiliers.

Les informations dont nous disposons selon lesquelles, lors d’une opération de bail à vie, la personne ne détient pas les biens, mais loue ces derniers du promoteur pendant une certaine période, portent à croire que tout courtier ou agent immobilier impliqué dans l’opération agit dans le cadre d’une opération de location, et non pas à titre d’agent dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens immobiliers.

Date répondue : 2020-12-09

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-11071

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Autre

Règlements : ss. 1(2), 53

Loi : 5(j)

Extraction de métaux précieux ou de pierres précieuses

Question :

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise qui vend des sous-produits d’or ou d’argent n’a pas extrait elle-même ces minéraux, mais a obtenu le concentré d’un tiers qui a extrait les minéraux et avec lequel elle a un lien?

Que se passe-t-il lorsque la société qui vend le sous-produit d’or ou d’argent est une entité minière, mais que le sous-produit d’or ou d’argent dans l’opération en question est dérivé d’un concentré brut acheté d’une autre entité minière sans lien et que la société a simplement raffiné ou extrait du concentré le sous-produit d’or ou d’argent?

La définition de métaux précieux englobe-t-elle les achats de concentré brut? (Mentionnons qu'un concentré minéral se compose d’un mélange de plusieurs minéraux, dont des traces infimes de métaux précieux. Les différents minéraux sont séparés au moyen de procédés de raffinage qui produisent, entre autres sous-produits, des alliages d’or ou d’argent.) Cette définition englobe-t-elle simplement la vente subséquente de sous-produits raffinés d’or ou d’argent?

Réponse :

Aux termes du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) :

  • Paragraphe 1(2):
    • « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » désigne une personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu’il exerce s’adresse au public.
    • « bijou » s’entend d’un objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle.
    • « métal précieux » désigne l’or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable.
    • « pierres précieuses » désigne le diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite.
  •  

    Aux termes du paragraphe 65(1), le négociant en métaux précieux et en pierres précieuses, autre qu’un ministère ou un mandataire de Sa Majesté le chef du Canada ou d’une province qui achète ou qui vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus se livre à l’exercice d’une activité pour l’application de l’alinéa 5i) de la Loi […]

  • Aux termes du paragraphe 65(2), les activités visées au paragraphe (1) ne comprennent pas l’achat ou la vente effectué directement ou indirectement dans le cadre de la fabrication d’un produit contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses, de l’extraction de métaux précieux ou pierres précieuses d’une mine ou de la taille ou du polissage de pierres précieuses.
  • Aux termes du paragraphe 65(3), il est entendu que les activités visées au paragraphe (1) comprennent la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux mis en consignation auprès d’un négociant en métaux précieux et pierres précieuses. Les biens laissés auprès d’un encanteur pour leur vente à l’encan ne sont pas considérés comme des biens mis en consignation.

Veuillez noter que l’exemption s’applique seulement si le négociant en métaux précieux et en pierres précieuses doit remplir des obligations au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements. Par exemple, le négociant en métaux précieux et en pierres précieuses qui se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus doit remplir des obligations au titre de la Loi et de ses règlements. 

La définition la plus détaillée de métal précieux est celle que donne le Règlement. Les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses sont assujettis au régime lorsqu’ils achètent ou vendent des métaux précieux, peu importe la quantité (pourvu que le métal possède les qualités d’un métal précieux selon les normes canadiennes). Cela dit, le métal précieux doit être acheté ou vendu sous forme de pièces, de barres, de lingots ou de granules ou sous toute autre forme similaire (p. ex. pièces plaquées or). Toutefois, l’achat ou la vente susmentionné exclut celui qui est effectué directement ou indirectement dans le cadre de l’extraction de métaux précieux ou de pierres précieuses d’une mine.

Par conséquent, lorsqu’une société minière récupère des sous-produits d’or ou d’argent dans le cadre de ses opérations minières, ce qui l’oblige à vendre ces sous-produits, les ventes en question sont visées par l’exemption. Toutefois, lorsqu’une société (minière ou autre) achète des sous-produits d’or ou d’argent dans le but de les vendre (métaux précieux), cette société se livre à la vente de métaux précieux, à condition que cela corresponde à la définition susmentionnée.

Enfin, lorsqu’une société achète des concentrés bruts contenant des métaux précieux au sens du Règlement, exception faite des achats liés à la fabrication d’un produit contenant des métaux précieux, cette société se livre à l’achat de métaux précieux. Cette même société se livre également à la vente de métaux précieux si elle vend les métaux précieux qu’elle a achetés.

Date répondue : 2020-10-30

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-11061

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 65(1), 65(2), 65(3)

Loi : 5(i)

Produits et comptes de paiement prépayés

Question :

Certaines entités déclarantes ont exprimé des inquiétudes quant à la définition et à l’application des modifications relatives aux produits de paiement prépayés. Plus précisément, les définitions de « compte de produit de paiement prépayé » et de « produit de paiement prépayé » sont rédigées en termes généraux.

En particulier, la définition d’un compte de produit de paiement prépayé semble englober les comptes groupés, qui constituent la structure habituelle d’un programme de prépaiement (c.-à-d. un compte qui détient les fonds prépayés pour les produits de paiement prépayés faisant l’objet du programme). Cela semble indiquer que, même si le produit de paiement prépayé ne permet pas de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus, si le produit de paiement prépayé est lié à un compte qui détient une somme importante de fonds dont certains sont liés à d’autres produits de paiement prépayés qui permettent de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus, le produit de paiement prépayé qui ne permet pas de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus est concerné par les exigences des définitions. Compte tenu de l’incidence de cette situation sur le modèle opérationnel des produits prépayés, la question qui se pose est de savoir si c’est bien là l’intention des modifications ou si la définition du compte de produit de paiement prépayé est limitée à la carte utilisée (plutôt qu’à toutes les cartes liées au compte, c.-à-d. les comptes groupés).

Réponse :

Comme vous le savez, à compter du 1er juin 2021, le paragraphe 1(2) du Règlement sera modifié et les définitions suivantes seront ajoutées :

  • produit de paiement prépayé s’entend d’un produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l’entité financière. La présente définition exclut :
    • a) le produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu’auprès d’un commerçant précis;
    • b) à usage unique émis dans le cadre d’un programme de réduction d’un détaillant.
  • Compte de produit de paiement prépayé : un compte [...] qui est relié à un produit de paiement prépayé et qui permet :
    • a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 dollars ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures;
    • b) de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.

Ainsi, lorsqu’un compte de produits de paiement prépayés (PPP) permet soit d’ajouter des fonds totalisant 1 000 dollars ou plus dans une période de 24 heures, soit de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus, même si les produits de paiement prépayés associés ne détiennent pas eux-mêmes des fonds de 1 000 dollars ou plus, l’entité financière aurait les obligations associées aux comptes PPP.

Par exemple, lorsqu’une entreprise ouvre un compte PPP auprès d’une entité financière, dépose 5 000 dollars sur ledit compte, et demande à l’entité financière d’émettre 50 produits de paiement prépayés, tous d’un montant de 100 dollars et tous liés au compte PPP, l’entité financière a toutes les obligations associées à ce compte PPP.

Date répondue : 2020-08-28

Numéro IP : PI-11497

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : Prepaid payment product requirements

Règlements : 1(2)

Changements pour le secteur de l’immobilier

Question :

Avec les modifications apportées aux règlements en juin 2020 et en juin 2021, qu’est-ce qui a changé pour le secteur immobilier en Ontario?

Réponse :

 

En vigueur à compter du 1er juin 2020

Le délai de soumission d’une déclaration d’opérations douteuses (DOD) a changé. Les ED sont maintenant chargées de soumettre une DOD à CANAFE dès que possible après avoir pris des mesures permettant d’établir qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération ou la tentative d’opération est liée à la perpétration d’une infraction de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes.

En vigueur à compter du 1er juin 2021

1. La définition modifiée de courtier immobilier ou de représentant commercial est la suivante : « une personne ou une entité autorisée par la législation provinciale à agir en tant qu’agent ou mandataire d’acheteurs ou de vendeurs en ce qui concerne l’achat ou la vente de biens immobiliers ou d’immeubles. »

2. Lorsqu’un courtier, un représentant commercial ou un promoteur immobilier est tenu de vérifier l’identité d’une entité, il a l’obligation d’obtenir des informations sur la propriété effective de cette entité. Conformément à l’article 138 du RRPCFAT, il doit obtenir :

  • dans le cas d’une société, les noms de tous les directeurs de la société, et les noms et adresses de toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des actions de la société;
  • dans le cas d’une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, les noms de tous les fiduciaires de cette dernière, et les noms et adresses de toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des titres de la fiducie;
  • dans le cas d’une fiducie, vous devez déterminer les noms et adresses de tous les fiduciaires, et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie;
  • dans le cas d’une entité autre qu’une société ou une fiducie, les noms et adresses de toutes les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus de l’entité;
  • dans tous les cas, des informations établissant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité.

En outre, le courtier, le représentant commercial ou le promoteur immobilier sera tenu de prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des informations lorsqu’il les obtiendra pour la première fois, en vertu de ce paragraphe et dans le cadre d’une surveillance continue, et de tenir un registre indiquant les informations et les mesures prises pour confirmer leur exactitude.

3. La notion d’établissement d’une relation d’affaires a été modifiée. Conformément à l’alinéa c) du paragraphe 4.1 du Règlement, pour une personne ou une entité qui est un courtier, un représentant commercial ou un promoteur immobilier, la relation d’affaires sera amorcée la première fois que la personne ou l’entité sera tenue de vérifier l’identité du client en vertu du présent règlement.

4. En plus de la surveillance continue, qui est déjà exigée une fois qu’une relation d’affaires est amorcée, si cette relation d’affaires est avec une personne, le courtier, le représentant commercial ou le promoteur immobilier sera tenu de déterminer si cette personne est une personne politiquement vulnérable (PPV), étrangère (EPV) ou nationale (NPV), un dirigeant d’une organisation internationale, ou un membre de la famille ou un proche associé de l’une de ces personnes. Plus précisément, en vertu de l’article 120.1 du RRPCFAT, le courtier, le représentant commercial ou le promoteur immobilier aura les obligations suivantes :

  • Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne avec laquelle il entre en relation d’affaires est un EPV, un NPV, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’une de ces personnes ou un proche associé d’un EPV.
  • Prendre périodiquement des mesures raisonnables pour déterminer si une personne avec laquelle il a une relation d’affaires est un EPV, un NPV, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille de l’une de ces personnes ou un proche associé d’un EPV.
  • Prendre des mesures raisonnables pour déterminer si une personne de qui il reçoit un montant de 100 000 $ ou plus, en espèces ou en monnaie virtuelle, est un EPV, un NPV, un dirigeant d’une organisation internationale, ou un membre de la famille ou un proche associé de l’une de ces personnes.
  • S’il détecte un fait constituant un motif raisonnable de soupçonner qu’une personne avec laquelle il a une relation d’affaires est un EPV, un NPV, un dirigeant d’une organisation internationale, un membre de la famille ou un proche associé de l’une de ces personnes, prendre des mesures raisonnables pour déterminer s’il s’agit bien d’une telle personne.

5. Les courtiers immobiliers et les représentants commerciaux auront également une nouvelle obligation de déclaration. Plus précisément, en vertu de l’article 55 du RRPCFAT, un courtier immobilier ou un représentant commercial devra déclarer la réception d’un montant équivalent à 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle (MV) lors d’une seule transaction en rapport avec l’achat ou la vente d’un bien immobilier ou d’un immeuble pour lequel il agit en tant qu’agent ou mandataire pour un acheteur ou un vendeur. Une déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) doit être envoyée à CANAFE dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où le montant est reçu. Le courtier immobilier ou le représentant commercial devra également tenir un important registre des transactions en monnaie virtuelle en vertu du même article.

6. Le Règlement modifié sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT) a également été modifié afin qu’il soit exigé de toutes les ED, y compris les courtiers, les représentants commerciaux et les promoteurs immobiliers, qu’elles conservent une copie de toutes les déclarations transmises au CANAFE (article 144 du RRPCFAT). Pour le secteur immobilier, cela comprend les déclarations d’opérations importantes en espèces (DOIE), les déclarations d’opérations douteuses (DOD), les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT) et les déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV).

 

En plus de ces obligations précises, il convient de noter que des modifications ont été apportées à la règle des 24 heures, qui a une incidence sur la détermination de l’obligation de soumettre ou non une DOIE ou une DOIMV à CANAFE. Comme il est indiqué à l’article 126 et au paragraphe 129(1) du RRPCFAT, en plus de devoir déterminer si la réception de deux montants ou plus en espèces ou en MV i) totalisant 10 000 $ ou plus, et ii) reçus dans un délai de 24 heures consécutives, a été effectuée par la même personne ou entité, ou en son nom, les ED devront désormais déterminer si les montants sont destinés au même bénéficiaire. Bien que cela n’ait pas une incidence aussi importante pour les courtiers et les représentants commerciaux du secteur de l’immobilier que pour les entités d’autres secteurs, il est important d’être conscient de ce changement.

Enfin, des changements importants ont été apportés aux DOIE et aux annexes des DOD dans les règlements. Les formulaires de déclaration seront donc également modifiés en profondeur, mais ils ne sont pas encore disponibles pour la diffusion. Toutefois, lorsque le formulaire pour les DOIMV aura été publié, il pourra être utilisé comme une indication de ce à quoi il faut s’attendre pour les formulaires de DOIE et de DOD, car ceux-ci seront fondés sur le même modèle.

Date répondue : 2020-08-20

Numéro IP : PI-11503

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Autre

Règlements : 4.1(c), 55, 120.1, 126, 129(1), 138, 144,

Échange de renseignements entre entités déclarantes

Question :

Les règlements établissent la manière dont les entités déclarantes peuvent s’appuyer les unes sur les autres pour vérifier l’identité, mais peuvent-elles appliquer ces dispositions pour échanger d’autres renseignements sur les clients avec d’autres entités déclarantes?

Réponse :

Il est important de noter que CANAFE veille au respect de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et de ses règlements. Par conséquent, nous ne pouvons commenter que les obligations qui y sont prévues.

Les personnes et les entités assujetties à la Loi sont tenues de vérifier l’identité des clients pour les activités et les opérations prévues dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), qui prévoit également les méthodes dont disposent les entités déclarantes (ED) pour vérifier l’identité de leurs clients. Les dispositions du Règlement portent précisément sur l’obligation de vérifier l’identité prévue à ce même règlement et prévoient l’échange de renseignements entre les ED visant à respecter cette obligation. Autrement dit, ces dispositions ne traitent pas de l’échange de renseignements entre les ED à d’autres fins, par exemple pour confirmer du contenu médiatique défavorable, et ne le permettent pas. Ces dispositions vous permettraient de vérifier l’identité de votre client pour les activités et les opérations prévues par règlement, en vous fondant sur les mesures prises par l’institution financière de ce client (par exemple), tant que les exigences sont respectées, et exigeraient de l’institution financière qu’elle vous fournisse les renseignements requis.

De plus, veuillez noter que la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales canadiennes sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou par des lois provinciales similaires. Toutefois, CANAFE ne peut formuler de commentaires sur les exigences de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels, fédérale ou provinciale qui peuvent s’appliquer à votre organisation. Par conséquent, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui est le mieux placé pour répondre à toutes vos questions.

Date répondue : 2020-08-07

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-10881

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Directives : Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités

Produits de paiement prépayés

Question :

Dans quelles situations les entités financières doivent-elles s’acquitter d’obligations relatives aux cartes prépayées?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été modifié par adjonction de ce qui suit :

  • « produit de paiement prépayé » s’entend d’un produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l’entité financière. La présente définition exclut :

                      a) le produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisés qu’auprès d’un commerçant spécifique;

                      b) le produit à usage unique émis dans le cadre d’un programme de rabais d’un détaillant.

  • « compte de produit de paiement prépayé » s’entend d’un compte lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :

                      a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures;

                      b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.

Par conséquent, lorsqu’une entité financière ouvre un compte de produit de paiement prépayé lié à un produit de paiement prépayé où elle peut ajouter des fonds totalisant 1 000 $ ou plus dans une période de 24 heures ou maintenir un solde de 1 000 $ ou plus, cette entité doit répondre aux obligations rattachées à ce compte.

Date répondue : 2020-03-12

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-10536

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : Directive sur les produits de paiement prépayés et les comptes de produits de paiement prépayés

Règlements : 1(2)

Produit de paiement prépayé – Programmes de récompense des entreprises

Question :

Est-ce que les entités financières doivent remplir des obligations lorsqu’une entreprise met sur pied un programme de cartes prépayées pour ses clients, dépose une somme de 50 000 $, et demande que 500 cartes prépayés d’une somme de 100 $ chacun sont émis?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes :

  • « produit de paiement prépayé » s’entend d’un produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l’entité financière. La présente définition exclut :
    • a) le produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu’auprès d’un commerçant spécifique;
    • b) à usage unique émis dans le cadre d’un programme de rabais d’un détaillant.
  • « compte de produit de paiement prépayé » s’entend du compte — à l’exception de celui auquel seul un organisme public ou, s’il le fait à des fins d’aide humanitaire, un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, peut verser des fonds ou de la monnaie virtuelle —, lié à un produit de paiement prépayé, qui permet :
    • a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 $ ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures;
    • b) de maintenir un solde de 1 000 $ ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.
  • « utilisateur autorisé » s’entend d’une personne autorisée par un titulaire d’un compte de produit de paiement prépayé à avoir accès électroniquement à des fonds ou à de la monnaie virtuelle s’y trouvant au moyen d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte.

En outre, le paragraphe 14(1) du Règlement exigera que l’entité financière tienne les documents ci-après à l’égard de tout compte de produit de paiement prépayé qu’elle ouvre et de toute opération faite à l’aide d’un produit de paiement prépayé lié à ce compte :

  • a) un document où sont consignés, pour chaque titulaire du compte de produit de paiement prépayé et pour chaque utilisateur autorisé, ses nom et adresse et la nature de son entreprise principale ou sa profession et, dans le cas d’une personne, sa date de naissance;
  • b) si le titulaire du compte de produit de paiement prépayé est une personne morale, une copie de l’extrait des registres officiels de la personne morale où figure toute disposition portant sur le pouvoir de la lier quant au compte de produit de paiement prépayé ou à l’opération.

Finalement, conformément au sous-alinéa 88a)(ii) du Règlement, l’entité financière devra vérifier l’identité de l’utilisateur autorisé.

Pour répondre à la question, si une entreprise ouvre un compte de produit de paiement prépayé chez une institution financière, dépose une somme de 50 000 $ dans ce compte et demande à l’institution financière d’émettre 500 produits de paiement prépayés d’une somme de 100 $ chacun et tous liés au compte de produit de paiement prépayé, l’institution financière doit alors s’acquitter de toutes les obligations associées au compte en question, notamment celle de vérifier l’identité de tous les utilisateurs autorités.

Date répondue : 2020-01-10

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-10540

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : Directive sur les produits de paiement prépayés et les comptes de produits de paiement prépayés

Règlements : 1(2), 14(1), 88(1)(ii)

Définition du compte de produit de paiement prépayé

Question :

Pouvez-vous préciser ce qui est couvert par la définition de compte de produits de paiement prépayés? Qui a des obligations? Le 1 000 dollars est-il la limite? Les commerces qui vendent des cartes prépayées seraient-ils tenus de soumettre des déclarations au CANAFE?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement a été modifié et comprendra ce qui suit :

produit de paiement prépayé signifie un produit émis par une entité financière et permettant à une personne ou entité de prendre part à une opération en lui donnant un accès électronique à des fonds ou à de la monnaie virtuelle versés, avant l’opération, dans un compte de produit de paiement prépayé détenu avec l’entité financière. La présente définition exclut :

  • a) le produit permettant d’avoir accès à un compte de crédit ou de débit ou ne pouvant être utilisé qu’auprès d’un commerçant spécifique;
  • b) à usage unique émis dans le cadre d’un programme de réduction d’un détaillant.

compte de produit de paiement prépayé signifie un compte [...] qui est lié à un produit de paiement prépayé et qui permet :

  • a) de verser au compte des fonds ou de la monnaie virtuelle totalisant 1 000 dollars ou plus au cours d’une période de vingt-quatre heures;
  • b) de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus en fonds ou en monnaie virtuelle.

En tant que telles, seules les entités financières ont des obligations liées à leurs produits de paiement prépayés. Par conséquent, les commerces qui vendent des produits de paiement prépayés ne sont pas des entités financières et n’auraient pas d’obligations en ce qui concerne les produits de paiement prépayés vendus.

En outre, les entités financières auront des obligations lorsqu’elles ouvriront un compte de produit de paiement prépayé, un compte de produit de paiement prépayé étant un compte lié à un produit de paiement prépayé qui permet d’ajouter des fonds de 1 000 dollars ou plus dans une période de 24 heures ou qui permet au titulaire de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus.

Il n’y a donc pas de limite de 1 000 dollars sur les produits de paiement prépayés. Au contraire, par exemple, si « Entité financière 123 » émet un produit de paiement prépayé d’une valeur initiale de 25 dollars et que ce produit permet au titulaire de charger des fonds supplémentaires sur le compte du produit de paiement prépayé pour un montant de 1 000 dollars ou plus dans les 24 heures ou permet au titulaire de maintenir un solde de 1 000 dollars ou plus sur le compte, l’« Entité financière 123 » aurait des obligations associées à ce compte.

Date répondue : 2019-12-05

Numéro IP : PI-11499

Secteur(s) d'activité : Entités financières

Obligation(s) : Autre

Directives : Directive sur les produits de paiement prépayés et les comptes de produits de paiement prépayés

Règlements : 1(2)

Vente d'un cabinet dentaire

Question :

À titre d'agent immobilier, mes obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) s'appliquent-elles à mes activités lorsque j'agis à titre de représentant pour la vente d'un cabinet dentaire?

Réponse :

En répondant à votre question, nous tenons pour acquis que lorsque vous vendez un cabinet dentaire, vous vendez également trois catégories de biens : les biens réels de la pratique (meubles, équipement et accessoires fixes); les comptes clients du cabinet, dont les revenus tirés de la pratique avant la vente; la « survaleur », dont la réputation du cabinet, des employés de soutien ayant été formés, une clientèle et les dossiers médicaux connexes, les antécédents de la pratique et son emplacement.

Un courtier ou agent immobilier s'entend d'une « personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité de mandataire pour des acheteurs ou des vendeurs à l’égard de l’achat ou de la vente d’immeubles ou biens réels. » Si vous êtes un courtier ou un agent immobilier, vous devez respecter les obligations lorsque vous agissez à titre de mandataire dans le cadre de l'achat ou de la vente d’immeubles ou biens réels. Cela comprend l'achat ou la vente de terres, de maisons, d'immeubles commerciaux, etc. De telles activités entraînent ces obligations, que vous touchiez une commission ou non pour la transaction immobilière et que vous ayez ou non des obligations fiduciales à son égard. Ces obligations ne s'appliquent pas pour les activités en lien avec la gestion d'une propriété. Cela signifie que si vous ne participez qu'aux transactions de gestion de la propriété, comme les baux ou les ententes de locations, et non à l'achat ou à la vente, les obligations ne s'appliquent pas à vous.

Puisque les obligations s'appliquant aux professionnels de la vente d’immeubles ou biens réelsse limitent à leurs activités lorsqu'ils agissent à titre de mandataires pour la vente ou l'achat d’immeubles ou biens réels, il semble qu'à moins que vous ne vendiez d’immeubles ou biens réels tout en déployant d'autres activités (plus précisément, la vente d'un cabinet dentaire), ces activités ne sont pas assujetties à la Loi et ne présentent pas d'obligation en vertu de celle-ci.

Date répondue : 2014-12-01

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-6261

Secteur(s) d'activité : Secteur de l’immobilier

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 53

Montres – considérées comme des bijoux ou non

Question :

Est-ce qu’une montre peut être considérée comme un bijou aux termes de la définition d’un « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » figurant dans le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement)?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement définit le terme négociant en métaux précieux et pierres précieuses comme une « Personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux, y compris tout ministère ou tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque l’activité de vente de métaux précieux visée au paragraphe 65(1) qu’il exerce s’adresse au public. »

Le Règlement définit également le terme bijou comme un « Objet fait d’or, d’argent, de palladium, de platine, de perles ou de pierres précieuses et destiné à être porté comme parure personnelle. »

Il explique également que parmi les métaux précieux figurent or, argent, palladium ou platine sous forme de pièces de monnaies, barres, lingots ou granules ou sous toute autre forme semblable.

Ainsi, une montre est considérée comme bijou si elle est faite de métaux précieux mentionnés ci-dessus.

Date répondue : 2013-07-22

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5578

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2)

Loi : 5(i)

NMPPP - Activités visées?

Question :

L'activité de notre entreprise est décrite comme suit :

  1. Le client communique avec nous pour acheter des diamants de couleur naturelle
  2. Les deux parties s'entendent sur la quantité et le prix; on informe le client qu'il doit effectuer un paiement et on le met en contact avec nos associé établie en Floride
  3. Le client envoie le paiement à la compagnie associée en Floride
  4. La compagnie associée envoie les diamants au client au Canada
  5. La compagnie associée nous verse une commission au Canada

Ces activités sont-elles assujetties à la Loi?

Réponse :

Le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) définit un « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » comme une « personne ou entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l'achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. » Par contre, comme il est indiqué à l'article 65 du Règlement, ce n'est qu'au moment où un négociant procède à l'achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, quel que soit le mode de paiement, qu'il doit se conformer à la Loi et aux obligations décrites dans cette loi.

Si vous n'avez pris part qu'à l'activité décrite aux étapes 1 à 5 ci-dessus, autrement dit, si elle a agi en tant que courtier, vous n'êtes pas assujettie à la Loi.

Date répondue : 2012-09-11

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5448

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 65

Loi : 5(i)

Bijoux de fantaisie

Question :

Je comprends que des bijoux de fantaisie ne sont pas toujours couverts. Toutefois, selon la quantité de métaux ou de pierres précieuses inclus dans le morceau, celui-ci pourrait être considéré comme des bijoux. Je pensais que la quantité de métaux ou de pierres précieuses utilisée devait être de 10%, mais je ne suis pas certain où cela est répertorié. Aussi, est-ce 10% du poids ou 10% de la valeur?

Réponse :

Un « négociant en métaux précieux et pierres précieuses » veut dire une personne ou entité qui se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux dans le cadre de ses activités commerciales. Un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est assujetti à la Loi s’il a déjà acheté ou vendu des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus.

Les entités dont les activités ne concernent que les bijoux de fantaisie ne contenant aucune pierre précieuse ou aucun métal précieux ne sont habituellement pas assujetties à la Loi. Par exemple, les pierres ou les métaux comme le zircone cubique et le rhodium n’y sont pas considérés. Cela étant dit, dans la mesure où les bijoux de fantaisie contiennent des métaux précieux (or, argent, palladium ou platine), des pierres (diamant, saphir, émeraude, tanzanite, rubis ou alexandrite) ou des perles, peu importe la quantité, et d’une valeur équivalant à 10 000 $, les bijoux de fantaisie sont assujettis.

Cela s’apparente à ce que nous avons déjà mentionné par le passé concernant les marchands de pièces de monnaie. Que la quantité de métal précieux soit négligeable ou non, cela importe peu. Si la pièce de monnaie contient des métaux précieux, même la plus petite quantité qui soit, il est alors question de métaux précieux sous forme de pièce de monnaie.

Concernant votre question, dès qu’une partie de l’article, quelle qu’elle soit, comprend du métal précieux ou une pierre précieuse, la valeur totale de cet article doit être comprise dans le calcul d’articles de 10 000 $ ou plus. On ne peut s’attendre à ce que nos agents de conformité soient en mesure de calculer le pourcentage de métal précieux ou de pierre précieuse que contient un article en particulier; cela veut donc dire que même la plus infime quantité de métal précieux ou la plus petite pierre précieuse d’un article est assujettie à la Loi.

Si un magasin de détail combine l’achat d’articles contenant des quantités de métaux précieux ou de pierres précieuses, même négligeables, à l’achat d’articles ne contenant absolument aucun métal précieux ou pierre précieuse, il n’a alors pas à considérer ces derniers articles dans le calcul du 10 000 $ ou plus. Seuls les articles contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses doivent être considérés dans le calcul du 10 000 $ ou plus.

Date répondue : 2012-08-23

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5443

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 1(2), 65

Loi : 5(i)

Une fois un NMPPP, toujours un NMPPP?

Question :

Une fois un NMPPP, toujours un NMPPP? Est-ce-qu'un NMPPP demeure assujetti à la Loi dès qu'il effectue une opération déclencheuse jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'il n'achète ni ne vend des métaux précieux, des pierres précieuses ou des bijoux dans le cadre d'une opération de 10 000 $ ou plus? Si oui, que signifie " prouver "?

Réponse :

Premièrement, une fois un NMPPP, toujours un NMPPP. Après l'achat ou la vente initial de 10 000 $ ou plus, un NMPPP est assujetti à la Loi. Dorénavant, même s'il n'effectue que des opérations de 500 $, il est toujours un NMPPP. Il peut donc effectuer des opérations de 10 000 $ ou plus en tout temps.

Le NMPPP ne doit pas nécessairement prouver qu'il n'effectue plus l'achat ou la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux dans le cadre d'opérations de 10 000 $ ou plus, mais qu'il n'est plus en mesure d'agir à titre de NMPPP. Cela peut être prouvé par la dissolution de l'entreprise ou un changement dans la licence/la structure.

C'est similaire à l'approche que nous avons adoptée pour les ESM. Même si elles n'effectuent pas d'activités d'ESM pendant des mois, elles peuvent toujours le faire. Elles sont donc des ESM et doivent être inscrites auprès de CANAFE.

Date répondue : 2012-07-27

Réponse mise à jour le : 2021-08-20

Numéro IP : PI-5434

Secteur(s) d'activité : Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Obligation(s) : Autre

Règlements : 65

Loi : 5(i)

Les propriétaires uniques sont-ils des personnes?

Question :

Aux yeux de la loi, les propriétaires uniques sont considérés comme des personnes et « non » des entités, est-ce exact?

Réponse :

Un propriétaire unique n'est pas une société. Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. Il est donc considéré une personne au sens de l’article 2 de la Loi et non pas une entité.

Date répondue : 2010-03-31

Numéro IP : PI-5342

Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l’immobilier, Courtiers en valeurs mobilières

Obligation(s) : Autre

Loi : 2

Date de modification :