À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Courtiers en valeurs mobilières

Juin 2017 

À quel moment vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités – Courtiers en valeurs mobilières

Juin 2017

La présente directive sur la vérification de l’identité des clients s’applique aux courtiers en valeurs mobilières assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Vous pouvez obtenir d’autres informations sur la façon de vérifier l’identité des personnes et de confirmer l’existence des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités.

Lorsqu’il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s’agit de montants en dollars canadiens. De plus, on entend par espèces de l’argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque ou monnaie) et non des chèques, des mandats-poste ou d’autres titres négociables semblables.

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) précise à quel moment vous devez vérifier l’identité d’une personne ou confirmer l’existence d’une entité et comment vous devez le faire. Le moment où vous devez vérifier l’identité d’un client variera selon l’activité ou l’opération effectuée par votre client. Pour bien connaître votre client, vous devez vérifier son identité conformément au Règlement, en plus de respecter les obligations s’appliquant au contrôle continu des relations d’affaires, à la détermination quant aux personnes politiquement vulnérables ou aux dirigeants d’une organisation internationale, aux bénéficiaires effectifs et aux tiers. Veuillez consulter les directives de CANAFE portant sur ces sujets pour en savoir plus.

**Remarque: La dernière partie de la présente directive contient une liste des exceptions s’appliquant à vos obligations en matière de vérification de l’identité des clients.

Vérification de l’identité des clients

À titre de courtiers en valeurs mobilières, vous devez vérifier l’identité d’une personne et confirmer l’existence d’une entité dans le cadre de certaines activités et opérations, lesquelles sont énumérées ci-après. On entend par entité une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, et une association ou une organisation non dotée de la personne morale.

Lorsque vous devez confirmer l’existence d’une entité qui est une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale et son adresse, ainsi que les noms de ses administrateurs.

L’établissement d’une relation d’affaires et les obligations connexes sont liés aux exigences en matière de vérification de l’identité des clients. Vous avez établi une relation d’affaires avec toute personne ou entité qui détient un compte chez vous. Pour les relations sans rapport avec un compte, vous établissez une relation d’affaires avec toute personne pour laquelle vous êtes tenu de vérifier l’identité au moins à deux reprises et avec toute entité pour laquelle vous êtes tenu de confirmer l’existence au moins à deux reprises. Si vous n’avez pas vérifié l’identité d’une personne ou confirmé l’existence d’une entité parce qu’une exception s’appliquait, vous êtes tout de même réputé avoir établi une relation d’affaires et devez effectuer un contrôle continu et conserver certains documents.

Vous devez aussi prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit selon les instructions d’un tiers lorsque vous créez une convention de tenue de compte ou une fiche-signature ou effectuez une opération importante en espèces. Dans ce cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre le fait de demander à la personne si elle agit pour le compte d’un tiers ou de vous fier aux renseignements que vous avez déjà à votre disposition à l’égard de la personne. Si vous déterminez que la personne devant vous agit selon les instructions d’une autre personne, cette « autre personne » est le tiers.

À titre de courtier en valeurs mobilières, il vous appartient de vérifier l’identité des clients dans les cas suivants :

  1. ouverture de comptes;
  2. opérations importantes en espèces;
  3. opérations douteuses.

1. Ouverture de comptes

Vous devez vérifier l’identité de toutes les personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte pour lequel une fiche-signature, une convention de tenue de compte ou une demande de compte a été créée. Une fiche-signature est un document signé par une personne qui est habilitée à donner des instructions à l’égard d’un compte, ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. Une fiche-signature peut comprendre la signature manuscrite d’une personne ou une signature électronique créée ou adoptée par la personne. Une signature électronique peut être fondée sur des chiffres, des caractères ou des données biométriques, dans la mesure où elle est propre à la personne et qu’il est possible de conserver un document. La fiche-signature doit être créée avant que toute opération soit effectuée dans le compte, à l’exception du dépôt initial.

Lorsque vous ouvrez un compte pour une entité, vous devez :

  • confirmer son existence;
  • obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs;
  • lorsqu’il s’agit d’une entité qui est une personne morale, vérifier également sa dénomination sociale, son adresse et les noms de ses administrateurs.

Vous devez réaliser toutes ces activités dans les 30 jours suivant l’ouverture du compte.

Lorsque vous ouvrez un compte d’affaires, vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité de toutes les personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte si vous avez déjà vérifié l’identité d’au moins trois de ces personnes. Vous devez vérifier l’identité de ces personnes avant d’effectuer la première opération dans le compte, à l’exception du dépôt initial.

Si vous n’êtes pas en mesure de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité  au moment d’ouvrir un compte, vous ne pouvez pas l’ouvrir.

Vous êtes également tenu de vérifier l’identité des membres d’un compte de régime collectif pour lesquels vous devez conserver une fiche-signature. La fiche-signature est nécessaire pour un membre lorsque les contributions du membre ne sont pas effectuées au moyen de retenues salariales ou par le promoteur du régime, ou lorsque l’existence du promoteur du régime n’a pas été confirmée. Cette vérification doit avoir lieu au moment de la contribution.

2. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération importante en espèces, et ce, au moment de l’opération. Une opération importante en espèces s’entend de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération. Une opération importante en espèces s’entend également de plusieurs opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de 24 heures, lorsque vous savez qu’elles ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour  son compte.

3. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse avant de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. En pareil cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre le fait de demander à la personne de fournir une pièce d’identité avec photo.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de vos clients pour toutes les opérations douteuses et les tentatives d’opération douteuse, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l’identité des clients s’applique habituellement.

Tenue à jour des renseignements relatifs à l’identité du client 

La fréquence à laquelle vous mettrez à jour les renseignements sur le client dépendra de votre évaluation des risques. Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l’identité de vos clients. Vous devez mettre à jour plus souvent les renseignements relatifs à l’identité des clients présentant un risque élevé et prendre toute autre mesure accrue qui s’impose.

Pour mettre à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients, vous devez prendre des mesures comme demander au client de fournir des renseignements pour confirmer ou mettre à jour ses renseignements d’identification. Dans le cas d’une personne, il peut s’agir de confirmer ou de mettre à jour les renseignements au moyen des méthodes mises à votre disposition pour vérifier l’identité d’une personne en l’absence de celle-ci.

Pour mettre à jour les renseignements relatifs aux clients qui sont des entités, vous pouvez, entre autres, consulter un document sur support papier ou électronique, ou obtenir les renseignements de vive voix.

Exceptions

Exception générale

Si vous avez déjà vérifié l’identité d’une personne ou confirmé l’existence d’une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l’avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n’êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n’avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.

Lorsque vous créez une fiche-signature, une convention de tenue de compte ou une demande de compte, vous pouvez invoquer une exception s’appliquant à votre obligation de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité si le titulaire du compte est un organisme public ou une personne morale dont l’actif est très important. Il en est de même pour une filiale de ce type d’entité, si les états financiers de la filiale et de l’organisme public ou de la personne morale dont l’actif est très important sont consolidés.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne qui est habilitée à l’égard d’un compte d’affaires si vous avez déjà vérifié l’identité d’au moins trois des personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte. Si l’une des trois personnes quitte l’entreprise, vous devez vérifier l’identité d’une autre personne habilitée à donner des instructions  relativement au compte.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne qui effectue une opération importante en espèces si vous recevez les fonds d’une entité financière ou d’un organisme public.

Vous n’êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse uniquement si :

  • vous avez déjà vérifié l’identité de la personne comme il se doit et n’avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité;
  • vous croyez que la vérification de l’identité de la personne l’informerait que vous soumettez une déclaration d’opération douteuse.

Ouverture de compte

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité qui ouvre un compte :

  • à l’ouverture d’un compte aux fins de vente de fonds mutuels lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’identité a été vérifiée conformément au paragraphe 64(1) par un courtier en valeurs mobilières à l’égard de l’une ou l’autre des opérations suivantes :
    • la vente de fonds mutuels pour laquelle le compte a été ouvert,
    • toute opération s’inscrivant dans une série d’opérations comprenant cette vente;
  • à l’ouverture d’un compte par une entité en vue du dépôt par une société d’assurance-vie qui est du même groupe d’une prestation de décès au titre d’une police d’assurance-vie ou d’une rente, si les conditions suivantes sont réunies :
    • le compte est ouvert au nom d’un bénéficiaire qui est une personne,
    • seule cette prestation de décès peut être déposée dans le compte,
    • la police ou le contrat de rente, selon le cas, au titre duquel la demande de prestation de décès a été faite était en vigueur depuis au moins deux ans au moment de la demande.
  • la personne qui ouvre le compte est déjà titulaire d’un compte chez vous;
  • à l’achat d’une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ;
  • à l’achat d’une police d’assurance-vie collective n’ayant ni valeur de rachat ni composante épargne;
  • à l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension qui doit être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable;
  • à l’achat d’un contrat de rente enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie collective; 
  • pour toute opération effectuée dans le cadre d’un prêt hypothécaire inversé (un prêt basé sur la valeur nette de votre maison) ou d’une indemnisation par versements échelonnés (une entente financière ou d’assurance pour régler une demande d’indemnisation pour préjudice personnel);
  • à l’ouverture d’un compte pour le dépôt et la vente d’actions relativement à la démutualisation d’une personne morale ou à la privatisation d’une société d’État;
  • si une personne morale faisant partie du groupe d’une entité financière exerce des activités semblables à celles des personnes ou entités visées aux alinéas 5a) à g) de la Loi, à l’ouverture d’un compte au nom de cette personne morale;
  • à l’ouverture d’un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d’épargne-retraite et un compte de régime enregistré d’épargne-retraite collectif;
  • à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;  
  • à l’ouverture d’un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale;  
  • si le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d’assurance-vie ou un fonds d’investissement qui est régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières, à l’ouverture d’un compte;
  • à l’ouverture d’un compte ouvert exclusivement dans le cadre de la fourniture de services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières;
  • à l’ouverture d’un compte ou d’un compte de carte de crédit pour une personne morale qui est un courtier en valeurs mobilières, vous n’êtes pas tenu de vérifier les noms des administrateurs de la personne morale dans ce cas-ci.

Si vous ouvrez un compte de régime collectif, autre que ceux susmentionnés, vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’un membre du régime ou de conserver une fiche-signature à son sujet si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous avez confirmé l’existence de l’entité qui est le promoteur du régime;
  • les contributions du membre sont effectuées par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales.
Mars 2021 

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Courtiers en valeurs mobilières

Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive sur la vérification de l'identité des clients décrit à quel moment les courtiers en valeurs mobilières doivent vérifier l'identité des personnes et des entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur la façon de vérifier l'identité des personnes et des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?
  2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

**Remarque : Lorsqu'il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s'agit de montants en dollars canadiens.

1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?

À titre de courtier en valeurs mobilières, vous devez vérifier l'identité des clients dans les cas suivants :

  1. Opérations importantes en espèces
  2. Opérations importantes en monnaie virtuelle
  3. Opérations douteuses
  4. Comptes — titulaires de comptes et personnes habilitées à donner des instructions

a. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité de laquelle vous recevez une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l'opération.Note de bas de page 1 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 2

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 3

b. Opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité de laquelle vous recevez une somme de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle (MV) au moment de l'opération.Note de bas de page 4 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme en monnaie virtuelle, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom.Note de bas de page 5

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 6

c. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l'opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l'identité des clients s'applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d'opération douteuse (DOD).Note de bas de page 7

d. Comptes — titulaires de comptes et personnes habilitées à donner des instructions

Titulaires de compte

Vous devez vérifier l'identité de toute personne pour laquelle vous ouvrez un compte, avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l'exception du dépôt initial.Note de bas de page 8 Vous devez également vérifier l'identité de chaque personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte, dans les 30 jours suivant l'ouverture du compte.Note de bas de page 9

Personnes habilitées à donner des instructions

Vous devez vérifier l'identité de toute personne habilitée à donner des instructions sur un compte avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l'exception du dépôt initial.Note de bas de page 10

Vous êtes également tenu de vérifier l'identité d'un membre d'un compte de régime collectif qui est habilité à donner des instructions, au moment où une contribution est faite au régime à l'égard d'un membre du régime collectif. Note de bas de page 11

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte pour une personne, personne morale, ou entité autre qu'une personne morale, si vous n'êtes pas en mesure de vérifier son identité conformément à la réglementation.Note de bas de page 12

2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d'affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l'identité de vos clients à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures.Note de bas de page 13 Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l'identité. Comme l'explique la directive sur le contrôle continu, il vous suffit de tenir à jour les renseignements d'identification des clients. Il s'agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d'une personne, cela comprend également, mais sans s'y limiter, la nature de son activité principale ou de sa profession; et dans le cas d'une entité, la nature de son entreprise principale.

3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne ou d'une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 14

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en espèces, si :

Opérations importantes en MV

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en MV, si vous recevez la MV d'une entité financière ou d'un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public.Note de bas de page 17

Au moment de la réception de MV à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué; ou de la réception d'une somme symbolique en MV visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 18

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si :

  • vous avez déjà vérifié l'identité de la personne ou de l'entité et n'avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité;Note de bas de page 19 ou
  • vous croyez que la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité l'informerait que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse.Note de bas de page 20

Organismes publics, personnes morales dont l'actif est très important, et fiducies

Au moment de l'ouverture d'un compte, vous n'avez pas à vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité, si le compte est destiné à :Note de bas de page 21

Ouverture de comptes

Vous n'avez pas à vérifier l'identité de la personne qui ouvre un compte, ou qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte, dans les circonstances suivantes : Note de bas de page 22

  • si la personne a déjà un compte avec vous et ouvre un compte subséquent;
  • si la personne est autorisée sur un compte d'affaire, à condition que vous ayez vérifié l'identité d'au moins trois personnes habilitées à donner des instructions sur le compte. Si l'une des trois personnes identifiées quitte l'entreprise, vous devez vérifier l'identité d'une autre personne habilitée à donner des instructions sur le compte;
  • l'ouverture d'un compte est destinée à la vente de fonds communs de placement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'identité du client a été vérifiée par un courtier en valeurs mobilières conformément à la réglementation en ce qui a trait à :
    • la vente des fonds communs de placement pour lesquels le compte a été ouvert; ou
    • une opération qui fait partie d'une série d'opérations comprenant cette vente.
  • l'ouverture d'un compte à la demande d'une entité pour le dépôt d'une prestation de décès au titre d'une police d'assurance-vie ou d'une rente par une compagnie d'assurance-vie affiliée à cette entité, à condition que :
    • le compte soit ouvert au nom d'un bénéficiaire qui est une personne;
    • seul la prestation de décès peut être déposée sur le compte; et
    • la police ou le contrat de rente, au titre duquel la demande de prestation de décès a été faite, existe depuis au moins deux ans avant que la demande de prestation de décès ne soit faite.

Autres activités exemptées des exigences de vérification de l'identité des clients

Vous n'avez pas à vérifier l'identité des personnes et des entités mentionnées dans la présente directive dans les cas suivants : Note de bas de page 23

  • à la vente d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à l'ouverture d'un compte pour le dépôt et la vente d'actions relativement à la démutualisation d'une personne morale ou à la privatisation d'une société d'État;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale, si cette personne morale faisant partie du groupe d'une entité financière exerce des activités semblables à celles des personnes ou des entités visées aux alinéas 5a) à g) de la Loi;
  • à l'ouverture d'un compte de régime enregistré, notamment un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite et un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif;
  • à l'ouverture d'un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d'une bourse des valeurs au Canada ou de la législation provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou le constituant est un fonds de pension régi par la législation fédérale ou provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières, d'une société d'assurance-vie ou d'un fonds d'investissement qui est régi par de la législation provinciale sur les valeurs mobilières ou à l'égard duquel il est habilité à donner des instructions; et
  • à l'ouverture d'un compte ouvert exclusivement dans le cadre de la fourniture de services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières.

Les exceptions susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas d'une opération importante en espèces, d'une opération importante en MV, ou d'une opération douteuse.

Comptes de régimes collectifs

Si vous ouvrez un compte de régime collectif, autre que ceux susmentionnés auxquels les exceptions s'appliquent déjà, vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'un membre du régime si :

  • l'identité de l'entité qui est le promoteur du régime a été vérifiée; et
  • les contributions du membre sont faites par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales.Note de bas de page 24
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