À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités – Entités financières

Juin 2017

À quel moment vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités – Entités financières

Juin 2017

La présente directive sur la vérification de l’identité des clients s’applique aux entités financières assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes.

Vous pouvez obtenir d’autres informations sur la façon de vérifier l’identité des personnes et de confirmer l’existence des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l’identité des personnes et confirmer l’existence des entités.

Lorsqu’il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s’agit de montants en dollars canadiens. De plus, on entend par espèces de l’argent comptant en circulation dans un pays donné (billets de banque ou monnaie) et non des chèques, des mandats-poste ou d’autres titres négociables semblables.

Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement) précise à quel moment vous devez vérifier l’identité d’une personne ou confirmer l’existence d’une entité et comment vous devez le faire. Le moment où vous devez vérifier l’identité d’un client variera selon l’activité ou l’opération effectuée par votre client. Pour bien connaître votre client, vous devez vérifier son identité conformément au Règlement, en plus de respecter les obligations s’appliquant au contrôle continu des relations d’affaires, à la détermination quant aux personnes politiquement vulnérables ou aux dirigeants d’une organisation internationale, aux bénéficiaires effectifs et aux tiers.

**Remarque: La dernière partie de la présente directive contient une liste des exceptions s’appliquant à vos obligations en matière de vérification de l’identité des clients.

Vérification de l’identité des clients

À titre d’entité financière, vous devez vérifier l’identité d’une personne et confirmer l’existence d’une entité dans le cadre de certaines activités et opérations, lesquelles sont énumérées ci-après. On entend par entité une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, et une association ou une organisation non dotée de la personne morale.

Lorsque vous devez confirmer l’existence d’une entité qui est une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale et son adresse, ainsi que les noms de ses administrateurs.

L’établissement d’une relation d'affaires et les obligations connexes sont liés aux exigences en matière de vérification de l’identité des clients. Vous avez établi une relation d’affaires avec toute personne ou entité qui détient un compte chez vous. Pour les relations sans rapport avec un compte, vous établissez une relation d’affaires avec toute personne pour laquelle vous êtes tenu de vérifier l’identité au moins à deux reprises et avec toute entité pour laquelle vous êtes tenu de confirmer l’existence au moins à deux reprises. Si vous n’avez pas vérifié l’identité d’une personne ou confirmé l’existence d’une entité parce qu’une exception s’appliquait, vous êtes tout de même réputé avoir établi une relation d’affaires et devez effectuer un contrôle continu et conserver certains documents.

Vous devez aussi prendre des mesures raisonnables pour établir si le client agit selon les instructions d’un tiers lorsque vous créez une convention de tenue de compte, une fiche-signature ou effectuez une opération importante en espèces. Dans ce cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre le fait de demander à la personne si elle agit pour le compte d’un tiers ou de vous fier aux renseignements que vous avez déjà à votre disposition à l’égard de la personne. Si vous déterminez que la personne devant vous agit selon les instructions d’une autre personne, cette « autre personne » est le tiers.

À titre d’entité financière, il vous appartient de vérifier l’identité des clients dans les cas suivants :

  1. ouverture de comptes et création de fiches-signatures;

  2. ouverture de comptes de carte de crédit;

  3. constituants d’une fiducie et cofiduciaires;

  4. opérations importantes en espèces;

  5. opérations douteuses;

  6. télévirements de 1 000 $ ou plus;

  7. opérations de change de 3 000 $ ou plus;

  8. émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus.

1. Ouverture de comptes et création de fiches-signatures

Vous devez vérifier l’identité de toutes les personnes pour lesquelles vous créez une fiche-signature relativement à l’ouverture d’un compte. Une fiche-signature est un document signé par une personne qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte, ou des données électroniques constituant la signature d'une telle personne. Une fiche-signature peut comprendre la signature manuscrite d’une personne ou une signature électronique créée ou adoptée par la personne. Une signature électronique peut être fondée sur des chiffres, des caractères ou des données biométriques, dans la mesure où elle est propre à la personne et qu’il est possible de conserver un document. La fiche-signature doit être créée avant que toute opération soit effectuée dans le compte, à l’exception du dépôt initial.

Lorsque vous ouvrez un compte pour une entité, vous devez :

  • confirmer son existence;

  • obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs;

  • lorsqu’il s’agit d’une entité qui est une personne morale, vérifier également sa dénomination sociale, son adresse et les noms de ses administrateurs.

Vous devez réaliser toutes ces activités avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l’exception du dépôt initial.

Lorsque vous ouvrez un compte d’affaires, vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité de toutes les personnes pour qui vous avez créé une fiche-signature si vous avez déjà créé une fiche-signature pour plus de trois personnes et vérifié l’identité d’au moins trois d’entre elles. Vous devez vérifier l’identité de ces personnes avant d’effectuer la première opération dans le compte, à l’exception du dépôt initial.

Si vous n’êtes pas en mesure de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité au moment d’ouvrir un compte, vous ne pouvez pas l’ouvrir.

Vous êtes également tenu de vérifier l’identité des membres d’un compte de régime collectif pour lesquels vous devez conserver une fiche-signature. La fiche-signature est nécessaire pour un membre lorsque les contributions du membre ne sont pas effectuées au moyen de retenues salariales ou par le promoteur du régime, ou lorsque l’existence du promoteur du régime n’a pas été confirmée. Cette vérification doit avoir lieu au moment de la contribution.

2. Ouverture de comptes de carte de crédit

Vous devez vérifier l’identité d’une personne qui ouvre un compte de carte de crédit avant d’activer la carte de crédit. Si la carte de crédit est émise à l’intention d’une personne qui n’est pas le titulaire du compte, vous devez consigner les renseignements relatifs à cette personne, mais vous n’avez pas besoin de vérifier son identité. Par exemple, une mère présente une demande pour un compte de carte de crédit et demande qu’une carte soit aussi émise pour son fils ou sa fille. Vous devez alors vérifier l’identité de la mère, car elle est la titulaire du compte, mais non l’identité de son fils ou de sa fille.

S’il s’agit d’un compte de carte de crédit conjoint (c’est-à-dire un compte de carte de crédit ouvert au nom de plus d’une personne), vous devez vérifier l’identité de toutes les personnes.

Lorsque vous ouvrez un compte de carte de crédit pour une entité, vous devez confirmer son existence et obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs avant d’émettre la carte de crédit. S’il l’entité est une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale, son adresse et les noms de ses administrateurs.

3. Constituants d’une fiducie et cofiduciaires

Si vous êtes une société de fiducie, en plus de vos obligations de vérifier l’identité des clients à l’ouverture d’un compte de fiducie entre vifs, vous devez aussi vérifier l’identité de toute personne qui est un constituant de la fiducie pour laquelle vous êtes un fiduciaire.

Si une entité est le constituant d’une fiducie institutionnelle pour laquelle vous êtes un fiduciaire, vous devez confirmer l’existence de l’entité. Si l’entité est une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale, son adresse et les noms de ses administrateurs.

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui est habilitée à agir à titre de cofiduciaire d’une fiducie.

Si une entité est habilitée à agir à titre de cofiduciaire d’une fiducie, vous devez confirmer l’existence de l’entité et vérifier l’identité d’au moins trois des personnes habilitées à donner des instructions en son nom. Si l’entité est une personne morale, vous devez aussi vérifier sa dénomination sociale, son adresse et les noms de ses administrateurs.

Vous devez vérifier l’identité d’une personne ou confirmer l’existence d’une entité dans les 15 jours suivant la date à laquelle la société de fiducie devient un fiduciaire.

4. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération importante en espèces, et ce, au moment de l’opération. Une opération importante en espèces s’entend de la réception de 10 000 $ ou plus en espèces au cours d’une seule opération. Une opération importante en espèces s’entend également de plusieurs opérations en espèces de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus au cours d’une période de 24 heures, lorsque vous savez qu’elles ont été effectuées par une seule personne ou entité ou pour son compte.

5. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse avant de soumettre une déclaration d’opérations douteuses. En pareil cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre le fait de demander à la personne de fournir une pièce d’identité avec photo.

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de vos clients pour toutes les opérations douteuses et les tentatives d’opération douteuse, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l’identité des clients s’applique habituellement.

6. Télévirements de 1 000 $ ou plus

Lorsque vous transmettez un télévirement de 1 000 $ ou plus, vous devez vérifier l’identité de la personne qui en fait la demande, et ce, au moment de l’opération.

Un télévirement s’entend de la transmission d’instructions, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d’un appareil téléphonique ou d’un ordinateur, pour un transfert de fonds en provenance ou à destination du Canada.

Dans le cas des messages SWIFT, seuls les messages SWIFT MT 103 sont visés par la présente définition. Par conséquent, un télévirement s’entend aussi de toute transmission d’instructions pour le transfert de fonds à l’intérieur du Canada, c’est‑à‑dire un message SWIFT MT 103.

Si à la demande d’un client, vous transmettez un télévirement, peu importe le montant, y compris un télévirement transmis à l’intérieur du Canada au moyen d’un message SWIFT MT 103, vous devez inclure les renseignements relatifs au demandeur.

Si vous recevez un télévirement, y compris un télévirement transmis à l’intérieur du Canada au moyen d’un message SWIFT MT 103, quel qu’en soit le montant, vous devez prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’il contienne les renseignements relatifs au demandeur. En pareil cas, les mesures raisonnables peuvent comprendre de communiquer avec l’institution qui a envoyé les instructions de paiement.

7. Opérations de change de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de la personne qui effectue une opération de change de 3 000 $ ou plus, et ce, au moment de l’opération.

8. Émission ou rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres négociables semblable de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l’identité de toute personne qui effectue une opération pour l’émission ou le rachat d’un titre négociable de 3 000 $ ou plus, par exemple un chèque de voyage ou un mandat-poste, et ce, au moment de l’opération.

Tenue à jour des renseignements relatifs à l’identité du client

La fréquence à laquelle vous mettrez à jour les renseignements sur le client dépendra de votre évaluation des risques. Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l’identité de vos clients. Vous devez mettre à jour plus souvent les renseignements relatifs à l’identité des clients présentant un risque élevé et prendre toute autre mesure accrue qui s’impose.

Pour mettre à jour les renseignements relatifs à l’identité des clients, vous devez prendre des mesures comme demander au client de fournir des renseignements pour confirmer ou mettre à jour ses renseignements d’identification. Dans le cas d’une personne, il peut s’agir de confirmer ou de mettre à jour les renseignements au moyen des méthodes mises à votre disposition pour vérifier l’identité d’une personne en l’absence de celle-ci.

Pour mettre à jour les renseignements relatifs aux clients qui sont des entités, vous pouvez, entre autres, consulter un document sur support papier ou électronique, ou obtenir les renseignements de vive voix.

Exceptions

Exception générale

Si vous avez déjà vérifié l’identité d’une personne ou confirmé l’existence d’une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l’avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n’êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n’avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.

Si vous effectuez des activités d’acquisition de cartes de crédit, les exigences relatives à la vérification de l’identité des clients ne s’appliquent pas.

Lorsque vous créez une fiche-signature pour un compte ou lorsque vous ouvrez un compte de carte de crédit ou de fiducie, vous pouvez invoquer une exception s’appliquant à vos obligations de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité si le titulaire du compte est un organisme public ou une personne morale dont l’actif est très important. Il en est de même pour une filiale de ce type d’entité, si les états financiers de la filiale et de l’organisme public ou de la personne morale dont l’actif est très important sont consolidés.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne habilitée à agir relativement à un compte d’affaires si vous avez déjà vérifié l’identité d’au moins trois des personnes habilitées à donner des instructions relativement au compte. Si l’une des trois personnes quitte l’entreprise, vous devez vérifier l’identité d’une autre personne habilitée à donner des instructions relativement au compte.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité si le compte est ouvert au nom d’une entité qui fait partie du même groupe qu’une entité financière, si ladite entité du même groupe exerce des activités semblables à celles d’une entité financière, d’une société ou d’un représentant d’assurance-vie, ou d’un courtier en valeurs mobilières.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne qui détient déjà un compte chez vous ou qui est habilitée à donner des instructions relativement à un compte détenu chez vous, si cette personne effectue l’une ou l’autre des opérations suivantes :

  • une émission ou un rachat de mandat-poste, de chèque de voyage ou d’un autre titre négociable semblable de 3 000 $ ou plus;

  • un télévirement de 1 000 $ ou plus;

  • une opération de change de 3 000 $ ou plus.

Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne qui effectue une opération importante en espèces, si les espèces :

  • proviennent d’une entité financière ou d’un organisme public;

  • sont déposées dans un compte d’affaires (y compris un dépôt express ou un dépôt de nuit) ou au moyen d’un guichet automatique.

Vous n’êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne qui effectue ou tente d’effectuer une opération douteuse uniquement si :

  • vous avez déjà vérifié l’identité de la personne comme il se doit et n’avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité;

  • vous croyez que la vérification de l’identité de la personne l’informerait que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse.

Ouverture de compte, notamment d’un compte de carte de crédit et d’un compte de fiducie

Des exceptions précises s’appliquent à votre obligation de vérifier l’identité des clients. Vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’une personne ou de confirmer l’existence d’une entité qui ouvre un compte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • à l’ouverture d’un compte aux fins de vente de fonds mutuels lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’identité a été vérifiée conformément au paragraphe 64(1) par un courtier en valeurs mobilières à l’égard de l’une ou l’autre des opérations suivantes :

    • la vente de fonds mutuels pour laquelle le compte a été ouvert,

    • toute opération s’inscrivant dans une série d’opérations comprenant cette vente;

  • à l’ouverture d’un compte par une entité en vue du dépôt par une société d’assurance-vie qui est du même groupe d’une prestation de décès au titre d’une police d’assurance-vie ou d’une rente, si les conditions suivantes sont réunies :

    • le compte est ouvert au nom d’un bénéficiaire qui est une personne,

    • seule cette prestation de décès peut être déposée dans le compte,

    • la police ou le contrat de rente, selon le cas, au titre duquel la demande de prestation de décès a été faite était en vigueur depuis au moins deux ans au moment de la demande.

  • personne qui ouvre le compte est déjà titulaire d’un compte chez vous;

  • à l’achat d’une police exonérée au sens du paragraphe 306(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

  • à l’achat d’une police d’assurance-vie collective n’ayant ni valeur de rachat ni composante épargne;

  • à l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d’un régime de pension agréé ou d’un régime de pension qui doit être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable;

  • à l’achat d’un contrat de rente enregistré ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite;  

  • à l’achat d’une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d’une police d’assurance-vie collective; 

  • pour toute opération effectuée dans le cadre d’un prêt hypothécaire inversé (un prêt basé sur la valeur nette de votre maison) ou d’une indemnisation par versements échelonnés (une entente financière ou d’assurance pour régler une demande d’indemnisation pour préjudice personnel);

  • à l’ouverture d’un compte pour le dépôt et la vente d’actions relativement à la démutualisation d’une personne morale ou à la privatisation d’une société d’État;

  • si une personne morale faisant partie du groupe d’une entité financière exerce des activités semblables à celles des personnes ou entités visées aux alinéas 5a) à g) de la Loi, à l’ouverture d’un compte au nom de cette personne morale;

  • à l’ouverture d’un compte de régime enregistré, notamment un régime de compte de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d’épargne-retraite et un compte de régime enregistré d’épargne-retraite collectif;

  • à l’ouverture d’un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d’un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d’une bourse des valeurs au Canada ou d’une loi provinciale;

  • à l’ouverture d’un compte si le titulaire du compte ou le constituant est un fonds de pension qui est régi par une loi fédérale ou provinciale;

  • si le titulaire ou la personne habilitée à donner des instructions relativement au compte est une entité financière, un courtier en valeurs mobilières, une société d’assurance-vie ou un fonds d’investissement qui est régi par une loi provinciale sur les valeurs mobilières, à l’ouverture d’un compte;

  • à l’ouverture d’un compte ouvert exclusivement dans le cadre de la fourniture de services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières;

  • à l’ouverture d’un compte ou d’un compte de carte de crédit pour une personne morale qui est un courtier en valeurs mobilières, vous n’êtes pas tenu de vérifier les noms des administrateurs de la personne morale dans ce cas-ci.

Si vous ouvrez un compte de régime collectif, autre que ceux susmentionnés, vous n’êtes pas tenu de vérifier l’identité d’un membre du régime ou de conserver une fiche-signature à son sujet si les conditions suivantes sont réunies :

  • vous avez confirmé l’existence de l’entité qui est le promoteur du régime;
  • les contributions du membre sont effectuées par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales.
Mars 2021

À quel moment vérifier l'identité des personnes et des entités – Entités financières

Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive sur la vérification de l'identité des clients décrit à quel moment les entités financières (EF) doivent vérifier l'identité des personnes et des entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur la façon de vérifier l'identité des personnes et des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l'identité des personnes et des entités.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?
  2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

**Remarque : Lorsqu'il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s'agit de montants en dollars canadiens.

1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?

À titre d'EF, vous devez vérifier l'identité des clients dans les cas suivants :

  1. Opérations importantes en espèces
  2. Opérations importantes en monnaie virtuelle
  3. Opérations douteuses
  4. Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus
  5. Amorcer un télévirement international ou tout autre télévirement transmis au moyen d'un message SWIFT MT 103 ou leur équivalent d'une valeur de 1 000 $ ou plus
  6. Remettre des fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $
  7. Transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus
  8. Remettre une somme en MV au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus
  9. Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus
  10. Opération de change en MV d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus
  11. Comptes — Titulaires de comptes et personnes habilitées à donner des instructions
  12. Comptes de cartes de crédit — Titulaires de compte
  13. Comptes de produits de paiement prépayé (PPP)
    • Titulaires du compte
    • Utilisateurs autorisés
    • Paiements de 1 000 $ au compte de PPP
  14. Fiducies — constituants d'une fiducie ou les cofiduciaires

a. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l'opération. Note de bas de page 1 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 2

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures. Note de bas de page 3

b. Opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle (MV) au moment de l'opération. Note de bas de page 4 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme en monnaie virtuelle, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 5

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures. Note de bas de page 6

c. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l'opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l'identité des clients s'applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d'opération douteuse (DOD). Note de bas de page 7

d. Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d'un montant de 3 000 $ ou plus, et ce, au moment de l'opération. Note de bas de page 8

e. Amorcer un télévirement international ou tout autre télévirement transmis au moyen d'un message SWIFT MT 103 ou leur équivalent d'une valeur de 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'amorcer un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — y compris les messages SWIFT MT-103 nationaux, de 1 000 $ ou plus au moment de l'opération. Note de bas de page 9

f. Remettre des fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $ ou plus au moment de la remise de fonds. Note de bas de page 10

g. Transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande de transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus au moment de l'opération. Note de bas de page 11

h. Remettre une somme en MV au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire d'un transfert d'une somme en monnaie virtuelle équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de la remise de fonds. Note de bas de page 12

i. Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus au moment de l'opération. Note de bas de page 13

j. Opération de change en MV d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'effectuer une opération de change en monnaie virtuelle (l'échange de MV en fonds, de fonds en MV, ou d'une MV pour une autre) d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de l'opération. Note de bas de page 14

k. Comptes — Titulaires de comptes et personnes habilitées à donner des instructions

Titulaires de compte

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte. Note de bas de page 15 Vous devez procéder à cette vérification avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l'exception du dépôt initial. Note de bas de page 16

Personnes habilitées à donner des instructions

Vous devez vérifier l'identité de toute personne habilitée à donner des instructions sur un compte avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l'exception du dépôt initial. Note de bas de page 17

Vous êtes également tenu de vérifier l'identité d'un membre d'un compte de régime collectif qui est habilité à donner des instructions, au moment où une contribution est faite au régime à l'égard d'un membre du régime collectif. Note de bas de page 18 

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte pour une personne, personne morale, ou entité autre qu'une personne morale, si vous n'êtes pas en mesure de vérifier son identité conformément à la réglementation. Note de bas de page 19

l. Comptes de carte de crédit — Titulaires de comptes

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte de carte de crédit Note de bas de page 20 avant que la carte de crédit ne soit activée. Note de bas de page 21 Si la carte de crédit est émise à l'intention d'une personne qui n'est pas le titulaire du compte, vous devez consigner les renseignements relatifs à cette personne si elle est habilitée à donner des instructions sur le compte, mais vous n'avez pas besoin de vérifier son identité.

Par exemple, un parent présente une demande pour un compte de carte de crédit et demande qu'une carte soit aussi émise à son enfant, et que cet enfant soit habilité à donner des instructions sur ce compte. Dans cette situation, vous devez vérifier l'identité du parent, car il est le titulaire du compte, mais vous n'avez pas besoin de vérifier l'identité de l'enfant.

S'il s'agit d'un compte de carte de crédit conjoint (c'est-à-dire un compte de carte de crédit ouvert au nom de plus d'une personne), vous devez vérifier l'identité de toutes les personnes.

m. Comptes de produits de paiement prépayé (PPP)

Titulaires de compte

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte de PPP Note de bas de page 22 avant que le compte de PPP ne soit activé. Note de bas de page 23

Utilisateurs autorisés

Vous devez également vérifier l'identité de tout utilisateur autorisé du compte de PPP Note de bas de page 24 avant que la première opération ne soit effectuée. Note de bas de page 25

Paiements de 1 000 $ ou plus à des comptes de PPP

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale qui effectue un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d'un compte de produit de paiement prépayé Note de bas de page 26 au moment de l'opération. Note de bas de page 27

n. Fiducies — constituants d'une fiducie ou les cofiduciaires

Si vous êtes une société de fiducie, vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est un constituant de la fiducie entre vifs pour laquelle vous êtes un fiduciaire. Note de bas de page 28

Si une personne morale ou une entité autre qu'une personne morale est le constituant d'une fiducie institutionnelle pour laquelle vous êtes un fiduciaire, vous devez aussi vérifier son identité. Note de bas de page 29

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est habilitée à agir à titre de cofiduciaire d'une fiducie. Note de bas de page 30 Si une entité est habilitée à agir à titre de cofiduciaire d'une fiducie, vous devez vérifier l'identité des personnes habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu'à concurrence de trois. Note de bas de page 31

Vous devez vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité dans les 15 jours suivant la date où la société de fiducie devient fiduciaire. Note de bas de page 32

2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d'affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l'identité de vos clients, à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures. Note de bas de page 33 Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l'identité. Comme l'explique la directive sur le contrôle continu, il vous suffit de tenir à jour les renseignements d'identification des clients. Il s'agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d'une personne, cela comprend également, mais sans s'y limiter, la nature de son activité principale ou de sa profession; et dans le cas d'une entité, la nature de son entreprise principale.

3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne ou d'une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 34

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en espèces, si :

  • vous recevez les espèces d'une autre entité financière ou d'un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public;Note de bas de page 35 il s'agit d'un dépôt porté au crédit d'un compte d'affaires ou fait par guichet automatique (y compris un dépôt rapide ou un dépôt de nuit).Note de bas de page 36

Opérations importantes en MV

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en MV, si vous recevez la MV d'une autre entité financière ou d'un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public.Note de bas de page 37

Au moment du transfert ou de la réception de monnaie virtuelle à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué; ou de l'échange, du transfert ou de la réception d'une somme symbolique en monnaie virtuelle visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 38

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si:

  • vous avez déjà vérifié l'identité de la personne ou de l'entité et n'avez aucun doute quant aux renseignements relatifs à son identité;Note de bas de page 39
  • vous croyez que la vérification de l'identité de la personne ou de l'entité l'informerait que vous soumettez une déclaration d'opération douteuse.Note de bas de page 40

Activités de traitement de cartes de paiement

Les exigences de vérification de l'identité du client ne s'appliquent pas à l'égard des activités d'une entité financière quant au traitement, pour un commerçant, de paiements par cartes de crédit ou par produits de paiement prépayé.Note de bas de page 41

Organismes publics, personnes morales dont l'actif est très important, et fiducies

Au moment de l'ouverture d'un compte, y compris d'un compte de carte de crédit, d'un compte de PPP ou d'un compte de fiducie, vous n'avez pas à vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité, si le compte est destiné à :Note de bas de page 42

Ouverture de comptes

Vous n'avez pas à vérifier l'identité de la personne qui ouvre un compte, est habilitée à donner des instructions relativement à un compte, ouvre un compte de carte de crédit, ou est le fiduciaire ou le cofiduciaire d'une fiducie dans les circonstances suivantes :Note de bas de page 43

  • si la personne a déjà un compte avec vous et ouvre un compte subséquent;
  • si la personne est autorisée sur un compte d'affaire, à condition que vous ayez vérifié l'identité d'au moins trois personnes habilitées à donner des instructions sur le compte. Si l'une des trois personnes identifiées quitte l'entreprise, vous devez vérifier l'identité d'une autre personne habilitée à donner des instructions sur le compte;
  • l'ouverture d'un compte est destinée à la vente de fonds communs de placement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'identité du client a été vérifiée par un courtier en valeurs mobilières conformément à la réglementation en ce qui a trait à :
    • la vente des fonds communs de placement pour lesquels le compte a été ouvert,
    • une opération qui fait partie d'une série d'opérations comprenant cette vente;
  • l'ouverture d'un compte à la demande d'une entité pour le dépôt d'une prestation de décès au titre d'une police d'assurance vie ou d'une rente par une compagnie d'assurance vie affiliée à cette entité, à condition que :
    • le compte soit ouvert au nom d'un bénéficiaire qui est une personne;
    • seul la prestation de décès peut être déposée sur le compte, et;
    • la police ou le contrat de rente, au titre duquel la demande de prestation de décès a été faite, existe depuis au moins deux ans avant que la demande de prestation de décès ne soit faite.

Autres activités exemptées des exigences de vérification de l'identité des clients

Vous n'avez pas à vérifier l'identité des personnes et des entités mentionnées dans la présente directive dans les cas suivants:Note de bas de page 44

  • à la vente d'une police exonérée au sens du paragraphe 306 (1) du Règlement de l'impôt sur le revenue;
  • à la vente d'une police d'assurance-vie collective n'ayant ni valeur de rachat ni composante épargne;
  • à la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen de fonds transférés directement d'un régime de pension agréé ou d'un régime de pension devant être agréé en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de la législation provinciale semblable;
  • à la vente d'un contrat de rente enregistré ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • à la vente d'une rente immédiate ou différée qui est réglée entièrement au moyen du produit d'une police d'assurance-vie collective;
  • à l'opération effectuée dans le cadre d'un prêt hypothécaire inversé (un prêt basé sur la valeur nette d'une maison) ou d'une indemnisation par versements échelonnés (un arrangement financier ou d'assurance pour règlement d'une réclamation pour préjudice corporel);
  • à l'ouverture d'un compte pour le dépôt et la vente d'actions relativement à la démutualisation d'une personne morale ou à la privatisation d'une société d'État;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une personne morale faisant partie du groupe d'une entité financière et exerçant des activités semblables à celles des personnes ou entités visées aux alinéas 5a) à g) de la Loi;
  • à l'ouverture d'un compte de régime enregistré, notamment un compte de régime de retraite immobilisé, un compte de régime enregistré d'épargne-retraite et un compte de régime enregistré d'épargne-retraite collectif;
  • à l'ouverture d'un compte établi conformément aux exigences de mise en mains tierces d'un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, d'une bourse des valeurs au Canada ou de la législation provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte dont le titulaire ou le constituant est un fonds de pension régi par la législation fédérale ou provinciale;
  • à l'ouverture d'un compte au nom d'une entité financière, d'un courtier en valeurs mobilières, d'une société d'assurance-vie ou d'un fonds d'investissement qui est régi par de la législation provinciale sur les valeurs mobilières ou à l'égard duquel il est habilité à donner des instructions;
  • à l'ouverture d'un compte ouvert exclusivement dans le cadre de la fourniture de services de comptabilité à un courtier en valeurs mobilières.

Les exceptions susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas d'une opération importante en espèces, d'une opération importante en MV, ou d'une opération douteuses.

Comptes de régime collectif

Si vous ouvrez un compte de régime collectif, autre que ceux susmentionnés auxquels les exceptions s'appliquent déjà, vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'un membre du régime si :

  • l'identité de l'entité qui est le promoteur du régime a été vérifiée;
  • les contributions du membre sont faites par le promoteur du régime ou au moyen de retenues salariales. Note de bas de page 45
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