À quel moment vérifier l’identité des personnes et des entités – Entités financières


Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive sur la vérification de l'identité des clients décrit à quel moment les entités financières (EF) doivent vérifier l'identité des personnes et des entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et aux règlements connexes. Vous pouvez obtenir d'autres informations sur la façon de vérifier l'identité des personnes et des entités dans la directive de CANAFE intitulée Méthodes pour vérifier l'identité de personnes et d'entités.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?
  2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?
  3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

**Remarque : Lorsqu'il est question de montants en dollars (par exemple 10 000 $) dans la présente directive, il s'agit de montants en dollars canadiens.

1. À quel moment dois-je vérifier l'identité des personnes et des entités?

À titre d'EF, vous devez vérifier l'identité des clients dans les cas suivants :

  1. Opérations importantes en espèces
  2. Opérations importantes en monnaie virtuelle
  3. Opérations douteuses
  4. Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus
  5. Amorcer un télévirement international ou tout autre télévirement transmis au moyen d'un message SWIFT MT 103 ou leur équivalent d'une valeur de 1 000 $ ou plus
  6. Remettre des fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $
  7. Transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus
  8. Remettre une somme en MV au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus
  9. Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus
  10. Opération de change en MV d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus
  11. Comptes — Titulaires de comptes et personnes habilitées à donner des instructions
  12. Comptes de cartes de crédit — Titulaires de compte
  13. Comptes de produits de paiement prépayé (PPP)
    • Titulaires du compte
    • Utilisateurs autorisés
    • Paiements de 1 000 $ au compte de PPP
  14. Fiducies — constituants d'une fiducie ou les cofiduciaires

a. Opérations importantes en espèces

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en espèces au moment de l'opération. Note de bas de page 1 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 2

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures.Note de bas de page 3

b. Opérations importantes en monnaie virtuelle

Vous devez vérifier l'identité de toute personne ou entité qui reçoit une somme de 10 000 $ ou plus en monnaie virtuelle (MV) au moment de l'opération. Note de bas de page 4 Cela inclut une situation où vous êtes réputé avoir reçu la somme en monnaie virtuelle, parce que vous avez autorisé une personne ou entité à recevoir des fonds en votre nom. Note de bas de page 5

**Remarque : La présente obligation est assujettie à la règle de 24 heures. Note de bas de page 6

c. Opérations douteuses

Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité de toute personne ou entité qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse, peu importe le montant de l'opération, y compris les opérations pour lesquelles une exception aux exigences de vérification de l'identité des clients s'applique habituellement, avant de transmettre une déclaration d'opération douteuse (DOD). Note de bas de page 7

d. Émission ou rachat de mandats, de chèques de voyage ou d'autres titres négociables semblables de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'émettre ou de racheter des mandats-poste, des chèques de voyage ou des titres négociables semblables d'un montant de 3 000 $ ou plus, et ce, au moment de l'opération. Note de bas de page 8

e. Amorcer un télévirement international ou tout autre télévirement transmis au moyen d'un message SWIFT MT 103 ou leur équivalent d'une valeur de 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'amorcer un télévirement international — ou un autre télévirement qui est un message SWIFT MT-103 ou son équivalent — y compris les messages SWIFT MT-103 nationaux, de 1 000 $ ou plus au moment de l'opération. Note de bas de page 9

f. Remettre des fonds au bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire d'un télévirement international de 1 000 $ ou plus au moment de la remise de fonds. Note de bas de page 10

g. Transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande de transférer une somme en MV équivalent à 1 000 $ ou plus au moment de l'opération. Note de bas de page 11

h. Remettre une somme en MV au bénéficiaire équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est bénéficiaire d'un transfert d'une somme en monnaie virtuelle équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de la remise de fonds. Note de bas de page 12

i. Opération de change en devise de 3 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'effectuer une opération de change en devise de 3 000 $ ou plus au moment de l'opération. Note de bas de page 13

j. Opération de change en MV d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui demande d'effectuer une opération de change en monnaie virtuelle (l'échange de MV en fonds, de fonds en MV, ou d'une MV pour une autre) d'une somme équivalent à 1 000 $ ou plus, au moment de l'opération. Note de bas de page 14

k. Comptes — Titulaires de comptes et personnes habilitées à donner des instructions

Titulaires de compte

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte. Note de bas de page 15 Vous devez procéder à cette vérification avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l'exception du dépôt initial. Note de bas de page 16

Personnes habilitées à donner des instructions

Vous devez vérifier l'identité de toute personne habilitée à donner des instructions sur un compte avant que soit effectuée la première opération dans le compte, à l'exception du dépôt initial. Note de bas de page 17

Vous êtes également tenu de vérifier l'identité d'un membre d'un compte de régime collectif qui est habilité à donner des instructions, au moment où une contribution est faite au régime à l'égard d'un membre du régime collectif. Note de bas de page 18 

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte pour une personne, personne morale, ou entité autre qu'une personne morale, si vous n'êtes pas en mesure de vérifier son identité conformément à la réglementation. Note de bas de page 19

l. Comptes de carte de crédit — Titulaires de comptes

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte de carte de crédit Note de bas de page 20 avant que la carte de crédit ne soit activée. Note de bas de page 21 Si la carte de crédit est émise à l'intention d'une personne qui n'est pas le titulaire du compte, vous devez consigner les renseignements relatifs à cette personne si elle est habilitée à donner des instructions sur le compte, mais vous n'avez pas besoin de vérifier son identité.

Par exemple, un parent présente une demande pour un compte de carte de crédit et demande qu'une carte soit aussi émise à son enfant, et que cet enfant soit habilité à donner des instructions sur ce compte. Dans cette situation, vous devez vérifier l'identité du parent, car il est le titulaire du compte, mais vous n'avez pas besoin de vérifier l'identité de l'enfant.

S'il s'agit d'un compte de carte de crédit conjoint (c'est-à-dire un compte de carte de crédit ouvert au nom de plus d'une personne), vous devez vérifier l'identité de toutes les personnes.

m. Comptes de produits de paiement prépayé (PPP)

Titulaires de compte

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale pour laquelle vous ouvrez un compte de PPP Note de bas de page 22 avant que le compte de PPP ne soit activé. Note de bas de page 23

Utilisateurs autorisés

Vous devez également vérifier l'identité de tout utilisateur autorisé du compte de PPP Note de bas de page 24 avant que la première opération ne soit effectuée. Note de bas de page 25

Paiements de 1 000 $ ou plus à des comptes de PPP

Vous devez vérifier l'identité de toute personne, personne morale, et entité autre qu'une personne morale qui effectue un paiement de 1 000 $ ou plus au crédit d'un compte de produit de paiement prépayé Note de bas de page 26 au moment de l'opération. Note de bas de page 27

n. Fiducies — constituants d'une fiducie ou les cofiduciaires

Si vous êtes une société de fiducie, vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est un constituant de la fiducie entre vifs pour laquelle vous êtes un fiduciaire. Note de bas de page 28

Si une personne morale ou une entité autre qu'une personne morale est le constituant d'une fiducie institutionnelle pour laquelle vous êtes un fiduciaire, vous devez aussi vérifier son identité. Note de bas de page 29

Vous devez vérifier l'identité de toute personne qui est habilitée à agir à titre de cofiduciaire d'une fiducie. Note de bas de page 30 Si une entité est habilitée à agir à titre de cofiduciaire d'une fiducie, vous devez vérifier l'identité des personnes habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu'à concurrence de trois. Note de bas de page 31

Vous devez vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité dans les 15 jours suivant la date où la société de fiducie devient fiduciaire. Note de bas de page 32

2. Quelle est la différence entre vérifier l'identité et tenir les renseignements d'identification des clients à jour?

Dans le cadre de vos exigences en matière de contrôle continu pour les relations d'affaires, vous devez tenir à jour tous les renseignements relatifs à l'identité de vos clients, à une fréquence qui variera en fonction de votre évaluation des risques, et selon ce qui est indiqué dans vos politiques et procédures. Note de bas de page 33 Cela ne vous oblige pas à identifier à nouveau les clients conformément aux méthodes de vérification de l'identité. Comme l'explique la directive sur le contrôle continu, il vous suffit de tenir à jour les renseignements d'identification des clients. Il s'agit des informations dont vous disposez sur votre client, comme son nom et son adresse. Dans le cas d'une personne, cela comprend également, mais sans s'y limiter, la nature de son activité principale ou de sa profession; et dans le cas d'une entité, la nature de son entreprise principale.

3. Quelles sont les exceptions aux exigences en matière de vérification de l'identité?

Si vous avez déjà vérifié l'identité d'une personne ou d'une entité au moyen des méthodes énoncées dans le Règlement qui étaient en vigueur au moment où vous l'avez fait et que vous avez conservé les documents pertinents, vous n'êtes pas tenu de le faire de nouveau si vous n'avez aucun doute quant aux renseignements utilisés.Note de bas de page 34

Opérations importantes en espèces

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en espèces, si :

Opérations importantes en MV

Vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité qui effectue une opération importante en MV, si vous recevez la MV d'une autre entité financière ou d'un organisme public, ou d'une personne qui agit pour le compte d'un client qui est une entité financière ou un organisme public.Note de bas de page 37

Au moment du transfert ou de la réception de monnaie virtuelle à titre de compensation pour la validation d'une opération inscrite dans un registre distribué; ou de l'échange, du transfert ou de la réception d'une somme symbolique en monnaie virtuelle visant uniquement à valider une autre opération ou un transfert de renseignements – vous n'êtes pas tenu de conserver un relevé d'opération importante en MV et n'avez pas à vérifier l'identité.Note de bas de page 38

Opérations douteuses

Vous n'êtes pas tenu de prendre de mesures raisonnables pour vérifier l'identité d'une personne qui effectue ou tente d'effectuer une opération douteuse si:

Activités de traitement de cartes de paiement

Les exigences de vérification de l'identité du client ne s'appliquent pas à l'égard des activités d'une entité financière quant au traitement, pour un commerçant, de paiements par cartes de crédit ou par produits de paiement prépayé.Note de bas de page 41

Organismes publics, personnes morales dont l'actif est très important, et fiducies

Au moment de l'ouverture d'un compte, y compris d'un compte de carte de crédit, d'un compte de PPP ou d'un compte de fiducie, vous n'avez pas à vérifier l'identité d'une personne ou d'une entité, si le compte est destiné à :Note de bas de page 42

Ouverture de comptes

Vous n'avez pas à vérifier l'identité de la personne qui ouvre un compte, est habilitée à donner des instructions relativement à un compte, ouvre un compte de carte de crédit, ou est le fiduciaire ou le cofiduciaire d'une fiducie dans les circonstances suivantes :Note de bas de page 43

Autres activités exemptées des exigences de vérification de l'identité des clients

Vous n'avez pas à vérifier l'identité des personnes et des entités mentionnées dans la présente directive dans les cas suivants:Note de bas de page 44

Les exceptions susmentionnées ne s'appliquent pas dans le cas d'une opération importante en espèces, d'une opération importante en MV, ou d'une opération douteuses.

Comptes de régime collectif

Si vous ouvrez un compte de régime collectif, autre que ceux susmentionnés auxquels les exceptions s'appliquent déjà, vous n'êtes pas tenu de vérifier l'identité d'un membre du régime si :

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