Exigences relatives aux succursales étrangères, aux filiales étrangères et aux entités du même groupe


Mars 2021

La présente directive entre en vigueur le 1er juin 2021.

La présente directive explique les exigences relatives aux succursales étrangères, aux filiales étrangères et aux entités du même groupe en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes qui s'appliquent à toutes les entités financières, les sociétés d'assurance-vie et tous les courtiers en valeurs mobilières.

La présente directive répond aux questions suivantes :

  1. À quel moment ai-je des exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères?
  2. Quelles sont mes exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères?
  3. Quels sont les documents relatifs aux succursales étrangères et aux filiales étrangères que je dois conserver?
  4. Dois-je informer les autorités canadiennes si les lois d'un pays étranger ne permettent pas ou sont en contradiction avec les politiques élaborées pour les succursales étrangères et les filiales étrangères?
  5. Qui n'est pas concerné par les exigences relatives aux succursales et filiales étrangères?
  6. À quel moment les exigences relatives aux entités du même groupe s'appliquent-elles?
  7. Qui n'est pas concerné par les exigences relatives aux entités du même groupe?
  8. Dans quelles circonstances suis-je du même groupe qu'une autre entité?
  9. Quelles sont mes exigences relatives aux entités du même groupe?

1. À quel moment ai-je des exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères?

À titre d'entité financière, de société d'assurance-vie ou de courtier en valeurs mobilières, vous avez des obligations relatives à vos filiales étrangères lorsqu'elles exercent des activités semblables à celles d'une entité financière, d'une société d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilières, et qu'elles sont vos filiales à cent pour cent ou que leurs états financiers sont consolidés aux vôtres, de même qu'à vos succursales étrangèresNote de bas de page 1.

2. Quelles sont mes exigences relatives aux succursales étrangères et aux filiales étrangères?

À titre d'entité financière, de société d'assurance-vie ou de courtier en valeurs mobilières, vous devez élaborer des politiques qui établissent des exigences pour vos succursales étrangères et vos filiales étrangères. Ces politiques doivent être similaires à vos propres obligations en vertu de la Loi en ce qui a trait àNote de bas de page 2 :

Si vous avez un conseil d'administration, celui-ci doit approuver les politiques avant leur mise en applicationNote de bas de page 3.

Vous devez veiller à ce que vos succursales étrangères et filiales étrangères mettent en application les politiques dans la mesure permise par les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n'est pas en conflit avec celles-ciNote de bas de page 4.

3. Quels sont les documents relatifs aux succursales étrangères et aux filiales étrangères que je dois conserver?

Si une succursale étrangère ou une filiale étrangère ne peut pas appliquer les politiques susmentionnées parce qu'elles ne sont pas permises par les lois du pays où elles sont situées ou qu'elles entraient en conflit avec celles-ci, vous devez alors conserver un registre de ce fait et des raisons pour lesquelles cela est interdit ou entrerait en conflitNote de bas de page 5.

Conservation : Vous devez conserver les documents relatifs aux succursales étrangères et aux filiales étrangères pendant au moins cinq ans à compter de la date à laquelle ils sont créésNote de bas de page 6.

4. Dois-je informer les autorités canadiennes si les lois d'un pays étranger ne permettent pas ou entrent en conflit avec les politiques élaborées pour les succursales étrangères et les filiales étrangères?

Si les lois d'un pays étranger ne permettent pas ou entrent en conflit avec l'application des politiques élaborées pour vos succursales étrangères ou filiales étrangères, alors vous devez, dans un délai raisonnable, aviser à la fois CANAFE et l'organisme principal qui vous supervise ou vous réglemente en vertu des lois fédérales ou provinciales, de ce qui suitNote de bas de page 7 :

5. Qui n'est pas concerné par les exigences relatives aux succursales et filiales étrangères?

Les exigences relatives à l'élaboration de politiques pour les succursales étrangères et les filiales étrangères ne s'appliquent pas aux entités suivantes :

6. À quel moment les exigences relatives aux entités du même groupe s'appliquent-elles?

À titre d'entité financière, de société d'assurance-vie ou de courtier en valeurs mobilières, vous avez des exigences relatives à toute autre entité financière, société d'assurance-vie ou courtier en valeurs mobilières du même groupe, ou à toute entité étrangère du même groupe qui exerce des activités semblables à celles d'une entité financière, d'une société d'assurance-vie ou d'un courtier en valeurs mobilièresNote de bas de page 12.

Il est possible que vous soyez du même groupe qu'une autre entité déclarante assujettie à la Loi et aux règlements connexes.

7. Qui n'est pas concerné par les exigences relatives aux entités du même groupe?

L'exigence relative à l'établissement de politiques pour les entités du même groupe ne s'applique pas aux entités suivantes :

8. Dans quelles circonstances suis-je du même groupe qu'une autre entité?

Vous êtes considéré du même groupe qu'une autre entité si une est entièrement propriétaire de l'autre, si vous êtes toutes deux entièrement la propriété de la même entité, ou si vos états financiers sont consolidésNote de bas de page 13.

9. Quelles sont mes exigences relatives aux entités du même groupe?

À titre d'entité financière, de société d'assurance-vie ou de courtier en valeurs mobilières, vous devez établir et mettre en application des politiques et procédures liées au partage de renseignements entre vous et cette autre entité du même groupe. Cet échange de renseignements a pour but de vous aider à détecter les infractions de recyclage des produits de la criminalité et les infractions de financement des activités terroristes, à en décourager la perpétration ou à en évaluer les risquesNote de bas de page 14.

Si les entités du même groupe que vous ne peuvent mettre en application les politiques relatives à l'échange de renseignements, à titre de pratique exemplaire, vous devriez consigner les raisons pour lesquelles ces politiques ne peuvent pas être mises en œuvre.

Dans le cadre de votre programme de conformité, vous devez également évaluer les risques résultant des activités des entités du même groupe que vousNote de bas de page 15. Pour en savoir plus sur ces exigences, consultez la Directive de CANAFE sur les exigences relatives au programme de conformité.

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