Avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte

Le 1er juin 2021, un certain nombre de modifications réglementaires entreront en vigueur, lesquelles créeront ou changeront les obligations des entités déclarantes (ED) assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Les modifications réglementaires sont accessibles aux liens suivants :

Les modifications incluent:

CANAFE s'attend à ce que les ED se conforment aux modifications, mais comprend aussi que plusieurs d'entre elles peuvent avoir de la difficulté à remplir ces obligations nouvelles et changeantes si elles doivent composer avec des pressions exercées sur leurs entreprises en raison de la pandémie. Compte tenu de la portée et de l'étendue des modifications, ainsi que de leur incidence à la fois sur CANAFE et sur les ED, nous ferons preuve de souplesse lors de l'évaluation et de l'application de la réglementation pour ce qui est des mesures décrites ci-dessous.

Les mesures ont été élaborées en collaboration avec le ministère des Finances Canada et sont exercées sur une base exceptionnelle et transitoire afin de répondre aux préoccupations des ED et leur donner, ainsi qu'à CANAFE, le temps requis pour mettre en œuvre les changements nécessaires. CANAFE continuera à évaluer et à veiller à l'application de la Loi et des règlements connexes conformément aux obligations actuelles et nouvelles tout en prenant en considération les mesures souples énoncées dans le présent avis jusqu'à ce que des mises à jour soient apportées aux formulaires de déclaration existants de CANAFE.

Dans le cadre de son engagement à soutenir les ED, CANAFE publiera des directives liées aux dispositions énoncées dans les modifications réglementaires sur son site Web avant la date d'entrée en vigueur du 1er juin 2021.

Quelles sont les mesures souples?

À compter du 1er juin 2021, CANAFE se montrera souple lors de l'évaluation et de l'application de la conformité relativement à certaines obligations de tenue de documents et de déclaration liées aux modifications réglementaires, comme décrit dans les mesures ci-dessous. CANAFE s'attendra à ce que les ED continuent de soumettre des déclarations comme elles le font actuellement, jusqu'à ce que des mises à jour soient apportées aux formulaires de déclaration existants.

**REMARQUE : Les mesures ci-après ne s'appliqueront pas aux nouvelles obligations relatives à la monnaie virtuelle. CANAFE s'attend à ce que les ED mettent en œuvre toutes les obligations liées à la monnaie virtuelle, qui s'appliquent, à compter du 1er juin 2021.

** REMARQUE : Les « informations non obligatoires » indiquées dans les mesures 4 et 5 du présent avis s'appliquent aux informations qui remplissent tous les critères qui suivent :

  1. Les informations liées aux champs qui ne sont pas marqués d'un astérisque (« * ») dans les annexes modifiées;
  2. Les informations qui ne peuvent pas être saisies dans les formulaires de déclaration actuels;
  3. Les informations qui ne sont pas visées par une obligation de tenue de document correspondante dans la réglementation modifiée.

Les mesures souples sont les suivantes :

  1. Utilisation des formulaires de déclaration et des systèmes actuels pour les déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE), les déclarations de télévirements (DT), les déclarations de déboursement de casino (DDC), et les déclarations d'opérations douteuses (DOD) :
    • On s'attend à ce que les ED continuent de soumettre des déclarations en utilisant les formulaires et les systèmes de déclaration actuels, pendant que CANAFE met à jour ses formulaires de déclaration. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux ED de mettre à jour leurs processus et leurs systèmes conformément aux modifications réglementaires. CANAFE continuera de faire participer les ED à l'élaboration des formulaires de déclaration.
    • On ne s'attend pas à ce que les ED regroupent et déclarent les opérations SWIFT et non-SWIFT dans un seul formulaire de déclaration tant que les formulaires de déclaration de télévirements mis à jour ne seront pas mis en œuvre.
  2. Regroupement de plusieurs opérations en fonction du bénéficiaire pour les DOIE et les DT (en application de la règle de 24 heures) :
    • Les formulaires de DOIE et de DT existants ne permettent pas aux ED de regrouper les informations en fonction du bénéficiaire, ce qui est requis en vertu du règlement modifié. CANAFE s'attend à ce que les ED continuent de se conformer aux obligations de déclaration et de tenue de document qui sont actuellement en vigueur, conformément à leurs politiques et procédures existantes, jusqu'à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre.
  3. Regroupement des opérations de 10 000 $ ou plus avec celles de moins de 10 000 $ pour les DOIE, les DT et des DDC (en application de la règle de 24 heures) :
    • Les formulaires de DOIE, DT et DDC existants de CANAFE ne permettent pas aux ED de soumettre une déclaration qui combine les opérations regroupées de moins de 10 000 $ effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives, mais qui totalisent 10 000 $ ou plus, avec une opération de 10 000 $ ou plus. D'ici à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre, on s'attend à ce que les ED continuent de regrouper les opérations conformément à la directive publiée sur le site Web.
    • Plus précisément, CANAFE s'attend à ce que les ED continuent de soumettre une déclaration pour chaque opération de 10 000 $ ou plus (pas de règle de 24 heures), et de soumettre une déclaration lorsque deux ou plusieurs opérations de moins de 10 000 $ chacune, mais totalisant 10 000 $ ou plus sont effectuées au cours d'une période de 24 heures consécutives (application de la règle de 24 heures).
    • Les ED peuvent continuer à regrouper les opérations sur une base de 24 heures statique ou continue jusqu'à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre par CANAFE.
  4. Application de mesures raisonnables pour obtenir des informations de déclaration pour les informations non obligatoires pour les DOIE, DT et les DDC :
    • CANAFE fera preuve de souplesse lorsqu'il évaluera si une ED a pris des mesures raisonnables pour obtenir des informations non obligatoires. CANAFE continuera à s'attendre à ce que les ED aient des processus en place pour obtenir les informations non obligatoires, lesquels devraient être expliqués dans leurs politiques et procédures.  
    • À des fins de précisions, CANAFE s'attend à ce que les ED prennent des mesures pour recueillir l'information liée aux champs qui ne sont pas marqués d'un astérisque (« * ») dans les annexes modifiées. Ces mesures peuvent inclure le fait de demander l'information au client, ou d'extraire l'information qui est déjà à leur disposition, y compris l'information détenue dans des formats non numériques.
    • CANAFE encourage les ED à continuer à fournir ces informations dans des DOD, lorsqu'elles sont pertinentes à la détermination des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, dans la mesure où elles sont liées aux faits, au contexte et aux indicateurs de soupçon dans la partie G de la déclaration.
    • CANAFE encourage également les ED à continuer à fournir ces informations dans la partie B de la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (DBGT).
  5. Tenue de documents et déclaration d'informations non obligatoires pour les déclarations existantes :
    • CANAFE fera preuve de souplesse lorsqu'il évaluera si des informations non obligatoires liées à certains champs des annexes modifiées ont été déclarées et consignées dans un dossier. Cela inclut, entre autres, les champs suivants :
      1. Type d'appareil utilisé par la personne qui effectue la demande en ligne 
      2. Numéro d'identification de l'appareil
      3. Nom d'utilisateur
      4. Adresse de Protocole Internet (IP) utilisée par l'appareil
      5. Date et heure de la session en ligne au cours de laquelle la demande est faite
    • CANAFE encourage les ED à continuer à fournir ces informations dans les DOD lorsqu'elles sont pertinentes à la détermination des motifs raisonnables de soupçonner une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, dans la mesure où elles sont liées aux faits, au contexte et aux indicateurs de soupçon dans la partie G de la déclaration.
    • CANAFE encourage également les ED à continuer à fournir ces informations dans la partie B de la DBGT.

CANAFE tiendra compte de ces mesures lors de l'évaluation de la conformité des ED aux modifications réglementaires après le 1er juin 2021 et jusqu'à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre.  

Comment les ED seront-elles évaluées à compter du 1er juin 2021 pendant que les mesures souples sont en place?

CANAFE évaluera les ED en mettant l'accent sur les obligations actuelles, lesquelles seront encore en vigueur après le 1er juin 2021, et sur les nouvelles dispositions découlant des modifications réglementaires auxquelles les mesures susmentionnées ne seront pas appliquées. Bien que CANAFE s'attend à ce que les ED continuent d'utiliser les formulaires de déclaration existants après le 1er juin 2021, et d'ici à ce que les formulaires de déclaration mis à jour soient mis en œuvre, il est attendu que cela pourrait entraîner des incohérences pour certaines nouvelles obligations. CANAFE continuera d'être raisonnable lors de l'évaluation des ED, en ce qui a trait aux mesures susmentionnées, alors que les ED mettent à jour leurs processus internes et leurs systèmes. Dans le but d'appuyer les ED, CANAFE maintiendra les directives pertinentes sur son site Web.

Durant cette période de transition, CANAFE peut identifier des domaines ou des enjeux auxquels s'appliquent les mesures souples qui nécessitent une attention particulière dans le cadre d'un examen. Lorsque cela est le cas, CANAFE continuera d'être raisonnable, juste et équitable dans ses évaluations et pourrait inclure ces domaines comme « observations » dans ses lettres de résultats envoyés suivant un examen.

De plus, CANAFE s'attend à ce que les ED évaluent l'efficacité de leur programme de conformité en mettant l'accent sur les obligations en vigueur au moment de la publication de cet avis, et qui seront encore en vigueur après le 1er juin 2021, ainsi que les nouvelles dispositions auxquelles les mesures susmentionnées ne s'appliqueront pas.  

À quel moment les mesures souples cesseront-elles?

Les mesures souples susmentionnées sont applicables jusqu'à que les mises à jour requises aux formulaires de déclarations existants soient mis en œuvre par CANAFE. Les formulaires suivants seront mis à jour :

CANAFE informera les ED sur la stratégie de déploiement des formulaires et la période de mise à l'essai, et publiera les détails sur son site Web. Nous informerons aussi les ED lorsque les formulaires de déclaration sont mis en œuvre par CANAFE et lorsque les mesures souples ne s'appliquent plus.  

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