Avis sur l'évaluation relative aux obligations entrant en vigueur le 1er juin 2021

Le 1er juin 2021, des modifications apportées à certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) (règlements modifiés) entreront en vigueur. Ces dispositions modifieront certaines obligations que doivent remplir les entités déclarantes assujetties à la Loi et créeront également de nouvelles obligations. Les modifications ont été publiées dans la Gazette du Canada le 10 juillet 2019 et le 10 juin 2020.

Les entités déclarantes doivent se conformer à toutes les obligations au titre de la Loi et de ses règlements. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) comprend que certaines d'entre elles pourraient avoir de la difficulté à remplir leurs obligations d'ici au 1er juin 2021. CANAFE s'est engagé à travailler de façon constructive avec les entités déclarantes lorsque cela est possible.

À quel moment CANAFE évaluera les obligations qui entrent en vigueur le 1er juin 2021?

Vu la portée des règlements modifiés et leurs répercussions sur CANAFE et sur les entités déclarantes, CANAFE se montrera souple et raisonnable lors de l'évaluation de la conformité des entités déclarantes avec les règlements modifiés.  

Conformément à sa politique opérationnelle axée sur la période des examens, CANAFE commencera à évaluer la conformité avec les règlements modifiés le 1er avril 2022.

Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022, CANAFE évaluera la conformité avec les obligations réglementaires en vigueur avant le 1er juin 2021. Pendant cette période, CANAFE examinera également les éléments les plus à jour du programme de conformité des entités déclarantes. Comme les entités déclarantes doivent mettre à jour leur programme de conformité en fonction des nouvelles obligations réglementaires, cette méthode permettra de leur fournir de la rétroaction qui les aidera à s'acquitter des obligations prévues dans les règlements modifiés.

CANAFE commencera à évaluer la conformité avec les règlements modifiés le 1er avril 2022. Toutefois, il pourrait évaluer les renseignements sur les opérations liées à une période antérieure au 1er avril 2022, tout en se montrant raisonnable et en prenant en considération les mesures souples qu'il a déjà communiquées dans l'Avis sur les modifications réglementaires à venir et la souplesse offerte.

Déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle

À compter du 1er juin 2021, les entités déclarantes devront se conformer aux obligations relatives aux opérations en monnaie virtuelle. Les entités déclarantes devront ainsi soumettre une déclaration d'opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) lorsqu'elles reçoivent une somme en monnaie virtuelle équivalente à 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération (la règle de 24 heures peut s'appliquer).

CANAFE reconnaît qu'en raison du court délai et des efforts à déployer pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation de déclaration, certaines entités déclarantes pourraient avoir de la difficulté à respecter l'échéancier du 1er juin 2021. CANAFE s'attend à ce que les entités déclarantes qui ne sont pas en mesure de remplir la nouvelle obligation prennent les mesures suivantes :

  1. Tenir des documents sur les opérations qui pourraient faire l'objet d'une déclaration à compter du 1er juin 2021.
  2. Mettre en œuvre leur système de DOIMV le plus tôt possible et pas plus tard que le 1er décembre 2021.
  3. Soumettre toutes les opérations importantes en monnaie virtuelle pour la période allant du 1er juin au 30 novembre 2021 par l'entremise de la fonctionnalité de téléversement ou du système de déclaration en ligne de CANAFE le plus tôt possible et pas plus tard que le 31 mars 2022.

À l'automne 2021, le système de déclaration en ligne sera mis à jour pour permettre aux entités déclarantes de l'utiliser pour transmettre des DOIMV. Les entités déclarantes qui ne déclarent pas d'opérations importantes en monnaie virtuelle au moyen de la fonctionnalité de téléversement de CANAFE devront commencer à déclarer toutes ces opérations, y compris celles qui devaient être déclarées, mais qui ne l'ont pas été, dès la mise en service du système de déclaration en ligne (Veuillez consulter l’avis du 27 septembre sur la mise à jour du système de déclaration en ligne de CANAFE - Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle).

CANAFE s'attend à ce que les entités déclarantes aient complètement mis en œuvre leur système de DOIMV au plus tard le 1er décembre 2021. Par conséquent, à compter de cette date, elles devront transmettre les DOIMV dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elles reçoivent la somme en monnaie virtuelle.

Déclaration de télévirements

Les modifications apportées à l'obligation de déclaration relative aux télévirements entreront en vigueur le 1er juin 2021 selon les modalités prévues par règlement. Les entités déclarantes devront transmettre une déclaration de télévirements à CANAFE dans les circonstances suivantes :

CANAFE comprend que certaines entités déclarantes peuvent avoir de la difficulté à mettre en place un système de déclaration leur permettant de transmettre à CANAFE des déclarations de télévirements selon les règlements modifiés. Elles peuvent être aux prises avec l'un ou l'autre des scénarios suivants.

Scénario no 1 – Déclaration d'opérations qui ne sont pas visées par les obligations de déclarations prévues par règlement : Les entités déclarantes qui sont les premières à recevoir un télévirement en provenance de l'étranger et celles qui sont les dernières à envoyer un télévirement international ne sont plus tenues de déclarer ces opérations à CANAFE. En fait, il est essentiel que les entités déclarantes ne soumettent pas ces déclarations à CANAFE. Toutefois, certaines entités déclarantes pourraient ne pas avoir mis à jour leur système de déclaration et continuer à transmettre ces déclarations même si elles n'ont plus l'obligation de le faire (sur-déclaration). Elles déclarent alors à CANAFE des opérations qu'elles ne sont pas tenues de déclarer au titre des règlements modifiés. Les entités déclarantes aux prises avec ce scénario devront prendre les mesures suivantes :

  1. Soumettre une auto-déclaration volontaire de non-conformité (ADVNC) à CANAFE.
  2. Supprimer de la base de données de CANAFE le plus tôt possible les déclarations de télévirements qui ne sont pas visées par les obligations de déclarations prévues par règlement.

Scénario no 2 – Omission de déclarer des télévirements qui doivent l'être au titre des règlements : Ce scénario reflète les situations dans lesquelles les entités déclarantes ont relevé un télévirement international qui doit être déclaré, mais n'ont pas mis à jour ou mis en œuvre leur système de déclaration permettant de déclarer des télévirements à CANAFE selon les modalités prévues aux règlements modifiés. Par conséquent, il leur est impossible de déclarer une opération à titre de destinataire de télévirement international. Il en va de même pour les entités déclarantes qui amorcent un télévirement international, mais qui ne déclare cette opération même si elles sont tenues de le faire (sous-déclaration). Par conséquent, elles ne déclarent pas les télévirements qui doivent l'être au titre des règlements modifiés. Les entités déclarantes aux prises avec ce scénario devront prendre les mesures suivantes :

  1. Soumettre un formulaire ADVNC à CANAFE.
  2. Tenir des documents sur les opérations qui doivent être déclarées.
  3. Mettre à jour ou mettre en œuvre le plus tôt possible, mais pas plus tard que le 1er décembre 2021, leur système de déclaration conformément aux obligations.
  4. Transmettre le plus tôt possible, et pas plus tard que le 31 mars 2022, les déclarations de télévirements non transmises pour la période allant du 1er juin au 30 novembre 2021.

Pour déclarer un cas de non-conformité avec les obligations de déclaration décrit dans les scénarios précédents, veuillez envoyer le formulaire ADVNC dûment rempli à VSDONC-ADVNC@fintrac-canafe.gc.ca.

Voici un aperçu des échéanciers dont il a été question précédemment.

Figure 1. Échéancier de l'évaluation de CANAFE, de déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle, et de déclaration des télévirements.

Déclaration de cas de non-conformité à CANAFE à compter du 1er juin 2021

CANAFE s'attend à ce que les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations au titre de la loi et de ses règlements à compter du 1er juin 2021. CANAFE comprend que, dans les circonstances, certaines entités déclarantes pourraient avoir de la difficulté à se conformer à certaines des obligations réglementaires qui entreront en vigueur le 1er juin 2021.

À l'exception des situations décrites dans les deux scénarios précédents, les entités déclarantes qui ne se conforment pas aux règlements modifiés n'auront pas à soumettre d'ADVNC, et ce, jusqu'au 1er décembre 2021.

Toutefois, les entités déclarantes qui ne se conforment pas aux obligations réglementaires qui étaient en vigueur avant le 1er juin 2021 et qui le sont toujours au titre des règlements modifiés doivent déclarer leur non-conformité et transmettre une ADVNC à CANAFE le plus tôt possible selon le processus habituel.

À quel moment CANAFE mettra-t-il à jour son manuel d'évaluation?

Le manuel d'évaluation de CANAFE sera mis à jour plus tard cette année, puis au cours des années à venir en fonction des modifications réglementaires. Des mises à jour seront apportées notamment à la suite du déploiement des changements aux formulaires de déclaration, aux mesures souples et aux méthodes d'évaluation nouvelles ou révisées. La première version révisée du manuel sera publiée au plus tard le 31 mars 2022. D'ici là, les entités déclarantes continueront de se reporter à la version actuelle du manuel d'évaluation et aux directives publiées par CANAFE.

CANAFE s'est engagé à communiquer avec les entreprises et à les consulter tout au long du processus de mise à jour.

À quel moment CANAFE mettra-t-il à jour ses guides d'évaluation du tort causé et du calcul du montant des pénalités administratives pécuniaires?

CANAFE mettra à jour ses guides d'évaluation du tort causé conformément aux règlements modifiés d'ici au printemps 2022.

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