Mise en œuvre des modifications réglementaires par CANAFE

Dans le cadre des efforts pour accroître l’efficacité du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, deux séries de modifications réglementaires ont été publiées dans l’édition du 10 juillet 2019 de la Gazette du Canada, et une troisième dans l’édition du 10 juin 2020. Un certain nombre de ces modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, mais la majorité d’entre elles entreront en vigueur le 1er juin 2021, et ces dernières sont le sujet de ce message-ci à toutes les entités déclarantes.

CANAFE tient à reconnaître les interventions constructives et le travail collaboratif continu entourant la mise en œuvre des modifications des membres de l'Association des banquiers canadiens, ainsi que du Groupe de travail sur les directives et l'interprétation des politiques et du Groupe de travail sur la déclaration à CANAFE, qui comptent tous deux des représentants de tous les secteurs d'entités déclarantes. De plus, et pour aider les entités déclarantes à bien comprendre leurs obligations, CANAFE donne régulièrement des présentations lors de conférences ou de formations auxquelles assistent des représentants des entités déclarantes, des associations de l'industrie et des organismes de réglementation.

Le Groupe de travail sur les directives et l’interprétation des politiques

Le Groupe de travail sur les directives et l'interprétation des politiques est présidé par CANAFE et relève du Comité consultatif sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dirigé par Finances Canada. Le Groupe de travail se compose en règle générale de représentants d'associations de l'industrie au pays issus de la plupart des secteurs d'entités déclarantes. Les membres soulèvent et discutent entre eux des enjeux liés aux directives et aux interprétations de politiques de même que des difficultés techniques et des sujets de préoccupation qui pourraient survenir. Ils donnent également leur point de vue sur l'élaboration des directives et sur les mesures réglementaires et législatives.  

Plan de mise en œuvre des modifications réglementaires

La mise en œuvre des modifications réglementaires susmentionnées comporte deux volets : 1) la modification des systèmes de TI de CANAFE et des entités déclarantes; 2) la rédaction de plus de 60 documents de directives.

1. Calendrier de produits livrables pour la modification des systèmes de TI

CANAFE a actualisé son calendrier de produits livrables selon un plan de mise en œuvre progressive des obligations de déclaration, qui entreront en vigueur le 1er juin 2021. Depuis l’été dernier, CANAFE travaille en collaboration avec les entreprises se livrant au commerce de monnaie virtuelle et avec d’autres représentants des secteurs d’entités déclarantes à l’élaboration du formulaire de déclaration d’opérations importantes en monnaie virtuelle. Ce projet est prioritaire pour CANAFE, car toutes les entités déclarantes devront l’utiliser à compter du 1er juin 2021 pour déclarer les opérations en monnaie virtuelle d’une valeur de 10 000 $ ou plus. Comme l’indique le calendrier des produits livrables ci-dessous, CANAFE continuera à travailler étroitement avec les entités déclarantes à la révision des formulaires. Il diffusera à l’intention de ces dernières des spécifications pour la transmission de déclarations par lots, de même que des directives sur les déclarations, et ce, environ neuf mois avant le déploiement de chaque formulaire révisé. De cette manière, il sera possible d’apporter des changements aux systèmes et de mettre à l’essai les formulaires avant que ces derniers ne soient finalisés et mis en circulation.

CANAFE s’attend à ce que les ED se conforment aux modifications, mais comprend aussi que plusieurs d’entre elles peuvent avoir de la difficulté à remplir ces obligations nouvelles et changeantes si elles doivent composer avec des pressions exercées sur leurs entreprises en raison de la pandémie. Compte tenu de la portée et de l’étendue des modifications, ainsi que de leur incidence à la fois sur CANAFE et sur les ED, nous ferons preuve de souplesse lors de l’évaluation et de l’application de la réglementation.

Plan de mise en œuvre des modifications réglementaires
Voir l'équivalent textuel pour la Mise en œuvre des modifications réglementaires (Janvier 2021)

Le diagramme du plan de mise en œuvre des modifications législatives et réglementaires intitulé « Calendrier de produits livrables » est un calendrier qui couvre la période allant d’octobre 2020 à avril 2024, divisée en segments de trois mois. La date d’entrée en vigueur du 1er juin 2021 porte une marque en forme de losange. Sous le calendrier sont inscrites les activités et leurs dates respectives.

Dans le premier groupe d’activités, il y a une icône indiquant que la « distribution de la trousse de déclarations d’opérations importantes de monnaie virtuelle (DOIMV), comprenant les spécifications techniques, les règles de validation et les directives » commencera en février 2021. Ceci est suivi par « l’essai de téléversement des DOIMV par les ED », qui s’étend de mars 2021 à mai 2021. Cette activité est suivi d’une icône indiquant que « la transmission des DOIMV via la fonctionnalité de téléversement » débutera en juin 2021.

Le deuxième groupe d’activités se compose de cinq activités. La première est « l’Élaboration par CANAFE des spécifications des déclarations - DOIMV », de janvier 2021 à mai 2021. Cette activité est suivie d’une icône indiquant que la diffusion des spécifications des déclarations (RESTful API, XML, JSON), des règles de validations et des directives se fera en juin 2021. Les deux prochaines activités sont le « Déploiement par les ED des DOIMV », de juin 2021 à janvier 2022, et la « Conversion et certification », de février 2022 à avril 2022. Cette activité est suivie d’une icône indiquant que la « transmission des déclarations via RESTful API et les systèmes de déclaration en ligne et de transmission de déclarations par lots » commencera en mai 2022.

Le troisième groupe d’activités en comprend six. Les deux premières sont la « Collaboration sur les exigences liées aux déclarations d’opérations douteuses (DOD) et aux déclarations d’opérations importantes en espèces (DOIE) », de juin 2021 à décembre 2021, et ensuite l’« Élaboration par CANAFE des spécifications des déclarations », de janvier 2022 à mai 2022. Cette activité est suivie d’une icône indiquant que la « diffusion des spécifications des déclarations (RESTful API, XML, JSON), des règles de validation et des directives » se fera en juin 2022. Les deux dernières activités sont, d’une part, le « Déploiement par les entités déclarantes des DOD et DOIE », de juin 2022 à novembre 2022, et d’autre part, la « Certification », de décembre 2022 à février 2023. Cette activité est suivie d’une icône indiquant que la « transmission de déclarations via RESTful API et les systèmes de déclaration en ligne et de transmission de déclarations par lots » débutera en mars 2023.

Le quatrième et dernier groupe d’activités se compose lui aussi de six activités, dont les deux premières sont la « Collaboration sur les exigences liées aux déclarations de télévirements (DT) et des déclarations de déboursement de casino (DDC) », de juin 2022 à décembre 2022, et ensuite l’« Élaboration par CANAFE des spécifications des déclarations », de janvier 2023 à mai 2023. Une icône placée après cette activité indique que la « diffusion des spécifications des déclarations (RESTful API, XML, JSON), des règles de validation et des directives » aura lieu en juin 2023. Les deux prochaines activités sont, d’une part, le « Déploiement par les entités déclarantes des DT et des DDC », de juin 2023 à novembre 2023, et d’autre part, la « Certification », de novembre 2023 à février 2024. Cette activité est suivie d’une icône indiquant que la « transmission des déclarations via RESTful API et les systèmes de déclaration en ligne et de transmission de déclarations par lots » commencera en mars 2024.

2. Rédaction de documents de directives et consultations

CANAFE respecte les divers points de vue des entités déclarantes et mène de vastes consultations sur les documents de directives nouveaux ou révisés avant de les publier sur son site Web. En appui à la mise en œuvre des modifications réglementaires, une soixantaine de documents de directives doivent être élaborés ou actualisés. Les consultations élargies sont menées principalement par l’entremise du Groupe de travail sur les lignes directrices et l’interprétation des politiques, et les consultations plus ciblées seront menées auprès des secteurs concernés. En prenant comme point de départ les observations des membres du Groupe de travail, CANAFE compte mener des consultations sur les documents de directives selon l’ordre de priorité indiqué, pour ensuite publier de manière progressive de la majorité de ces documents avant le 1er juin 2021. Il importe de noter que les directives liées aux formulaires de déclaration existants seront publiées après le 1er juin 2021, comme indiqué dans le calendrier des produits livrables susmentionné.

CANAFE continuera de faire preuve de souplesse et d'utiliser son pouvoir discrétionnaire opérationnel pour atténuer les risques actuels et émergents, et informera tous les intervenants de toute révision de son plan de mise en oeuvre, incluant tout changement au calendrier de produits livrables. Veuillez consulter le site Web et @CANAFE_Canada sur Twitter pour obtenir des mises à jour.

Date de modification :