Info Source

Présentation d'Info Source

Info Source : Source de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux qui fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet outil permet aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) d’obtenir des renseignements pertinents pour qu’ils puissent avoir accès aux renseignements personnels les concernant qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

Contexte

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est l'unité du renseignement financier du Canada. CANAFE relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement sur ses activités. CANAFE a été créé en 2000 en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Le mandat de CANAFE à sa création était de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent en analysant et en évaluant les opérations financières et d'autres informations et en communiquant aux services de police les renseignements produits liés au blanchiment d'argent. CANAFE avait également pour mandat d'assurer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et aux règlements connexes.

Le 24 décembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été renommée la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). C'est alors que le mandat de CANAFE a été élargi pour comprendre l'aide à la détection, la prévention et la dissuasion en matière de financement des activités terroristes. CANAFE devait communiquer des renseignements sur ces enjeux aux services de police et sur les menaces pour la sécurité du Canada au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Le 14 décembre 2006, la Loi a de nouveau été modifiée pour tenir compte d’un plus grand nombre de personnes et d’entités, renforcer les dispositions s’appliquant à la dissuasion en créant des pénalités administratives pécuniaires, élargir la gamme de renseignements financiers (« renseignements désignés ») que CANAFE doit communiquer et augmenter le nombre de destinataires à qui il peut les communiquer. Depuis décembre 2006, la gamme des renseignements désignés que CANAFE doit communiquer s’est élargie, tout comme la liste des destinataires à qui CANAFE envoie ses produits de renseignements financiers. Les destinataires des communications comprennent désormais les services de police concernés, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, le Centre canadien du renseignement de sécurité, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ainsi que le Bureau de la concurrence et Revenu Québec.

Puisque le ministre des Finances est responsable de CANAFE, il doit déposer le rapport annuel de CANAFE devant chaque chambre du Parlement.

Responsabilités

CANAFE facilite la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes. Pour ce faire, il effectue les activités suivantes :

  • recueillir les déclarations d’opérations financières et les renseignements transmis volontairement, conformément à la législation et aux règlements;
  • protéger les renseignements personnels qu’il détient;
  • s’assurer que les entités déclarantes se conforment à la Loi et aux règlements connexes;
  • tenir un registre des entreprises de services monétaires au Canada;
  • produire des renseignements financiers utiles aux enquêtes sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces pour la sécurité du Canada;
  • chercher des données dans diverses sources d'information et les analyser afin de mettre en lumière les tendances et les modes opératoires en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes;
  • accroître le degré de sensibilisation et de compréhension du public à l'égard du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Responsabilité essentielle : Production et communication de renseignements financiers

Renseignement financier

Le programme du renseignement financier de CANAFE a pour mandat, au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste (la Loi), de produire des renseignements financiers exploitables, notamment des communications de renseignements financiers qui aident les services de police, les organismes d’application de la loi et les organismes de sécurité nationale à lutter contre le blanchiment d’argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada, et ce, tout en protégeant les renseignements personnels que le Centre a en sa possession.

Renseignements financiers tactiques

Description : Les documents produits dans le cadre de ce programme contiennent des renseignements tactiques provenant de l'analyse des déclarations d'opérations reçues des entités déclarantes et des renseignements tirés des déclarations reçues de l'Agence des services frontaliers du Canada, en vertu des parties 1 et 2 de la Loi; des renseignements transmis volontairement par la police, les organismes d'application de la loi, les organismes chargés de la sécurité, les unités du renseignement financier étrangères et le public; des renseignements provenant des bases de données commerciales et de sources publiques, ou encore des renseignements conservés dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le gouvernement d'un État étranger ou par une organisation internationale aux fins de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Les documents comprennent aussi des renseignements sur le travail qu'accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d'action financière, les organismes régionaux de type du Groupe d'action financière et d'autres organisations multilatérales; des renseignements sur le soutien technique, notamment sur la formation sur la production de renseignements tactiques offerte à d'autres unités du renseignement financier, soit directement par CANAFE, soit par l'entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d'autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des politiques, stratégies, procédures, cadres; des protocoles d'entente visant l'échange de renseignements (gabarits, versions signées, guides de référence, y compris sur les demandes d'information); des déclarations d'opérations financières; des fichiers de travail portant sur les analyses; des fichiers sur les communications de renseignements; des cadres de protection des renseignements; des profils de pays; des évaluations; des documents de formation; des présentations; des rapports statistiques; des ordres du jour et des énoncés de besoin et des propositions.

Numéro du dossier : CANAFE RFT 010

  • Analyse financière et communication de renseignements

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements figurant dans les déclarations transmises par les diverses entités déclarantes (p. ex. banques, sociétés de fiducie, comptables, casinos et entreprises de services monétaires). Les déclarations portent sur les catégories d'opérations financières suivantes : opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus (à l'exception des retraits); déboursements de casinos de 10 000 $ ou plus; télévirements de 10 000 $ ou plus demandés au Canada et destinés à un pays étranger, ou vice versa. Le fichier contient également des déclarations concernant des opérations douteuses et des tentatives d'opérations douteuses, ainsi que des déclarations qui traitent de biens appartenant à des groupes terroristes. Il comprend en outre des déclarations transmises par l'Agence des services frontaliers du Canada concernant l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets de 10 000 $ ou plus ou la saisie d'espèces ou d'effets.

    De plus, le fichier renferme des renseignements transmis volontairement à CANAFE par des organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, des institutions ou organismes gouvernementaux et par tout organisme d'un autre pays qui exerce des pouvoirs et des fonctions semblables à ceux de CANAFE. Il contient aussi des renseignements fournis par les particuliers concernant des soupçons de blanchiment d'argent et/ou de financement des activités terroristes, des informations accessibles au public et des données liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes tirées des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, ou le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale à des fins d'application de la loi et de sécurité nationale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom (y compris tout renseignement relatif à une enquête licite), les numéros d'identification (p. ex. numéro de client, numéro de permis de conduire et numéro de l'opération), le lieu de naissance, des renseignements financiers et des renseignements sur la solvabilité. Les renseignements personnels peuvent aussi comprendre le nom et les coordonnées des représentants des entités déclarantes.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2020. Les produits d'analyse des renseignements de niveau macro ne contiennent pas de renseignements personnels permettant d'identifier une personne.

    Catégorie de personnes : Le grand public et les représentants des entités déclarantes.

    But : Les renseignements personnels sont reçus et recueillis, conformément aux paragraphes 54a) et 54b) de la Loi respectivement, et sont évalués et analysés afin d'y déceler des indicateurs, des tendances et des changements relatifs à des activités présumées de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme et/ou des menaces pour la sécurité du Canada en vertu de la Loi. Le but de l'analyse peut être de nature tactique, qui vise à remplir les conditions légales minimales permettant la communication de renseignements financiers concernant des cas particuliers liés à l'application de la loi (voir usages compatibles), ou de nature stratégique, qui vise à développer des produits du renseignement de niveau macro pour une distribution de plus grande envergure (p. ex. organismes d'application de la loi, entités déclarantes et membres du public).

    Usages compatibles : Conformément à la Loi, lorsque CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements correspondant à la définition de « renseignements désignés » seraient utiles à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, il doit communiquer ces renseignements aux services de police canadiens compétents (fédéral, provincial ou municipal). Ces mêmes renseignements doivent également être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à l'Agence du revenu du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications, à une commission provinciale des valeurs mobilières, à Revenu Québec et au Bureau de la concurrence. Ils peuvent en outre être communiqués à une unité du renseignement financier étrangère avec qui un protocole d'entente a été conclu lorsque dans le cadre de son analyse, CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes ou à une infraction de même nature. Les renseignements désignés doivent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité si CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que leur communication se rattacherait à des menaces envers la sécurité du Canada. Lorsque d'autres seuils relatifs à la sécurité du Canada sont atteints, CANAFE doit communiquer ces mêmes renseignements aux services de police, à l'ASFC, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

    Des renseignements désignés sont transmis aux fichiers de renseignements personnels propres aux programmes suivants :

    ASFC PPU 033 – Système de suivi sécuritaire
    ASFC PPU 028 – Programme canadien sur les crimes de guerre
    ASFC PPU 1106 – Zones de contrôle des douanes (ZCD)
    ASFC PPU 030 – Banque de données sur le crime organisé (BDCO)
    ARC PPU 095 – Détection et enquêtes
    ARC PPU 200 – Déclaration de renseignements T3010 de la Direction des organismes de bienfaisance
    CSTC PPU 040 – Fichiers concernant le renseignement étranger
    CSTC PPU 045 – Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
    GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels
    GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité
    GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale
    MDN PPU 060 – Dossiers sur le renseignement de sécurité

    Les renseignements communiqués au Bureau de la concurrence sont transmis à la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses, tandis que les renseignements communiqués à Revenu Québec sont transmis à la Division des enquêtes criminelles.

    Des renseignements sur les représentants des entités déclarantes sont également transmis au fichier de renseignements personnels : CANAFE PPU 028 – Conformité des entités déclarantes.

    Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans toutes les déclarations que les entités déclarantes transmettent à CANAFE doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception de la déclaration. Quinze ans après la date de réception de la déclaration, tous les renseignements permettant d'identifier une personne et compris dans une déclaration doivent être supprimés, si cette déclaration n'a pas été communiquée en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) et de l'article 56 de la Loi.

    CANAFE doit supprimer, à l'intérieur d'un délai raisonnable, tout renseignement contenu dans un document présumé être une déclaration présentée en application des articles 7, 7.1, 9 ou 12 de la Loi, s'il détermine que les renseignements sont liés à une opération financière ou à des circonstances qu'il n'est pas nécessaire de déclarer. De plus, CANAFE doit aussi supprimer, à l'intérieur d'un délai raisonnable, tout renseignement transmis volontairement par le public qu'il reçoit, s'il détermine, dans le cadre normal de ses activités, que les renseignements ne sont pas liés à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

    De plus, les renseignements transmis volontairement à CANAFE en vertu de l'alinéa 54a) et l'information recueillie par CANAFE, en vertu de l'alinéa 54b), qui est accessible au public ou qui est stockée dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, ou le gouvernement d'un État étranger ou par une organisation internationale à des fins d'application de la loi ou de sécurité nationale et pour laquelle une entente a été conclue, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception ou de la collecte de l'information.

    No ADD : 2010/010

    Renvoi au document no : CANAFE RFT 010, CANAFE RFS 020

    Enregistrement (SCT) : 006293

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 020

Renseignement stratégique et recherche

Le programme du renseignement financier stratégique de CANAFE offre un vaste point de vue analytique sur la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et des menaces qu'elles représentent. Produits à l'intention de la collectivité du renseignement et de la sécurité du Canada, des décideurs et des responsables de l'élaboration des politiques, des entités déclarantes à l'échelle du pays, des partenaires internationaux et d'autres parties intéressées, les renseignements financiers stratégiques de CANAFE visent à renforcer la capacité du Canada à prévenir, à détecter, à décourager et à perturber l'utilisation par les criminels de méthodes et de techniques pour blanchir des fonds et financer des activités terroristes.

Analyse de renseignements financiers stratégiques

Description : : Les documents produits dans le cadre de ce programme consistent en des documents sur les renseignements stratégiques provenant de la macro-analyse de données regroupées tirées des communications de renseignements financiers de CANAFE et des déclarations connexes. Ces documents comprennent également des renseignements tirés de recherches et d’analyses effectuées dans un vaste éventail de sources d’informations qui servent à éclairer les responsables de l’élaboration de politiques, les membres de l’industrie et les décideurs quant aux questions relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Ces documents peuvent comprendre des indicateurs de nouvelles tendances et typologies, l’évaluation de produits, de technologies et d’autres facteurs liés à l’industrie se rapportant à la vulnérabilité au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes ainsi que des conseils sur les approches axées sur les risques, y compris ceux identifiés par l’entremise du travail effectué par CANAFE dans le cadre de partenariats public-privé. Les documents comprennent aussi des renseignements sur le travail qu’accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d’action financière, les organismes régionaux de type Groupe d’action financière et d’autres organisations multilatérales, notamment des documents et des présentations liés à l’assistance technique et à la formation offertes à des unités du renseignement financier étrangères, soit directement par CANAFE, soit par l’entremise du Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont, soit grâce à une collaboration avec d’autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des produits de renseignement stratégique (des rapports de renseignement financier, des rapports de recherche, des alertes opérationnelles, des bulletins spéciaux, des avis sectoriels et géographiques, et des rapports opérationnels), des évaluations du renseignement, des rapports sur le renseignement, des rapports sur les typologies et les tendances, des fiches documentaires/évaluations des facteurs de vulnérabilité, des notes de service sur le renseignement, des examens d’articles médiatiques, des études accessibles au public, du matériel de formation, des notes d’information et des présentations.

Numéro du dossier : CANAFE RFS 020

  • Analyse financière et communication de renseignements financiers

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements figurant dans les déclarations transmises par les diverses entités déclarantes (p. ex. banques, sociétés de fiducie, comptables, casinos et entreprises de services monétaires). Les déclarations portent sur les catégories d'opérations financières suivantes : opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus (à l'exception des retraits); déboursements de casinos de 10 000 $ ou plus; télévirements de 10 000 $ ou plus demandés au Canada et destinés à un pays étranger, ou vice versa. Le fichier contient également des déclarations concernant des opérations douteuses et des tentatives d'opérations douteuses, ainsi que des déclarations qui traitent de biens appartenant à des groupes terroristes. Il comprend en outre des déclarations transmises par l'Agence des services frontaliers du Canada concernant l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets de 10 000 $ ou plus ou la saisie d'espèces ou d'effets.

    De plus, le fichier renferme des renseignements transmis volontairement à CANAFE par des organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, des institutions ou organismes gouvernementaux et par tout organisme d'un autre pays qui exerce des pouvoirs et des fonctions semblables à ceux de CANAFE. Il contient aussi des renseignements fournis par les particuliers concernant des soupçons de blanchiment d'argent et/ou de financement des activités terroristes, des informations accessibles au public et des données liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes tirées des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, ou le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale à des fins d'application de la loi et de sécurité nationale. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom (y compris tout renseignement relatif à une enquête licite), les numéros d'identification (p. ex. numéro de client, numéro de permis de conduire et numéro de l'opération), le lieu de naissance, des renseignements financiers et des renseignements sur la solvabilité. Les renseignements personnels peuvent aussi comprendre le nom et les coordonnées des représentants des entités déclarantes.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2020. Les produits d'analyse des renseignements de niveau macro ne contiennent pas de renseignements personnels permettant d'identifier une personne.

    Catégorie de personnes : Le grand public et les représentants des entités déclarantes.

    But : Les renseignements personnels sont reçus et recueillis, conformément aux paragraphes 54a) et 54b) de la Loi respectivement, et sont évalués et analysés afin d'y déceler des indicateurs, des tendances et des changements relatifs à des activités présumées de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme et/ou des menaces pour la sécurité du Canada en vertu de la Loi. Le but de l'analyse peut être de nature tactique, qui vise à remplir les conditions légales minimales permettant la communication de renseignements financiers concernant des cas particuliers liés à l'application de la loi (voir usages compatibles), ou de nature stratégique, qui vise à développer des produits du renseignement de niveau macro pour une distribution de plus grande envergure (p. ex. organismes d'application de la loi, entités déclarantes et membres du public).

    Usages compatibles : Conformément à la Loi, lorsque CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements correspondant à la définition de « renseignements désignés » seraient utiles à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes, il doit communiquer ces renseignements aux services de police canadiens compétents (fédéral, provincial ou municipal). Ces mêmes renseignements doivent également être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à l'Agence du revenu du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications, à une commission provinciale des valeurs mobilières, à Revenu Québec et au Bureau de la concurrence. Ils peuvent en outre être communiqués à une unité du renseignement financier étrangère avec qui un protocole d'entente a été conclu lorsque dans le cadre de son analyse, CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes ou à une infraction de même nature. Les renseignements désignés doivent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité si CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que leur communication se rattacherait à des menaces envers la sécurité du Canada. Lorsque d'autres seuils relatifs à la sécurité du Canada sont atteints, CANAFE doit communiquer ces mêmes renseignements aux services de police, à l'ASFC, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

    Des renseignements désignés sont transmis aux fichiers de renseignements personnels propres aux programmes suivants :

    ASFC PPU 033 – Système de suivi sécuritaire
    ASFC PPU 028 – Programme canadien sur les crimes de guerre
    ASFC PPU 1106 – Zones de contrôle des douanes (ZCD)
    ASFC PPU 030 – Banque de données sur le crime organisé (BDCO)
    ARC PPU 095 – Détection et enquêtes
    ARC PPU 200 – Déclaration de renseignements T3010 de la Direction des organismes de bienfaisance
    CSTC PPU 040 – Fichiers concernant le renseignement étranger
    CSTC PPU 045 – Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
    GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels
    GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité
    GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale
    MDN PPU 060 – Dossiers sur le renseignement de sécurité

    Les renseignements communiqués au Bureau de la concurrence sont transmis à la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses, tandis que les renseignements communiqués à Revenu Québec sont transmis à la Division des enquêtes criminelles.

    Des renseignements sur les représentants des entités déclarantes sont également transmis au fichier de renseignements personnels : CANAFE PPU 028 – Conformité des entités déclarantes.

    Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans toutes les déclarations que les entités déclarantes transmettent à CANAFE doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception de la déclaration. Quinze ans après la date de réception de la déclaration, tous les renseignements permettant d'identifier une personne et compris dans une déclaration doivent être supprimés, si cette déclaration n'a pas été communiquée en vertu des paragraphes 55(3), 55.1(1) et de l'article 56 de la Loi.

    CANAFE doit supprimer, à l'intérieur d'un délai raisonnable, tout renseignement contenu dans un document présumé être une déclaration présentée en application des articles 7, 7.1, 9 ou 12 de la Loi, s'il détermine que les renseignements sont liés à une opération financière ou à des circonstances qu'il n'est pas nécessaire de déclarer. De plus, CANAFE doit aussi supprimer, à l'intérieur d'un délai raisonnable, tout renseignement transmis volontairement par le public qu'il reçoit, s'il détermine, dans le cadre normal de ses activités, que les renseignements ne sont pas liés à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement des activités terroristes.

    De plus, les renseignements transmis volontairement à CANAFE en vertu de l'alinéa 54a) et l'information recueillie par CANAFE, en vertu de l'alinéa 54b), qui est accessible au public ou qui est stockée dans des bases de données gérées par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, ou le gouvernement d'un État étranger ou par une organisation internationale à des fins d'application de la loi ou de sécurité nationale et pour laquelle une entente a été conclue, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de réception ou de la collecte de l'information.

    No ADD : 2010/010

    Renvoi au document no : CANAFE RFT 010, CANAFE RFS 020

    Enregistrement (SCT) : 006293

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 020

Responsabilité essentielle : Assurer la conformité à la législation et à la réglementation de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Conformité et Politiques stratégiques et révisions

Le programme de conformité de CANAFE vise à assurer le respect de la partie 1 et de la partie 1.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. Ce cadre législatif soumet les entités déclarantes à un certain nombre d’obligations. Elles doivent entre autres établir un régime de conformité comprenant la vérification de l’identité des clients, le contrôle des relations d’affaires, la tenue de documents et la déclaration de certaines opérations financières. Le programme de conformité de CANAFE comprend des mesures d’assistance, d’évaluation et des activités d’application de la loi pour s’assurer que les personnes et les entités qui mènent leurs activités dans le système financier canadien remplissent leurs obligations au titre de la Loi. Les mesures solides liées aux obligations permettent de contrer les tendances et les comportements observés chez les criminels et les terroristes et ainsi de dissuader ces derniers d’infiltrer l’économie canadienne. CANAFE tient également un registre des entreprises de services monétaires au Canada.

En ce qui concerne son programme des politiques stratégiques et des révisions, CANAFE travaille étroitement avec le ministère des Finances et d'autres partenaires au sein du régime à la mise en commun d'un savoir-faire opérationnel et stratégique et des connaissances sur les priorités en matière d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Il détermine également les possibilités d'amélioration à la législation et la réglementation en vue de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dans son ensemble.

Conformité

Description : Les documents produits dans le cadre de ce programme consistent en des documents liés aux évaluations de la Conformité effectuées par CANAFE auprès des entités déclarantes, aux ententes conclues avec divers organismes de réglementation nationaux et des unités du renseignement financier étrangères; aux évaluations sur la qualité, l’opportunité et la quantité relativement aux déclarations transmises par les entités déclarantes. Il s’agit aussi de dossiers d’examen de la conformité des entités déclarantes, notamment sur les opérations financières et les renseignements personnels de tiers qui sont passés en revue au cours d’un examen; de rapports statistiques sur la conformité des entités déclarantes; de renseignements tirés des auto-déclarations volontaires de non-conformité; de documents sur l’interprétation de la législation et de la réglementation; de documents sur des communications des cas de non-conformité transmises aux organismes d’application de la loi à des fins d’enquêtes et de poursuites; de documents sur le programme de pénalités administratives pécuniaires, y compris des documents liés aux décisions de la directrice et les appels devant les tribunaux subséquents. Les documents comprennent aussi des renseignements sur le travail qu’accomplit CANAFE en collaboration avec le Groupe Egmont des unités du renseignement financier, le Groupe d’action financière, les organismes régionaux de type Groupe d’action financière et d’autres organisations multilatérales, notamment des documents liés à l’assistance technique et à la formation, ainsi que des présentations offertes à des unités du renseignement financier étrangères, soit directement par CANAFE en collaboration avec le Groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont ou avec d’autres organisations multilatérales.

Types de documents : Des politiques, des procédures normales d’exploitation, des guides, des documents de correspondance, des notes de service, des notes d’information, des rapports sur l’évaluation de la conformité, des présentations, des dossiers d’examen, des rapports statistiques, des auto-déclarations volontaires de non-conformité, des interprétations de politiques, des directives, des évaluations des risques, des communications de cas de non-conformité, des avis de violation, des observations des entités déclarantes, des arguments de droit des entités déclarantes, des documents organisationnels des entités déclarantes, des dossiers de clients (tous les genres), des déclarations d’opérations, des avis décision, des documents de cour (p. ex. affidavits, documents juridiques, avis, ordonnances, décisions), des protocoles d’entente, des notes de réunions et du matériel de formation.

Numéro du dossier : CANAFE ORC 030

  • Conformité des entités déclarantes

    Description : Ce fichier de renseignements personnels contient des renseignements reçus à des fins de conformité à la partie 1 ou à la partie 1.1 de la Loi des entités déclarantes (p. ex. banques, sociétés de fiducie, comptables et compagnies d'assurances), des organismes de réglementation en matière financière et d’institutions gouvernementales, avec lesquels CANAFE a conclu un protocole d'entente, et d'autres sources. Les renseignements se rapportent à la conformité des entités déclarantes et/ou aux examens de conformité effectués par des organismes de réglementation; aux activités de sensibilisation, d’inscription, d'assurance de la qualité et à la fonction d'examen. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, les renseignements biographiques, des renseignements financiers, la date de naissance et la signature. CANAFE peut aussi recevoir des renseignements transmis volontairement par n'importe quelle source au sujet du respect par des personnes ou des entités des obligations établies dans la Loi. Dans son évaluation et sa révision des violations, CANAFE peut recevoir des observations qui démontrent le niveau de connaissances d'une entité déclarante en matière de conformité, ainsi que des déclarations et de l'information sur le niveau de conformité d'une entité déclarante. Les renseignements personnels ainsi reçus peuvent comprendre : les notes reçues pour un cours et les certifications; de l'information tirée du dossier de santé et du casier judiciaire; de la correspondance, dont le contenu est implicitement ou explicitement confidentiel ou de nature privée.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2020.

    Catégorie de personnes : Entités déclarantes qui sont des propriétaires d'entreprise ou des représentants d'entreprises, de banques, d'organismes de réglementation en matière financière ou d'autres entités financières.

    But : L’information est recueillie en vertu des articles 62, 63 et 63.1 de la Loi afin de s’assurer que les entités déclarantes respectent leurs obligations en matière de déclaration, telles qu’elles sont décrites à la partie 1 ou à la partie 1.1 de la Loi. Les observations ayant trait à une violation présumée commise par une entité déclarante sont reçues en vertu de l’article 73.15 de la Loi.

    Usages compatibles : L'information peut servir à établir les comptes des utilisateurs et à vérifier l'authenticité et la validité des déclarations. Les coordonnées sont aussi consignées afin de répondre à des questions et à des commentaires et d'en faire le suivi. Dans le cadre du processus d'obtention d'un consentement à entrer dans une maison d'habitation pour mener un examen de conformité, la date de naissance peut être utilisée pour confirmer l'identité de l'individu et réaliser une vérification de ses antécédents criminels afin d'assurer la sécurité de l'agent de conformité.

    CANAFE peut aussi imposer des pénalités administratives pécuniaires lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité a enfreint ses obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Aux fins de la perception des paiements de ces pénalités, des renseignements peuvent être communiqués à d'autres institutions fédérales, à un organisme d'un gouvernement provincial ou à toute autre entité au Canada conformément à des contrats, des protocoles d'entente ou d'autres types d'ententes en vigueur. À cette fin, CANAFE peut transmettre de l'information au fichier de renseignements personnels ARC PPU 047 – Traitements des déclarations et paiement des entreprises.

    Les renseignements peuvent faire l'objet d'appels auprès de la Cour fédérale dans le cadre de la défense de CANAFE. Les renseignements personnels peuvent donc être transmis au fichier de renseignements personnels JUS PPU 010 – Procédures civiles et services juridiques. Les renseignements portant sur la nature de la violation, le nom de la personne ou de l'entité qui l'a commise et le montant de la pénalité imposée peuvent également être rendus publics par CANAFE, une fois toutes les procédures judiciaires terminées.

    CANAFE peut communiquer aux organismes d'application de la loi compétents tout renseignement dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions relatives à la conformité et lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient pertinents dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction à la Loi découlant d'une violation de la partie 1 ou de la partie 1.1. Toute communication de ces renseignements à la GRC doit être faite aux fichiers de renseignements personnels GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels; GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité; GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale.

    CANAFE peut échanger avec tout organisme ou organe régissant ou supervisant des personnes ou des entités auxquelles la partie 1 et la partie 1.1 s'appliquent des renseignements sur la conformité de ces personnes ou entités à la partie concernée. Toute information ainsi communiquée par CANAFE ne peut être utilisée par le destinataire qu'aux fins de la conformité à la partie 1 ou à la partie 1.1.

    CANAFE peut communiquer des renseignements sur la conformité à une unité étrangère du renseignement financier qui dispose de pouvoirs et de fonctions en matière de conformité semblables à ceux de CANAFE et avec laquelle un protocole d'entente concernant le respect, par des personnes et des entités, de leurs obligations en matière de déclaration et l'évaluation du risque lié à leur observation a été conclu.

    CANAFE peut également communiquer des renseignements à l’Agence du revenu du Canada ayant trait à la conformité de personnes ou d’entités assujetties à la partie 1 ou à la partie 1.1 de la Loi afin de lui permettre de veiller à ce que les personnes ou les entités concernées respectent leurs obligations en matière de déclaration des télévirements en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Conformément au paragraphe 65.02 (3) de la Loi, les renseignements de cette nature communiqués par CANAFE ne peuvent permettre d’identifier, directement ou indirectement, un client d’une entité déclarante. Les renseignements de conformité communiqués à l’Agence du revenu du Canada sont principalement des renseignements sur les activités et la communication de tout renseignement personnel proprement dit doit être faite aux fichiers de renseignements personnels ARC PPU 411 — Observation fiscale à l’étranger. L’Agence du revenu du Canada peut aussi communiquer des renseignements à CANAFE ayant trait à la conformité d’entités déclarantes à leurs obligations en matière de déclaration des télévirements en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu, dans le cas où ces renseignements se rapportent au respect par les entités déclarantes de leurs obligations tel que prévu dans la Loi.

    Les renseignements peuvent également servir à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant cinq ans à compter de la date de la dernière mesure administrative, sauf si ces renseignements ont été utilisés ou obtenus dans le cadre d'une mesure liée à la non-conformité. Les renseignements relatifs à une pénalité administrative pécuniaire ou à la communication d'un avis de non-conformité sont conservés 25 ans.

    No ADD : 2010/10

    Renvoi au document no : CANAFE ORC 030

    Enregistrement (SCT) : 20091261

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 028

Registre des entreprises de services monétaires

Description : Les documents produits dans le cadre de ce programme consistent en des documents liés à l’inscription et à l’identité des entreprises de services monétaires, y compris les points de service. Il s’agit également de documents se rapportant aux demandes d’inscription des entreprises de services monétaires en attente, à l’identification de déclarants potentiels, aux avis (confirmations d’inscriptions, refus d’inscriptions et demandes de précisions, cessations d’entreprises de services monétaires en attente, etc.), aux mises à jour à l’égard des inscriptions, aux renouvellements d’inscription en attente ainsi que des documents liés aux demandes de révision à la directrice.

Types de documents : Des politiques et procédures, de la correspondance, des notes de service, des notes d'information, des instructions sur l'inscription et les demandes d'inscription, les documents attestant de l'approbation, les listes des entreprises de services monétaires, les avis, les guides, les avis d'interprétation, les demandes de révision, les avis de décisions, et les foires aux questions.

Numéro du dossier : CANAFE REG 040

  • Inscription des entreprises de services monétaires

    Description : Le présent fichier de renseignements personnels contient de l'information recueillie pendant la demande d'inscription, l'examen d'un refus d'inscription ou l'examen de la révocation de l'inscription d'une entreprise de services monétaires canadienne ou étrangère (p. ex. les courtiers de change, les personnes qui émettent ou rachètent des mandats-poste, les systèmes parallèles de remise de fonds tels que les Hawala) par CANAFE. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la langue de préférence, un mot de passe, le lieu et la date de naissance, le lieu de résidence, des renseignements financiers, des numéros d'identité et de l'information tirée du casier judiciaire.

    Nota : Le fichier de renseignements personnels a été modifié en 2020.

    Catégorie de personnes : Propriétaires, administrateurs, directeurs généraux, présidents, représentants, employés et mandataires (p. ex. par procuration) d'entreprises de services monétaires.

    But : Les renseignements sont recueillis aux fins de l'inscription, de l'examen et de l'approbation d'entreprises de services monétaires par CANAFE, en vertu des articles 11.1 à 11.3 de la Loi. Les renseignements sont aussi utilisés pour assurer la conformité à la Loi, et peuvent servir à des fins d'analyse.

    Usages compatibles : En ce qui a trait à une entreprise qui interjette appel d'une décision de refuser sa demande ou de révoquer son inscription, les renseignements personnels peuvent être communiqués à la Cour fédérale dans le cadre de la défense de CANAFE. Les renseignements personnels peuvent donc être transmis au fichier JUS PPU 010 – Procédures civiles et services juridiques.

    Les renseignements personnels peuvent être utilisés à des fins d'analyse. Par la suite, si CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements correspondant à la définition de « renseignements désignés » seraient utiles à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou à une infraction de financement des activités terroristes, il doit communiquer ces renseignements au service de police compétent (fédéral, provincial ou municipal) conformément à la Loi. Les mêmes renseignements doivent être communiqués à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à l'Agence du revenu du Canada, au Centre de la sécurité des télécommunications, à une commission des valeurs mobilières provinciale, à Revenu Québec et au Bureau de la concurrence lorsque d'autres seuils prévus dans la Loi sont atteints. Les mêmes renseignements peuvent être communiqués à une unité du renseignement financier étrangère avec qui un protocole d'entente a été conclu si, à partir de son analyse, CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements définis comme des renseignements désignés seraient utiles à une enquête ou à une poursuite liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes ou à une infraction de même nature. Les renseignements désignés doivent également être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité si CANAFE a des motifs raisonnables de soupçonner que cette communication se rattacherait à des menaces envers la sécurité du Canada. Lorsque d'autres seuils relatifs à la sécurité du Canada sont atteints, CANAFE doit communiquer ces mêmes renseignements aux services de police, à l'ASFC, au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.

    Des renseignements désignés sont transmis aux fichiers de renseignements personnels propres au programme suivants :

    ASFC PPU 033 – Système de suivi sécuritaire
    ASFC PPU 028 – Programme canadien sur les crimes de guerre
    ASFC PPU 1106 – Zones de contrôle des douanes (ZCD)
    ASFC PPU 030 – Banque de données sur le crime organisé (BDCO)
    ARC PPU 095 – Détection et enquêtes
    ARC PPU 200 – Déclaration de renseignements T3010 de la Direction des organismes de bienfaisance
    CSTC PPU 040 – Fichiers concernant le renseignement étranger
    CSTC PPU 045 – Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité
    GRC PPU 005 – Dossiers opérationnels
    GRC PPU 015 – Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité
    GRC PPU 025 – Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale
    DND PPU 060 – Dossiers de renseignement de sécurité

    Les renseignements communiqués au Bureau de la concurrence sont transmis à la Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses, tandis que les renseignements communiqués à Revenu Québec sont transmis à la Division des enquêtes criminelles.

    Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins de conformité, dont l'imposition de pénalités administratives pécuniaires et, dans ce contexte, ils peuvent être communiqués à des entités avec lesquelles CANAFE a conclu une entente à des fins de perception des paiements de ces pénalités administratives pécuniaires.

    Les renseignements personnels peuvent également être utilisés à des fins d'évaluation.

    Normes de conservation et de destruction : CANAFE conserve les renseignements sur l'inscription des ESM tant que le statut de ces dernières est actif. Ces renseignements sont détruits dix ans après le refus, la révocation ou l'expiration de l'inscription, ou lorsque l'ESM cesse ses activités.

    No ADD : 2010/10

    Renvoi au document no : CANAFE REG 040

    Enregistrement (SCT) : 20091262

    Numéro de fichier : CANAFE PPU 027

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités de conformité, CANAFE reçoit et recueille divers renseignements personnels qui sont utilisés uniquement pour documenter, évaluer et examiner le programme de conformité de l'entité déclarante, ses antécédents liés aux déclarations et ses obligations en matière de déclarations, de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients. La réception des renseignements personnels, y compris les renseignements financiers, comme les numéros de compte et les détails sur les opérations liées à des personnes, est permise en vertu de la Loi. CANAFE n'utilise pas ces renseignements pour prendre des décisions administratives sur les personnes auxquelles se rapportent les renseignements.

Les renseignements personnels sont enregistrés comme faisant partie du dossier d'examen de la conformité (ou le dossier utilisé pour les révisions internes et les appels devant les tribunaux), lorsqu'il est impossible d'avoir accès aux dossiers au moyen du nom de la personne ou de tout autre identifiant personnel. Les périodes de conservation pour ces catégories de renseignements personnels sont fonction de la période de conservation des dossiers des sujets dans lesquels ils sont conservés.

Manuels

  • Administration des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels
  • Aide aux entités déclarantes
  • Auto-déclaration volontaire de non-conformité
  • Approbation / refus de la demande d'infrastructure à clés publiques de l'entité déclarante
  • Cadre de conformité de CANAFE
  • Contrôle des déclarations – qualité, opportunité et quantité
  • Déclarations sur support papier
  • Formulaire de consentement donnant autorisation de pénétrer dans une maison d'habitation à des fins d'examen
  • Formulaire de consentement pour l'autorisation ou la révocation du représentant d'une entité déclarante autorisé à traiter avec CANAFE en son nom
  • Formulaire de présentation d'observations
  • Guide des procédures normales d’exploitation des examens de banques
  • Guide des procédures normales d’exploitation des examens de conformité
  • Guide sur l’évaluation du tort causé découlant de violations menant à une pénalité administrative pécuniaire
  • Guide : Utilisation de mesures requises, de recommandations et d’observations
  • Inscription des entités déclarantes pour la déclaration électronique
  • Maintien de l’accès électronique pour la soumission de déclarations
  • Manuel d’évaluation de CANAFE
  • Manuel de l'Unité des entreprises de services monétaires pour les agents de conformité de CANAFE
  • Manuel des procédures du programme de pénalité administrative pécuniaire
  • Manuel d'utilisation et procédure relative aux messages de panne ou d'interruption de service des systèmes de déclaration électronique de CANAFE
  • Manuel sur le processus de triage des demandes de renseignements reçues à CANAFE
  • Marche à suivre dans le système de gestion des contacts pour les fusions d'entités déclarantes
  • Méthodologie d’examen du secteur immobilier
  • Outil de conformité : examen au bureau ou sur place
  • Outil de conformité sur les ESM ayant des mandataires
  • Outil de conformité sur les entités qui effectuent des opérations avec des compétences administratives à risque élevé
  • Politique sur la révision d'observations concernant les pénalités administratives pécuniaires
  • Politique sur la révision concernant les refus d’inscription d’ESM
  • Politique sur la révision d’observations concernant les révocations d’inscription d’ESM
  • Politique sur le programme de pénalités administratives pécuniaires
  • Présentations publiques et communications avec les médias
  • Procédures de révision des observations concernant les pénalités administratives pécuniaires
  • Processus d’interprétation des politiques
  • Processus de règlement des plaintes
  • Processus de séparation des déclarations
  • Rapports d’évaluation de la conformité
  • Refus ou révocation de l'inscription des entreprises de services monétaires
  • Spécifications concernant le téléversement d'un fichier de lot de renseignements d'entreprises de services monétaires
  • Traitement de l’information des entités déclarantes
  • Utiliser et tenir à jour le système de gestion des contacts pour les agents de conformité de CANAFE
  • Validation des entreprises de services monétaires

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter la page de l'Accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un résumé des demandes d'accès à l'information complétées et des instructions concernant la présentation de demandes d'information sont aussi accessibles en ligne. CANAFE peut traiter des demandes d'information informelles, si aucune exception ne s'applique aux documents ou si seulement un examen superficiel des documents est requis.

CANAFE effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour garantir que toutes les préoccupations concernant la protection de la vie privée ont été cernées, évaluées et réglées avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau ou considérablement modifié faisant appel à des renseignements personnels. Vous pouvez également consulter la Politique de protection des renseignements personnels de CANAFE pour en savoir davantage sur la façon dont il évalue les facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de ses programmes et services. Des sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée menées à bien sont accessibles en ligne.

Pour les renseignements généraux, veuillez communiquer avec nous.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition d'un demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. Les demandeurs sont priés de bien vouloir communiquer avec nous pour prendre rendez-vous.

Date de modification :