Rapport annuel 2019-2020 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après la « Loi »), décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application de la Loi au cours de l'exercice financier 2019-2020. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2019-2020 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, lequel a été déposé séparément.

La Loi a pour objet de protéger la vie privée des individus en ce qui a trait aux renseignements personnels qui les concernent relevant de la responsabilité des institutions gouvernementales et le droit d'accès des individus à ces renseignements.

Au sujet de CANAFE

CANAFE, l'unité du renseignement financier et l'organisme de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, CANAFE assure la conformité de toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter.

D'autre part, selon les déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entités déclarantes, CANAFE produit des renseignements financiers et les communique, lorsque les conditions légales sont respectées, aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques, notamment des rapports de recherche spécialisés et des analyses des tendances pour les partenaires du régime et les responsables des politiques, les entreprises et ses homologues internationaux. Les renseignements stratégiques mettent en lumière la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. À CANAFE, le Bureau de l'AIPRP fait partie du groupe des Communications, qui relève de la sous-directrice (et dirigeante principale des finances) du Secteur des politiques organisationnelles, de la recherche et des programmes. La sous-directrice, qui est aussi la chef de la protection des renseignements personnels, est chargée de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE. 

Le Bureau de l'AIPRP du Centre compte un coordonnateur de l'AIPRP, un conseiller principal en AIPRP et un conseiller en AIPRP. En voici les principales responsabilités :

  • élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur l'accès à l'information;
  • assurer le traitement rapide des demandes de protection des renseignements personnels et d'accès à l'information, et s'acquitter des obligations en matière de communication proactive;
  • fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l'intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l'AIPRP;
  • représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris d'autres institutions gouvernementales, par exemple le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information du Canada, des tierces parties et le grand public;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • rédiger les rapports annuels à présenter au Parlement et publier le Chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail, de participer à des forums de réseautage et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi à la sous-directrice ainsi qu'au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP au sein du Secteur des politiques organisationnelles, de la recherche et des programmes (anciennement le Secteur de la gestion des services corporatifs). Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en octobre 2019.

L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2019-2020.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à des renseignements personnels

Au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, CANAFE a reçu 31 demandes en vertu de la Loi, ce qui représente une hausse de 29 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 24. En plus des trois demandes en suspens reportées de l'exercice précédent, au total, 32 demandes ont été traitées en 2019-2020 et deux ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels

Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels
Nombre de demandes d'accès à des renseignements personnels
Année Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2015-2016 34 3 35 2
2016-2017 20 2 20 2
2017-2018 29 2 30 1
2018-2019 24 1 22 3
2019-2020 31 3 32 2

Malgré une année exigeante, CANAFE a été en mesure de conserver son taux de réponse dans les délais prévus de 100 % pour l'ensemble des demandes d'accès à des renseignements personnels en 2019-2020, qui se situe bien au-dessus du taux de réponse moyen pour l'ensemble du gouvernement fédéral, qui était de 77 % en 2018-2019.

Méthode de consultation

Dans ses réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à un demandeur des copies électroniques et à 6 demandeurs des copies papier des documents en réponse à leur demande.

Réponses données aux demandes traitées

CANAFE a répondu à 32 demandes en 2019-2020 :

  • Dans 6 cas, le demandeur a obtenu tous les renseignements demandés.
  • Dans 1 cas, le demandeur a obtenu une partie des renseignements.
  • Dans 16 cas, CANAFE a répondu qu'il n'était pas en mesure de reconnaître l'existence des renseignements demandés.
  • Dans 2 cas, le demandeur a abandonné sa demande.
  • Dans 7 cas, on a déterminé qu'il n'y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.

Délai de traitement et prorogation des délais

La Loi autorise une prorogation du délai au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Au cours de la période visée, toutes les demandes sauf une ont été traitées à l'intérieur du délai de 30 jours prévu par la Loi. Le bureau de l'AIPRP a prolongé de 30 jours la période initiale prévue par la Loi par suite du volume de documents qu'il devait traiter tout en gérant d'autres dossiers prioritaires et des pressions opérationnelles.

Exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué les exceptions suivantes en vertu de la Loi :

  • Article 22 (Application de la loi et enquêtes) – 10 fois
  • Article 25 (Sécurité des individus) – 10 fois
  • Article 26 (Renseignements personnels concernant un autre individu) – 10 fois

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE n'a pas reçu de nouvelles demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales.

Corrections et notations

Au cours de la période visée, CANAFE n'a reçu aucune demande de correction de renseignements personnels.

Impact de la COVID-19

En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, CANAFE s'est concentré sur son mandat de base et disposait d'une capacité limitée pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du 16 mars au 31 mars de l'année du rapport. Les employés du Bureau de l'AIPRP de CANAFE ont télétravaillé et ont fait de leur mieux pour traiter les demandes existantes et nouvelles qu'ils ont reçues sans imposer un fardeau excessif aux employés du Centre qui étaient confrontés à des circonstances difficiles, y compris, dans un certain nombre de cas, le fait de ne pas avoir accès aux systèmes de CANAFE.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. CANAFE n'a reçu aucune plainte au cours de la période visée.

Vérifications

En vertu du paragraphe 72(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le commissaire à la protection de la vie privée doit, tous les deux ans, procéder à un examen des mesures prises par CANAFE afin de protéger les renseignements qu'il reçoit ou recueille, et rendre des comptes au sujet des résultats de ces vérifications au Parlement. Le Commissariat à la protection de la vie privée a amorcé, mais n'a pas terminé un audit au cours de la période de rapport de 2019-2020.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun dossier judiciaire mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale au cours de la période visée.

Atteintes importantes à la vie privée

Une atteinte à la vie privée consiste en une collecte, une utilisation, une divulgation, une conservation ou une élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Conformément à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les institutions et leurs pouvoirs délégués sont tenus d'établir des plans et des procédures pour remédier aux atteintes à la vie privée. Pendant la période visée, aucune atteinte importante à la vie privée n'est survenue et n'a donc été signalée par CANAFE au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à la Division de la politique de l'information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Selon la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du gouvernement, CANAFE doit tenir compte des principes de protection de la vie privée lorsqu'il formule des propositions pour des programmes et des services qui peuvent avoir des répercussions à cet égard et dans le cadre de la conception, de la mise en œuvre et de l'évolution de ces services et programmes. CANAFE dispose actuellement des rapports d'EFVP de base pour tous ses principaux programmes et services.

En 2019-2020, CANAFE n'a mis au point aucun nouveau rapport d'EFVP de base. Cependant, conformément à sa Politique de protection des renseignements personnels, CANAFE dresse d'office des listes de vérification des facteurs relatifs à la vie privée durant la phase de conception de tout projet s'accompagnant d'un changement ou d'un ajout à un programme qui repose sur l'utilisation de données personnelles. En plus de ces listes de vérification, les spécialistes de la Sécurité, de la Gestion de l'information et de l'AIPRP de CANAFE participent à tous les projets nécessitant l'utilisation de renseignements personnels. Le Bureau de l'AIPRP fournit régulièrement à tous les employés des conseils et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE puisse assurer une gestion efficace de ses fonds de renseignements personnels dans le respect de la Loi.

Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi

Conformément à l'alinéa 8(2)m) de la Loi, une institution gouvernementale est autorisée à communiquer des renseignements personnels qui lui sont confiés sans le consentement de l'individu pour des raisons d'intérêt public ou si l'individu concerné en tirerait un avantage certain. En 2019-2020, CANAFE n'a effectué aucune communication en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi.

Sensibilisation et formation

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, le Centre exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l'accès à l'information et aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

  • Le Bureau de l'AIPRP a publié tous les mois des avis d'information sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
  • Des messages sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont compris dans la formation organisationnelle obligatoire ainsi que dans les séances de sensibilisation à la gestion de l'information de CANAFE auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés. En 2019-2020, trois séances organisationnelles générales ont été offertes à 15 nouveaux employés, et multiples séances de sensibilisation à la gestion de l'information, principalement individuelles, ont été fournies à 90 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s'appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, la sécurité et la gestion de l'information.
  • Le bureau de la sécurité de CANAFE a offert 23 séances de sensibilisation à la sécurité obligatoires à un total de 89 nouveaux employés et employés de retour au travail. Ces séances traitaient de l'importance de la sécurité à CANAFE, des rôles et des responsabilités de tous les employés, de la classification, de la transmission et du stockage des renseignements, du principe du besoin de savoir/de communiquer et des conséquences d'une communication non autorisée et d'une utilisation inappropriée des renseignements.
  • Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fournit également un encadrement quotidien ainsi que des séances d'information ciblées à des représentants de l'AIPRP. En 2019-2020, cinq séances de formation ont été offertes à huit nouveaux représentants. L'organisation de ces séances de formation ciblées favorise un esprit de collaboration et est essentielle au succès du programme d'AIPRP de CANAFE.

Changements opérationnels et organisationnels apportés au Programme de protection des renseignements personnels

Rien de nouveau à signaler.

Mise en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière de protection des renseignements personnels

Rien à signaler.

Rendement et surveillance du Programme de demandes d'accès à des renseignements personnels

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre plus rapidement aux demandes, de documenter les mesures importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre de contrôle et d'une fonction de recherche avancée qui facilite l'analyse d'informations traitées antérieurement, et produit des rapports d'étape et de statistiques.

La surveillance du rendement de CANAFE et le respect des exigences en matière d'AIPRP sont des priorités claires au sein de la gouvernance de CANAFE. Le Bureau de l'AIPRP présente une mise à jour mensuelle aux membres du Comité exécutif de CANAFE qui se compose de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE (de niveau sous-ministre), de trois sous-directeurs (de niveau sous-ministre adjoint), de trois directeurs adjoints (de niveau du sous-ministre adjoint délégué) et de l'avocate générale de CANAFE.

Conclusion

Grâce à son cadre de gestion de la protection des renseignements personnels rigoureux, CANAFE continue de protéger les renseignements personnels sous sa responsabilité dans ses efforts pour détecter et décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et protéger les Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada.

Annexe A – Exemplaire du décret de délégation de pouvoir de la directrice et présidente-directrice générale

Délégation de pouvoir – Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s'applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 21 octobre 2019.

Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
www.fintrac-canafe.gc.ca

ISSN 2563-7347

No de cat. FD2-6/2F-PDF

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