Rapport annuel 2019-2020 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application des Lois au cours de l'exercice financier 2019-2020. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2019-2020 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lequel a été déposé séparément.

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la « Loi ») a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information détenue par les institutions gouvernementales, dans le respect de trois principes voulant que l'information gouvernementale soit accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit d'accès soient précises et limitées et que les décisions touchant la communication de cette information gouvernementale soient examinées par un organisme indépendant.

Au sujet de CANAFE

CANAFE, l'unité du renseignement financier et l'organisme de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, CANAFE assure la conformité de toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter.

D'autre part, selon les déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entités déclarantes, CANAFE produit des renseignements financiers et les communique, lorsque les conditions légales sont respectées, aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques, notamment des rapports de recherche spécialisés et des analyses des tendances pour les partenaires du régime et les responsables des politiques, les entreprises et ses homologues internationaux. Les renseignements stratégiques mettent en lumière la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. À CANAFE, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fait partie du groupe des Communications, qui relève de la sous-directrice (et dirigeante principale des finances) du Secteur des politiques organisationnelles, de la recherche et des programmes. La sous-directrice, qui est aussi la chef de la protection des renseignements personnels, est chargée de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l'AIPRP, un conseiller principal en AIPRP et un conseiller en AIPRP. En voici les principales responsabilités :

  • élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • assurer le traitement rapide des demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels, et s'acquitter des obligations en matière de communication proactive;
  • fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l'intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l'AIPRP;
  • représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris d'autres institutions gouvernementales, par exemple le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée, des tierces parties et le grand public;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • rédiger les rapports annuels à présenter au Parlement et publier le Chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail, de participer à des forums de réseautage et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 95 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi à la sous-directrice ainsi qu'au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP au sein du Secteur des politiques organisationnelles, de la recherche et des programmes (anciennement le Secteur de la gestion des services corporatifs). Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués en vertu de la Loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en octobre 2019.

L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2019-2020.

Aperçu statistique et réalisations

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, CANAFE a reçu 66 demandes d'accès, ce qui représente une baisse de 17 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 79. CANAFE a aussi géré 14 demandes en suspens qui avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui a porté le total de la charge de travail à 80. De ce nombre, 68 demandes ont été traitées en 2019-2020 et 12 ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes d'accès à l'information
Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes d'accès à l'information
Nombre de demandes d'accès à l'information
Année Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2015-2016 100 11 91 20
2016-2017 95 20 96 19
2017-2018 56 19 64 11
2018-2019 79 11 75 15
2019-2020 66 14 68 12

Les réponses de CANAFE à de nombreuses demandes ont nécessité un examen intensif de documents complexes, notamment de vastes consultations internes et externes. En 2019-2020, CANAFE a pu améliorer son taux de réponse dans les délais en passant de 92 % à 96 % par rapport au dernier exercice. Le taux de réponse dans les délais de CANAFE est bien supérieur au taux de réponse moyen global du gouvernement fédéral qui était de 73 % en 2018-2019.

Méthode de consultation

Dans ses réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à la plupart des demandeurs des copies électroniques des documents visés par la demande (31 demandes). Dans cinq cas, des copies papier ont été fournies pour de plus petits documents à communiquer.

Source des demandes d'accès

Des 66 demandes d'accès reçues, ce sont les médias qui en ont transmis le plus grand nombre, soit 33, suivi des entreprises du secteur privé qui en ont présenté 15. CANAFE en a également reçu 14 du grand public et trois du milieu universitaire. Le tableau ci-dessous indique la source des demandes d'accès des cinq dernières années. Les demandes émanant d'une autre organisation ou dont les auteurs ont refusé d'indiquer la catégorie applicable font partie de la catégorie « Autre ».

Source des demandes

Voir l'équivalent textuel Source des demandes
Source des demandes
Année  Média Secteur privé Membres du public Milieu universitaire Autre
2015-2016 44 42 8 3 3
2016-2017 50 30 7 4 4
2017-2018 23 21 8 2 2
2018-2019 32 29 15 3 0
2019-2020 33 15 14 3 1

Réponses données aux demandes d'accès traitées

CANAFE a traité 68 demandes d'accès en 2019-2020 :

  • Dans 6 cas, le demandeur a obtenu toute l'information demandée (un total combiné de 30 pages).
  • Dans 30 cas, le demandeur a reçu une partie de l'information demandée (un total combiné de 2 304 pages).
  • Dans 2 cas, les demandeurs ont reçu une réponse indiquant qu'aucune des informations demandées ne pouvait être communiquée.
  • Dans 4 cas, CANAFE a répondu qu'il n'était pas en mesure de reconnaître l'existence de l'information demandée.
  • Dans 18 cas, on a déterminé qu'il n'y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.
  • Dans 3 cas, la demande a été transférée à une autre institution fédérale, car elle avait été soumise à CANAFE par erreur.
  • Dans 5 cas, le demandeur a abandonné sa demande.

Délai de traitement et prorogation des délais

La Loi autorise une prorogation du délai au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Parmi les 68 cas traités pendant la période visée, 65 réponses ont été fournies à l'intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l'article 9 de la Loi). En raison des retards entraînés par les consultations internes et externes, CANAFE n'a pas respecté le délai établi pour 3 demandes. Dans 44 cas, CANAFE a communiqué la réponse à l'intérieur du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi, et dans 16 de ces cas, CANAFE a répondu dans un délai de moins de 15 jours.

En 2019-2020, CANAFE a demandé une prorogation du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi dans 24 cas. Les paragraphes suivants présentent une ventilation de ces cas :

  • L'alinéa 9(1)a) a été invoqué 23 fois pour faire face à la charge de travail et aux contraintes opérationnelles :
    • dans 16 cas, pour 30 jours ou moins;
    • dans 6 cas, pour 60 jours ou moins;
    • dans 1 cas, pour 120 jours ou moins.
  • L'alinéa 9(1)b) a été invoqué 23 fois afin d'effectuer les consultations nécessaires auprès d'autres institutions gouvernementales :
    • dans 14 cas, pour 30 jours ou moins;
    • dans 9 cas, pour 60 jours ou moins.
  • L'alinéa 9(1)c) a été invoqué 2 fois afin de mener des consultations auprès de tierces parties, à l'intérieur d'une période de 31 à 60 jours.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué des exceptions et des exclusions en vertu de la Loi de la façon suivante :

  • Article 13 (Renseignements obtenus à titre confidentiel) – 9 fois
  • Article 14 (Affaires fédérales-provinciales) – 5 fois
  • Article 15 (Affaires internationales et défense) – 15 fois
  • Article 16 (Application de la loi et enquêtes) – 35 fois
  • Article 17 (Sécurité des individus) – 19 fois
  • Article 18 (Intérêts économiques du Canada) – 1 fois
  • Article 19 (Renseignements personnels) – 15 fois
  • Article 20 (Renseignements de tiers) – 14 fois
  • Article 21 (Activités du gouvernement) – 28 fois 
  • Article 23 (Secret professionnel des avocats) – 1 fois
  • Article 24 (Interdictions fondées sur d'autres lois) – 5 fois
  • Article 26 (Refus de communication en cas de publication) – 3 fois
  • Article 68 (Renseignements publiés) – 1 fois
  • Article 69 (Documents confidentiels du Cabinet) – 2 fois

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a reçu 23 nouvelles demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales et avait deux demandes en suspens provenant de 2018-2019. Sur les 25 demandes de consultation traitées, 24 ont été fermées pendant la période visée et 1 a été reportée au prochain exercice. CANAFE a répondu à 23 des 24 demandes en moins de 30 jours et l'autre demande a nécessité moins de 60 jours.

Impact de la COVID-19

En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, CANAFE s'est concentré sur son mandat de base et disposait d'une capacité limitée pour s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du 16 mars au 31 mars de l'année du rapport. Les employés du Bureau de l'AIPRP de CANAFE ont télétravaillé et ont fait de leur mieux pour traiter les demandes existantes et nouvelles qu'ils ont reçues sans imposer un fardeau excessif aux employés du Centre qui étaient confrontés à des circonstances difficiles, y compris, dans un certain nombre de cas, le fait de ne pas avoir accès aux systèmes de CANAFE.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l'information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. CANAFE n'a reçu aucune nouvelle plainte pendant la période visée.

Cependant, des plaintes reçues par CANAFE, l'une en 2016-2017 et une autre en 2017-2018, selon lesquelles le Centre avait mal appliqué les exceptions dans sa décision de ne pas communiquer l'information demandée en vertu de la Loi sont toujours en cours de traitement.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun dossier judiciaire mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale en 2019-2020.

Demandes informelles

En 2019-2020, CANAFE a reçu 47 demandes informelles visant l'obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement. Toutes ces demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant la date de réception (35 d'entre elles dans un délai de 15 jours). Le diagramme suivant présente le nombre de demandes informelles qui ont été traitées par CANAFE au cours des cinq dernières années.

Nombre de demandes reçues et traitées

Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes reçues et traitées
Demandes reçues et traitées
2015-2016 64
2016-2017 54
2017-2018 46
2018-2019 59
2019-2020 47

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus par CANAFE, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Coût et recettes associés à l'application de la Loi
Total des recettes
(établi en fonction des frais de demande de 5 $ facturés par CANAFE pour les demandes présentées en vertu de la Loi)
170 $
Total des coûts d'exploitation 204 476 $

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi, publiée le 5 mai 2016, CANAFE renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée, CANAFE a renoncé aux frais de demande à 32 reprises.

Sensibilisation et formation

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l'accès à l'information et aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

  • Le Bureau de l'AIPRP a publié tous les mois des avis d'information sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
  • Des messages sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont compris dans la formation organisationnelle obligatoire ainsi que dans les séances de sensibilisation à la gestion de l'information de CANAFE auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés. En 2019-2020, trois séances organisationnelles générales ont été offertes à 15 nouveaux employés, et multiples séances de sensibilisation à la gestion de l'information, principalement individuelles, ont été fournies à 90 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s'appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, la sécurité et la gestion de l'information.
  • Comme moyen de sensibilisation, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fournit également un encadrement quotidien ainsi que des séances d'information ciblées à des représentants de l'AIPRP. En 2019-2020, cinq séances de formation ont été offertes à 8 nouveaux représentants. L'organisation de ces séances de formation ciblées favorise un esprit de collaboration et est essentielle au succès du programme d'AIPRP de CANAFE.

Changements opérationnels et organisationnels apportés au Programme d'accès à l'information

Rien à signaler.

Mise en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information

En juin 2019, le projet de loi C-58 a reçu la sanction royale et a modifié la Loi sur l'accès à l'information avec les principaux changements, notamment en élargissant les pouvoirs du commissaire à l'information et en obligeant les institutions gouvernementales à publier, de manière proactive, certains documents sur une base régulière et continue.

Afin de répondre aux nouvelles exigences de publication, CANAFE a rédigé et mis en œuvre une directive et de nouvelles procédures relatives aux exigences en matière de divulgation proactive et de publication sur le Web. 

Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre plus rapidement aux demandes, de documenter les mesures importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre de contrôle et d'une fonction de recherche avancée qui facilite l'analyse d'informations traitées antérieurement, et produit des rapports d'étape et de statistiques.

La surveillance du rendement de CANAFE et le respect des exigences en matière d'AIPRP sont des priorités claires au sein de la gouvernance de CANAFE. Le bureau de l'AIPRP présente des mises à jour mensuelles au Comité exécutif de CANAFE qui se compose de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE (de niveau sous-ministre), de trois sous-directeurs (de niveau sous-ministre adjoint), de trois directeurs adjoints (de niveau sous-ministre adjoint délégué) et de l'avocate générale de CANAFE.

Conclusion

CANAFE est toujours fermement résolu à mettre en application l'esprit et l'intention de la Loi pour assurer l'ouverture, la transparence et la cohérence dans le cadre du traitement des demandes dans son organisation et de ses réponses au public canadien.

Annexe A – Exemplaire du décret de délégation de pouvoir de la directrice et présidente-directrice générale

Délégation de pouvoir – Loi sur l'accès à l'information et règlements

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada délègue à la sous-directrice de Politiques organisationnelles, recherche et programmes, au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par cette même loi. Le présent arrêté s'applique également aux personnes occupant les postes susmentionnés par intérim.

La présente désignation entre en vigueur le 21 octobre 2019.

Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

234, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7 Canada
Téléphone : 1-866-346-8722
Télécopieur : 613-943-7931
www.fintrac-canafe.gc.ca

ISSN 2563-7363

No de cat. FD2-6/1F-PDF

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