Rapport annuel 2018-2019 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Table des matières

Introduction

Le présent rapport au Parlement, préparé et déposé conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service décrit les activités du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) dans l'application des Lois au cours de l'exercice financier 2018-2019. Le présent rapport doit être examiné de concert avec le Rapport annuel 2018-2019 sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lequel a été déposé séparément.

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après la « Loi ») a pour objet de fournir un droit d'accès à l'information détenue par les institutions gouvernementales, dans le respect de trois principes voulant que l'information gouvernementale soit accessible au public, que les exceptions indispensables à ce droit d'accès soient précises et limitées et que les décisions touchant la communication de cette information gouvernementale soient examinées par un organisme indépendant.

Au sujet de CANAFE

CANAFE, l'unité du renseignement financier et l'organisme de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, joue un rôle essentiel dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les menaces envers la sécurité du Canada. Le Centre a deux responsabilités essentielles auxquelles se rattache l'obligation de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

D'une part, CANAFE assure la conformité de toutes les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Les exigences en matière de conformité permettent d'améliorer la transparence de certaines activités économiques et, ainsi, contribuent à empêcher et à dissuader les individus et les organisations mal intentionnés d'utiliser l'économie légitime du Canada pour recycler les produits tirés de leurs crimes ou financer leurs activités terroristes. CANAFE est déterminé à travailler avec les entreprises pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et à les respecter.

D'autre part, selon les déclarations d'opérations financières qu'il reçoit des entités déclarantes, CANAFE produit des renseignements financiers et les communique, lorsque les conditions légales sont respectées, aux services de police et aux organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale. En outre, le Centre produit des renseignements financiers stratégiques, notamment des rapports de recherche spécialisés et des analyses des tendances pour les partenaires du régime et les responsables des politiques, les entreprises et ses homologues internationaux. Les renseignements stratégiques mettent en lumière la nature et la portée des activités de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et des menaces qu'elles représentent.

Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de CANAFE est responsable de diriger, de coordonner et d'exercer les responsabilités du Centre en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. À CANAFE, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fait partie du groupe des Communications, qui relève de la sous-directrice du Secteur de la gestion des services corporatifs. La sous-directrice, qui est aussi la chef de la protection des renseignements personnels, est chargée de la gestion globale de toutes les questions touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à CANAFE.

Le Bureau de l'AIPRP de CANAFE compte un coordonnateur de l'AIPRP, un conseiller principal en AIPRP et un conseiller en AIPRP. En voici les principales responsabilités :

  • élaborer et mettre en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices afin de faire en sorte que CANAFE respecte la Loi et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • assurer le traitement rapide des demandes d'accès à l'information et à des renseignements personnels, et s'acquitter des obligations en matière de communication proactive;
  • fournir des conseils et des lignes directrices, et organiser des activités de sensibilisation à l'intention des employés, des entrepreneurs et des étudiants de CANAFE sur des questions liées à l'AIPRP;
  • représenter CANAFE dans le cadre de discussions et de négociations avec des intervenants externes, y compris d'autres institutions gouvernementales, par exemple le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Commissariat à l'information du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée, des tierces parties et le grand public;
  • tenir à jour les fichiers de renseignements personnels, et réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée;
  • rédiger les rapports annuels à présenter au Parlement et publier le Chapitre de CANAFE dans Info Source.

Afin d'aider le Bureau de l'AIPRP à respecter ses obligations légales, CANAFE a établi à l'interne un réseau de collaboration composé de représentants de tous les secteurs et des unités pertinentes. Il appartient à ces représentants de coordonner les demandes, de prodiguer des conseils au sujet de la Loi au sein de leur unité de travail, de participer à des forums de réseautage et d'assurer la liaison avec le Bureau de l'AIPRP en ce qui a trait à toutes les questions touchant l'AIPRP.

Délégation des pouvoirs

Le décret C.P. 2000-1066 confère à la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE, en sa qualité de chef de CANAFE, la responsabilité d'assurer l'application de la Loi et du programme de protection des renseignements personnels de CANAFE. Toutefois, en application de l'article 73 de la Loi, la directrice et présidente-directrice générale a délégué ses pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de la Loi à la sous-directrice ainsi qu'au gestionnaire des Communications et au coordonnateur de l'AIPRP au sein du Secteur de la gestion des services corporatifs. Ces fonctions sont investies des pleins pouvoirs délégués d'approuver les versions finales des documents à communiquer en vertu de la Loi et de la Loi sur l'accès à l'information, conformément à l'instrument de délégation des pouvoirs approuvé par la directrice et présidente-directrice générale en avril 2018.

L'annexe A contient un exemplaire du décret de délégation de la directrice et présidente-directrice générale en vigueur en 2018-2019.

Aperçu statistique et réalisations 

Rendement des activités relatives aux demandes d'accès à l'information

Au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, CANAFE a reçu 79 demandes d'accès, ce qui représente une hausse de 41 % par rapport à l'exercice précédent, au cours duquel il en avait reçu 56. CANAFE a aussi géré 11 demandes en suspens qui avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui a porté le total de la charge de travail à 90. De ce nombre, 75 demandes ont été traitées en 2018-2019 et 15 ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes d'accès à l'information
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Nombre de demandes d'accès à l'information
Année Demandes reçues Demandes en suspens Demandes traitées Demandes reportées
2014-2015 62 3 54 11
2015-2016 100 11 91 20
2016-2017 95 20 96 19
2017-2018 56 19 64 11
2018-2019 79 11 75 15

Comme lors du dernier exercice financier, CANAFE a connu en 2018-2019 une tendance à la hausse de la taille et de la complexité des demandes reçues. Les réponses à de nombreuses demandes ont nécessité un examen intensif d'un grand nombre de documents, notamment de vastes consultations internes et externes. Malgré l'augmentation du volume et de la complexité des demandes d'accès au cours de l'exercice visé par le rapport, CANAFE a pu améliorer son taux de réponse dans les délais en passant de 89 % en 2017-2018 à 92 % en 2018-2019. Le taux de réponse dans les délais de CANAFE est bien supérieur au taux de réponse moyen global du gouvernement fédéral qui était de 76,2 % en 2017-2018.

Méthode de consultation

Dans ses réponses aux demandes en vertu de la Loi, CANAFE a fourni à la plupart des demandeurs des copies électroniques des documents visés par la demande (49 demandes). Dans un cas, des copies papier ont été fournies pour de plus petits documents à communiquer.

Source des demandes d'accès

Des 79 demandes d'accès reçues, ce sont les médias qui en ont transmis le plus grand nombre, soit 32, suivi des entreprises du secteur privé qui en ont présenté 29. CANAFE en a également reçu 15 du grand public et trois du milieu universitaire. Le tableau ci-dessous indique la source des demandes d'accès des cinq dernières années. Les demandes émanant d'une autre organisation ou dont les auteurs ont refusé d'indiquer la catégorie applicable font partie de la catégorie « Autre ».

Source des demandes

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Source des demandes
Année  Média Secteur privé Membres du public Milieu universitaire Autre
2014-2015 21 29 3 3 0
2015-2016 44 42 8 3 3
2016-2017 50 30 7 4 4
2017-2018 23 21 8 2 2
2018-2019 32 29 15 3 0

Réponses données aux demandes d'accès traitées

CANAFE a traité 75 demandes d'accès en 2018-2019 :

  • Dans 13 cas, le demandeur a obtenu toute l'information demandée (un total combiné de 28 pages).
  • Dans 37 cas, le demandeur a reçu une partie de l'information demandée (un total combiné de 5 492 pages). 
  • Dans 6 cas, CANAFE a répondu qu'il n'était pas en mesure de reconnaître l'existence de l'information demandée.
  • Dans 11 cas, on a déterminé qu'il n'y avait aucun document qui permettait de répondre à la demande.
  • Dans 1 cas, la demande a été transférée à une autre institution fédérale, car elle avait été soumise à CANAFE par erreur.
  • Dans 7 cas, le demandeur a abandonné sa demande.

Délai de traitement et prorogation des délais

La Loi autorise une prorogation du délai au-delà du délai de traitement obligatoire de 30 jours dans certaines circonstances. Parmi les 75 cas traités pendant la période visée, 69 réponses ont été fournies à l'intérieur du délai établi (délai de 30 jours obligatoire ou prorogé conformément à l'article 9 de la Loi). Dans 48 cas, CANAFE a communiqué la réponse à l'intérieur du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi, et dans 17 de ces cas, CANAFE a répondu dans un délai de moins de 15 jours.

En 2018-2019, CANAFE a demandé une prorogation du délai obligatoire original de 30 jours prévu par la Loi dans 27 cas. Les paragraphes suivants présentent une ventilation de ces cas :

L'alinéa 9(1)a) a été invoqué 18 fois pour faire face à la charge de travail et aux contraintes opérationnelles :

  • dans 9 cas, pour 30 jours ou moins;
  • dans 7 cas, pour 60 jours ou moins;
  • dans 2 cas, pour 61 jours ou moins.

L'alinéa 9(1)b) a été invoqué 22 fois afin d'effectuer les consultations nécessaires auprès d'autres institutions gouvernementales :

  • dans 10 cas, pour 30 jours ou moins;
  • dans 10 cas, pour 60 jours ou moins;
  • dans 2 cas, pour 120 jours ou moins.

L'alinéa 9(1)c) a été invoqué 3 fois afin de mener des consultations auprès de tierces parties, à l'intérieur d'une période de 31 à 60 jours.

Délais de traitement des demandes d'accès à l'information

Voir l'équivalent textuel Délais de traitement des demandes d'accès à l'information
Délais de traitement des demandes d'accès à l'information
1 - 15 jours 17
16 - 30 jours 31
31 - 60 jours 7
61 - 120 jours 14
121 - 180 jours 2
181 - 365 jours 1
Plus de 365 jours 3

En raison des retards entraînés par les consultations internes et externes, CANAFE n'a pas respecté le délai établi pour 6 demandes. Toutefois, il est important de noter que lorsque des retards sont prévus pour une demande nécessitant l'examen de plusieurs documents, CANAFE s'efforce de fournir une réponse partielle au demandeur – lorsque les documents ont été examinés et les consultations, effectuées – dans le délai prévu. Afin de donner un accès à l'information en temps opportun et de respecter son obligation de prêter assistance, CANAFE a été en mesure de fournir des réponses partielles à 2 occasions.

Exclusions et exceptions invoquées

Le Bureau de l'AIPRP a invoqué des exceptions en vertu de la Loi de la façon suivante :

  • Article 13 (Renseignements obtenus à titre confidentiel) – 14 fois
  • Article 14 (Affaires fédérales-provinciales) – 2 fois
  • Article 15 (Affaires internationales et défense) – 30 fois
  • Article 16 (Application de la loi et enquêtes) – 74 fois
  • Article 17 (Sécurité des individus) – 23 fois
  • Article 18 (Intérêts économiques du Canada) – 2 fois
  • Article 19 (Renseignements personnels) – 20 fois
  • Article 20 (Renseignements de tiers) – 28 fois
  • Article 21 (Activités du gouvernement) – 32 fois 
  • Article 23 (Secret professionnel des avocats) – 1 fois
  • Article 24 (Interdictions fondées sur d'autres lois) – 10 fois
  • Article 26 (Refus de communication en cas de publication) – 1 fois

Dans 1 cas, CANAFE a invoqué l'article 69 afin d'exclure de la réponse des documents confidentiels du Cabinet.

Consultations en vertu de la Loi

Les consultations menées entre les institutions sont un élément essentiel du processus de traitement des demandes en vertu de la Loi. Elles permettent aux institutions qui ont un intérêt dans les documents que l'on propose de communiquer de formuler des recommandations à l'institution chargée du traitement de la demande. Pour la période visée, CANAFE a reçu 37 nouvelles demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales et avait deux demandes en suspens provenant de 2017-2018. Sur les 39 demandes de consultation traitées, 37 ont été fermées pendant la période visée et 2 ont été reportées au prochain exercice. Dans tous les cas, CANAFE a respecté le délai accordé par l'institution qui a mené la consultation.

CANAFE a également reçu des consultations d'institutions provinciales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (11), pour un total de 124 pages à examiner. À l'exception de deux demandes reportées, toutes les demandes ont été fermées au cours de la période visée.

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi décrit comment le Commissariat à l'information reçoit les plaintes des particuliers liées au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, et fait enquête sur celles-ci. CANAFE n'a reçu aucune nouvelle plainte pendant la période visée. Cependant, une plainte reçue par CANAFE en 2017-2018 selon laquelle le Centre avait mal appliqué les exceptions dans sa décision de ne pas communiquer l'information demandée en vertu de la Loi est toujours en cours de traitement.

CANAFE continue de plus à gérer une plainte déposée en 2016-2017, selon laquelle le Centre avait mal appliqué les exceptions dans sa décision de ne pas communiquer l'information demandée en vertu de la Loi.

Recours devant la Cour fédérale

Aucun dossier judiciaire mettant en cause CANAFE n'a été présenté à la Cour fédérale en 2018-2019.

Demandes informelles

En 2018-2019, CANAFE a reçu 59 demandes informelles visant l'obtention de copies de documents publiés dans le cadre de demandes traitées antérieurement. Toutes ces demandes ont été traitées dans les 30 jours suivant la date de réception (57 d'entre elles dans un délai de 15 jours). Le diagramme suivant présente le nombre de demandes informelles qui ont été traitées par CANAFE au cours des cinq dernières années.

Nombre de demandes reçues et traitées

Voir l'équivalent textuel Nombre de demandes reçues et traitées
Demandes reçues et traitées
2014-2015 24
2015-2016 64
2016-2017 54
2017-2018 46
2018-2019 59

Rapport sur les frais d'accès à l'information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige que les autorités responsables fassent rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus par CANAFE, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Coût et recettes associés à l'application de la Loi
Total des recettes
(établi en fonction des frais de demande de 5 $ facturés par CANAFE pour les demandes présentées en vertu de la Loi)
385,00 $
Total des coûts d'exploitation 176 560 $

Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi, publiée le 5 mai 2016, CANAFE renonce à tous les frais prescrits par la Loi et son règlement à l'exception des frais de demande de 5 $ établis à l'alinéa 7(1)a) du Règlement. Au cours de la période visée, CANAFE a renoncé aux frais de demande à deux reprises.

Sensibilisation et formation

La protection de l'information fait partie intégrante du mandat de CANAFE. Par conséquent, CANAFE exige de ses employés (incluant les étudiants et les entrepreneurs) qu'ils soient bien au fait des mesures liées à la sécurité, la protection des renseignements personnels, la gestion de l'information et l'accès à l'information. Le Code de conduite, de valeurs et d'éthique de CANAFE décrit précisément les obligations des employés en matière de protection de l'information en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur l'accès à l'information et aux politiques de CANAFE en matière de protection de la vie privée, de sécurité et de gestion de l'information. Le respect du Code de conduite, de valeurs et d'éthique est une condition d'emploi pour chaque employé de CANAFE.

En 2015-2016, 95 % des employés de CANAFE ont participé à la formation obligatoire sur l'AIPRP. Étant donné que CANAFE est un petit organisme (environ 350 employés), des séances de sensibilisation générale obligatoires sont organisées périodiquement (c.-à-d. tous les cinq ans) et sont complétées par diverses autres activités de sensibilisation organisées annuellement. Les activités de formation et de sensibilisation suivantes ont eu lieu au cours de la période visée :

  • Le Bureau de l'AIPRP a offert une séance de sensibilisation obligatoire sur l'AIPRP à 20 employés, soit des nouveaux employés, des employés de retour au travail et des employés qui n'avaient pas pu assister à une séance lors de l'exercice précédent. La formation portait principalement sur les responsabilités et les obligations des employés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information, l'obligation de prêter assistance aux demandeurs et de leur fournir des réponses complètes, exactes et en temps opportun, la délégation, les décisions touchant les exceptions et l'exercice du pouvoir discrétionnaire, le processus lié aux plaintes et l'examen des plaintes par les tribunaux, les conséquences relatives à l'obstruction au droit d'accès et les politiques et les processus de CANAFE relatifs à l'AIPRP.
  • Deux employés ont suivi le cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et le cours Accès à l'information au sein du gouvernement du Canada donnés par l'École de la fonction publique du Canada.
  • Le Bureau de l'AIPRP a publié tous les mois des avis d'information sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sur le site intranet de CANAFE.
  • Des messages sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels sont compris dans la formation organisationnelle obligatoire ainsi que dans les séances de sensibilisation à la gestion de l'information de CANAFE auxquelles doivent assister tous les nouveaux employés. En 2018-2019, 10 séances organisationnelles générales ont été offertes à 20 nouveaux employés, et 35 séances de sensibilisation à la gestion de l'information ont été fournies à 65 employés. Ces séances sensibilisent davantage les employés à leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information et traitent des obligations et des pratiques exemplaires s'appliquant à une gestion des renseignements personnels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux politiques de CANAFE relatives à la protection de la vie privée, la sécurité et la gestion de l'information.
  • Les concepts fondamentaux de l'AIPRP, les pratiques sur la protection de la vie privée et la protection des renseignements ont été intégrés dans la formation de base offerte dans le cadre des programmes du renseignement et de conformité de CANAFE. En 2018-2019, neuf nouveaux employés ont pris part au Programme de formation obligatoire sur les opérations du renseignement financier. Les 77 employés du programme de conformité ont, quant à eux, toujours l'occasion d'améliorer leurs connaissances sur la protection des renseignements personnels grâce à diverses activités de formation organisées par les régions et l'Administration centrale.

Comme moyen de sensibilisation, le Bureau de l'AIPRP de CANAFE fournit également un encadrement quotidien ainsi que des séances d'information ciblées à des représentants de l'AIPRP. En 2018-2019, neuf séances de formation ont été offertes à 12 nouveaux représentants. L'organisation de ces séances de formation ciblées favorise un esprit de collaboration et est essentielle au succès du programme d'AIPRP de CANAFE.

Changements opérationnels et organisationnels apportés au Programme d'accès à l'information

Tout au long de 2018-2019, le bureau de l'AIPRP de CANAFE a suivi de près l'état du projet de loi C-58, une Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, au fil des lectures et des examens en comité à la Chambre des communes et au Sénat. Entre autres éléments, les modifications apportées par le projet de loi élargissent les pouvoirs du Commissaire à l'information et des chefs d'institutions gouvernementales et obligent les institutions gouvernementales à publier, de manière proactive, certains documents de manière régulière et continue lorsque la nouvelle loi sera adoptée. Pour ce faire, les institutions devront créer ou mettre à jour leurs politiques et procédures existantes afin de se conformer aux nouvelles exigences légales.

En prévision de la sanction royale du projet de loi et pour se préparer à respecter ses nouvelles obligations légales (une fois que le projet de loi sera adopté), CANAFE a mis sur pied un groupe de travail sur la mise en œuvre du projet de loi C-58 composé d'intervenants clés de tout le Centre. Ce groupe, dirigé par le bureau de l'AIPRP de CANAFE, élabore de nouveaux outils et processus nécessaires pour satisfaire aux nouvelles exigences légales, notamment la rédaction en 2018-2019 d'une directive sur la divulgation proactive.

Mise en œuvre de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures en matière d'accès à l'information

Le groupe de travail sur la mise en œuvre du projet de loi C-58 de CANAFE a préparé un plan d'action stratégique pour la mise en œuvre en vue de l'entrée en vigueur de la loi et rédigé une directive et de nouvelles procédures relatives aux exigences en matière de divulgation proactive et de publication sur le Web.

Rendement et surveillance du Programme d'accès à l'information

Le système automatisé de gestion des cas en place permet à CANAFE de répondre plus rapidement aux demandes, de documenter les mesures importantes et de surveiller le rendement. De plus, le système est doté d'un registre de contrôle et d'une fonction de recherche avancée qui facilite l'analyse d'informations traitées antérieurement, et produit des rapports d'étape et de statistiques.

La surveillance du rendement de CANAFE et le respect des exigences en matière d'AIPRP sont des priorités claires au sein de la gouvernance de CANAFE. Le bureau de l'AIPRP présente des mises à jour mensuelles au Comité exécutif de CANAFE qui se compose de la directrice et présidente-directrice générale de CANAFE (de niveau sous-ministre), de deux sous-directeurs (de niveau sous-ministre adjoint), de deux directeurs adjoints (de niveau sous-ministre adjoint délégué) et de l'avocate générale de CANAFE.

Conclusion

CANAFE est toujours fermement résolu à mettre en application l'esprit et l'intention de la Loi pour assurer l'ouverture, la transparence et la cohérence dans le cadre du traitement des demandes dans son organisation et de ses réponses au public canadien.

Annexe A – Exemplaire du décret de délégation de pouvoir de la directrice et présidente-directrice générale

Délégation de pouvoir – Loi sur l'accès à l'information et Règlement

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, la directrice et présidente-directrice générale du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, assigne les désignations suivantes dans le but d'exercer les pouvoirs et de remplir les fonctions afférentes à la directrice et présidente-directrice générale du Centre en tant qu'administrateur général en vertu des dispositions de la Loi d'accès à l'information. La désignation s'applique également aux personnes occupant les postes indiqués à titre intérimaire.

Section/Article Sous-Directeur, Secteur de la Gestion des Service Corporatifs Gestionnaire, Communications Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

4(2.1)

Responsable de l'institution fédérale

Oui Oui Oui

7

Notification

Oui Oui Oui

8(1)

Transmission de la demande

Oui Oui Oui

9

Prorogation du délai

Oui Oui Oui

10(1)

Refus de communication

Oui Oui Oui

10(2)

Dispense de divulgation de l'existence d'un document

Oui Oui Oui

11

Frais de communication

Oui Oui Oui

12(2)

Version de la communication

Oui Oui Oui

13

Exception – Renseignements obtenus à titre confidentiel

Oui Oui Oui

14

Exception – Affaires fédéro-provinciales

Oui Oui Oui

15

Exception – Affaires internationales et défense

Oui Oui Oui

16

Exception – Enquêtes

Oui Oui Oui

16.5

Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

Oui Oui Oui

17

Exception – Sécurité des individus

Oui Oui Oui

18

Exception – Intérêts économiques du Canada

Oui Oui Oui

19

Exception – Renseignements personnels

Oui Oui Oui

20

Exception – Renseignements de tiers

Oui Oui Oui

21

Exception – Avis, etc.

Oui Oui Oui

22

Exception – Examens et vérifications

Oui Oui Oui

22.1

Exception – Vérifications internes

Oui Oui Oui

23

Exception – Secret professionnel des avocats

Oui Oui Oui

24

Exception – Interdictions fondées sur d'autres lois

Oui Oui Oui

25

Prélèvements

Oui Oui Oui

26

Exception – Refus de communication en cas de publication

Oui Oui Oui

27

Avis au tiers

Oui Oui Oui

28

Observations des tiers et décision

Oui Oui Oui

29(1)

Recommandation du Commissaire à l'information

Oui Oui Oui

33

Enquêtes – Avis au tiers

Oui Oui Oui

35(2)

Enquêtes – Droit de présenter des observations

Oui Oui Oui

37(4)

Enquêtes – Communication accordée

Oui Oui Oui

43(1)

Révision par la Cour fédérale – Avis au tiers

Oui Oui Oui

44(2)

Révision par la Cour fédérale – Avis à la personne qui a fait la demande

Oui Oui Oui

52

Révision par la Cour fédérale – Affaires internationales et défense

Oui Oui Oui

71(1)

Consultation des manuels

Oui Oui Oui

72

Rapports au Parlement

Oui Oui Oui

Règlement Sous-Directeur, Secteur de la Gestion des Service Corporatifs Gestionnaire, Communications Coordonnateur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

6(1)

Transmission de la demande

Oui Oui Oui

7

Droits

Oui Oui Oui

8

Accès aux documents

Oui Oui Oui

8.1

Restriction applicable au support

Oui Oui Oui

Cette délégation entre en vigueur le 4 avril 2018.

Nada Semaan
Directrice et présidente-directrice générale, Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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