Que doit-on déclarer?

Biens appartenant à un groupe terroriste

Les entités déclarantes doivent produire une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste si des biens sont en leur possession ou à leur disposition et que l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique :

  • l'entité déclarante sait que ces biens appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste ou qu'ils sont à sa disposition, directement ou non.
  • dès le 23 juin 2008, l'entité déclarante croit que ces biens appartiennent à une personne inscrite ou qu'ils sont contrôlés par une telle personne ou en son nom.

Une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste comprend les renseignements sur les biens ainsi que toute opération, réelle ou projetée, mettant en cause ces biens.

Dans ce contexte, un bien s'entend de tout type de bien réel ou personnel, notamment tout acte ou instrument accordant un titre ou un droit à un bien ou donnant droit à de l'argent ou à des marchandises. Par exemple, les espèces, les comptes bancaires, les polices d'assurance, les mandats, les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les pierres précieuses, les métaux précieux et les chèques de voyage, entre autres types d'actifs, sont réputés être des biens.

Un terroriste ou un groupe terroriste s'entend de quiconque dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter. Un groupe terroriste comprend une personne nommée dans le Règlement établissant une liste d'entités publié en application du Code criminel.

Une personne inscrite désigne également une personne nommée dans le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme publiée en application de la Loi sur les Nations Unies. Il s'agit d'une personne pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu'elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu'elle y a participé ou l'a facilitée;
  • qu'elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l'une des activités ci-dessus ou qu'elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Un groupe terroriste ou une personne inscrite s'entend d'une personne, d'une personne morale, d'une fiducie, d'une société de personnes, d'un fonds ou d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale. Il peut également s'agir d'une organisation ou d'une association non dotée de la personnalité morale.

Pour de plus amples renseignements sur les listes mentionnées ci-dessus, consultez les sites Web suivants :

Déclaration à CANAFE
Une fois que vous savez ou croyez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste, à un groupe terroriste ou à une personne inscrite, ou sont à sa disposition, directement ou non, ou après qu'une opération mettant en cause de tels biens ait été projetée, une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste doit être transmise à CANAFE sans délai. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

Contrairement aux autres déclarations à CANAFE, une déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ne peut être envoyée que sur support papier. Pour le moment, vous ne pouvez l'envoyer électroniquement. Imprimer le Formulaire de déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste (format PDF, 184 Ko).

Renseignements supplémentaires
Si vous n'êtes pas certain d'avoir affaire à un terroriste, mais soupçonnez que ce soit le cas, vous devez produire une déclaration d'opérations douteuses si une opération a été effectuée ou tentée.

Pour de plus amples renseignements sur la présentation à CANAFE de déclarations ayant trait à des soupçons de financement d'activités terroristes, sur les infractions liées au terrorisme ou sur toute autre initiative du gouvernement du Canada pour lutter contre le terrorisme et les activités terroristes, veuillez consulter les lignes directrices suivantes :

Vous pouvez également vous référer aux sites Web suivants :

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