Courtiers en valeurs mobilières

Les courtiers en valeurs mobilières ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, les courtiers en valeurs mobilières sont des personnes ou des entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers, ou à la fourniture de services de gestion de portefeuille et de conseils en placement.

Toute personne qui agit exclusivement au nom d’un courtier en valeurs mobilières n’est pas considérée comme une entité déclarante. Si vous êtes un courtier et négociant en valeurs mobilières employé par une société de courtiers en valeurs mobilières qui vous autorise à vendre des titres en son nom, c’est votre employeur qui est considéré comme le courtier en valeurs mobilières en vertu de la règlementation.

Les courtiers en valeurs mobilières ont la responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité, de soumettre à CANAFE certaines déclarations d’opérations et de tenir des documents qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’enquêtes d’organismes d’application de la loi. Ces obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes sont décrites ci‑dessous.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité, le Guide de l’approche axée sur les risques et le Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques pour les courtiers en valeurs mobilières pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant que courtier en valeurs mobilières, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les courtiers en valeurs mobilières doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Après avoir déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration dans les 30 jours suivant l’opération. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez  la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certains comptes, opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez  la Tenue de documents pour les courtiers en valeurs mobilières pour en savoir plus.

Succursales étrangères, filiales étrangères et entités du même groupe

Si vous avez des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, vous devez élaborer des politiques pour établir des exigences similaires à vos obligations de tenue et de conservation de documents, de vérification de l'identité des clients et de mise en œuvre d’un programme de conformité. De plus, votre programme de conformité doit inclure une évaluation des risques de perpétration d'infractions de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes liés aux activités des succursales étrangères, des filiales étrangères ou des entités du même groupe, et doit mettre en place des mesures d'atténuation du risque lorsque le risque est considéré comme étant élevé. Consultez les Exigences relatives aux succursales et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe pour en savoir plus.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

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