Négociants en métaux précieux et pierres précieuses

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, un négociant en métaux précieux et pierres précieuses est une personne ou une entité qui, dans le cadre de ses activités commerciales, se livre à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux. Vous êtes assujettis aux obligations de la Loi si vous vous livrez à l’achat ou à la vente de métaux précieux, pierres précieuses ou bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération. Autrement dit, ces exigences ne s’appliquent pas à vous si vous effectuez des achats ou des ventes pour une somme inférieure à 10 000 $ par opération.

Les achats et les ventes dont il est question ci-dessus excluent ceux que vous effectuez directement ou indirectement en vue de l’une ou l’autre des activités suivantes :

Si tous vos achats et toutes vos ventes sont liés à ces activités de fabrication, d’extraction, de taille ou de polissage, vous n’êtes pas assujettis à ces exigences.

Si vous êtes un mandataire de Sa Majesté (soit un ministère et un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province), vous êtes également considéré un négociant en métaux précieux et pierres précieuses assujetti aux exigences de la Loi et des règlements connexes, si vous vendez des métaux précieux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d’une seule opération.

Les métaux précieux comprennent l’or, l’argent, le palladium ou le platine sous forme de pièces de monnaies, de barres, de lingots ou de granules ou sous toute autre forme semblable. Les pierres précieuses comprennent les diamants, les saphirs, les émeraudes, les tanzanites, les rubis ou les alexandrites. Les bijoux sont des objets faits de métaux précieux, de pierres précieuses ou de perles, destinés à être portés comme parure personnelle.

Si vous travaillez pour un négociant en métaux précieux et pierres précieuses, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l’exception de celles ayant trait à la déclaration d’opérations douteuses et à la déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste, qui s’appliquent autant à vous qu’à votre employeur.

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ont la responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité, de soumettre à CANAFE certaines déclarations d’opérations et de tenir des documents qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’enquêtes d’organismes d’application de la loi. Ces obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes sont décrites ci-dessous.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité, le Guide de l’approche axée sur les risques et le Manuel d’instructions sur l’approche axée sur les risques pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant que négociant en métaux précieux et pierres précieuses, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les négociants en métaux précieux et pierres précieuses doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Après avoir déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration dans les 30 jours suivant l’opération. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certaines opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les négociants en métaux précieux et pierres précieuses pour en savoir plus.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses directives.

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