Casinos

Les casinos ont des obligations particulières à remplir en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour contribuer à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada. Aux fins de la Loi, un casino est une entité au Canada qui est autorisée à mener des activités au pays s’il s’agit :

Un organisme de bienfaisance enregistré qui est autorisé à exercer une activité dans un casino pendant au plus deux jours consécutifs à la fois, sous la supervision du casino, n’est pas considéré comme un casino.

Selon le Règlement, l’entité juridiquement responsable des activités de jeu dans un casino est celle qui « met sur pied et exploite » les activités. La définition correspond à la terminologie du Code criminel, qui détermine qui peut surveiller et diriger les activités de jeu (loteries) et délivrer des permis à cette fin. Les entités qui mettent sur pied et exploitent des loteries, comme l’autorise le Code criminel, doivent le faire dans le respect de la loi provinciale sur les jeux de hasard.

Au Canada, il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de déterminer l’entité juridiquement responsable et qui, par conséquent, sera autorisée à mettre sur pied et à exploiter les activités de jeu (loteries) dans un casino. L’entité déclarante assujettie à la Loi et aux règlements connexes est celle qui est autorisée par la province à mettre sur pied et à exploiter un casino.

Dans certains cas, l’entité qui met sur pied et exploite un casino n’est pas nécessairement celle qui exploite les activités du casino au quotidien. Par exemple, si un gouvernement provincial a délégué la responsabilité de mettre sur pied et d’exploiter la loterie à une société de loteries provinciale qui a ensuite délégué ses obligations de déclaration en vertu de la Loi à une autre entité, la société de loteries provinciale demeure l’entité déclarante chargée d’assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes. En d’autres mots, l’entité juridique responsable du casino, en vertu de la Loi, peut choisir de déléguer ses obligations de déclaration à une autre entité, mais demeure responsable du respect de ces obligations.

Les casinos tels qu’ils sont décrits ci-dessus ont la responsabilité de mettre en œuvre un programme de conformité, de soumettre à CANAFE certaines déclarations d’opérations et de tenir des documents qui peuvent être nécessaires dans le cadre d’enquêtes d’organismes d’application de la loi. Ces obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes sont décrites ci‑dessous.

Programme de conformité

Un programme de conformité complet et efficace constitue la base sur laquelle vous vous appuyez pour remplir toutes vos obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes. Au cours d’un examen de CANAFE, il est important de démontrer que la documentation requise est en place et que les employés, les mandataires et toutes les autres personnes habilitées à agir en votre nom ont reçu la formation nécessaire et peuvent mettre en œuvre efficacement tous les éléments de votre programme de conformité. Un cadre supérieur doit approuver le programme de conformité et l’agent de conformité doit avoir le pouvoir nécessaire pour exécuter les exigences du programme. Vous devez :

Consultez la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité, le Guide de l’approche axée sur les risques pour en savoir plus sur ces exigences.

Bien connaître son client

En tant que casino, vous devez vérifier l’identité de vos clients dans le cas de certaines activités et opérations, conformément au Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement). Pour connaître vos clients, vous devez notamment suivre les méthodes servant à les identifier, en plus de mener certaines activités additionnelles énumérées ci-dessous.

Déclaration

Les casinos doivent remplir et soumettre à CANAFE des déclarations sur certaines opérations et sur certains biens. Les déclarations d’opérations financières sont essentielles pour permettre à CANAFE d’analyser les opérations de façon à élaborer des renseignements financiers qui sont communiqués aux organismes d’application de la loi et aux organismes partenaires. Par conséquent, CANAFE passera en revue la qualité de vos déclarations au cours des examens.

Opérations douteuses : Après avoir déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération effectuée ou tentée est liée à la perpétration réelle ou tentée d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, vous devez soumettre une déclaration dans les 30 jours suivant l’opération. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses, la Ligne directrice 3A : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 3B : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE sur support papier.

Biens appartenant à un groupe terroriste : Lorsque vous savez que des biens en votre possession ou à votre disposition appartiennent à un terroriste ou à un groupe terroriste, ou sont à leur disposition, vous devez soumettre une déclaration. Vous devez également soumettre une déclaration à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Consultez la Ligne directrice 5 : Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste pour en savoir plus.

Opérations importantes en espèces : Lorsque vous recevez 10 000 $ CA ou plus en espèces, que ce soit en une seule opération ou en plusieurs opérations dans une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 7A : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE par voie électronique, et la Ligne directrice 7B : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE sur support papier.

Télévirements :  Lorsque vous recevez de l’étranger ou transmettez à l’étranger  les instructions d’un client pour un transfert de fonds de 10 000 $ CA ou plus lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans les cinq jours ouvrables suivant la date du télévirement. Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice 8A : Déclaration à CANAFE par voie électronique des télévirements autres que les messages SWIFT, la Ligne directrice 8B : Déclaration à CANAFE des télévirements SWIFT et la Ligne directrice 8C : Déclaration à CANAFE sur support papier des télévirements autres que les messages SWIFT.

Déboursements de casino : Lorsque vous déboursez 10 000 $ CA ou plus, lors d'une seule opération ou de plusieurs opérations au cours d’une période de 24 heures, vous devez soumettre une déclaration dans un délai de 15 jours civils. Consultez la Ligne directrice 10 : Déclaration des déboursements de casino à CANAFE pour en savoir plus.

Si vous avez un ordinateur et une connexion Internet, vous devez soumettre toutes les déclarations à CANAFE par voie électronique, à l’exception des déclarations portant sur les biens appartenant à un groupe terroriste, qui doivent être soumises sur support papier seulement.

Tenue de documents

Il vous incombe de tenir des documents sur certains comptes, opérations et sur l’identité des clients. Ces documents doivent être tenus de façon à pouvoir être remis à CANAFE dans les 30 jours suivant une demande. Consultez la Tenue de documents pour les casinos pour en savoir plus.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires.

Glossaire

CANAFE a élaboré un glossaire dans lequel sont définis certains termes utilisés dans ses  directives.

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