Notaires de la Colombie-Britannique

Vos obligations

Les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires publics de la Colombie-Britannique doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui :

Si vous êtes un notaire et que vous travaillez pour une personne ou une entité déclarante, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et à votre employeur.

Renseignements supplémentaires pour les notaires de la Colombie-Britannique

Déclaration

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Relation d'affaires

Vous établissez une relation d'affaires lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers.

Si vous concluez que la personne agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme.

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.

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