Notaires de la Colombie-Britannique

Veuillez noter que la Ligne directrice 4 Mise en œuvre d'un programme de conformité et la Ligne directrice 6 Tenue de documents et identification des clients ont été mises à jour afin de refléter les nouvelles obligations qui entrent en vigueur le 1er février 2014.

Vos obligations

Les notaires publics de la Colombie-Britannique et les sociétés de notaires publics de la Colombie-Britannique doivent se conformer aux exigences réglementaires énoncées ci-dessous, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes pour le compte d'autrui :

  • la réception ou le paiement de fonds (autres que ceux que vous recevez ou payez à titre d'honoraires, de débours, de dépenses ou de cautionnement);
  • l'achat ou la vente de valeurs mobilières, de biens immobiliers, d'actifs commerciaux ou d'entités;
  • le virement de fonds ou le transfert de valeurs mobilières par tout moyen.

Si vous êtes un notaire et que vous travaillez pour une personne ou une entité déclarante, les responsabilités suivantes incombent à votre employeur, à l'exception de celles ayant trait à la déclaration des opérations douteuses et à la déclaration des biens appartenant à un groupe terroriste, qui s'appliquent à vous et à votre employeur.

Renseignements supplémentaires pour les notaires de la Colombie-Britannique

Déclaration

  • Opérations douteuses
    Vous devez déclarer les opérations effectuées ou tentées à l'égard desquelles il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration réelle ou tentée d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction de financement d'activités terroristes.

    Voir la Ligne directrice 2 : Opérations douteuses et la Ligne directrice 3 : Déclaration des opérations douteuses à CANAFE.

  • Biens appartenant à un groupe terroriste
    Vous devez déclarer l'existence de biens qui sont en votre possession ou à votre disposition et qui, à votre connaissance, appartiennent à un groupe terroriste (y compris une seule personne) ou sont à sa disposition, directement ou non.

    Voir la Ligne directrice 5 : Déclaration à CANAFE de biens appartenant à un groupe terroriste.

  • Opérations importantes en espèces
    Vous devez déclarer les opérations importantes en espèces comportant la réception d'une somme en espèces de 10 000 $ ou plus.

    Voir la Ligne directrice 7 : Déclaration des opérations importantes en espèces à CANAFE.

Tenue de documents

Vous devez tenir les documents suivants :

  • relevés d'opérations importantes en espèces
  • relevés de réception de fonds
  • copies des registres officiels des personnes morales (dispositions sur le pouvoir de lier)
  • copies des déclarations d'opérations douteuses
  • documents consignant l'objet et la nature envisagée de vos relations d'affaires
  • documents consignant les mesures que vous prenez pour surveiller vos relations d'affaires et l'information qui en découle

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

Vérification de l'identité des clients

Vous devez prendre des mesures précises pour vérifier l'identité des personnes et des entités suivantes :

  • toute personne qui effectue une opération importante en espèces
  • toute personne pour laquelle vous soumettez une déclaration d'opérations douteuses (des mesures raisonnables et des exceptions s'appliquent)
  • toute personne ou entité pour qui vous devez tenir un relevé de réception de fonds

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

L'utilisation de renseignements personnels

L'utilisation de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales effectuées au Canada est protégée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de lois provinciales de même nature. Vous devez aviser les personnes que vous recueillez des renseignements personnels à leur sujet. Toutefois, vous n'avez pas à les en aviser si vous incluez ces renseignements dans l'une des déclarations que vous devez présenter à CANAFE. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités à cet égard à partir des sources suivantes :

Relation d'affaires

Vous établissez une relation d'affaires lorsque vous effectuez deux opérations ou plus à l'égard desquelles vous devez :

  • Vérifier l'identité de la personne; ou
  • Confirmer l'existence d'une personne morale ou d'une autre entité.

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

Détermination quant aux tiers

Chaque fois que vous devez tenir un relevé d'opération importante en espèces, vous devez prendre des mesures raisonnables pour déterminer si la personne qui vous remet la somme agit pour le compte d'un tiers.

Si vous concluez que la personne agit pour le compte d'un tiers, vous devez obtenir certains renseignements précis sur le tiers et sur la nature du lien qui l'unit à la personne qui vous remet la somme.

Voir la Ligne directrice 6J : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Notaires de la Colombie-Britannique.

Programme de conformité

Un programme de conformité doit être mis en œuvre et comporter les cinq éléments suivants :

  • la nomination d'un agent de conformité
  • l'élaboration et l'application de politiques et de procédures de conformité consignées par écrit
  • une évaluation des risques en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, des mesures d'atténuation pour les risques élevés et la conservation des documents à l'appui
  • l'instauration d'un programme écrit de formation continue en matière de conformité
  • l'examen documenté des politiques et procédures, du programme de formation et de l'évaluation des risques afin d'en vérifier l'efficacité

Voir la Ligne directrice 4 : Mise en œuvre d'un programme de conformité.

Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives.

Bulletins d'interprétation

CANAFE publie des bulletins d'interprétation (BIC) pour donner une interprétation technique et faire connaître sa position concernant certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pour de plus amples renseignements sur vos obligations et sur CANAFE, vous pouvez aussi consulter notre Foire aux questions.