Révisions et appels

Vous pouvez demander une révision dans les deux cas suivants :

• vous avez reçu un procès-verbal (pénalité) de CANAFE, ou
• vous avez reçu un avis de refus ou de révocation de CANAFE concernant l'inscription de votre entreprise de services monétaires.

Dans les deux cas, une demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant le jour où vous avez reçu le procès-verbal, l'avis de refus ou de révocation.

Présentations d'observations à la directrice dans le cas d'un procès-verbal (pénalité)

Si vous présenter des observations à la directrice, ne pas envoyer de paiement. Les observations doivent être présentées par écrit et envoyées à l'adresse indiquée au bas de la page. Veuillez indiquer clairement les violations que vous souhaitez contester et énoncer tous les faits pertinents et motifs pour chaque violation. Veuillez également annexer une copie des documents à l'appui de vos observations et indiquer les violations auxquelles ils se rattachent. De plus, veuillez inclure le numéro de dossier du procès-verbal.

Demande de révision dans le cas d'un avis de refus ou de révocation

La demande doit se faire par écrit et être envoyée à l'adresse au bas de cette page. Une explication et toute autre information doivent être comprises dans la demande.

Premièrement, votre demande sera vérifiée afin de s'assurer qu'elle a été reçue dans le délai de 30 jours. Une fois qu'il a été établi que la demande de révision a été présentée dans le délai de 30 jours, elle sera attribuée à un agent des révisions et des appels. Vous recevrez alors un accusé de réception.

L'agent des révisions et des appels étudiera votre demande, votre explication et les autres informations que vous avez fournies. Après l'étude de votre demande, l'agent présentera ses recommandations à la directrice qui rendra une décision et émettra un avis sur le sujet. La directrice peut imposer, réduire ou annuler la pénalité proposée au procès-verbal. Quant au refus ou à la révocation de l'inscription d'une entreprise de services monétaires, la directrice peut confirmer la décision ou y substituer sa propre décision.

Vous recevrez un avis écrit de la décision.

Si vous avez été avisé de la décision de la directrice, mais que vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez en appeler à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant la date de signification de la décision ou dans un délai plus long accordé par la Cour.

Si la directrice n'émet pas de décision dans les 90 jours suivant votre demande de révision, vous avez le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale. Vous devez le faire dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de 90 jours.

Exception :

Si la décision de la directrice porte sur une violation mineure, cette décision est finale et ne peut faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale. Toutefois, une série de violations mineures comprises dans le même procès-verbal est considérée comme une violation sérieuse lorsque le montant total des pénalités est de 10 000 $ ou plus. Une série de violations totalisant 10 000 $ ou plus peut donc faire l'objet d'un appel à la Cour fédérale.