Ligne directrice 9 : Option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à CANAFE

Annexe 4 : Exemples de différentes façons d'appliquer les conditions à respecter pour choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces

Les quatre exemples suivants démontrent comment appliquer les conditions à respecter pour choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces :

Exemple 1 : Un compte de personne morale dans lequel sont effectués des dépôts en provenance de plusieurs points de vente
Exemple 2 : Une entreprise ayant divers comptes
Exemple 3 : Différentes entreprises effectuant des dépôts dans un même compte
Exemple 4 : Une entreprise saisonnière

Pour de plus amples renseignements sur les conditions à respecter, veuillez consulter la partie 2 de la présente ligne directrice.

Exemple 1 : Un compte de personne morale dans lequel sont effectués des dépôts en provenance de plusieurs points de vente

Votre client est une personne morale qui exploite une entreprise comportant plusieurs points de vente. Tous les points de vente effectuent des dépôts en espèces dans le même compte de la personne morale. La somme des dépôts de chaque point de vente varie d'une semaine à l'autre, mais la moyenne annuelle des dépôts effectués par l'ensemble des points de vente est d'au moins 10 000 $, deux fois par semaine. Vous savez que plusieurs des points de vente effectuent des dépôts en espèces de moins de 10 000 $ chacun, mais le total des dépôts de l'entreprise, en tout temps, est habituellement de plus de 10 000 $.

Hypothèses de cet exemple :

Les dépôts suivent la pratique habituelle en ce qui a trait à ce genre d'entreprise et vous avez pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes en espèces.
La personne morale exploite une entreprise dont les activités respectent les conditions pour pouvoir choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces.
La personne morale possède le compte mentionné ci-dessus auprès de votre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois ou, juste avant d'ouvrir un compte auprès de vous, ce client avait un compte auprès d'une autre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois.

Exemple 2 : Une entreprise ayant divers comptes

Votre client est une personne morale qui exploite une seule entreprise, mais qui possède plusieurs comptes. Des dépôts en espèces de plus de 10 000 $ chacun sont effectués quotidiennement dans un de ces comptes dans le cadre des activités de l'entreprise.

Hypothèses de cet exemple :

Les comptes sont associés à la même entreprise.
Les dépôts suivent la pratique habituelle en ce qui a trait à ce genre d'entreprise et vous avez pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes en espèces.
La personne morale exploite une entreprise dont les activités respectent les conditions nécessaires au choix de l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces.
La personne morale possède le compte recevant les dépôts en espèces auprès de votre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois ou, juste avant d'ouvrir un compte auprès de vous, ce client avait un compte auprès d'une autre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois.

Dans cette situation, toutes les conditions sont réunies pour que vous puissiez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à l'égard de l'entreprise de ce client. Si vous faites ce choix, vous n'avez pas à déclarer les opérations importantes en espèces pour chacun des comptes de l'entreprise. L'option de remplacement s'applique à l'entreprise du client, non à un compte en particulier.

Exemple 3 : Différentes entreprises effectuant des dépôts dans un même compte

Votre client est une personne morale qui exploite trois entreprises distinctes aux fins de l'impôt sur le revenu. Des dépôts en espèces sont effectués quotidiennement dans un même compte par les trois entreprises. Il vous est impossible de distinguer quelles portions des dépôts se rapportent à chacune des entreprises et la personne morale n'a pas d'autre compte recevant des dépôts en espèces.

Dans cette situation, vous ne pouvez pas choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces, même si la personne morale exploite uniquement des entreprises dont les activités respectent les conditions nécessaires au choix de l'option de remplacement et qu'elle possède un compte auprès de votre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois. Il en est ainsi parce que vous ne pouvez pas prendre des mesures raisonnables pour déterminer la provenance des sommes en espèces qui sont déposées. Par ailleurs, vous n'êtes pas en mesure d'établir si les dépôts suivent la pratique habituelle en ce qui a trait à ce genre d'entreprise, puisque vous ne savez pas quelle portion de chaque dépôt relève de chaque entreprise.

Exemple 4 : Une entreprise saisonnière

Votre client est une personne morale qui exploite une entreprise saisonnière. Au cours des douze derniers mois, elle n'a été exploitée que pendant neuf mois, mais a tout de même effectué 104 dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus pendant cette période.

Hypothèses de cet exemple :

Les dépôts suivent la pratique habituelle en ce qui a trait à ce genre d'entreprise et vous avez pris des mesures raisonnables pour déterminer la provenance de ces sommes en espèces.
La personne morale exploite une entreprise dont les activités respectent les conditions pour pouvoir choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces.
La personne morale possède le compte mentionné ci-dessus auprès de votre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois ou, juste avant d'ouvrir un compte auprès de vous, ce client avait un compte auprès d'une autre entité financière depuis au moins vingt-quatre mois.

Dans cette situation, toutes les conditions sont réunies pour que vous puissiez choisir l'option de remplacement de la déclaration relative aux opérations importantes en espèces à l'égard de l'entreprise de ce client. La moyenne des dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus par semaine depuis les douze derniers mois s'établit à deux fois par semaine.