Rapport financier trimestriel du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifiés

Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses, les budgets supplémentaires des dépenses, et les rapports financiers trimestriels (RFT) précédents de l'exercice en cours.

1.1 Aperçu organisationnel

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 sur le Web à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE est un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances et qui mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

1.2 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section souligne les points importants qui ont entraîné la hausse ou la baisse nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2011. L'explication des écarts repose sur le principe que les changements inférieurs à 25 % et les montants inférieurs à 0,25 M$ pour un trimestre, ou de moins de 1 M$ pour l'exercice auraient une incidence minimale sur l'interprétation des résultats.

2.1 État des autorisations

2.1.1 Aperçu

Comme l'indique la figure 1, les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du troisième trimestre (T3) de 2011-2012 totalisent 60,6 M$, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à la fin du même trimestre en 2010-2011. Cette hausse est due au transfert des autorisations pour les besoins en matière de rémunération du Crédit 30 du CT se chiffrant à 3,5 M$. Les dépenses cumulatives réelles ont augmenté de 17,3 % à la fin du troisième trimestre, passant de 34,1 M$ en 2010-2011 à 40 M$ en 2011-2012.  

Figure 1 – Comparaison des dépenses cumulatives réelles et des autorisations annuelles selon l'exercice (jusqu'au 31 décembre)

Comme l'indique la figure 2, les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du troisième trimestre augmentent de 3,5 M$ et de 3,7 M$ en 2011-2012 et en 2010-2011 respectivement. Les hausses dans le troisième trimestre de 2011-2012 sont dues au transfert des autorisations pour les besoins en matière de rémunération du Crédit 30 du CT, qui représentent en grande partie le remboursement des indemnités de départ. Les augmentations des autorisations totales notées dans le troisième trimestre de 2010-2011 s'expliquent par le transfert de 0,3 M$ pour les rajustements de la rémunération découlant du Crédit 15 du CT, et la somme de 3,4 M$ reçus dans le budget supplémentaire des dépenses (B) visant à accroître la capacité du Centre à assurer la conformité à la Loi et à s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada.

Figure 2 – Comparaison des autorisations disponibles par trimestre selon l'exercice

La figure 3 démontre que la hausse des dépenses réelles de CANAFE dans le premier trimestre de l'exercice 2011-2012 (12,8 %) correspond aux hausses des dépenses totales à la fin du premier trimestre (10,3 %). Toutefois, la hausse des dépenses réelles dans le deuxième trimestre (19,7 %) et des dépenses réelles dans le troisième trimestre (18,9 %) de l'exercice 2011-2012 est supérieure à la hausse des dépenses totales (10,1 %) à la fin du deuxième trimestre et des autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du troisième trimestre (9 %), respectivement, ce qui s'explique principalement par les dépenses supplémentaires liées au personnel, comme expliqué à la section 2.2.

Figure 3 – Comparaison des dépenses cumulatives (en date du 31 décembre) par trimestre selon l'exercice

2.1.2 Crédit 30 – Dépenses de programme

L'augmentation du Crédit 30 – Dépenses de programme s'explique principalement par le montant de 8,0 M$ attribué au Centre en 2011-2012 afin d'accroître sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada. D'autres changements importants se sont produits, notamment :

  • une augmentation des autorisations de 3,5 M$ pour les besoins en matière de rémunération remboursée par le Crédit 30 du CT en 2011-2012;  
  • une baisse des autorisations de 3,4 M$ pour des fonds additionnels en cours d'exercice pour des initiatives du budget 2010 en 2010-2011;
  • les autorisations ont diminué de 1,3 M$ en 2011-2012 en raison du report des fonds de l'unité de reprise après sinistre (URS) de CANAFE de 2009-2010 à 2010-2011;
  • les autorisations pour les paiements de transfert ont diminué de 0,8 M$ en 2011-2012, les contributions au Groupe Egmont d'unités du renseignement financier ayant pris fin en 2010-2011.
2.1.3 Autorisations législatives

Tel qu'il est énoncé dans le RFT du premier et du deuxième trimestre, la diminution des autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), qui sont passées de 4,4 M$ au premier trimestre de 2010-2011 à 3,9 M$ au premier trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable au renouvellement du financement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) et le financement des activités terroristes (FAT) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2011-2012. Les RASE ne sont pas répartis dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses. On procédera plutôt à un rajustement afin d'augmenter les RASE de CANAFE du montant relié au financement de la lutte contre le RCP et le FAT dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant la préparation des Comptes publics du Canada de 2012.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comme le démontre la figure 4, l'écart important entre les exercices 2010-2011 et 2011-2012 au chapitre des dépenses réelles du troisième trimestre est principalement dû à une augmentation de 3,4 M$ ou de 43 % des dépenses liées au personnel. Contrairement aux deux premiers trimestres, où l'augmentation était attribuable aux ressources supplémentaires provenant du financement du budget de 2010 que CANAFE a obtenues en 2011-2012 et qui ont servi à embaucher des employés supplémentaires, cette hausse est principalement rattachée à une augmentation des indemnités de départ de 2,5 M$ dans le troisième trimestre. Cependant, ces montants ont déjà été remboursés en partie par le Conseil du Trésor au moyen d'un transfert d'affectations du Crédit 30 du CT aux autorisations de CANAFE, et le reste sera remboursé par le Conseil du Trésor d'ici la fin de l'exercice. La hausse en personnel due au financement supplémentaire du budget de 2010 que CANAFE a obtenues en 2011-2012 a entraîné une hausse de 1,1 M$. (Nota : L'effectif de CANAFE s'est accru de 32 employés depuis le 31 décembre 2010.) Les RASE dépensés dans le troisième trimestre ont également diminué de 0,1 M$ en 2011-2012, malgré la hausse des dépenses liées au personnel, ce qui s'explique par la réduction des autorisations pour les RASE au début de l'exercice.

Figure 4 – Comparaison des autorisations réelles liées au personnel (en millions de dollars) par type de dépense au cours du T3 selon l'exercice

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

Comme le démontre la figure 5, la baisse des dépenses réelles de fonctionnement et d'entretien (F et E) (soit 1 M$ ou 22 %) est principalement attribuable à l'arrêt des paiements de transfert de 0,5 M$ destiné au secrétariat du Groupe Egmont en 2010-2011. D'autres baisses notables des dépenses de F et E comprennent les secteurs des services professionnels et spéciaux (0,3 M$) et des réparations et entretien (0,2 M$). 

Figure 5 – Comparaison des autorisations réelles liées au F et E (en milliers de dollars) par article courant au cours du T3 selon l'exercice

Figure 5 – Comparaison des autorisations réelles (ou utilisées) liées au F et E (en milliers de dollars) par article courant au cours du T3 selon l'exercice
  Q3 2011-12 Q3 2010-11
Paiements de transfert 0 499
Acquisition de machines et d'équipement 831 769
Acquisition de terrains, de batiments et d'ouvrage 0 0
Services publics, fournitures et approvisionnement 43 77
Réparations et entretien 330 539
Locations 1 057 1 136
Services profesionnels et spéciaux 845 1 096
Information 66 62
Transport et communications 495 531

Nota 1 : L'article courant « Autres subventions et paiements » n'est pas inclus la Figure 5. Dans le T3 de 2011-2012, le montant était de 0,2 M$. Pour l'année 2010-2011, le montant net était de -0,1 M$.
Nota 2 : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

Comme expliqué dans le rapport financier trimestriel pour le premier et le deuxième trimestre, l'augmentation des dépenses prévues dans le troisième trimestre de 2011-2012 liées au F et E dans la catégorie des services publics, des fournitures et de l'approvisionnement (1,1 M$ ou 85 %) au cours du troisième trimestre de 2010-2011 est principalement attribuable à l'achat d'équipement, de matériel et de fournitures pour l'aménagement des nouveaux bureaux loués.

Les autres dépenses prévues et réelles par article courant dans le troisième trimestre et depuis le début de l'exercice concordaient sensiblement avec les tendances des dépenses de l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l'Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer les facteurs de risque internes et externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre ses résultats stratégiques. Le Centre doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient porter atteinte à sa capacité de gérer ses ressources. CANAFE a établi un profil de risque de l'organisation (PRO) qui permet de cerner et de gérer ses principaux risques stratégiques. Le PRO est mis à jour périodiquement par les comités de la haute direction et le processus de planification des opérations établi des activités visant à atténuer les risques. Cette approche contribue aux processus décisionnels concernant la gestion des investissements et de la budgétisation.

Ce rapport financier trimestriel (RFT) établit les résultats de l'exercice en cours en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont tous les crédits ont été attribués le 27 juin 2011, y compris le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération de CANAFE.

3.1 Facteurs et atténuation de risque

Les données démographiques du marché du travail évoluent et la concurrence pour l'embauche de candidats hautement qualifiés devient de plus en plus intense. Par ailleurs, en raison de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche d'employés, même en petit nombre, a des répercussions importantes sur les dépenses du trimestre. Pour être en mesure d'attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés dans leurs fonctions actuelles et favorisent la croissance nécessaire à leur avancement professionnel. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière.

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 lors des exercices 2011-2012 et 2012-2013. La direction continue d'examiner les options disponibles pour s'ajuster à ce financement limité, mais jusqu'à maintenant, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

  • CANAFE a élaboré un plan exhaustif afin d'assurer la mise en œuvre des mesures de contrôle des coûts prévues dans le budget de 2010, notamment le gel des budgets de fonctionnement aux niveaux de 2010-2011 et le financement des augmentations salariales annuelles des employés à partir des budgets de fonctionnement approuvés.
  • CANAFE a entrepris un exercice de planification portant sur les exercices 2010-2011 à 2014-2015, au cours duquel les secteurs et les directions doivent trouver des possibilités de réaliser des économies. 
  • CANAFE a mis au point des mécanismes de contrôle et de production de rapports rigoureux afin de surveiller les dépenses, ce qui inclut des activités d'approbation et de surveillance supplémentaires mises en place afin de maintenir les dépenses liées aux déplacements, aux conférences et à l'accueil à fin qu'ils restent à des niveaux raisonnables.

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Cette section énonce tout changement important ayant une incidence sur le budget des dépenses ou les dépenses de ressources disponibles pour l'année ou qui ont eu des répercussions sur les dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011.

4.1 Personnel

Le financement supplémentaire obtenu dans le cadre du budget de 2010 permettra au Centre d'embaucher 52 employés entre 2010-2011 et 2011-2012. Cela est reflété dans les hausses sur douze mois (en date du 31 décembre) des dépenses en personnel prévues et réelles en 2011-2012. Ces nouveaux employés permettront au Centre d'améliorer sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada.

4.2 Opérations

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret C. P. 2011-1297, qui a pris effet le 15 novembre 2011, CANAFE a transféré à Services partagés Canada (SPC) les éléments de contrôle et de supervision de ses services de TI (p. ex. courriels, centres de données, et services/soutien réseau). Par conséquent, une somme de 2 651 522 $ est considérée comme ayant été affectée aux dépenses de programme de SPC pour cet exercice. À la fin du premier trimestre de 2012-2013, il est attendu que SPC aura un système financier en place et sera alors en mesure de publier ses propres dépenses dans son premier RFT. Cependant, dans le cadre du RFT courant pour le troisième trimestre de 2011-2012, les ministères ayant effectué des transferts devraient enregistrer et faire rapport séparément des dépenses engagées au nom de SPC. En date du 31 décembre 2011, un somme de 1 811 700 $ en dépenses a été engagé au nom de SPC par CANAFE pour les dépenses de programme de SPC.  

5. Approbation par les hauts fonctionnaires

___________________
Jeanne M. Flemming
Directrice
CANAFE
Ottawa, Canada

le 20 février 2012
Date
____________________________
Danielle Scrimger
Dirigeante principale des finances (par interim)
CANAFE
Ottawa, Canada

le 20 février 2012
Date

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011

(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de programme 56 712 14 112 37 034 51 203 11 590 30 758
Autorisations législatives budgétaires
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
3 893 973 2 920 4 394 1 098 3 295
Total – Autorisations budgétaires 60 605  $ 15 085  $ 39 953  $ 55 597  $ 12 688  $ 34 053 $
Autorisations non budgétaires - $ - $ - $ - $ - $ - $
Total - Autorisations 60 605 $ 15 085 $ 39 953 $ 55 597 $ 12 688 $ 34 053 $

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et le décret C. P. 2011-1297, qui a pris effet le 15 novembre 2011, une somme de 2 651 522 $ est considérée comme ayant été affectée aux dépenses de programme de Services partagés Canada, ce qui entraîne une réduction de cette même somme pour le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Crédit 30, Loi de crédits no1 pour 2011-2012. À ce jour, un somme de 1 811 700 $ en dépenses a été engagé au nom de SPC par CANAFE pour les dépenses de programme de Services partagés Canada. 

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011

(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 36 666 11 417 29 710 31 070 7 980 23 606
Transport et communications 2 940 495 1 216 3 204 531 1 173
Information 550 66 115 561 62 91
Services professionnels et spéciaux 4 580 845 2 146 5 619 1 096 2 281
Location 4 688 1 057 2 952 5 029 1 136 2 640
Réparation et entretien 4 148 330 2 191 3 994 539 2 332
Services publics, fournitures et approvisionnement 2 299 43 248 1 244 77 256
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 564 0 0 98 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 4 169 831 1 370 3 972 769 874
Paiements de transfert 0 0 0 800 499 800
Autres subventions et paiements 0 2 4 5 -1 0
Total - Dépenses budgétaires 60 605  $ 15 085 $ 39 953 $ 55 597 $ 12 688 $ 34 053 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.