Rapport financier trimestriel du
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifiés

Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011


Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités établies par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être consulté de concert avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Raison d'être

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été créé dans le but de déceler et de dissuader le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. CANAFE est un organisme indépendant qui relève du ministre des Finances et qui mène ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes.

CANAFE participe au Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes avec d'autres partenaires nationaux, dont le ministère des Finances à titre de responsable en matière de politique. CANAFE  fait également partie du Groupe Egmont, un réseau international d'unités du renseignement financier qui travaillent en collaboration afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission de CANAFE

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et financement des activités terroristes.

Vision de CANAFE

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du mandat, des responsabilités et des programmes de CANAFE, consulter le Budget principal des dépenses de 2011-2012 sur le Web à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20112012/me-bpd/docs/me-bpd-fra.pdf.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Centre accordées par le Parlement et utilisées par le Centre, conformément au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses de l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publique autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Centre utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus ministériel de rapports sur le rendement. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses. 

Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Aperçu

Comme l'indique la figure 1, les autorisations que CANAFE peut utiliser à la fin du premier trimestre de 2011-2012 totalisent 54,9 M$, ce qui représente une augmentation de 5,1 M$ par rapport au même trimestre en 2010-2011.

Figure 1 - Dépenses du premier trimestre (au 30 juin) par rapport aux autorisations annuelles

Dépenses de programme

L'augmentation des dépenses de programme s'explique principalement par le montant de 8,0 M$ attribué au Centre en 2011-2012 afin d'accroître sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada. D'autres changements importants se sont produits, notamment :

  • les autorisations pour les paiements de transfert ont diminué de 0,8 M$ en 2011‑2012, les contributions au Groupe Egmont d'unités du renseignement financier ayant pris fin en 2010-2011;
  • les autorisations ont diminué de 1,3 M$ en 2011-2012 en raison du report des fonds de l'unité de reprise après sinistre (URS) de CANAFE de 2009-2010 à 2010‑2011.
Autorisations législatives

La diminution des autorisations pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE), qui sont passées de 4,4 M$ au premier trimestre de 2010-2011 à 3,9 M$ au premier trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable au renouvellement du financement du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) et le financement des activités terroristes (FAT) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2011-2012. Les RASE ne sont pas répartis dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses. On procédera plutôt à un rajustement afin d'augmenter les RASE de CANAFE du montant relié au financement de la lutte contre le RCP et le FAT dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) avant la préparation des Comptes publics du Canada de 2012.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses réelles totales ont augmenté de 13 % à la fin du premier trimestre, passant de 10,3 M$ en 2010-2011 à 11,6 M$ en 2011-2012. 

L'écart important entre les exercices au chapitre des dépenses est principalement dû à une augmentation de 0,6 M$ ou de 8 % des dépenses liées au personnel. Cette augmentation est attribuable aux ressources supplémentaires provenant du financement du budget de 2010 que CANAFE a obtenues en 2010-2011 et en 2011-2012 et qui ont servi à embaucher des ETP supplémentaires. (L'effectif de CANAFE s'est accru de 49 employés depuis le 30 juin 2010.) Les autres changements importants quant au personnel sont l'augmentation des indemnités de départ et des prestations de maternité déboursées et accumulées. Cette augmentation a été compensée en partie par une diminution des salaires des employés nommés pour une période déterminée et des employés à temps partiel au cours du premier trimestre de 2011-2012.

L'augmentation des dépenses réelles de F et E dans les catégories de la réparation et de l'entretien (0,2 M$ ou 26 %) et de l'acquisition de machines et d'équipement (0,3 M$ ou 426 %) est attribuable aux rénovations effectuées à l'administration centrale de CANAFE, ainsi qu'à l'achat de matériel de GI/TI et de permis d'utilisation de logiciels.

L'augmentation des dépenses prévues de F et E dans les catégories des services publics, des fournitures et de l'approvisionnement (1,7 M$ ou 437 %) et de l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'équipement (0,5 M$) est principalement attribuable à l'achat d'équipement, de matériel et de fournitures pour l'aménagement des nouveaux bureaux loués.  

Aucune dépense n'est prévue pour les paiements de transfert en 2011-2012, la contribution versée pour la création du secrétariat du Groupe Egmont ayant pris fin en 2010‑2011.

Les autres dépenses par article courant concordaient avec les tendances des dépenses de l'exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

À titre d'unité du renseignement financier du Canada et de partenaire de l'Initiative de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE est une organisation unique qui continuera d'être confrontée à des défis uniques. Dans ses efforts pour se montrer proactif dans la détermination des risques et des possibilités, CANAFE doit prévoir et évaluer  les facteurs de risque externes qui peuvent nuire à la conception et à la mise en œuvre de ses programmes et l'empêcher d'atteindre ses résultats stratégiques. Le Centre doit aussi déterminer les facteurs de risque et les risques qui pourraient porter atteinte à sa capacité de gérer efficacement les opérations et la direction internes.

Ce rapport financier trimestriel (RFT) établit les résultats de l'exercice en cours en conformité avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A), dont tous les crédits ont été attribués le 27 juin 2011.

Facteurs internes

Les données démographiques du marché du travail évoluent et la concurrence pour l'embauche de candidats hautement qualifiés devient de plus en plus intense. Par ailleurs, en raison de la petite taille de l'organisme, le départ ou l'embauche d'employés, même en petit nombre, a des répercussions importantes sur les dépenses du trimestre. Pour être en mesure d'attirer et de retenir les compétences dont il a besoin pour réaliser son mandat, CANAFE s'efforce de créer un environnement de travail accueillant qui favorise l'excellence, offre des salaires et des avantages sociaux concurrentiels, fournit des possibilités d'apprentissage et de perfectionnement et témoigne de son engagement à l'égard de l'équilibre entre le travail et la vie personnelle. Les possibilités de perfectionnement offertes aux employés occupent une place importante dans le maintien en poste et la gestion de la relève. Les plans d'apprentissage individuels améliorent le rendement des employés dans leurs fonctions actuelles et favorisent la croissance nécessaire à leur avancement professionnel. Les dépenses liées au personnel sont rigoureusement contrôlées afin d'assurer l'intendance financière.

Facteurs externes

Dans le budget de 2010, le gouvernement a annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères seraient bloqués aux niveaux de 2010-2011 lors des exercices 2011‑2012 et 2012-2013. La direction continue d'examiner les options disponibles pour s'ajuster à ce financement limité mais jusqu'à maintenant, les répercussions sur les activités ministérielles ont été gérées au moyen des mesures et des stratégies d'atténuation suivantes :

  • CANAFE a élaboré un plan exhaustif afin d'assurer la mise en œuvre des mesures de contrôle des coûts prévues dans le budget de 2010, notamment le gel des budgets de fonctionnement aux niveaux de 2010-2011 et le financement des augmentations salariales annuelles des employés à partir des budgets de fonctionnement approuvés.
  • CANAFE a entrepris un exercice de planification portant sur les exercices 2010‑2011 à 2014‑2015, au cours duquel les secteurs et les directions doivent trouver des possibilités de réaliser des économies. 
  • CANAFE a mis au point des mécanismes de contrôle et de production de rapports rigoureux afin de surveiller les dépenses, ce qui inclut des activités d'approbation et de surveillance supplémentaires sont mises en place afin de maintenir les dépenses liées aux déplacements, aux conférences et à l'accueil à fin qu'ils restent à des niveaux raisonnables. Ces activités se poursuivent jusqu'en 2011-2012.

Gestion et atténuation du risque

La gestion du risque est un élément essentiel de la prise de décisions, de la planification des activités, de l'attribution des ressources et de la gestion opérationnelle. L'analyse du risque de CANAFE s'appuie sur la mise à jour périodique du profil de risque de l'organisation (PRO). Le PRO est un outil important qui permet de cerner les principaux risques stratégiques du Centre et d'évaluer la probabilité et les répercussions de chacun des risques, de les classer, de prévoir des mesures d'intervention et d'atténuation et d'établir qui en sera responsable au sein du Centre. La mise à jour périodique du PRO permet à CANAFE d'intégrer plus facilement les données sur le risque à tous les aspects de ses activités et de simplifier l'élaboration d'approches méthodiques visant l'atténuation du risque qui sont adaptées au contexte et aux besoins particuliers du Centre. 

4. Changements importants quant aux opérations, au personnel et aux programmes

Autorisations de financement

Le gouvernement a engagé des fonds supplémentaires, dans le cadre du budget de 2010, et il s'est engagé à augmenter le financement permanent de CANAFE de 8,0 M$ chaque année afin d'améliorer sa capacité d'assurer l'application de la Loi et de s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au fait que l'évasion fiscale est devenue une infraction sous-jacente au blanchiment d'argent en vertu du Code criminel du Canada. CANAFE a obtenu un financement de 8,0 M$ en 2011-2012, soit 4,3 M$ en F et E et 3,7 M$ en salaires et en RASE. Le financement salarial obtenu dans le cadre du budget de 2010 permettra au Centre d'embaucher 52 employés.

De plus, le financement permanent de 16,2 M$ pour le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (RPC) et le financement des activités terroristes (FAT) a été renouvelé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2011‑2012, dont les crédits ont été attribués le 27 juin 2011. 

Approbation par les hauts fonctionnaires

___________________
Jeanne M. Flemming
Directrice
CANAFE
Ottawa, Canada

le 25 août 2011
Date
____________________________
Margaret Baxter
Dirigeante principale des finances
CANAFE
Ottawa, Canada

le 25 août 2011
Date

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 30 - Dépenses de programme 50 986 10 622 10 622 45 380 9 178 9 178
Autorisations législatives budgétaires            
(S) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 3 893 973 973 4 394 1 098 1 098
Total – Autorisations budgétaires 54 879 $ 11 595 $ 11 595 $ 49774 $ 10 276 $ 10 276 $
Autorisations non budgétaires - $ - - $ - $ - $ -$
Total - Autorisations 4 879 $ 11 595 $ 11 595 $ 49 774 $ 10 276 $ 10 276 $

* Ne comprend que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES MINISTÉRIELLES PAR ARTICLE COURANT (non vérifié)
Pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011

(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Crédits dépensés au cours du trimestre ayant pris fin le 30 juin 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 33 169 8 363 8 363 30 239 7 720 7 720
Transport et communications 2 674 389 389 2 244 364 364
Information 500 9 9 513 10 10
Services professionnels et spéciaux 4 167 450 450 4 427 380 380
Location 4 290 876 876 4 351 849 849
Réparation et entretien 3 759 1 067 1 067 3 257 847 847
Services publics, fournitures et approvisionnement 2 147 51 51 400 30 30
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 461 0 0 0 0 0
Acquisition de machines et d'équipement 3 711 388 388 3 537 74 74
Paiements de transfert 0 0 0 800 0 0
Autres subventions et paiements 0 2 2 5 2 2
Total - Dépenses budgétaires 54 879 $ 11 595 $ 11 595  $ 49 774  $ 10 276 $ 10 276 $

Nota : Il est possible que les totaux ne correspondent pas aux chiffres, car ils ont été arrondis.