États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Vérifiés

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

Nota : Vous pourriez avoir besoin d'un logiciel supplémentaire pour voir le contenu de cette section. Veuillez consulter notre page d'Aide.

États financiers pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (version PDF, 550 Ko)


RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice se terminant le 31 mars 2011 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Une partie de cette information s'appuie sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. L'information financière présentée aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les états financiers ci-joints.

Il revient également à la direction de maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers conçu de façon à donner l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées comme il se doit et consignées en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tout le personnel de CANAFE est au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.

Les opérations et les états financiers de CANAFE ont été vérifiés.

_________________
La directrice, 
Jeanne M. Flemming 
CANAFE  
Ottawa, Canada
Date 30 août 2011    
_________________
La dirigeante principale des finances,
Margaret Baxter
CANAFE 
Ottawa, Canada
Date 30 août 2011 



KPMG s.r.l.
Comptables agréés
Bureau 2000
160, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K2P 2P8
Canada
Téléphone (613) 212-KPMG (5764)
Copieur (613) 212-2896
Internet www.kpmg.ca

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS

À la directrice du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), qui comprennent le bilan au 31 mars 2011, les états des résultats, de l'avoir du Canada et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor, y compris la détermination du caractère raisonnable du référentiel comptable appliqué pour la préparation des états financiers, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du CANAFE au 31 mars 2011, ainsi que de son coût net de fonctionnement et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux méthodes comptables que le gouvernement du Canada applique en règle générale à l'égard des ministères et organismes, comme le stipulent les méthodes comptables du Conseil du Trésor.

Référentiel comptable et restrictions quant à l'utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur la note 2 afférente aux états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés à l'intention et à l'usage de la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du CANAFE et du Secrétariat du Conseil du Trésor et ne devrait pas être utilisé par d'autres parties.

Comptables agréés, experts-comptables autorisés

Le 30 août 2011

Ottawa, Canada




ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011
2011
(en dollars)
2010
Redressé
(note 11)
(en dollars)
ACTIF

Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 1 367 595 310 574
Montant à recevoir du Trésor 4 159 317 3 722 429
Total des actifs financiers 5 526 912 4 033 003
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 976 006 546 352
Immobilisations corporelles (note 5) 14 621 464 16 923 547
Total des actifs non financiers

15 597 470 17 469 899
TOTAL DE L'ACTIF 21 124 382 21 502 902

PASSIF ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer 4 369 235 3 999 235
Indemnités de vacances et congés compensatoires 1 147 166 995 055
Avantages sociaux futurs (note 7) 6 126 302 6 268 360
  11 642 703 11 262 650
Avoir du Canada

9 481 679 10 240 252
TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA 21 124 382 21 502 902

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_________________
La directrice, 
Jeanne M. Flemming 
CANAFE  
Ottawa, Canada
Date 30 août 2011    
_________________
La dirigeante principale des finances,
Margaret Baxter
CANAFE 
Ottawa, Canada
Date 30 août 2011 

ÉTAT DES RÉSULTATS (vérifié)
Au 31 mars 2011
2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Paiements de transfert
Secrétariat du Groupe Egmont 800 000 1 400 000
Total des paiements de transfert

800 000 1 400 000
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 35 270 717  34 309 684
Amortissement des immobilisations corporelles 5 975 578 5 349 061
Réparations et entretien 3 182 726 3 595 877
Services professionnels et spéciaux 3 819 460 3 484 098
Installations 3 461 247 3 424 645
Déplacements et réinstallations 1 013 389 952 291
Services de télécommunication 618 980 829 559
Services publics, fournitures et approvisionnements 449 374 377 225
Machines et matériels 330 947 276 581
Autres charges 74 312 160 293
Services de communication 161 008 160 048
Total des charges de fonctionnement

54 357 738 52 919 362
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 91 786 177 930
Total des revenus

91 786 177 930
CÔUT DE FONCTIONNEMENT NET 55 065 952 54 141 432

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE L'AVOIR DU CANADA (vérifié)
Au 31 mars 2011
2011
(en dollars)
2010 Redressé
(note 11)
(en dollars)
AVOIR DU CANADA AU DÉBUT DE L'EXERCICE 10 240 252 12 511 006
Coût de fonctionnement net (55 065 952) (54 141 432)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 51 469 503 51 742 939
Variation du montant à recevoir du Trésor 436 888 (2 142 007)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 2 400 988 2 269 746
AVOIR DU CANADA À LA FIN DE L'EXERCICE 9 481 679 10 240 252

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORIE (vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011
2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

Coût de fonctionnement net

55 065 952 54 141 432
Éléments sans incidences sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (5 975 578) (5 349 061)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (note 9)

(2 400 988) (2 269 746)
Variations dans l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 1 057 021 138 205
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 429 654 (335 096)
Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer (370 000) 1 887 052
Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (152 111) 23 960
Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de départ 142 058 (728 914)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 47 796 008 47 507 832

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) 3 673 495 4 235 107

ENCAISSE NETTE FOURNIE PAR LE GOUVERNEMENT
51 469 503 51 742 939

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (vérifiées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011

1.   Pouvoirs et objectifs

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l'unité du renseignement financier (URF) du Canada, a été créé en vertu de la loi en juillet 2000 dans le but de faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les produits du renseignement financier et les fonctions de conformité à valeur ajoutée de CANAFE constituent une contribution précieuse à la sécurité publique des Canadiens et à la protection de l'intégrité du système financier du Canada. 

CANAFE est un organisme distinct qui exerce ses activités sans lien de dépendance avec les organismes d'application de la loi et d'autres entités à qui il peut communiquer des renseignements financiers. Il relève du ministre des Finances, à qui il incombe de rendre des comptes au Parlement au sujet des activités du Centre. CANAFE a été mis sur pied et exerce ses activités en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes.

Pour s'acquitter de son mandat de façon efficace, CANAFE cherche à atteindre le résultat stratégique suivant : Grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la sécurité publique des Canadiens et aide à protéger l'intégrité du système financier canadien.

2.   Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CANAFE ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser

Le montant à recevoir du Trésor, ou à lui verser, découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de CANAFE et le moment où elle est traitée via le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CANAFE a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation de crédits pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  • Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) aux entités déclarantes qui ne respectent pas la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Depuis l'exercice 2009-2010, le programme des PAP est pour CANAFE une source de revenus non disponibles pour dépenser.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice :

  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CANAFE à l'égard du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du régime.
  • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. L'obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée à l'aide de l'information qui résulte de la détermination du passif actuariel au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Le passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement

Machines et matériel

5 ans

Matériel informatique

5 ans

Produits logiciels

5 ans

Autre matériel incluant le mobilier

5 à 10 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3.   Autorisations parlementaires

CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice antérieur, pendant l'exercice en cours ou qui le seront au cours d'un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Coût de fonctionnement net 55 065 952 54 141 432

Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (2 400 988) (2 269 746)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (5 975 578) (5 349 061)
Remboursement de charges d'exercices antérieurs 53 679 2 584
Revenus non disponibles pour dépenser 91 786 177 930
Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de vacances et des congés compensatoires (152 111) 23 960
Augmentation (diminution) des obligations au titre des indemnités de départ 142 058 (728 914)
  (8 241 154) (8 143 247)

Rajustements pour les éléments n'ayant pas une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) 3 673 495 4 235 107
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

429 654 (335 096)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 50 927 947 49 898 196


b) Autorisations fournies et utilisées

Autorisations fournies 2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Crédit 25 - Dépenses de programme 45 380 108 43 736 846
Crédit 25a – Virement du Conseil du Trésor 2 116 842 2 379 550
Crédit 25a – Crédit supplémentaire 3 392 539 2 021 391
Crédit 25 – Ajustements du SCT    
Crédit 15 – Virement du Conseil du Trésor 313 796 235 450
Crédit 30 – Virement du Conseil du Trésor – Besoins en matière de rémunération 409 247 778 696
Montants prévus par la loi 4 622 943 4 511 354
Moins : Autorisations annulées - Fonctionnement

(5 307 528) (3 765 091)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 50 927 947 49 898 196


4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente des détails sur les débiteurs et les avances de CANAFE :

2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 1 166 136 134 384
Débiteurs de l'extérieur 195 709 170 440
Avances aux employés 5 750 5 750
Total 1 367 595 310 574

5. Immobilisations corporelles

COÛT (en dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 893 757 54 726 0 948 483
Matériel informatique 25 868 016 1 965 603 0 27 833 619
Produits logiciels 19 147 369 960 254 0 20 107 623
Autre matériel, y compris le mobilier 4 936 239 509 979 0 5 446 218
Améliorations locatives 6 605 262 182 933 0 6 788 195
Total 57 450 643 3 673 495 0 61 124 138

AMORTISSEMENT CUMULÉ (en dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel (781 513) (46 658) 0 (828 171)
Matériel informatique (17 764 377) (2 753 379) 0 (20 517 755)
Produits logiciels (14 255 713) (2 106 153) 0 (16 361 866)
Autre matériel, y compris le mobilier (3 367 661) (474 746) 0 (3 842 407)
Améliorations locatives (4 357 833) (594 642) 0 (4 952 475)
Total (40 527 096) (5 975 578) 0 (46 502 674)

VALEUR COMPTABLE NETTE (en dollars)
  2010 2011
Machines et matériel 112 244 120 310
Matériel informatique 8 103 640 7 315 865
Produits logiciels 4 891 656 3 745 758
Autre matériel, y compris le mobilier 1 568 578 1 603 810
Améliorations locatives 2 247 429 1 835 721
Total 16 923 547 14 621 464

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer de CANAFE :

2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes fédéraux

462 519

544 007

Créditeurs – parties externes

2 051 823

1 891 154

Rémunérations dues

1 204 529

1 160 872

Charges à payer

650 364

403 202

Total

4 369 235

3 999 235

7.   Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

Tant les employés que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le coût du Régime. En 2010-2011, les charges s'élevaient à 4 622 943 $ (4 511 354 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010) les cotisations des employés.

La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur dernier salaire. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance.

Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Obligation au titre des indemnités de départ au début de l'exercice

6 268 360

5 539 446

Charge pour l'exercice

354 582

1 610 313

Prestations versées pendant l'exercice

(496 640)

(881 399)

Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l'exercice

6 126 302

6 268 360

8.   Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque les services seront rendus. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour six emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

Paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices
(en dollars)
2011-12

3 800 904

2012-13

3 588 849

2013-14

3 330 017

2014-15

3 019 626

2015-16 et les suivants

3 906 913

Total

17 646 309

9.   Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a)   Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de CANAFE :

2011
(en dollars)
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

2 301 956

Services juridiques

99 032


b) Autres opérations entre apparentés

2011
(en dollars)
2010
(en dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes

1 166 136

134 384

Créditeurs - autres ministères et organismes

462 519

544 007

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de CANAFE. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés dans le cadre des principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et par principaux types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour l'exercice :

2011 (en dollars)
Détection et dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes Services internes Total
Paiements de transfert
Secrétariat du Groupe Egmont 800 000 - 800 000
Total des paiements de transfert

800 000 - 800 000
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 28 844 074 6 426 643 35 270 717
Amortissement des immobilisations corporelles 4 484 655 1 490 923 5 975 578
Réparations et entretien 2 756 399 426 327 3 182 726
Services professionnels et spéciaux 2 739 925 1 079 535 3 819 460
Installations 3 461 247 - 3 461 247
Déplacements et réinstallations 905 780 107 609 1 013 389
Services de télécommunication 489 256 129 724 618 980
Services publics, fournitures et approvisionnements 341 239 108 135 449 374
Machines et matériels 296 323 34 624 330 947
Autres charges 34 921 39 391 74 312
Services de communication 11 755 149 253 161 008
Total des charges de fonctionnement

44 365 574 9 992 164 54 357 738
Revenus
Revenus non disponibles pour dépenser 91 786 - 91 786
Total des revenus

91 786 - 91 786
CÔUT DE FONCTIONNEMENT NET 45 073 788 9 992 164 55 065 952

11. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l'exercice, CANAFE a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique à CANAFE à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de CANAFE découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.

L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :

2010
Avant rajustement

(en dollars)
Répercussions des changements
(en dollars)
2010
Après rajustement

(en dollars)
État de la situation financière
Éléments d'actif 17 780 473 3 722 429 21 502 902
Avoir du Canada 6 517 823 3 722 429 10 240 252
État de l'avoir du Canada :
Avoir du Canada au début de l'exercice 6 646 570 5 864 436 12 511 006

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.