États financiers
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Non vérifiés

Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010


RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION À L'ÉGARD DES ÉTATS FINANCIERS

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et de toute l'information figurant dans ceux-ci incombe à la direction du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Cette information s'appuie, s'il y a lieu, sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CANAFE. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement de CANAFE concorde avec celle contenue dans les états financiers ci-joints.

La direction maintient un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour donner l'assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements d'application, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. Aussi, la direction veille à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection judicieuse, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par des dispositions organisationnelles qui prévoient une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication élaborés pour garantir la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble de CANAFE.

Les opérations et les états financiers de CANAFE n'ont pas été vérifiés.

La directrice,
La dirigeante principale des finances
______________________________
______________________________
Jeanne M. Flemming
Margaret Baxter
CANAFE
CANAFE
Ottawa, Canada
Ottawa, Canada
Date
Date


ÉTAT DES RÉSULTATS (Non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

(en dollars)

2010

2009

PAIEMENTS DE TRANSFERT

Secrétariat du Groupe Egmont

1 400 000

1 200 000

Total des paiements de transfert

1 400 000

1 200 000

 
CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Salaires et avantages sociaux

34 309 684

34 447 306

Amortissement des immobilisations corporelles

5 349 061

4 768 930

Réparations et entretien

3 595 877

3 356 415

Services professionnels et spéciaux

3 484 098

3 798 980

Installations

3 424 645

3 538 054

Déplacements et réinstallations

952 291

1 003 351

Services de télécommunications

829 559

900 318

Services publics, fournitures et approvisionnements

377 225

335 640

Machines et matériel

276 581

148 585

Autres charges

160 293

105 082

Services de communications

160 048

435 878

Total des charges de fonctionnement

52 919 362

52 838 539

 

REVENUS

Revenus non disponibles pour dépenser  

177 930

-

Total des revenus

177 930

-

 

COÛT DE FONCTIONNEMENT NET

54 141 432

54 038 539

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE (non vérifié)
Au 31 mars 2010

(en dollars)

2010

2009

ACTIF

Actifs financiers

   

Débiteurs et avances (note 4)

310 574

172 369

 

Actifs non financiers

Charges payées d'avance

546 352

881 448

Immobilisations corporelles (note 5)

16 923 547

18 037 501

Total des actifs non-financiers

17 469 899

18 918 949

 

TOTAL DE L'ACTIF

17 780 473

19 091 318

 

PASSIF ET AVOIR DU CANADA

Passif

Créditeurs et charges à payer

3 999 235

5 886 287

Indemnités de vacances et de congés compensatoires

995 055

1 019 015

Indemnités de départ (note 6)

6 268 360

5 539 446

 

11 262 650

12 444 748

 

Avoir du Canada

6 517 823

6 646 570

 

TOTAL DU PASSIF ET DE L'AVOIR DU CANADA

17 780 473

19 091 318

Passifs éventuels (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DE L'AVOIR DU CANADA (non vérifié)
Au 31 mars 2010

(en dollars)

2010

2009

AVOIR DU CANADA AU DÉBUT DE L'EXERCICE

6 646 570

6 785 619

Coût de fonctionnement net

(54 141 432)

(54 038 539)

Crédits de l'exercice utilisés (note 3)

49 898 196

50 593 430

Remboursement des charges d'exercices antérieurs

(2 584)

(78 668)

Variation de la situation nette du Trésor (note 3)

1 847 327

1 296 201

Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(note 9)

2 269 746

2 088 527

   

AVOIR DU CANADA À LA FIN DE L'EXERCICE

6 517 823

6 646 570

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

(en dollars)

2010

2009

ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

Coût de fonctionnement net

54 141 432

54 038 539

 

Éléments sans incidences sur l'encaisse

Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)

(5 349 061)

(4 768 930)

Perte sur l'aliénation et la radiation d'actifs corporels

-

(3 512)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

(2 269 746)

(2 088 527)

 

Variations dans l'état de la situation financière

Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances

138 205

(50 385)

Augmentation (diminution) des charges payés d'avance

(335 096)

41 864

Augmentation (diminution) des créditeurs et des charges à payer

1 887 052

1 346 586

Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de départ et des congés compensatoires

23 960

83 332

Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de départ

(728 914)

175 792

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

47 507 832

48 774 759

ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)

4 235 107

3 036 204

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

Encaisse nette fournie par le gouvernement

51 742 939

51 810 963

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS (non vérifiées)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010

  1. Mandat et objectifs

    Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a été constitué en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en juillet 2000 dans le cadre de l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette loi a institué CANAFE comme organisme gouvernemental et employeur distinct, dont le nom figure à l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Au départ, les principaux objectifs de CANAFE consistaient à détecter et à dissuader les activités de recyclage des produits de la criminalité. Cependant, avec la promulgation de la Loi antiterroriste, en décembre 2001, CANAFE s'est vu attribuer des responsabilités additionnelles et a obtenu des fonds du gouvernement pour détecter également le financement des activités terroristes. Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale, le mandat du Centre a changé et s'est élargi, notamment par la création d'un registre des entreprises de services monétaires, le renforcement de certaines autres mesures de conformité et l'attribution de pouvoirs en matière de communication de renseignements. En 2007-2008, le mandat de CANAFE a été élargi de nouveau pour prévoir la Stratégie nationale antidrogue.

    CANAFE assume ses responsabilités en recueillant, analysant et évaluant des renseignements financiers et, le cas échéant, en communiquant des renseignements utiles aux fins d'enquêtes et de poursuites relatives aux infractions de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

    CANAFE a comme résultat stratégique un « renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger ». À ce résultat stratégique se greffe une activité de programme, soit « la collecte, l'analyse et la communication de renseignements financiers ».

  2. Sommaire des principales conventions comptables

    Les états financiers ont été préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

    Les principales conventions comptables sont les suivantes :

    1. Crédits parlementaires

      CANAFE est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à CANAFE ne correspondent pas à l'information financière présentée selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les éléments constatés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes d'établissement de rapports financiers.

    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

      CANAFE fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CANAFE est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CANAFE sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

    3. Trésor

      La variation de la situation nette du Trésor est la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice. Elle découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

    4. Revenus

      • Tous les fonds recueillis par le biais du Programme des pénalités administratives pécuniaires sont comptabilisés au moment de l'émission de l'avis de violation et ils sont acheminés au Trésor du gouvernement du Canada.
      • Ces revenus ne sont pas disponibles pour dépenser.

    5. Charges

      Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

      • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

      • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

      • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

    6. Avantages sociaux futurs

      1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CANAFE au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CANAFE découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, CANAFE n'est pas tenu de verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du régime.

      2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, selon les dispositions de leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour avoir droit aux indemnités. L'obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée à l'aide de l'information qui résulte de la détermination du passif actuariel au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

    7. Débiteurs et avances

      Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

    8. Passif éventuel

      Le passif éventuel est constitué des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et que l'on peut estimer raisonnablement la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

    9. Immobilisations corporelles

      Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CANAFE n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans des réserves indiennes et les collections dans des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode d'amortissement linéaire, sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation corporelle, comme suit :

      Catégorie d'immobilisations

      Période d'amortissement

      Machines et matériel

      5 ans

      Matériel informatique

      3 à 5 ans

      Produits logiciels

      3 à 5 ans

      Autre matériel, incluant le mobilier

      3 à10 ans

      Améliorations locatives

      Le moindre du reste de la durée du bail et de 10 ans


    10. Incertitude relative à la mesure

      La préparation des états financiers selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés dans les états financiers pour les actifs, les passifs et les charges. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

  3. Crédits parlementaires

    CANAFE reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d'exercices antérieurs ou de l'exercice considéré, ou qui le seront au cours d'exercices subséquents. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CANAFE diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les tableaux suivants font état des rapprochements entre les deux méthodes :

    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

      (en dollars)

      2010

      2009

      Coût de fonctionnement net

      54 141 432

      54 038 539

      Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les crédits :

       

      Ajouter (déduire) :

      Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)

      (2 269 746)

      (2 088 527)

      Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)

      (5 349 061)

      (4 768 930)

      Perte sur l'aliénation et la radiation d'actifs corporels

      -

      (3 512)

      Remboursement de charges d'exercices antérieurs

      2 584

      78 668

      Revenus non disponibles pour dépenser

      177 930

      -

      Augmentation (diminution) du passif au titre des indemnités de vacances et de congés compensatoires

      23 960

      83 332

      Augmentation (diminution) des obligations au titre des indemnités de départ

      (728 914)

      175 792

       

      (8 143 247)

      (6 523 177)

      Rajustements pour les éléments n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :

       

      Ajouter (déduire) :

      Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5)

      4 235 107

      3 036 204

      Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

      (335 096)

      41 864

      Crédits de l'exercice en cours utilisés

      49 898 196

      50 593 430


    2. Crédits fournis et crédits utilisés

      (en dollars)

      2010

      2009

      Crédits fournis

      Crédit 25 - Dépenses de programme

      43 736 846

      49 391 000

      Crédit 25a - Virement du Conseil du Trésor

      2 379 550  

      Crédit 25a - Crédit supplémentaire

      2 021 391  

      Crédit 25 - Ajustements du SCT

       

      1 830 052

      Crédit 15 - Virement du Conseil du Trésor

      235 450

      347 148

      Crédit 30 - Virement du Conseil du Trésor - Besoins en matière de rémunération

      778 696

      689 438

      Montants prévus par la loi

      4 511 354

      4 505 547

      Moins : Crédits annulés - Fonctionnement

      (3 765 091)

      (6 169 755)

      Crédits de l'exercice en cours utilisés

      49 898 196

      50 593 430


    3. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

      (en dollars)

      2010

      2009

      Encaisse nette fournie par le gouvernement

      51 742 939

      51 810 963

      Remboursement de charges d'exercices antérieurs

      2 584

      78 668

      Variation de la situation nette du Trésor

      Variation relative aux débiteurs et aux avances

      (138 205)

      50 385

      Variation relative aux créditeurs et aux charges à payer

      (1 887 052)

      (1 346 586)

      Revenus non disponibles pour dépenser

      177 930

       

       

      (1 847 327)

      (1 296 201)

       

      Crédits de l'exercice en cours utilisés

      49 898 196

      50 593 430


  4. Débiteurs et avances

    Le tableau suivant présente des détails sur les débiteurs et les avances :

    (en dollars)

    2010

    2009

    Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux

    134 384

    75 470

    Débiteurs de l'extérieur

    170 440

    91 149

    Avances aux employés

    5 750

    5 750

     

    310 574

    172 369


  5. Immobilisations corporelles

    (en dollars)

    Coût

     

    Solde d'ouverture

    Acquisitions

    Aliénations et radiations

    Solde de clôture

    Machines et matériel

    886 006

    7 751

    -

    893 757

    Matériel informatique

    22 419 002

    3 449 014

    -

    25 868 016

    Produits logiciels

    18 459 833

    687 536

    -

    19 147 369

    Autre matériel, y compris le mobilier

    4 845 433

    90 806

    -

    4 936 239

    Améliorations locatives

    6 605 262

    -

    -

    6 605 262

     

    53 215 536

    4 235 107

    -

    57 450 643


    (en dollars)

    Amortissement cumulé

     

    Solde d'ouverture

    Amortissement

    Aliénations et radiations

    Solde de clôture

    Machines et matériel

    (730 701)

    (50 812)

    -

    (781 513)

    Matériel informatique

    (15 737 541)

    (2 026 835)

    -

    (17 764 376)

    Produits logiciels

    (12 189 030)

    (2 066 683)

    -

    (14 255 713)

    Autre matériel, y compris le mobilier

    (2 828 495)

    (539 166)

    -

    (3 367 661)

    Améliorations locatives

    (3 692 268)

    (665 565)

    -

    (4 357 833)

     

    (35 178 035)

    (5 349 061)

    -

    (40 527 096)


    (en dollars)

    Valeur comptable nette

     

    2009

    2010

    Machines et matériel

    155 305

    112 244

    Matériel informatique

    6 681 461

    8 103 640

    Produits logiciels

    6 270 803

    4 891 656

    Autre matériel, y compris le mobilier

    2 016 938

    1 568 578

    Améliorations locatives

    2 912 994

    2 247 429

     

    18 037 501

    16 923 547

    La charge d'amortissement de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 s'élève à 5 349 061 $ (4 768 930 $ en 2009).

  6. Avantages sociaux

    1. Prestations de retraite

      Les employés admissibles de CANAFE participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de  2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées selon l'inflation.

      Tant les employés que CANAFE versent des cotisations aux fins de couvrir le coût du Régime. En 2009‑2010, les charges s'élevaient à 4 511 354 $ (4 505 547 $ en 2008‑2009), soit environ 1,9 fois (2,0 fois en 2008-2009) les cotisations des employés.

      La responsabilité de CANAFE relativement au Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les insuffisances ou les excédents actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du Régime.

    2. Indemnités de départ

      CANAFE verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur dernier salaire, conformément à la politique du Conseil du Trésor. Ces indemnités ne sont pas financées à l'avance. Elles seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités au 31 mars 2010 :

      (en dollars)

      2010

      2009

      Obligation au titre des indemnités de départ au début de l'exercice

      5 539 446

      5 715 238

      Charge pour l'exercice

      1 610 313

      389 331

      Prestations versées pendant l'exercice

      (881 399)

      (565 123)

      Obligation au titre des indemnités de départ à la fin de l'exercice

      6 268 360

      5 539 446


  7. Passif éventuel

    Des réclamations ont été faites à l'endroit de CANAFE dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation de CANAFE, aucune poursuite en justice pour des réclamations n'était en instance au 31 mars 2010 (aucune en 2008-2009). Certaines de ces obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles selon que certains évènements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'évènement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une charge enregistrée dans les états financiers.

  8. Obligations contractuelles

    De par leur nature, les activités de CANAFE peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations en vertu desquels CANAFE sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de services. CANAFE a conclu des contrats de location de locaux à bureaux avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour cinq emplacements au Canada. Les paiements globaux minimums pour chacun des prochains exercices sont les suivants :

    (en dollars)

    2010-2011

    3 809 805

    2011-2012

    1 294 408

    2012-2013

    551 928

    2013-2014

    490 689

    2014-2015 et les suivants

    180 460

    6 327 290


  9. Opérations entre apparentés

    En vertu du principe de propriété commune, CANAFE est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CANAFE conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement des services de ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

    1. Services fournis gratuitement

      Au cours de l'exercice, CANAFE a reçu gratuitement de ministères des services au titre des cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de l'ordre de 2 269 746 $ (2 088 527 $ en 2008‑2009). 

      Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité, de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de CANAFE.

    2. Soldes des débiteurs et des créditeurs entre apparentés à la fin de l'exercice

      (en dollars)

      2010

      2009

      Débiteurs - Autres ministères et organismes

      134 384

      75 470

      Créditeurs - Autres ministères et organismes

      544 007

      357 699