EXAMENS DE CANAFE : VOS RESPONSABILITÉS ET CE QUE VOUS POUVEZ ATTENDRE DE CANAFE

mai 2008

EXAMENS DE CANAFE

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) joue un rôle central dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Organisme gouvernemental indépendant, CANAFE remplit sa mission en fournissant aux organismes d'application des lois et de sécurité de l'information appelée renseignement financier, sur des cas présumés de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et de menace à la sécurité du Canada. Le Centre obtient le renseignement financier en analysant les déclarations d'opérations financières reçues de la part de nombreuses entités, telles les banques, les courtiers en valeurs mobilières et les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, qui sont tenues par la Loi de les produire.

Le mandat de CANAFE inclut également l'assurance de la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). En vertu de la partie 1, les entités faisant des déclarations au Centre, entre autres obligations, doivent déclarer des opérations précises, tenir des documents particuliers et vérifier certaines identités. Elles doivent mettre sur pied un programme de conformité approprié qui permet à CANAFE de recevoir suffisamment de déclarations de qualité pour produire un renseignement financier solide et s'assurer qu'on tient les documents nécessaires. En d'autres termes, en créant des programmes de conformité à la Loi, les entités se joignent à un effort plus vaste de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

CANAFE s'assure que les entités respectent leurs obligations en misant sur la coopération. Tout en exerçant son pouvoir d'examiner dans quelle mesure les entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations, le Centre s'engage à collaborer avec les entités qui sont ses partenaires dans l'amélioration de l'intégrité des systèmes financiers canadiens et dans la promotion d'une sécurité publique accrue.

PROCESSUS D'EXAMEN SUR PLACE

• Normalement, un agent de conformité de CANAFE avertit d'avance l'entité visée qu'un examen aura lieu. Le moment en est fixé par téléphone et confirmé dans une lettre envoyée à l'entité examinée. Avant leur arrivée, les agents de conformité de CANAFE peuvent vous demander de la documentation, dont vos politiques et procédures, des évaluations de vos politiques et procédures, des échantillons de documents relatifs aux opérations et d'autres documents pertinents. Cela leur permettra de commencer une partie de l'examen avant d'arriver sur les lieux et ainsi réduire le temps qu'ils passent dans vos locaux.
• Dans certaines circonstances exceptionnelles, aucun préavis ne sera donné. La Loi donne à CANAFE le pouvoir d'entrer chez une entité afin de procéder à un examen de la conformité sans préavis.
• À la fin de l'examen, l'agent de CANAFE fera un compte rendu verbal des conclusions.
• CANAFE doit rédiger une lettre soulignant toutes les faiblesses cernées à la suite de l'examen. On peut aussi demander aux entités déclarantes de dresser un plan d'action et d'établir un échéancier visant à les corriger.

CE QUI SERA EXAMINÉ

L'objectif d'un examen de la conformité par CANAFE est de déterminer si l'entité remplit ses obligations en vertu de la Loi. L'examen peut notamment porter sur les points suivants:

• mise en œuvre d'un programme de conformité;
• déclaration de toutes les opérations requises;
• mise en œuvre de l'identification des clients;
• exigences en matière de tenue de documents.

Ces questions de vérification peuvent vous guider :

• Avez-vous nommé un agent de conformité?
• Avez-vous adopté des politiques et des procédures?
• Le programme de conformité est-il révisé périodiquement?
• Avez-vous mis sur pied un programme de formation?
• Les exigences en matière déclaration sont-elles respectées?
• Les exigences en matière d'identification des clients sont-elles respectées?
• Tenez-vous les documents appropriés?

La Ligne directrice 4 peut vous donner davantage de renseignements sur la façon de mettre sur pied un programme de conformité.

PÉNALITÉS

CANAFE coopèrera avec les entités déclarantes afin de rectifier tout problème de conformité. Le Centre pourra également communiquer des cas de non-conformité aux organismes d'application des lois lorsque le manque de conformité sera important ou que les probabilités d'amélioration immédiate ou éventuelle seront faibles. À compter du 30 décembre 2008, CANAFE pourra imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) en cas de non conformité.

Des sanctions pénales et des pénalités administratives pécuniaires ne peuvent être toutes deux imposées pour la même infraction.

Les pénalités et sanctions précisées dans la Loi sont les suivantes :

Sanctions pénales

• Omettre de déclarer des opérations douteuses : amende maximale de 2 M$ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans;
• Omettre de déclarer une opération importante en espèces ou un télévirement : amende maximale de 500 000 $ pour la première infraction et d'un million de dollars pour les infractions subséquentes;
• Omettre de respecter les exigences en matière de tenue de document : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans;
• Omettre d'offrir de l'assistance ou de donner de l'information pendant l'examen de la conformité : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans;
• Divulguer le fait qu'une opération douteuse a été effectuée dans le but de nuire à une enquête criminelle : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.

Pénalités administratives pécuniaires

• Selon la gravité de l'infraction, la PAP pourra atteindre 100 000 $ pour une personne et 500 000 $ pour une entité (p. ex. personne morale).
• Ces montants valent pour chaque infraction relevée et les infractions multiples entraîneront des pénalités dont les totaux pourront dépasser ces limites.

Pour de plus amples renseignements

CANAFE a rédigé des lignes directrices en langage clair et simple afin de vous aider à comprendre vos obligations.

Nos coordonnées

Vous pouvez également communiquer avec nous à l'adresse et au numéro de téléphone suivants :

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
234, avenue Laurier Ouest, 24^e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1H7
Canada
Sans frais : 1-866-346-8722

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