RAPPORT ANNUEL DE CANAFE 2010

Associer l'argent au crime depuis dix ans

CONTENU

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Rapport annuel de CANAFE 2010 (version PDF, 1,9 Mb) PDF


QUI NOUS SOMMES

Notre mission

Contribuer à la sécurité publique des Canadiens et aider à protéger l'intégrité du système financier canadien grâce à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes

Notre vision

Être reconnu à titre d'unité du renseignement financier de calibre mondial dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Notre organisation

Notre organisation, couverture intérieure.
Voir l'équivalent textuel de cet organigramme

Nos activités

  • Recevoir les déclarations d'opérations financières conformément à la Loi et à ses règlements et assurer la protection des renseignements personnels que nous détenons.
  • Assurer la conformité des entités déclarantes à la Loi et à ses règlements.
  • Produire des renseignements financiers se rapportant à des cas présumés de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada.
  • Effectuer des recherches et analyser les données provenant de diverses sources d'information qui apportent des éclaircissements sur les tendances et les modes opératoires du crime financier.
  • Sensibiliser le public aux questions liées au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.

Nos relations

Nationales :

  • Les entités déclarantes (ED) et leurs associations
  • Les organismes nationaux et provinciaux de réglementation financière
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • La Sûreté du Québec et la Police provinciale de l'Ontario
  • Les services de police municipaux de Montréal, de Toronto, de Vancouver et d'autres villes
  • Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
  • L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • L'Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC)
  • Le ministère des Finances
  • Le ministère de la Justice
  • Le ministère de la Défense nationale (MDN)
  • Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)
  • Sécurité publique Canada (SPC)
  • Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce
  • international (MAECI)
  • Le Bureau du Conseil privé (BCP)
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
  • Le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNCCO)
  • Association canadienne des chefs de police (ACCP)

Internationales :

  • Les unités du renseignement financier (URF) étrangères
  • Le Groupe Egmont des unités du renseignement financier
  • D'autres organisations internationales comme le Groupe d'action financière (GAFI), la Banque mondiale (BM), le Fonds monétaire international (FMI), le Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et le Groupe Asie-Pacifique sur le blanchiment d'argent (GAP)

LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT

Le 27 septembre 2010

L'honorable James M. Flaherty, C.P., député
Ministre des Finances
L'Esplanade Laurier
140, rue O'Connor
21e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Monsieur le Ministre,

J'ai le plaisir de vous présenter le neuvième rapport annuel du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), conformément au paragraphe 71(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le rapport présente les détails de nos activités et de nos réalisations pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Nous maintenons notre engagement à promouvoir la conformité à la législation canadienne pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes et à communiquer des renseignements financiers de première qualité.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

La directrice,

Jeanne M. Flemming


MESSAGE DE LA DIRECTRICE

Au cours de 2010, CANAFE a fêté son dixième anniversaire à titre d'unité du renseignement financier du Canada. Depuis le début de mon mandat, en 2008, j'ai eu le privilège de profiter des solides assises posées par ceux qui avaient fondé le Centre — dans le but d'associer l'argent au crime — et d'aiguiller le cours des activités du Centre afin de faire de celui-ci l'une des unités du renseignement financier les plus importantes au monde.

Portrait de la directrice, Jeanne M. Flemming

Depuis mon arrivée à titre de directrice, je me suis principalement penchée sur l'atteinte de deux objectifs. Le premier est de fournir davantage de renseignements financiers, et de les rendre plus pertinents pour ceux qui les utilisent, c'est-à-dire, les forces policières, les organismes de sécurité nationale, l'Agence du revenu du Canada ou d'autres organismes d'application de la loi. Le deuxième objectif est d'assurer une gouvernance rigoureuse et complète du Centre.

L'année dernière, nous avons défini un ensemble de priorités qui a été présenté dans le Rapport annuel de 2009. Cette année, nous rendons compte dans quelle mesure nous avons respecté ces priorités. Notre processus de constitution de cas a, en effet, connu de grandes améliorations en matière de rapidité et d'efficience. Notre produit de renseignement financier est mieux axé sur les besoins des organismes d'application de la loi et les demandes d'aide font l'objet de réponses plus rapides. Nous avons également augmenté et diversifié notre production de renseignements stratégiques, comme les évaluations des groupes terroristes et des pays qui présentent des problèmes de sécurité nationale, et avons généré une série de rapports sur les typologies et les tendances observées dans différents secteurs d'activité. Nous avons aussi poursuivi notre travail avec les entités déclarantes, afin de veiller à ce que des mesures efficaces soient adoptées dans divers secteurs opérationnels pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. En assurant une meilleure conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous renforcerons les mécanismes de défense du Canada contre les personnes susceptibles d'abuser de son système financier.

Je suis heureuse de noter que, dans les domaines multilatéraux et bilatéraux, la réputation internationale de CANAFE continue de croître. Nous avons participé à un certain nombre d'initiatives importantes en matière de formation et de soutien technique, d'analyse stratégique et de conformité, pour n'en nommer que quelques-unes. À titre de vice-présidente du Groupe Egmont et de présidente de son groupe de travail sur la formation, j'ai été personnellement en mesure de favoriser un certain nombre de projets conçus pour aider les URF en difficulté à atteindre leurs objectifs.

Cette année, nous avons également fait l'objet d'un examen du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP). Dans son rapport, la Commissaire a signalé le dévouement sans réserve dont nous avons fait preuve dans le cadre de la protection de la sécurité de nos fonds de données et de nos infrastructures physiques et de TI. Nous travaillons actuellement à mettre en œuvre les recommandations comprises dans le rapport du CPVP.

Au cours de la prochaine année, nous prévoyons être d'une plus grande utilité pour les services de police et nos partenaires fédéraux et internationaux. Notre capacité à alimenter les enquêtes grâce à de bons renseignements financiers pertinents et de qualité sera toujours la véritable mesure de notre succès.

La directrice,

Jeanne M. Flemming


RÉCAPITULATION DE NOTRE PREMIÈRE DÉCENNIE

Les origines de CANAFE tirent leur source de ce qui était devenu la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et, plus tard, contre le financement des activités terroristes. En 1996, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dont le Canada est membre, a demandé à ses pays membres de mettre sur pied des unités du renseignement financier (URF). Ces unités devaient recueillir et analyser des renseignements concernant des opérations douteuses et, le cas échéant, les communiquer, entre autres, aux organismes d'application de la loi à des fins d'enquête et de poursuite.

CANAFE, l'URF du Canada, a été crée en juillet 2000 en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Le Centre s'est alors développé rapidement. Au cours de sa première année, et avec Horst Intscher à sa direction, CANAFE a dressé sa structure organisationnelle, a acquis des bureaux et a créé une infrastructure de technologie de l'information qui, dès les premiers jours, était une des plus complète parmi les URF. Le Centre a consulté des intervenants importants, a créé un site Web et a mis sur pied des bureaux régionaux à Montréal et Toronto. (Le bureau régional de Vancouver a été ajouté en 2002.) Avec la création du premier groupe de Règlements, CANAFE a commencé à recevoir des déclarations d'opérations douteuses (DOD) d'institutions financières avant la fin de 2001.

Après les attaques terroristes de 2001, le mandat de CANAFE a été élargi afin d'y inclure la lutte contre le financement des activités terroristes. Sa loi habilitante est alors devenue la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et le Centre a modifié sa structure et ses activités afin de faire face à ses nouvelles responsabilités. Dès juin 2002, le Centre avait commencé à recevoir des DOD sur le financement des activités terroristes.

En avril 2003, CANAFE recevait déjà deux millions de déclarations annuellement, dont 99 pour 100 étaient transmises électroniquement. Ces déclarations commençaient à contenir des renseignements sur les télévirements (de plus de 10 000 $), sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets et sur les opérations importantes en espèces (également de plus de 10 000 $). Au cours de l'année suivante, CANAFE recevait 9,5 millions déclarations et ses communications commençaient à prendre plus d'ampleur et à être plus complexes.

Au cours de cette période initiale, la taille de l'effectif de CANAFE a forcément augmenté et les employés recevaient la formation dont ils avaient besoin. La vaste quantité de renseignements personnels reçus par le Centre devait être, et était, rigoureusement protégée. Des liens internationaux avec d'autres URF ont été établis. Également en 2002, CANAFE est devenu membre du Groupe Egmont, un groupe conçu pour faciliter la coopération internationale entre les URF. L'année suivante, CANAFE signait son premier protocole d'entente avec des URF étrangères (les é.-U., la GB et la Belgique), ce qui permettait l'échange de renseignements financiers avec ces pays.

De bonnes relations de travail avec les entités déclarantes avaient été établies et entretenues et CANAFE commençait à mettre sur pied un programme de formation continue afin d'aider les entités à comprendre et à respecter la Loi. En 2006, F2R, un mécanisme de déclaration en ligne simplifié, a été lancé. Cela permettait aux entités de recevoir rapidement de la rétroaction sur la qualité de leurs déclarations, leur permettant d'y apporter les corrections nécessaires rapidement et, donc, d'améliorer les données transmises.

En 2006, des modifications ont été apportées à la Loi qui ont renforcé le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Par l'entremise de ces dispositions, le type d'institutions qui devaient transmettre des déclarations a été élargi, les dispositions en matière de dissuasion de la Loi ont été renforcées, et la gamme de renseignements que CANAFE pouvait communiquer à ses partenaires s'est accrue. Un ajout important à la Loi, qui est entré en vigueur en 2008, a permis à CANAFE d'imposer des pénalités pécuniaires aux entités déclarantes non conformes.

En 2007, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir cinq millions de dollars sur cinq ans pour l'établissement du secrétariat permanent du Groupe Egmont à Toronto, démontrant ainsi son solide engagement et son rôle de leadership à l'égard de la lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Jeanne Flemming est devenue la nouvelle directrice de CANAFE en 2008. Un an plus tard, elle devenait la présidente du groupe de travail Egmont sur la formation et, en 2010, la vice-présidente de Groupe Egmont en propre. Sous son leadership, CANAFE a continué de produire des renseignements financiers de la plus grande qualité et le Centre collabore maintenant très étroitement avec ses organismes partenaires afin de s'assurer que les bons renseignements sont fournis en temps opportun et sont pertinents aux enquêtes en cours. Au cours de ces deux années, le nombre de cas communiqués a plus que doublé.

Au cours de cette période, une plus grande priorité a été accordée à la production de renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. CANAFE a donc publié une série de rapports sur les tendances et les typologies dans le secteur des banques (mai 2009) et dans le secteur des casinos (novembre 2009). Ces rapports aident les entités déclarantes, ainsi que d'autres partenaires, à reconnaître les nouvelles méthodes et techniques utilisées par les criminels, et permettent donc de renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Un troisième rapport de ce type, axé sur le secteur des entreprises de services monétaires est en cours d'élaboration. De plus, CANAFE a également commencé à jouer un rôle plus important dans la rédaction de différents documents produits par la collectivité de la sécurité et du renseignement, dont la fonction est d'informer les organismes d'application de la loi et de sécurité et de leur permettre ainsi de prendre des décisions éclairées.

Au cours de cette décennie, CANAFE n'a eu de cesse de croître et d'acquérir des connaissances et d'améliorer et de partager ses renseignements. La deuxième décennie sera sans aucun doute tout aussi exigeante, mais CANAFE saura être à la hauteur.


PROTECTION DES RESEIGNEMENTS PERSONNELS

Chaque année, CANAFE a accès à des renseignements concernant des millions d'opérations. Toute cette information est sensible et, dans tous les cas, sa confidentialité doit en être assurée. Il va sans dire que l'objectif permanent du Centre est de renforcer encore davantage ses mesures de protection des renseignements.

La Loi et la communication de cas

Afin de respecter son mandat en matière de protection des renseignements personnels qu'il détient, le Centre a mis en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses pour le traitement et l'archivage de toutes les données sensibles sous son contrôle. Lorsque les seuils obligatoires sont atteints, CANAFE doit communiquer les « renseignements désignés » aux services de police ou aux autres organismes d'application de la loi et de sécurité qui sont précisé dans la Loi.

Mesures de sécurité

La protection de la vie privée est au cœur de tout nouveau système ou programme de CANAFE. Un système de sécurité intégré dans les bureaux de CANAFE à Ottawa, à Montréal, à Toronto et à Vancouver empêche tout accès non autorisé aux installations. De plus, nous utilisons des mécanismes de sécurité multidimensionnels dans nos systèmes de TI afin d'en contrôler rigoureusement l'accès.

La politique du gouvernement du Canada sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (éFVP) exige que CANAFE cible et gère les risques potentiels en matière de protection des renseignements personnels avant de mettre en œuvre tout nouveau programme.

Personnel

Tous les employés de CANAFE doivent détenir une cote de sécurité élevée et reçoivent une formation continue sur leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et de nature délicate détenus par le Centre. En plus, cette année, nous avons créé un Programme de sensibilisation à la sécurité pour l'ensemble du Centre dont le but est de renforcer la formation déjà donné sur le devoir de protéger de tels renseignements. Ce programme est offert à tous les employés et est donné en petits groupes dans les deux langues officielles. Dans le cas peu probable que des renseignements sont communiqués sans autorisation, la pénalité imposée à l'employé peut représenter jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 500 000 $.

Recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée

Depuis les modifications apportées à la Loi en 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) est maintenant tenu d'effectuer un examen, à tous les deux ans, des mesures que possède CANAFE pour protéger les renseignements qu'il reçoit ou recueille. Le premier rapport du CPVP, reçu à l'automne 2009, souligne l'excellent travail effectué par le Centre afin de protéger ses fonds de renseignements et de mettre en place des infrastructures physique et de sécurité de la TI solides. Le rapport comprenait également des recommandations d'amélioration. Nous travaillons actuellement à la mise en œuvre de ces recommandations.

Peut-être une des recommandations les plus importantes comprises dans ce rapport était que CANAFE nomme un dirigeant principal de la protection de la vie privée afin de renforcer son cadre de gestion de ces renseignements et de coordonner et de superviser les activités connexes. Un membre du comité exécutif a maintenant été nommé à ce poste.

Un des principes importants de la protection des renseignements personnel est de s'assurer de ne pas recueillir davantage de renseignements que ne l'exige la Loi. Un des services importants offerts par CANAFE est de conseiller les entités déclarantes afin de déterminer les renseignements personnels à inclure dans les déclarations. De même, le Centre travaille à supprimer de son propre fonds de données tout renseignement personnel qui n'est pas pertinent ou nécessaire.


BILAN DE L'ANNÉE 2009-2010

  • CANAFE a produit 579 communications (comparativement à 556 en 2008-2009) de renseignements soupçonnés d'être pertinents à des enquêtes de blanchiment d'argent, de financement d'activités terroristes et/ou de menace à la sécurité du Canada. Le temps de traitement des cas s'est amélioré de 17 pour 100 et les demandes d'aide ont augmenté de 36 pour 100. En utilisant davantage les médias électroniques pour nos communications de cas, nous avons réduit de beaucoup les délais de livraison et avons offert un produit plus facile à utiliser pour nos partenaires de l'application de la loi et de la sécurité.
  • CANAFE a publié, premièrement, une nouvelle série d'évaluations de renseignements stratégiques portant sur des groupes terroristes et des pays dont la sécurité nationale est source de préoccupation, deuxièmement, des rapports à l'intention de ses partenaires les informant des typologies et des tendances, en cours et émergentes, dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre était également le chef de file canadien pour le projet de typologie du GAFI sur l'utilisation des nouvelles méthodes de paiement à des fins de blanchiment d'argent.
  • Le Commissariat à la protection de la vie privée a rédigé un rapport faisant l'éloge de la gestion des renseignements personnels par CANAFE et a recommandé la nomination d'un agent principal à la protection de la vie privée. CANAFE s'est fait un plaisir de mettre en œuvre cette recommandation ainsi que d'autres émanant du CPVP.
  • CANAFE a organisé un important atelier à l'intention de plus de 140 représentants clés d'entités déclarantes, d'organismes d'application de la loi et du gouvernement. Le but était de promouvoir le rôle du Centre dans le continuum des activités de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
  • Dans le cadre de notre programme de conformité axé sur les risques, nous avons effectué 691 examens auprès d'entités déclarantes, ce qui représente une augmentation de 52 pour 100 comparativement à l'année précédente.
  • Le programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP) a connu sa première année complète d'activité au cours de laquelle sept PAP ont été émises.
  • La directrice de CANAFE a été nommée présidente du groupe de travail sur la formation du Groupe Egmont en juin 2009 et a lancé une importante initiative de formation Egmont pour les analystes d'URF partout dans le monde.
  • CANAFE a parrainé une vaste gamme d'initiatives internationales d'aide technique, y compris des cours sur l'analyse tactique et la conformité pour les URF des Caraïbes et de l'Afrique.
  • Dans le budget de 2010, le gouvernement a souligné l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, en augmentant le financement continu de CANAFE d'un total de huit millions de dollars par année et ce, dès 2010-2011.

NOS RÉSULTATS

Les résultats obtenus par CANAFE au cours de la dernière année ont tous été inspirés et réalisés à la lumière des six priorités stratégiques sur lesquelles repose le plan stratégique que nous avons adopté pour la période 2009-2012. Dans le présent rapport, nous avons agencé chacun des résultats selon la priorité qui y correspondait le mieux, tout en tenant compte du fait que ces résultats pouvaient également découler d'autres priorités.

Priorité stratégique : Harmoniser plus étroitement nos produits de renseignements financiers selon les besoins de nos principaux partenaires et déceler les tendances émergentes du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes

Nos communications d'analyse tactique

Un des principaux produits de CANAFE est le renseignement financier sous la forme de communications de cas. La demande en matière d'analyse tactique a continué de croître, avec une augmentation cette année de 36 pour 100 dans le nombre de divulgations de renseignements transmis volontairement par les services de police ou d'autres organismes. Notre production de communications de cas a de nouveau augmenté cette année, avec un total record de 579 communications. Alors que la GRC est, de loin, le plus important destinataire de ces communications, nous en avons également transmis un nombre important aux forces policières provinciales de l'Ontario et du Québec, ainsi qu'à des organismes municipaux d'application de la loi, au SCRS et à d'autres partenaires fédéraux et internationaux.

« La communication nous a permis d'identifier de nouveaux sujets et les tableaux nous ont aidés à visualiser la stratégie de blanchiment d'argent utilisée par les sujets. » [Traduction]

— Section intégrée de Montréal des produits de la criminalité de la GRC

Cas communiqués par CANAFE entre 2000-2001 et 2009-2010
Cas communiqués par CANAFE entre 2000-2001 et 2009-2010

« En bref, on est super satisfait des résultats et de la rapidité des résultats. » (sic)

— Sûreté du Québec

Délai moyen du traitement des communications pour 2008-2009 et 2009-2010
Délai moyen du traitement des communications pour 2008-2009 et 2009-2010. En 2009-2010, le délai moyen du traitement des communications était de 68 jours comparativement à 82 jours en 2008-2009.

Cette année, d'importants efforts ont été déployés pour mieux harmoniser notre produit selon les besoins des organismes d'application de la loi et de nos autres partenaires et pour améliorer nos délais de traitement. Cela a permis de réaliser une amélioration de 17 pour 100 dans le délai requis pour produire une communication.

Nous sommes également fiers de savoir, grâce à la rétroaction reçue, que nos communications de cas permettent de déceler de nouvelles pistes concernant des personnes jusqu'alors inconnues et que le nombre de ces cas qui ont permis aux services policiers d'atteindre les seuils nécessaires pour entreprendre des poursuites et émettre des ordonnances de production a triplé.

Ce tableau illustre les types de cas communiqués en 2009-2010. Tel que prévu, la majorité, c'est-à-dire 470 cas, concernaient le blanchiment d'argent, alors que 73 cas concernaient le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Trente-six autres cas portaient sur les trois types.

Communications par types
Blanchiment d'argent470
Financement du terrorisme et menace à la sécurité du pays73
Blanchiment d'argent/financement du terrorisme/menace à la sécurité du pays36
Total579

Ce tableau illustre les raisons pour lesquelles des unités du renseignement financier, comme CANAFE, sont importants pour les organismes d'application de la loi et de renseignement. Les blanchisseurs de fonds tentent d'éviter la détection en divisant leurs activités entre plusieurs institutions financières. Dans certains cas, ils peuvent utiliser jusqu'à seize institutions et plus pour brouiller la piste de l'argent. Grâce à nos analystes de talent et à notre saisie de données hautement automatisée, nous sommes en mesure de fournir aux services de police, aux organisations de sécurité nationale et aux autres organismes gouvernementaux désignés une image détaillée de la piste de l'argent et des personnes pouvant y être impliquées.

Nombre d'entités représentées dans les cas communiqués
Nombre d'entités représentées dans les cas communiqués
Les pourcentages indiqués dans le graphique ne totalisent pas toujours 100%, car ils ont été arrondis.

Également cette année, le nombre de divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV) a augmenté d'un tiers (de 630 à 855). Il est clair que nos renseignements financiers font l'objet d'une demande croissante.

Nombre total de DRTV reçues entre 2007-2008 et 2009-2010
Nombre total de DRTV reçues entre 2007-2008 et 2009-2010. Ce graphique démontre qu'en 2007-2008, CANAFE a reçu 547 divulgations de renseignements transmis volontairement (DRTV). Le nombre de DRTV a augmenté à 630 en 2008-2009 et encore à 855 en 2009-2010.

Le principal destinataire de nos communications demeure la GRC, mais les cas communiqués aux organismes policiers provinciaux ont doublé comparativement à l'année précédente. Le nombre de demandes d'aide reçues d'unités du renseignement financier étrangères a également augmenté.

Répartition des destinataires des communications en 2009-2010
Répartition des destinataires des communications en 2009-2010
Les pourcentages indiqués dans le graphique ne totalisent pas 100% car les communications de cas de CANAFE sont souvent envoyées à plus d'un destinataire.

« Les communications de CANAFE comprennent de l'information très utile… les communications nous aident à choisir les bonnes cibles. » [Traduction]

— Service de police de Vancouver

Nombre de demandes reçues d'unités du renseignement financier étrangères entre 2007-2008 et 2009-2010
Nombre de demandes reçues d'unités du renseignement financier étrangères entre 2007-2008 et 2009-2010. CANAFE a reçu 153 demandes d'unités du renseignement financier étrangères (URF) en 2007-2008. En 2008-2009, CANAFE a reû 202 demandes d'URF étrangères. En 2009-2010, le nombre de demandes reçues d'URF étrangères a augmenté encore à 223.

Ce tableau illustre la répartition des sources de renseignements qui nous permettent de générer une communication de cas. Nous utilisons de nombreuses sources de renseignements dans nos analyses, y compris nos propres cas générés à partir de l'exploration de bases données. Les renseignements transmis volontairement par nos partenaires demeurent la principale source, ce qui tient compte de notre objectif qui est d'harmoniser notre travail selon les besoins de nos partenaires. également, les demandes d'URF étrangères représentent une source importante, ce qui reflète le haut niveau de coopération internationale que nous avons atteint.

Répartition de la provenance des cas pour 2009-2010
Répartition de la provenance des cas pour 2009-2010

Survol de nos cas en 2009-2010

Cas no 1

En 2010, une unité du renseignement financier étrangère (URF) a transmis une demande à CANAFE concernant une enquête portant sur un cas de fraude et de blanchiment d'argent au sein de sa compétence. La personne qui faisait l'objet de l'enquête avait demandé des télévirements vers le Canada au profit d'une personne et d'une entité. L'URF ne connaissait pas l'étendue de la participation des bénéficiaires canadiens à ces activités frauduleuses.

L'analyse de CANAFE a révélé que le bénéficiaire des transferts au Canada recevait également des télévirements d'autres personnes dans d'autres pays. Toutefois, bon nombre de ces transferts provenaient du pays de l'URF étrangère et on soupçonnait qu'ils étaient reliés à plusieurs enquêtes en cours au Canada et qui portaient principalement sur des stratagèmes de télémarketing.

Grâce à son analyse, CANAFE a été en mesure de découvrir un vaste réseau international de personnes et d'entités soupçonnées de participer à des activités frauduleuses. De plus, CANAFE a été en mesure de relier des enquêtes portant sur des cas de fraude et de blanchiment d'argent, et qui ne semblaient pas avoir de liens entre elles, au sein de différentes compétences nationales et internationales.

Cas no 2

Un organisme d'application de la loi a transmis volontairement à CANAFE des renseignements qui identifiaient les membres d'un groupe du crime organisé, ainsi que les entreprises connexes, qui participaient à l'importation de narcotiques et d'armes à feu. Les membres de ce groupe étaient soupçonnés d'utiliser des opérations de jeu pour recycler leurs produits illicites et de travailler avec d'autres groupes afin d'élargir leurs activités criminelles.

CANAFE a découvert un certain nombre d'opérations, dont des dépôts, des télévirements et des achats de traites bancaires. Les renseignements compris dans les déclarations d'opérations douteuses décrivaient également les activités effectuées par un des sujets dans un casino. Un autre sujet avait effectué des opérations de dépôts et d'achat de traites bancaires qui étaient jugées douteuses, compte tenu du peu d'activités qui s'étaient déroulées auparavant dans ce compte.

L'analyse de CANAFE a permis de découvrir huit nouvelles entreprises associées aux sujets de l'enquête. Les opérations et les renseignements connexes concernant ces entreprises ont également été communiqués à l'organisme d'application de la loi pertinent.

L'analyse subséquente de CANAFE a permis de communiquer d'autres renseignements concernant les trois sujets de l'enquête et d'identifier trois nouveaux sujets.

Cas no 3

En 2009, un organisme d'application de la loi a transmis volontairement à CANAFE des renseignements sur une fraude hypothécaire en cours ainsi que sur une enquête de blanchiment d'argent qui concernait une personne. Celle-ci était soupçonnée de participer à l'obtention frauduleuse de quatorze hypothèques d'une institution financière. Les hypothèques avaient été consenties sur présentation de chèques falsifiés et annulés, de fausses formules d'impôt et de fausses déclarations d'emploi. L'organisme d'application de la loi soupçonnait également que le sujet utilisait un compte principal pour transférer, camoufler et recycler les profits tirés des achats frauduleux. La valeur des hypothèques frauduleuses était de plus de 4 500 000 $.

Plusieurs déclarations d'opérations douteuses (DOD) identifiaient une seconde personne comme étant reliée à la première et participant également à la fraude hypothécaire et aux activités de blanchiment d'argent. Les renseignements compris dans la DOD permettaient de conclure que les deux personnes étaient d'anciens employés d'une institution financière canadienne et les directeurs d'une entreprise également utilisée dans le cadre de ces mêmes activités illicites. Au moins deux autres personnes et une autre entreprise ont également été identifiées comme participant à ce stratagème de « vente-rachat ».

Dans l'ensemble, le principal sujet de l'enquête achetait un bien immobilier au prix du marché en utilisant de la fausse information pour obtenir une hypothèque. Le contrat d'achat comprenait une disposition permettant la revente du bien avant la date d'occupation. Cela permettait au sujet de l'enquête de trouver des acheteurs, possédant habituellement un bon crédit et des biens, pour acquérir le bien à une valeur exagérée. Lors de la conclusion de l'achat, la première hypothèque frauduleuse était remboursée et les profits résiduels étaient distribués entre les différents intervenants. Pour boucler la boucle, on trouvait un acheteur légitime pour acheter le bien, de nouveau à un prix exagéré, et pour obtenir une nouvelle hypothèque. Ce scénario était répété un certain nombre de fois avec d'autres biens.

L'analyse de CANAFE a permis de découvrir des opérations totalisant 2 597 275,84 $ en devise canadienne. Tous les renseignements pertinents ont été communiqués à l'organisme d'application de la loi pertinent afin de lui permettre de mener son enquête.

Cas no 4

CANAFE a reçu des renseignements transmis volontairement concernant une enquête portant sur deux personnes (personnes 1 et 2) soupçonnées d'aider financièrement un groupe terroriste. Les sujets de l'enquête étaient les propriétaires de plusieurs entreprises qu'elles exploitaient et qui se trouvaient dans une région précise au Canada. On avait découvert qu'une des entreprises était également reliée à une personne 3.

L'analyse de CANAFE a permis de découvrir un certain nombre de comptes et d'entreprises reliés aux personnes faisant l'objet de l'enquête. Les opérations étaient formées de plusieurs achats de traites bancaires, d'espèces, de dépôts de chèques et de télévirements qui avaient été effectués par l'entremise de banques canadiennes. Les renseignements compris dans les déclarations d'opérations douteuses révélaient également un certain nombre d'activités frauduleuses.

En analysant les opérations financières, CANAFE a été en mesure de relier les sujets de cette enquête à deux autres personnes (personnes 4 et 5) qui faisaient également l'objet d'une enquête en lien avec la même organisation terroriste. Les personnes 3 et 4 partageaient également la même adresse.

On a également découvert que les virements électroniques étaient demandés par l'entremise d'une entreprise de services monétaires au profit de personnes dans un pays où le groupe terroriste avait été signalé comme étant actif. L'entreprise de services monétaires était reliée à au moins trois des personnes sous enquête.

Cas no 4
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Nos produits d'analyse stratégique

À mesure que le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes devient de plus en plus complet, les criminels essaieront inévitablement d'échapper à la détection. Le but de l'analyse stratégique est de découvrir les nouvelles tendances dans ces activités et de reconnaître les situations qui présentent un potentiel d'exploitation.

Au cours du dernier exercice, CANAFE a fourni à différents partenaires et intervenants une vaste gamme d'évaluations, de documents de fond et de rapports stratégiques reposant sur des renseignements financiers. Ils ont été produits suite à des séances de consultation afin d'établir les priorités et les besoins. Des discussions avec les partenaires sur les principaux résultats ont également eu lieu avant la publication de ces documents.

Nous avons publié un certain nombre de documents classifiés, soit des rapports d'évaluation et documents de fond sur le renseignement financier, qui nécessitaient un examen approfondi des données et des autres sources d'information de CANAFE. Ces documents ont permis à la collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement d'en apprendre davantage sur les pays et les groupes terroristes qui sont sources de préoccupation. Également, pour la première fois, nous avons participé, avec cette collectivité, à la rédaction d'un certain nombre de documents comprenant de l'information à l'intention des hauts fonctionnaires du gouvernement.

Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent dans le casinos canadiens, novembre 2009

Suite au succès du rapport Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes au sein du secteur canadien des banques, publié en mai 2009, nous y avons fait suite avec un deuxième rapport intitulé Typologies et tendances en matière de blanchiment d'argent dans les casinos canadiens en novembre 2009. Un troisième rapport, pour le secteur des entreprises de services monétaires (ESM) est en cours d'élaboration. Ces documents traitent du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes et comprennent des méthodes, des indicateurs et des études de cas. Le but est de permettre aux entités déclarantes et aux autres partenaires de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de façon plus efficace. Ces rapports se trouvent sur le site Web de CANAFE, à www.canafe-fintrac.gc.ca.

Quatre nouveaux numéros du bulletin Regard sur le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, une analyse de l'environnement axée sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été distribués aux ministères et organismes du gouvernement canadien et aux entités déclarantes.


NOS RÉSULTATS

Priorité stratégique : Améliorer notre programme de conformité axé sur les risques et mener à bien la mise en œuvre des nouvelles exigences législatives

La capacité qu'a CANAFE de produire des renseignements financiers est étroitement reliée à la conformité et repose principalement sur les renseignements que nous recevons des entités déclarantes. Un des principaux objectifs permanents de CANAFE est d'améliorer la qualité et l'opportunité de ces renseignements.

Le tableau plus bas illustre le nombre de déclarations reçues à l'échelle de tous les secteurs au cours des dix dernières années. Comme on peut le voir, le nombre de déclarations reçues par CANAFE a connu une croissance régulière au cours de cette première décennie d'existence du Centre. En 2001, la Loi rendait obligatoire la déclaration des opérations douteuses concernant le blanchiment d'argent. Les autres types de déclarations que CANAFE reçoit actuellement ont été ajoutés en 2002 et en 2003, sauf pour les déclarations relatives à des déboursements de casino, qui ont été ajoutées en septembre 2009.

La Direction des opérations régionales et de la conformité (ORC) comprend un quartier général à Ottawa et des bureaux régionaux à Vancouver, Toronto et Montréal. Ensemble, ces bureaux sont responsables d'assurer le respect de la partie I de la Loi et des règlements connexes, y compris les obligations en matière de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l'identité et autres obligations.

Cette année, CANAFE a de beaucoup augmenté le nombre d'examens, a commencé à imposer des pénalités administratives pécuniaires et a poursuivi vigoureusement sa prestation de renseignements opportuns et pertinents à l'intention des entités déclarantes. Les pénalités administratives représentent une nouvelle mesure d'application utile dans les cas de non-conformité des entités déclarantes. Elles prennent la forme d'une amende et elles peuvent mener à la publication du nom de l'entité déclarante qui a reçu l'amende. Dans la première année d'existence du programme, CANAFE a imposé sept pénalités administratives pécuniaires à sept entités déclarantes, dont les noms ont tous été rendus publics sur notre site Web.

Déclarations reçues par type et par exercice financier
Déclarations reçues par type et par exercice financier

À ce titre, ORC assure un programme de conformité solide dans le cadre duquel la conformité des entités déclarantes est surveillée et évaluée. Le tout commence avec des efforts afin de sensibiliser les entités déclarantes à leurs obligations juridiques en vertu de la Loi. Des résultats sont obtenus grâce à différents moyens, dont des sites Web, des séances d'information et des publications. ORC applique ensuite une série de mesures progressives d'assurance de la conformité, dont des examens et l'imposition de pénalités administratives pécuniaires.

Plus précisément, le programme de conformité comprend plusieurs activités, dont les plus importantes sont : des activités de sensibilisation pour s'assurer que toutes les entités déclarantes comprennent bien leurs obligations juridiques en vertu de la Loi; du soutien technique pour faciliter la transmission de déclarations; l'établissement de liens avec les organismes de réglementation et les principaux intervenants; des mesures responsables d'application qui comprennent des fonctions de surveillance et d'examen; la mise à jour du registre des entreprises de services monétaires (ESM); les mesures correctives nécessaires en cas de non-conformité, ce qui peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

Approche axée sur les risques

Afin de tenir compte du fait que toutes les entités déclarantes n'exercent pas leurs activités dans les mêmes contextes, CANAFE adopte une approche axée sur les risques dont l'objet est de s'assurer que les efforts déployés pour assurer la conformité tiennent compte de risques précis. Cette approche nécessite une comparaison des caractéristiques des différents secteurs. On doit tenir compte de la nature de chacun d'entre eux, ainsi que de la taille et de la complexité des entités déclarantes du secteur. Les secteurs qui sont jugés poser un risque plus élevé de non-conformité font donc l'objet d'un plus grand nombre d'activités d'application, comme des examens de la conformité.

Application de la conformité

Alors que CANAFE continue de tirer partie de son ensemble d'activités d'application, les examens de conformité demeurent le principal instrument pour évaluer le respect, par les entités déclarantes, de leurs obligations juridiques. Ces examens portent sur le programme de conformité de l'entité déclarante, ses antécédents en matière de déclaration, sa tenue de documents et sa vérification de l'identité des clients.

Différentes méthodes d'examen sont utilisées, y compris des visites sur les lieux de l'entité déclarante et des examens effectués à partir des bureaux du Centre. Ces examens peuvent également porter sur le rendement en matière de conformité de l'entité déclarante (c.-à-d. la qualité, la quantité et l'opportunité des déclarations). Des mesures d'application appropriées et dosées sont prises chaque fois qu'un cas de non-conformité est décelé.

CANAFE conclue également d'importantes ententes de partenariat avec des organismes financiers ou de réglementation nationaux, provinciaux et internationaux. CANAFE a conclu des protocoles d'entente (PE) avec ces organismes, ce qui permet au Centre et à chaque organisme d'échanger des renseignements sur la conformité et de collaborer en ce qui a trait au respect de la partie I de la Loi. Par exemple, un PE a été conclu avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui supervise les institutions financières fédérales (IFF) et qui assure leur respect des exigences de la Loi sur les banques et d'autres lois applicables. Le BSIF effectue régulièrement des évaluations des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes des IFF et communique les résultats pertinents à CANAFE.

Ces PE permettent d'accroitre l'efficience des entités déclarantes et de réduire le fardeau administratif pour celles-ci. Au cours des dix dernières années, CANAFE a conclu 19 protocoles d'entente avec des organismes de réglementation nationaux et internationaux.

Examens par secteur en 2009-2010
Examens par secteur en 2009-2010. Ce diagramme à colonnes illustre que CANAFE a fait un total de 178 examens auprès d'entités financières; 70 examens au sein du secteur de l'assurance-vie; 83 examens au sein du secteur des valeurs mobilières; 48 examens du secteur des comptables; 12 examens au sein du secteur des casinos; 90 examens dans le secteur immobilier; et 210 examens au sein du secteur des entreprises de services monétaires.

Cette année, ORC a effectué 691 examens en tout, une augmentation de 52 pour 100 comparativement à l'année précédente, et le plus grand nombre d'examens effectués jusqu'à maintenant. De ceux-ci, 327 (47 pour 100) étaient des examens sur les lieux et 364 (53 pour 100) étaient des examens à nos bureaux. De plus, les organismes de réglementation ont communiqué à CANAFE les résultats de 324 évaluations qu'ils avaient effectuées.

Au moment de la mise en œuvre du régime de pénalités administratives pécuniaires (PAP), nous avons également commencé à imposer des sanctions civiles en 2009.

CANAFE peut également communiquer les cas de non-conformité à un organisme d'application de la loi lorsque ce manque de conformité est étendu ou qu'il est peu probable qu'il sera corrigé, à court ou à moyen terme. Pendant l'exercice en cours, nous avons communiqué trois cas de non-conformité (CNC) aux organismes d'application de la loi. Au cours des dix dernières années, un total de 34 CNC ont été communiqués.

Promotion de la conformité

Il est essentiel pour les entités déclarantes de bien comprendre les exigences de la Loi. Alors que CANAFE passe de la promotion à la mise en œuvre des nouvelles mesures d'assurance de la conformité, il continuera de mener des activités de sensibilisation au besoin, tout en encourageant l'utilisation d'autres outils libre-service qui se trouvent sur le site Web du Centre.

Cette année, CANAFE a organisé plus de 160 présentations et réunions à l'intention des entités déclarantes auxquelles ont participé plus de 3 400 personnes. CANAFE a communiqué avec les secteurs visés par l'entremise d'information sur support électronique, dont un module de cyber-apprentissage sur le financement du terrorisme et un webinaire de 90 minutes en temps réel.

Nous fournissons de la rétroaction aux entités déclarantes sur les lacunes communes décelées grâce à nos examens et concernant le rendement en matière de déclaration dans son ensemble au sein de tous les secteurs et nous répondons aux demandes de renseignements. En tout, CANAFE a répondu à plus de 3 100 appels d'entités déclarantes, dont bon nombre demandaient des clarifications concernant les modifications apportées en 2006 à la Loi et des interprétations de politique. La quantité de telles demandes d'interprétation représente une augmentation de plus de 300 pour 100 comparativement à l'année précédente. Il est important de signaler que ces demandes reflètent une plus grande sensibilisation à la Loi et une meilleure compréhension de celle-ci. De même, les questions concernant l'interprétation de politique sont de plus en plus complexes et, dans plusieurs cas, ont permis d'améliorer les processus de déclaration.

Présentations sur la conformité en 2009-2010
Présentations sur la conformité en 2009-2010

Les modifications législatives de 2006 exigeaient également des entreprises de services monétaires (ESM) qu'elles s'inscrivent auprès de CANAFE et qu'elles renouvellent cette inscription à tous les deux ans. En 2009-2010, 223 ESM supplémentaires se sont inscrites auprès de CANAFE, ce qui représente un total de 954 ESM inscrites.

Pour la première fois en 2009, CANAFE a organisé à Toronto un atelier qui réunissait 140 participants des secteurs des banques, des coopératives d'épargne et de crédit, des caisses populaires, des valeurs mobilières, de l'assurance-vie et des entreprises de services monétaires ainsi que des représentants d'organismes d'application de la loi et d'autres partenaires gouvernementaux. Le but de cet atelier était d'illustrer le rôle important que joue CANAFE et d'expliquer comment les efforts déployés par le Centre permettent de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Un moment-phare de l'atelier était un groupe de représentants de CANAFE, de la GRC et du ministère du procureur général de l'Ontario qui ont présenté une analyse complète d'un cas de blanchiment d'argent de haut profil. Un autre groupe de représentants d'entités déclarantes a parlé de ses défis et des pratiques exemplaires communes. D'autres sessions portaient sur des sujets précis, comme la façon dont les métaux précieux électroniques peuvent être utilisés pour recycler des fonds.

Enfin, dans le but d'améliorer davantage la qualité et la pertinence des renseignements financiers que reçoit CANAFE, nous avons entrepris un examen complet de nos formulaires de déclaration. Nous comptons effectuer cet examen en consultation avec nos entités déclarantes et le ministère des Finances, qui est le responsable des modifications à apporter à la Loi et aux règlements connexes. L'amélioration de la qualité et de l'opportunité des renseignements financiers transmis demeurera un des principaux objectifs de CANAFE et ce, bien après ce premier jalon de dix ans.

« L'avantage le plus important était d'obtenir un meilleur aperçu de la façon dont CANAFE et les organismes d'application de la loi utilisent les renseignements compris dans les déclarations. Un meilleur apercu de l'importance des détails - je peux maintenant les expliquer aux employés des premières lignes et obtenir ainsi leur coopération et collaboration. » [Traduction]

— Agent de conformité d'une banque

Qu'est-ce qu'une entité déclarante?

Les entités déclarantes sont les personnes et les organisations qui relèvent de la partie I de la Loi et qui sont tenues de s'acquitter d'un certain nombre d'obligations, avant tout pour :

  • mettre en œuvre un programme de conformité;
  • tenir des documents faisant état d'opérations financières;
  • vérifier l'identité des clients et déterminer les tiers ayant participé à des opérations pertinentes;
  • déclarer certaines opérations financières à CANAFE.

Qui doit présenter des déclarations?

  • Toutes les catégories d'entités financières (banques, coopératives de crédit, caisses populaires, etc.).
  • Les compagnies, les courtiers ou les agents d'assurance-vie.
  • Les courtiers en valeurs mobilières, les gestionnaires de portefeuille et les conseillers en placements autorisés par les provinces.
  • Les entreprises de services monétaires (y compris les courtiers qui se livrent aux opérations de change et les services parallèles de remise de fonds comme Hawala, Hundi, Chiti, etc.).
  • Les mandataires de Sa Majesté qui acceptent des passifs-dépôts et/ou vendent des mandats.
  • Les comptables et les cabinets d'expertise comptable, dans le cadre de certaines activités pour le compte de leurs clients.
  • Les courtiers et les agents immobiliers, lorsqu'ils agissent à titre d'agent lors de l'achat ou de la vente de biens immobiliers.
  • Les casinos, sauf certains casinos temporaires à des fins caritatives.
  • Les promoteurs immobiliers, lorsqu'ils vendent au public une maison neuve, une unité condominiale, un immeuble commercial ou industriel neuf ou un immeuble résidentiel neuf à logements multiples.
  • Les négociants en métaux précieux et de pierres précieuses, lorsqu'ils s'engagent dans la vente de métaux précieux, de pierres précieuses ou de bijoux pour une somme de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération.
  • Les notaires de la Colombie-Britannique, lorsqu'ils exercent certaines activités pour le compte de leurs clients.

Quels renseignements faut-il déclarer?

  • Les opérations douteuses, ainsi que les tentatives, liées au blanchiment d'argent ou au financement des activités terroristes, quelle que soit leur valeur monétaire.
  • Les biens appartenant à un groupe terroriste et que les entités déclarantes ont en leur possession ou à leur disposition, ou tout renseignement concernant une opération, réelle ou projetée, à l'égard de ces biens.
  • Les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.
  • Les opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus.
  • Depuis le 28 septembre 2009, les déboursements de casinos de 10 000 $ ou plus.

NOS RÉSULTATS

Priorité stratégique : Renforcer la collaboration au sein de l'organisation et avec nos partenaires et intervenants

Collaboration au sein de CANAFE

À l'automne 2009, CANAFE a créé le Comité sur le renseignement, formé des responsables des principaux secteurs du Centre et dirigé par sa directrice. Ce comité est le forum de CANAFE pour la prise de décisions en matière d'enjeux nationaux et internationaux concernant les renseignements stratégiques et tactiques. Son but est de maximiser la coopération sur ces sujets au sein du Centre et d'harmoniser les produits de CANAFE selon les besoins des organismes partenaires, le cas échéant.

Nos relations nationales

Notre unité Macro-analyse et recherche (MAR) a organisé et coordonné deux ateliers – un pour les employés de CANAFE uniquement et un pour les partenaires externes – dont l'objet était d'offrir aux analystes de CANAFE et des organismes partenaires des possibilités d'apprentissage dans les domaines du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. Les analystes de MAR ont également participé activement à un certain nombre de groupes de travail interministériels où ils ont pu forger et entretenir d'importantes relations avec différents partenaires.

La Direction de l'analyse financière et de la communication de cas a harmonisé sa structure interne, premièrement pour lui permettre de communiquer des cas qui correspondent mieux aux besoins de nos partenaires et, deuxièmement pour mieux tenir compte des réalités géographiques.

Cette harmonisation permet aux cadres et aux employés des niveaux opérationnels de cibler les principaux besoins en matière de renseignements et de leur accorder un ordre de priorité et elle s'avère importante pour tirer parti des solides relations que nous entretenons actuellement. Elle a également permis d'accroitre la demande de renseignements financiers que CANAFE est en mesure de fournir. Compte tenu des relations étroites que CANAFE entretient avec ses partenaires, nous avons été en mesure d'organiser des échanges d'employés avec différents organismes partenaires, nous permettant ainsi d'avoir un bon aperçu de leurs besoins.

CANAFE accorde beaucoup d'importance à la rétroaction reçue des organismes partenaires et, au cours de la dernière année, le Centre a révisé et amélioré sa façon de la recueillir. Les données tirées de cette rétroaction nous permettent de respecter notre objectif continu d'améliorer nos communications.

La relation que CANAFE entretient avec les autres ministères et organismes fédéraux – Sécurité publique, l'ASFC et l'ARC pour n'en nommer que quelques-uns – permet au Centre de se tenir au courant des priorités et des préoccupations des Canadiens. à partir des renseignements qu'il reçoit, le Centre est en mesure d'ajouter son point de vue unique et de contribuer aux efforts déployés pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et les autres menaces à la sécurité du pays.

CANAFE participe au Comité consultatif public privé que dirige le ministère des Finances qui regroupe des représentants du gouvernement et du secteur privé et qui porte sur les enjeux en matière de blanchiment d'argent. CANAFE a présenté au Comité son rapport sur les tendances et les typologies dans les secteurs des banques et des casinos.

En 2009-2010, CANAFE a continué de renforcer ses relations de travail avec les partenaires du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Le Centre a communiqué son nouveau plan stratégique et ses priorités aux organismes d'application de la loi et à la collectivité du renseignement et de la sécurité. Dans le cadre de cette mesure de sensibilisation, CANAFE a souligné son engagement visant à mieux harmoniser ses produits de renseignements stratégiques et tactiques selon les priorités de ses partenaires, à améliorer le processus de consultation continue entre les partenaires du régime et à produire des communications de façon plus ponctuelle. Suite à ces efforts, la rétroaction reçue des partenaires du programme indiquait qu'ils reconnaissaient la valeur accrue de nos renseignements financiers.

La directrice a maintenu sa priorité d'accroître la sensibilisation au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes et au travail effectué par CANAFE. Elle a donné des présentations à plusieurs groupes et lors de conférences importantes, dont la troisième conférence annuelle sur la gestion des enquêtes internes et réglementaires, le onzième sommet annuel sur l'exportation de véhicules volés et à l'intention de la Canadian Gaming Regulators Association.

Lors de ces discours et de ces visites personnelles auprès d'organismes partenaires de réglementation au Canada, la directrice a également souligné le rôle important que jouent des mesures efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent pour protéger l'intégrité de notre système financier.

Nos relations internationales

Des efforts efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes nécessitent un effort mondial concerté et un vaste réseau d'organisations nationales et internationales. CANAFE a fait preuve de leadership dans le cadre de nombreuses initiatives entreprises par le GAFI et le Groupe Egmont. Le Centre a continué de favoriser de solides relations de travail avec les URF partenaires, offrant de l'aide technique et de la formation à un certain nombre de compétences désireuses de renforcer leur programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il a également mis à jour un certain nombre d'ententes de partage de renseignements ou en a conclu de nouvelles. également, CANAFE a élaboré et entretenu un certain nombre de relations avec des représentants de la collectivité de la sécurité et du renseignement, non seulement au Canada, mais également à l'étranger.

Avec d'autres organismes gouvernementaux canadiens, nous avons joué un rôle important lors de l'évaluation de pays étudiés par le Groupe d'examen des questions de coopération internationale du GAFI. Cette évaluation comprenait l'examen des programmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes de ces pays afin de cibler ceux qui nécessitaient des améliorations. De plus, CANAFE est le chef de file canadien du projet du GAFI sur les typologies qui se penche sur les nouvelles méthodes de paiement utilisées pour recycler des fonds (c.-à-d. cartes prépayées, services de paiement en ligne et services bancaires mobiles). Ce projet a été lancé à l'été 2009 et devrait se terminer en octobre 2010.

Au cours de la dernière année, nous avons déployé beaucoup d'efforts afin de diriger et d'appuyer une vaste gamme d'initiatives d'aide technique internationales. Notre directrice, vice-présidente du Groupe Egmont et nouvelle présidente du groupe de travail Egmont sur la formation, a été en mesure de parrainer une stratégie de prestation pour le cours sur l'analyse tactique mis sur pied par le Groupe Egmont et la Banque mondiale et dont l'objet est de former les analystes des URF sur la façon d'étudier les déclarations d'activités et d'opérations douteuses. Plus de 240 analystes, de partout dans le monde, ont reçu cette formation par l'entremise de cette stratégie et sont maintenant en mesure de former leurs collègues. CANAFE a aidé la Banque mondiale et le Groupe Egmont à obtenir des fonds du gouvernement du Canada pour cette initiative en vertu du Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI).

CANAFE a fait l'ébauche d'un module pour le prochain cours d'Egmont sur l'analyse stratégique. Ce cours sera le produit d'une collaboration internationale et vise à offrir à la collectivité des URF en développement les assises nécessaires pour améliorer ses capacités en analyse stratégique.

En tirant parti de son expérience en matière de conformité, CANAFE a conçu un programme international de conformité. Dans le cadre de ce cours de cinq jours, tous les outils, les lignes directrices et les politiques nécessaires à la mise en œuvre d'un programme de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes sont présentés.

Ce cours a déjà été donné à plusieurs reprises. Au cours du dernier exercice, il a été offert à l'URF des Bermudes et à son autorité monétaire. Également, grâce au financement offert dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités anti-terroristes du MAECI, nous avons été en mesure de faire l'essai d'une version espagnole du cours auprès de participants du Mexique, du Guatemala et du Panama. De nouveau avec l'aide du MAECI, nous avons donné ce cours à des représentants et à des responsables de la conformité d'URF des Caraïbes, soit Anguilla, Sainte-Lucie, la Barbade et Trinité-et-Tobago.

Les formateurs de CANAFE ont organisé les cours et les ateliers (sous l'égide de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) de façon à parfaire les capacités des analystes des renseignements financiers. Nous avons donné un de ces cours à un groupe des nations ouest-africaines du Burkina Faso, du Mali, de la Côté d'Ivoire, du Bénin et du Togo, et à un autre groupe de pays de l'Amérique du Sud, soit la Colombie, le Pérou et l'équateur.

Enfin, CANAFE a continué d'élargir ses capacités en recevant des renseignements financiers d'URF étrangères et en partageant des renseignements avec celles-ci. En 2009-2010, nous avons conclu un nouveau PE pour le partage de renseignements avec l'Albanie, l'Arménie, l'Estonie, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et les émirats arabes unis, et nous avons mis à jour les ententes avec les Bermudes et le Mexique. Le Centre a maintenant conclu 62 PE.


NOS RÉSULTATS

Priorité stratégique : Explorer les possibilités législatives et en matière de politiques pour renforcer le régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes

Au sein de notre économie mondiale, les tendances dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes évoluent rapidement. Les éléments criminels qui participent à ces activités décèlent rapidement la façon de tirer partie des nouvelles technologies et de profiter des nouvelles méthodes d'opération de change afin d'éviter que leurs activités ne soient détectées. Cela signifie que CANAFE doit travailler sans relâche avec ses partenaires pour surveiller, évaluer et améliorer la complexité et l'efficacité de ses politiques et de sa loi habilitante.

Ce processus continuel était essentiel à l'élaboration des modifications législatives apportées à la Loi en 2006. En prévision du deuxième examen parlementaire prescrit par la loi, qui doit avoir lieu en 2011, nous avons formé un groupe de travail sur les exigences législatives et réglementaires par l'entremise duquel nous avons reçu de nombreuses suggestions sur la façon d'améliorer les méthodes de détection et de dissuasion du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes grâce à d'éventuelles modifications à apporter à la Loi et aux Règlements. Nous avons analysé et peaufiné ces suggestions afin de mieux aider le ministère des Finances qui est responsable de la loi et de ses règlements.

En 2009-2010, CANAFE a participé activement à un certain nombre d'initiatives importantes visant à améliorer la sécurité des Canadiens. Ces initiatives comprenaient des modifications législatives visant à conférer de nouveaux pouvoirs au ministre des Finances en ce qui concerne la protection du système financier canadien contre les menaces de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes qui émanent des entités et des pays étrangers qui sont une source de préoccupations.


NOS RÉSULTATS

Priorité stratégique : Faire preuve d'innovation quant à l'approche adoptée dans le cadre de nos processus opérationnels afin de maximiser notre efficience et notre efficacité

Au cours de ses dix années d'existence, CANAFE a incorporé une technologie de pointe à tous les aspects de ses activités. Nous possédons donc un ensemble solide de systèmes et d'outils qui sont essentiels à notre rendement et qui nous permettent de tenir compte des attentes et des besoins en constante évolution. En 2009-2010, nous avons commencé à utiliser des applications qui, entre autre, nous permettent de fournir des renseignements financiers à nos partenaires de façon beaucoup plus efficiente, d'accroître nos capacités analytiques et de renforcer notre programme de conformité.

Nous avons continué d'améliorer l'utilisation des médias électroniques pour transmettre nos communications de cas à nos partenaires et nous possédons maintenant un système électronique sécurisé et entièrement opérationnel à cette fin. Cela nous a permis de transmettre les communications plus rapidement et sans les risques et les retards associés à la transmission de documents papier.

De plus, nous avons lancé un projet pilote pour transmettre les renseignements compris dans les communications en format XML. Cette étape pourrait permettre à nos partenaires de verser rapidement les renseignements de CANAFE dans leurs bases de données.

Nous avons continué d'utiliser des outils d'analyse de données de plus en plus sophistiqués, ce qui nous permet maintenant d'effectuer de la recherche dans plus de 126 millions de déclarations qui sont comprises dans nos fonds de données et d'accroître de beaucoup la capacité de nos analystes afin de détecter des tendances dans les activités financières. Au cours de la dernière année, ces capacités accrues comprenaient une meilleure détection des grandes quantités de transferts de fonds vers l'étranger.

Nous avons également pleinement mis en œuvre notre nouveau logiciel d'exploration de bases de données qui permet aux analystes de CANAFE de découvrir de nouvelles tendances dans les opérations et d'obtenir ainsi un nouveau point de vue quant aux nouvelles méthodes, ou aux méthodes émergentes, dans le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Grâce à cette nouvelle capacité, CANAFE est en mesure d'élargir la gamme de produits de renseignements stratégiques fournis aux partenaires nationaux et internationaux. Avec un peu plus d'expérience, nous saurons tirer davantage parti de cet outil des plus précieux.

Enfin, en 2009-2010, le système de CANAFE pour la réception, le traitement et la communication de déclarations concernant des déboursements de casinos est devenu pleinement opérationnel, mettant ainsi un terme à la mise en œuvre des recommandations législatives de 2006.

Nous continuerons d'accorder la priorité à la protection des biens de CANAFE grâce à un environnement de GI/TI sécuritaire et robuste et à une mise à jour continuelle de notre infrastructure technologique afin de conserver un haut niveau de rendement. Des travaux sont en cours pour la transition de notre infrastructure de production vers une technologie nouvelle et moderne et pour le transfert de nos fonds de données essentielles vers un logiciel de base de données des plus modernes et riches en attributs.


NOS RÉSULTATS

Priorité stratégique : Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif et renforcer notre cadre de gestion et de ressources humaines

Investir dans le processus de gouvernance

Un processus d'investissement dans la gestion de la gouvernance a été mis sur pied. Son rôle est d'appliquer la rigueur et la discipline nécessaires pour établir les priorités du Centre et pour y allouer les ressources nécessaires.

Renforcer notre cadre de gestion

Dans le cadre de nos efforts visant à renforcer notre cadre de gestion, nous avons étudié nos politiques organisationnelles. Lorsqu'approprié ou nécessaire, de nouvelles politiques ont été créées, ou les politiques existantes ont été mises à jour, afin de les harmoniser aux politiques du Conseil du Trésor du Canada et d'autres organismes de la fonction publique.

Contrôles internes

Afin de protéger nos intérêts et ceux du gouvernement canadien, nous avons formé un Comité d'examen des marchés afin d'assurer une saine gestion des marchés potentiels de CANAFE.

Nous avons renforcé nos contrôles financiers internes en mettant en œuvre les recommandations découlant de l'examen externe de l'année dernière.

Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)

Une évaluation externe est une excellente façon de mesurer, de surveiller et d'améliorer les activités. à titre de petit organisme du gouvernement fédéral, CANAFE fait l'objet d'une évaluation de la responsabilisation de sa gestion à tous les trois ans, et uniquement pour les composantes de gestion qui sont substantiellement pertinentes à son mandat. CANAFE a fait l'objet d'une telle évaluation cette année dans le cadre de la ronde VII du CRG du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (2009-2010).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné le rendement de CANAFE dans 11 des 19 composantes de gestion et le Centre a obtenu de bons résultats dans leur ensemble. Depuis la dernière évaluation, en 2006-2007, les cotes accordées au Centre sont demeurées sensiblement les mêmes, et la composante concernant la gestion et la technologie de l'information a reçu une cote « fort ». Selon les recommandations d'amélioration découlant de cette ronde du CRG, nous prendrons les mesures nécessaires et nous trouverons de nouvelles façons d'améliorer notre rendement et notre responsabilisation de gestion.

Promouvoir l'excellence au sein de notre effectif

CANAFE reconnait la valeur de ses employés, compte tenu du fait que la nature de notre travail repose sur un haut niveau d'aptitudes intellectuelles, une intégrité foncière et un engagement ferme. Nous déployons tous les efforts nécessaires pour choisir nos employés selon ces critères. Cette année, nous avons pris des mesures supplémentaires pour promouvoir l'excellence au travail, pour mettre davantage l'accent sur le bilinguisme et pour renforcer notre gestion et notre cadre de ressources humaines.

CANAFE a toujours offert à ses employés des programmes de perfectionnement qui leur permettent, non seulement d'entretenir, mais également d'améliorer leur expertise unique et leur ensemble de capacités. Afin d'appuyer notre vision, qui est d'être un employeur de choix et une organisation d'apprentissage, nous devons continuellement améliorer notre rendement en générant de nouvelles idées, de nouvelles connaissances et de nouveaux points de vue. À cette fin, nous avons mis sur pied, dans le cadre de notre processus de gestion du rendement, des plans d'apprentissage individuels (PAI) qui permettent aux employés et aux gestionnaires de cibler les priorités en matière d'apprentissage et les activités éducatives et de formation nécessaires pour permettre aux employés de parfaire leurs connaissances et leurs qualifications professionnelles.

CANAFE sait qu'une organisation chevronnée a besoin d'un effectif de haut rendement qui possède les compétences nécessaires pour atteindre avec succès les objectifs stratégiques de l'organisation. Au cours de la prochaine année, nous comptons élaborer un cadre de compétences qui permettra aux gestionnaires de cibler les compétences requises pour combler un poste. L'établissement de compétences communes permettra de mieux uniformiser le processus de dotation de l'organisation. Elles permettront également aux employés et aux gestionnaires d'évaluer les besoins en matière de formation et de perfectionnement.

Données démographique de CANAFE

Nombre d'employés (y compris les équivalents temps-partiel) : 305 au 31 mars 2010

Groupes désignés :

  • représentation des femmes: 49,18%
  • représentation des minorités visibles: 14,75%
  • représentation des personnes handicapées: 2,30%
  • représentation des Autochtones: 0,66%

Nous avons organisé un sondage auprès des employés pour évaluer leur niveau de satisfaction actuel. Nous avons ensuite formé des groupes de consultation avec les employés pour obtenir de la rétroaction sur les sources précises de préoccupation et pour y trouver des solutions. Dans certains cas, des mesures ont immédiatement été prises pour régler certains de ces problèmes et des plans d'action sont en voie d'être dressés pour régler les autres.

Pour accroître la visibilité de CANAFE au sein du marché du travail, nous avons assisté à un certain nombre de salons de l'emploi. Nous avons embauché entre 20 et 25 étudiants chaque trimestre et avons publié des annonces dans un périodique qui s'adresse aux étudiants handicapés à la recherche d'un emploi. Le recrutement occupera une place de choix au cours des deux prochaines années, avec 26 nouveaux employés en 2010-2011 et 26 autres nouveaux employés en 2011-2012.

Au cours de la dernière année, un nouveau programme de prix et de reconnaissance a été créé afin de reconnaître les importantes contributions des employés et des équipes de CANAFE. Ce programme vise également à favoriser un environnement de travail équilibré et juste.

En 2010-2011, nous comptons revoir le Code de conduite et d'éthique de CANAFE. Alors que le nouveau Code de conduite et d'éthique de CANAFE tiendra compte de la nouvelle version du Code de conduite de la fonction publique fédérale, il reflètera également notre environnement unique et nos valeurs organisationnelles de base. Le Code est une partie importante de l'engagement plus vaste pris par le gouvernement fédéral visant à conserver et à favoriser la confiance du public dans l'intégrité du secteur public.

Tous les employés doivent s'assurer que leurs actions et leurs décisions tiennent compte des valeurs de la fonction publique et des normes déontologiques les plus rigoureuses. à cette fin, nous continuerons de promouvoir les initiatives de sensibilisation et d'offrir de la formation aux employés sur le rôle que jouent les valeurs et l'éthique en milieu de travail.

Nous voulons être un employeur de choix et continuons sur cette envolée. Nous désirons attirer et maintenir en poste un effectif qui est diversifié et dynamique.

Faits saillants du budget de 2009-2010

CANAFE a reçu des fonds pour de nouvelles initiatives découlant des modifications de décembre 2006 apportées à la Loi. Cependant, comme ces nouvelles initiatives entraient en vigueur progressivement au cours des trois exercices suivants, CANAFE a dû procéder au report de fonds, ce qui explique l'apparente hausse des fonds accordés pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009. Le budget de 2010-2011 devrait s'élever à 53,9 millions de dollars.

Historique du budget de CANAFE
(en millions de dollars)
 2007-20082008-20092009-20102010-2011
Salaires26,025,226,825,9
Régime d'avantages sociaux des employés4,14,54,54,4
Fonctionnement et entretien21,424,019,718,7
Subventions et contributions1,31,21,40,8
Total du budget approuv52,854,952,449,8
Total des dépenses réelles51,150,649,9-

ANNEXE

Contenu d'une communication de renseignements de CANAFE

Les communications de renseignements de CANAFE comprennent des renseignements désignés sur des personnes ou des entités et sur leurs opérations ou leurs tentatives d'opérations. Une communication peut comprendre l'un des éléments ou tous les éléments suivants :

  • le nom et l'adresse des entreprises concernées dans les opérations;
  • le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique et le numéro de téléphone de chaque partenaire, directeur ou agent d'une entité concernée dans des opérations ou d'une entité agissant en son nom;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le type de l'entreprise où les opérations ont eu lieu;
  • la date et l'heure des opérations;
  • la nature et la valeur des opérations, y compris le montant et le type d'espèces ou d'effets en cause;
  • les numéros d'opération, de transit et de compte, ainsi que le type de compte visé par les opérations financières;
  • le nom et l'adresse de toutes les personnes autorisées à agir relativement au compte (pouvoir de signature, procuration, etc.);
  • le nom des importateurs ou des exportateurs, dans les cas d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets;
  • le nom de toute personne ou entité concernée dans des opérations d'importation ou d'exportation ou de toute personne ou entité agissant en son nom;
  • le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des personnes concernées dans les opérations;
  • la date de naissance, la citoyenneté et le numéro de passeport, de fiche relative au droit d'établissement ou de carte de résident permanent des personnes concernées dans les opérations;
  • le numéro de téléphone et l'adresse électronique de toute entité concernée dans les opérations ou de toute personne ou entité agissant en son nom;
  • le fait que toute personne ou entité concernée dans les opérations, ou que toute personne ou entité agissant en son nom, possède un casier judiciaire digne d'intérêt ou a déjà fait l'objet d'accusations criminelles dignes d'intérêt;
  • les relations qui, selon des motifs raisonnables, sont soupçonnées d'exister entre des personnes ou des entités que l'on soupçonne, toujours selon des motifs raisonnables, d'avoir participé à des opérations ou entre les personnes ou les entités agissant en leur nom et toute autre personne ou entité;
  • le fait que toute personne ou entité concernée dans les opérations, ou toute personne ou entité agissant en son nom, a un intérêt financier dans l'entité au nom de laquelle l'opération a été effectuée;
  • le nom de la personne que CANAFE soupçonne, selon des motifs raisonnables, de diriger l'opération présumée de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes;
  • les motifs selon lesquels une personne ou une entité a fait une déclaration d'opérations douteuses et que CANAFE considère pertinents;
  • le nombre et le type de déclarations sur lesquels une communication est fondée;
  • le nombre et la catégorie de personnes ou d'entités qui ont fait les déclarations;
  • les indicateurs utilisés par le Centre pour justifier une communication.

Les communications peuvent également contenir des déclarations sur les mouvements transfrontaliers d'espèces ou d'effets et des informations accessibles au public. Dans certains cas, les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité peuvent demander l'analyse complète de cas de CANAFE par l'entremise d'une ordonnance de production accordée par un tribunal. L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut aussi chercher à obtenir une ordonnance de production, mais seulement à des fins d'enquête relativement à une infraction qui faisait l'objet d'une communication antérieure de CANAFE à l'ARC.


GLOSSAIRE

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Organisme du gouvernement fédéral responsable de la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les plantes, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière. www.asfc-cbsa.gc.ca

Agence du revenu du Canada (ARC)

Organisme du gouvernement fédéral responsable de l'application des lois fiscales au nom du gouvernement du Canada et de la plupart des provinces et des territoires, et de divers programmes de prestations socioéconomiques et de programmes d'encouragement exécutés par l'entremise du régime fiscal. www.arc-cra.gc.ca

Déclaration de mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (DMTEE)

Déclaration devant être présenté à l'ASFC par une personne qui entre au Canada ou qui en sort et qui transporte avec elle d'importantes sommes d'argent ou d'autres effets (de 10 000 $ ou plus) ou par une personne qui envoie par la poste ou expédie de telles sommes à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada.

Déclaration d'opérations douteuses (DOD)

Déclaration qu'une entité déclarante doit présenter à CANAFE au sujet d'une opération financière, ou d'une tentative d'opération, qui se produit dans le cadre de ses activités et pour laquelle on a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est liée à une infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Déclaration d'opérations importantes en espèces (DOIE)

Déclaration qu'une entité déclarante doit présenter à CANAFE lorsqu'elle reçoit 10 000 $ ou plus en espèces dans le cadre d'une opération unique ou lorsqu'elle reçoit deux sommes ou plus en espèces qui totalisent 10 000 $ ou plus qu'elle sait avoir été réalisées au cours d'une même période de vingt-quatre heures par la même personne ou entité ou au nom de celle-ci.

Déclaration de saisie des douanes (DSD)

Déclaration présentée à CANAFE par un agent de l'ASFC qui saisit de l'argent ou des effets pour lesquels une déclaration de mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets aurait dû être produite, mais ne l'a pas été.

Déclaration de télévirements (DT)

Déclaration qu'une entité déclarante doit présenter à CANAFE au sujet de la transmission d'instructions visant le transfert d'une somme de 10 000 $ ou plus, en provenance ou à destination du Canada, dans le cadre d'une opération unique ou de deux opérations ou plus totalisant 10 000 $ ou plus, qu'elle sait avoir été réalisées au cours d'une même période de 24 heures, par la même personne ou entité, ou au nom de celle-ci, par voie électronique, magnétique ou optique ou au moyen d'un appareil téléphonique ou d'un ordinateur.

Déclaration relative à un déboursement de casino (DDC)

Déclaration qu'un casino assujetti à la Loi doit présenter à CANAFE lorsqu'il fait un déboursement de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération, ou lorsqu'il fait deux déboursements ou plus d'un montant total de 10 000 $ ou plus, quand il sait qu'ils ont été effectués au cours d'une même période de 24 heures consécutives au nom de la même personne ou entité.

Divulgation de renseignements transmis volontairement (DRTV)

Des renseignements fournis de plein gré à CANAFE ayant trait à des opérations présumées de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes.

Document de fond sur le renseignement financier

Publication de CANAFE qui présente les risques et les vulnérabilités liés aux mécanismes financiers utilisés pour le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, et des exemples de cas tirés de la base de données de CANAFE.

Étapes du processus de blanchiment d'argent

Le processus de blanchiment d'argent comporte trois étapes connues :

  • le placement consiste à introduire les produits de la criminalité dans le système financier;
  • la dispersion désigne la conversion des produits de la criminalité en une autre forme et l'enchevêtrement complexe d'opérations financières dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l'origine et la propriété des fonds. Cette étape peut comporter notamment l'achat et la vente de valeurs, de marchandises ou de propriétés;
  • l'intégration désigne la réintroduction des produits d'origine criminelle dans l'économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Évaluation de renseignements financiers

Publication de CANAFE fondée sur un examen approfondi des données que détient CANAFE, et provenant d'autres sources d'information (classifiées et accessibles au public), qui fournit un point de vue stratégique et macroscopique des renseignements financiers quant aux enjeux liés au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes qui suscitent l'intérêt de la collectivité chargée de la sécurité et du renseignement au Canada.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Force nationale de police du Canada.
www.grc-rcmp.gc.ca

Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

Organisme intergouvernemental créé au Sommet du G-7, en 1989, dont le but est d'élaborer et de promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement d'activités terroristes. www.fatf-gafi.org

Groupe Egmont des unités du renseignement financier

Un groupe international formé de plus d'une centaine d'URF, fondé en 1995, dont les membres trouvent des façons de coopérer et de partager leur expertise, plus particulièrement dans les secteurs de l'échange de renseignements, la formation et la technologie du renseignement. www.egmontgroup.org (anglais seulement)

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi)

Loi établissant CANAFE et lui permettant de recueillir, d'analyser, d'évaluer et de communiquer des renseignements financiers pour aider à la détection et à la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes. Adoptée au départ sous le titre de Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, en juin 2000, cette loi a été modifiée en décembre 2001 pour ajouter le financement des activités terroristes au mandat de CANAFE. En décembre 2006, la Loi a été modifiée de façon importante afin de l'harmoniser aux normes internationales en élargissant son champ d'application, en renforçant les dispositions en matière de dissuasion et en accroissant la gamme de renseignements que CANAFE peut inclure dans ses communications de renseignements financiers.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Agence de sécurité nationale du Canada qui enquête sur les menaces à la sécurité du Canada et qui rédige des rapports sur le sujet. www.scrs-csis.gc.ca

Unité du renseignement financier (URF)

Organisme gouvernemental national institué pour combattre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Les URF s'acquittent de cette mission en recueillant des renseignements sur des opérations financières et d'autres données dans l'optique d'analyser et de communiquer des renseignements à caractère financier concernant des produits soupçonnés d'être issus de la criminalité ou de financer des activités terroristes.