Pénalités administratives pécuniaires

Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes prévoit un barème de pénalités selon la gravité de la violation, notamment si elle est « mineure », « sérieuse » ou « très sérieuse », et il impose des amendes maximales de 1 000 $, 100 000 $ et de 500 000 $ respectivement.

Le programme comporte également des amendes maximales pour les personnes et les entités (p. ex. les entreprises), comme il est indiqué ci-après :

Les limites susmentionnées s'appliquent à chacune des violations, et des violations multiples peuvent entraîner une amende totale qui dépasse ces montants. Une liste des violations se trouve sur le site Web de Justice Canada :
http://lois.justice.gc.ca/fr/showtdm/cr/DORS-2007-292.

Comme l'indique la Loi et les règlements connexes applicables, CANAFE tient compte des trois critères suivants lorsqu'il détermine le montant de la pénalité :

1. le préjudice causé par les violations;
2. les antécédents en matière de conformité de l'entité déclarante;
3. la nature non punitive d'une pénalité administrative.

CANAFE évalue le « préjudice » causé par les violations comme étant proportionnel à la mesure dans laquelle celles-ci nuisent à la capacité du Canada de détecter et de décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. À cet égard, une violation peut être classifiée comme étant « mineure », « sérieuse » ou « très sérieuse ». Conséquemment, l'ampleur du préjudice est évaluée pour chacune des violations et elle est utilisée pour établir le montant de base de la pénalité.

CANAFE examine les antécédents en matière de conformité des entités déclarantes des cinq dernières années afin de déterminer s'il doit rajuster le montant de base de la pénalité. Si les résultats concernant les antécédents de conformité sont positifs, le montant de la pénalité sera rajusté à la baisse, et s'ils sont négatifs, il sera rajusté à la hausse. Les antécédents en matière de conformité sont déterminés par des indicateurs de conformité et de non-conformité antérieurs, dont par exemple, les résultats des examens effectués dans le passé, si l'entité déclarante en question a présenté, comme il se doit, les renseignements exigés par CANAFE, ou si celle-ci a déjà été assujettie à des PAP.

Enfin, le programme des PAP vise à encourager le respect de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, plutôt que de favoriser la prise de mesures punitives à l'égard de la non-conformité. À ce titre, CANAFE peut réduire le montant de la pénalité afin de souligner le caractère non punitif de la mesure. Pour ce faire, CANAFE examine tous les indicateurs financiers dont il dispose relativement à l'entité déclarante en question. Dans les cas où les indicateurs financiers ne suffisent pas, CANAFE attribuera plus de poids à la taille de l'entité déclarante afin de s'assurer que le montant de la pénalité n'est pas punitif.

Lorsqu'elle recevra l'avis de violation, l'entité déclarante pourra effectuer son paiement en remplissant le formulaire de remise et en la faisant parvenir avec le paiement en dollars canadiens à l'adresse suivante :

Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, mandat-poste ou par traite bancaire à l'ordre du receveur général.

Il est possible de demander une révision d'une pénalité administrative pécuniaire en présentant des observations à la directrice de CANAFE dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de violation.

CANAFE rendra publique sur son site Web une liste des pénalités administratives pécuniaires qui satisfont à l'un des critères suivants :

1. Une violation sérieuse ou très sérieuse a été commise.
2. La somme totale de la pénalité est de 10 000 $ ou plus.

CANAFE publiera des renseignements concernant les pénalités administratives pécuniaires, y compris le nom de la personne ou de l'entité ayant commis la violation, la nature de celle-ci, la ville où se trouve cette personne ou entité et le montant de la pénalité.

Vous pouvez consulter la liste publique des pénalités administratives pécuniaires imposées par CANAFE par l'entremise du lien Avis public.