Pénalités pour les cas de non-conformité

Un manque de conformité à la partie 1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut entraîner des sanctions pénales et des pénalités administratives. Des pénalités administratives pécuniaires (PAP) et des sanctions pénales ne peuvent être imposées dans le cadre du même cas de non-conformité.

Pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires (PAP) dans le cadre des cas de non-conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Sanctions pénales

CANAFE peut communiquer des cas de non-conformité aux organismes d'application de la loi lorsque le manque de conformité est flagrant ou qu'on ne prévoit pas qu'il sera corrigé à cours ou moyen terme. Les sanctions criminelles peuvent comprendre :

  • omettre de déclarer des opérations douteuses : amende maximale de 2 M$ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans;
  • omettre de déclarer une opération importante en espèces ou un télévirement : amende maximale de 500 000 $ pour la première infraction et d'un million de dollars pour les infractions subséquentes;
  • omettre de respecter les exigences en matière de tenue de document : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans;
  • omettre d'offrir de l'assistance ou de donner de l'information pendant l'examen de la conformité : amende maximale de 500 000 $ et/ou peine d'emprisonnement de 5 ans;
  • divulguer le fait qu'une déclaration d'opération douteuse a été remplie ou le contenu d'une telle déclaration dans le but de nuire à une enquête criminelle : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.
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