Présentations aux entités déclarantes

Séance d'information sur la lutte contre le blanchiment d'argent du Bureau du surintendant des institutions financières

Michael Donovan, Gestionnaire, Conformité

6 mai 2009

Je souhaite remercier Nick Burbidge de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole aujourd’hui pour présenter le point de vue de CANAFE quant aux enjeux en matière de conformité réglementaire et de blanchiment d’argent.

J’aimerais vous parler des récentes modifications apportées à notre loi et, surtout, de l’ajout des pénalités administratives pécuniaires, et vous expliquer le contexte dans lequel ces pénalités sont utilisées. Je souhaite également décrire nos priorités en ce qui a trait au programme de conformité de CANAFE ainsi que l’orientation future de ce dernier.

Modifications législatives récentes

Les modifications législatives apportées au projet de loi C-25 ont entraîné une hausse du nombre d’entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, en plus de renforcer les exigences en vigueur et d’établir de nouvelles exigences pour les secteurs déjà assujettis à la Loi. Elles ont permis d’améliorer la détection et la dissuasion du blanchiment d’argent au Canada et d’intensifier les efforts de notre pays dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

De plus, les modifications législatives ont permis d’harmoniser les normes du Canada avec la plupart des normes internationales et ont relevé la barre en ce qui a trait au niveau d’attention à apporter et de diligence raisonnable à exercer relativement aux opérations financières dans de nombreux secteurs.

L’effet cumulatif des changements apportés se traduit par des progrès sur deux plans au niveau national : une meilleure détection et un plus grand pouvoir dissuasif.

Tout d’abord, j’aimerais décrire ce qui a été fait pour améliorer la détection. Depuis la création de CANAFE il y a près de huit ans, le nombre de cas que nous communiquons aux organismes d’application de la loi a augmenté de façon constante, et le nombre d’enquêtes auxquelles nous contribuons s’accroît d’année en année. Cette croissance devrait se poursuivre au cours des prochaines années. De plus, notre produit s’améliore et nous sommes en mesure de fournir des renseignements précieux grâce aux opérations financières qui nous sont déclarées. À l’heure actuelle, 80 % des cas que nous communiquons donnent lieu à des enquêtes actives. Ces avancées ont permis d’améliorer la détection des produits de la criminalité alors qu’ils entrent dans l’économie légitime.

En ce qui a trait à notre pouvoir dissuasif, celui-ci a augmenté grâce à l’effet cumulatif d’une vigilance accrue, d’une diligence raisonnable plus rigoureuse et de l’amélioration de la vérification de l’identité des clients et de la tenue de dossiers. Par exemple, nous avons retiré la possibilité de conserver l’anonymat pour certains types d’opérations par le biais d’exigences en matière de tenue de documents et d’identification des clients. De plus, on conserve maintenant la trace documentaire de certaines opérations pour lesquelles il n’en existait pas auparavant. Toutes ces mesures rendent le blanchiment d’argent plus difficile.

Les récentes modifications à la Loi englobent une approche axée sur les risques pour le programme de conformité.

Depuis le 23 juin 2008, le programme de conformité doit comprendre une évaluation documentée des risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme qui tient compte des particularités de votre organisation, comme votre secteur d’activités, vos produits et vos clients.

Cette approche de gestion et d’atténuation des risques nécessite le leadership et l’engagement de la haute direction, car c’est à elle que revient en bout de chaîne la responsabilité de prendre des décisions relatives aux politiques, aux procédures et aux processus d’atténuation et de contrôle des risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme au sein de l’entreprise.

Il s’agit d’une approche dynamique exigeant la mise à jour continue de l’évaluation des risques en fonction des expériences vécues, des leçons apprises et des connaissances acquises.

L’approche axée sur les risques nécessite des efforts de la part des entreprises. Elle leur permet de prendre leurs propres décisions sur le niveau de risque acceptable et d’allouer leurs ressources en conséquence, mais ces décisions doivent être mises en œuvre efficacement.

Le fait d’exiger des institutions financières fédérales de prendre des décisions sur le niveau de risque est à la fois un avantage et un inconvénient. Après presque un an, CANAFE, conjointement avec le BSIF et en effectuant son propre examen, a observé que la mise en œuvre de l’approche axée sur les risques est inégale au sein des institutions financières fédérales. Je ne dirais pas qu’il s’agit d’un mauvais départ, mais plutôt que tous n’en sont pas au même point, et que certaines entreprises sont beaucoup plus avancées que d’autres qui traînent derrière. Comme le BSIF, lorsque nous constatons qu’une institution financière n’a pas de méthode d’évaluation des risques, cela nous amène à douter de l’efficacité de l’ensemble de son programme de conformité.

Pénalités administratives pécuniaires

Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE a le pouvoir d’imposer des pénalités dans les cas de non-conformité à la Loi et aux règlements associés.

Ce programme de pénalités administratives pécuniaires (PAP) ne remplace pas les sanctions pénales qui existent depuis 2001. Il s’agit plutôt d’un nouvel outil dont CANAFE peut se servir pour assurer la conformité. Les sanctions pénales demeureront en vigueur et, tout comme avant, les services de police seront chargés de recueillir des éléments de preuve et de décider si des accusations criminelles seront portées.

Lorsque l’on impose une pénalité administrative pécuniaire, il est essentiel de tenir compte du concept de proportionnalité. Selon nos règlements, les violations sont classées comme mineures, graves ou très graves, et peuvent entraîner des pénalités maximales respectives de 1 000 $, 100 000 $ et 500 000 $.

CANAFE doit évaluer l’ampleur du « préjudice » causé par une violation en fonction de la mesure dans laquelle celle-ci nuit à la capacité du Canada de détecter et de décourager le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ce qui peut varier d’une violation à l’autre. Ensuite, l’ampleur du préjudice est utilisée pour établir le montant de base de la pénalité. On tient également compte des antécédents en matière de conformité de l’entité déclarante, les pénalités ayant été conçues afin d’être proportionnelles et non punitives.

Le principal objectif des pénalités et, en fait, de l’ensemble de notre programme de conformité, est d’encourager la détection et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.

Je voudrais également relever le fait que les entités déclarantes peuvent demander une révision d’une pénalité administrative pécuniaire après qu’un avis de violation leur ait été émis. Une fois le processus de révision et d’appel épuisé, le nom de l’entité, une description de la violation et le montant de la pénalité peuvent être publiés sur le site Web de CANAFE pour attirer l’attention du public sur cette violation.

Importance accrue de l’application de la loi

Le programme de conformité de CANAFE est en place depuis 2003. Au départ, son principal objectif était d’accroître la sensibilisation et de venir à l’appui de nos efforts visant à enrichir notre base de données au moyen des déclarations. Cet objectif était raisonnable étant donné que le programme de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme était une nouveauté pour tous les secteurs et que CANAFE venait d’être créé. Nous devions adopter une approche de coopération pour établir les relations nécessaires et atteindre notre objectif, ce que nous avons réussi à accomplir.

Cependant, le programme a évolué, et il est devenu clair que les différents secteurs d’entités déclarantes n’en sont pas tous au même stade en ce qui a trait à leur degré de connaissance et au respect de leurs obligations.

Les modifications au projet de loi C-25 ont creusé cet écart au niveau de la conformité, étant donné que de nouveaux secteurs sont maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Par conséquent, CANAFE a adopté une approche différenciée pour la mise en œuvre de son programme de conformité.

CANAFE a décidé de consacrer une plus grande partie de ses ressources liées à la conformité à l’application de la loi, notamment en augmentant le nombre de ses examens. Nous insisterons davantage sur la conformité auprès des secteurs qui sont assujettis à la Loi depuis la création de CANAFE, comme les institutions financières fédérales, et nous limiterons nos activités de promotion aux nouveaux secteurs.

Rehausser la conformité, assurer la mise en œuvre réussie des initiatives du projet de loi C-25, et améliorer la quantité et la qualité des données des déclarations pour l’analyse tactique et stratégique seront des objectifs auxquels nous accorderons une très grande importance au cours des prochaines années.

C’est pourquoi CANAFE aimerait signaler quelques points à améliorer en ce qui concerne les institutions financières fédérales et leur rôle dans le cadre de l’initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent.

Tout d’abord, il y a un fossé apparent entre les agents principaux chargés de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le secteur de la TI. Les unités de conformité qui s’occupent des obligations réglementaires semblent souvent être déconnectées du secteur de la TI qui est chargé de l’aspect technique de la transmission des déclarations à CANAFE.

À titre d’exemple, CANAFE a récemment découvert qu’une unité de conformité d’une institution financière ne savait pas que CANAFE lui avait retourné des déclarations pour assurer un suivi parce que l’institution financière avait délégué le rôle d’administrateur de l’entité déclarante à un employé du secteur de la TI à l’insu de l’agent principal chargé de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

CANAFE s’attend à ce que le rôle d’administrateur de l’entité déclarante soit rempli soit par l’agent principal, un employé de l’unité de lutte contre le blanchiment d’argent ou une personne compétente désignée et supervisée par l’agent principal. CANAFE considère qu’il s’agit d’un rôle important et nous nous attendons à ce qu’il soit assumé par une personne expérimentée. Aussi, il ne devrait pas être assigné de manière temporaire, car cela ne permet pas d’assurer la continuité de la relation. Les déclarations ne respectant pas les règles sont considérées comme des déclarations omises et pourraient donner lieu à l’imposition de pénalités administratives pécuniaires.

Nous avons également observé des cas où les agents principaux chargés de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité n’étaient pas au courant de retards constants dans la transmission des déclarations. Ces cas continuent à se produire, ce qui nuit à la capacité de CANAFE de recueillir des renseignements et expose les institutions financières fédérales à des pénalités dans le cadre du programme de PAP.

Chaque institution financière doit tenir des dossiers sur ses déclarations pour respecter ses obligations en matière de tenue de documents, et l’agent principal chargé de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité doit examiner ces dossiers sur une base régulière lorsqu’il y a lieu.

Nous nous attendons à ce que l’agent principal informe la haute direction au sujet des déclarations de son institution financière, notamment en ce qui concerne le volume et les types de déclarations. Cela permettra à la haute direction d’évaluer, tel qu’exigé, les risques et le niveau de risque selon la méthode d’évaluation des risques de l’institution financière.

Comme des millions de déclarations sont transmises à CANAFE chaque mois, il est très important que les déclarations soient bien formulées, envoyées rapidement et de très haute qualité pour nous permettre de détecter le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le fossé apparent fait également en sorte qu’il est plus difficile pour nous de régler les problèmes liés à la quantité et la qualité des déclarations. Les unités de conformité des institutions financières fédérales devraient s’assurer que leurs déclarations respectent les exigences réglementaires avant d’autoriser leur secteur de la TI à les transmettre à CANAFE. Et, comme c’est indiqué dans la ligne directrice B-8 du BSIF, les institutions financières fédérales devraient veiller à ce que l’agent principal surveille le secteur de la TI de façon appropriée.

Enfin, CANAFE craint qu’en ces temps de difficultés économiques, les institutions financières fédérales cherchent à réduire les coûts en sabrant les ressources dédiées à la conformité. Je vous prie de ne pas faire ce choix, qui aurait certainement des conséquences néfastes sur CANAFE, mais également, dans une perspective plus large, sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Collaboration future

À CANAFE, nous reconnaissons que les institutions financières fédérales accomplissent un travail considérable. Celles-ci jouent un rôle majeur dans notre système financier et administrent de nombreuses opérations financières.

De plus, leurs programmes de conformité sont beaucoup plus élaborés et leur approche axée sur les risques bien plus évoluée que bien des petites entreprises qui sont elles aussi assujetties à la Loi.

Nous aimerions que les institutions financières fédérales soient considérées comme des « spécialistes » ou des modèles en matière de conformité pour les autres industries et entreprises dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Au cours de la prochaine année, nous commencerons la révision de nos formulaires de déclaration. Il s’agit d’un changement administratif nécessaire et nous aurons besoin de vos commentaires pour améliorer ces formulaires. Ce sera peut-être une occasion pour vous de corriger des défauts que vous avez observés au fil des ans ou d’améliorer la façon dont les renseignements sont recueillis.

CANAFE continuera à collaborer avec les institutions financières fédérales pour déterminer les typologies et les tendances en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme. Nous publierons très bientôt notre premier rapport sur les typologies et les tendances en matière de blanchiment d’argent dans le secteur des banques. Je vous incite tous à le lire et à recommander des sujets que nous pourrions aborder dans nos prochains rapports. Il est nécessaire d’échanger davantage de renseignements de ce type et nous espérons produire d’autres rapports pour faire suite à celui-ci. N’hésitez pas à faire des commentaires afin de nous aider à déterminer l’orientation de nos prochains rapports.

Je tiens à remercier encore une fois le BSFI de m’avoir donné l’occasion de prendre la parole aujourd’hui.