Inscrire votre entreprise de services monétaires (ESM)

Qui doit s'inscrire?

En tant qu'entreprise de services monétaires (ESM) œuvrant au Canada, vous devez vous inscrire auprès de CANAFE au commencement de vos opérations.

  • Il n'y a pas de frais.
  • Si vous êtes titulaire d'une licence ou inscrit à titre d'ESM avec une province ou un territoire, vous devez quand même vous inscrire auprès de CANAFE.
  • Certains individus ou certaines organisations ne sont pas admissibles à l'inscription et, par conséquent, ne peuvent pas exploiter une ESM. Pour en savoir plus, consultez Qui n'est pas admissible à l'inscription?

Soumettre votre inscription initiale

Comment s'inscrire

Étapes pour inscrire votre ESM

Aperçu du système d'inscription des ESM

À quoi vous attendre lorsque vous ouvrez une session du système d'inscription des ESM

Vos autres obligations en matière d'inscription

Mettre à jour votre information

Modifier ou ajouter de l'information comme les coordonnées, mandataires, emplacements et activités

Répondre aux demandes de précisions

Qu'est-ce qu'une demande de précisions, comment y répondre

Renouveler votre inscription

Quand et comment renouveler votre inscription, comment trouver la date d'expiration de votre inscription

Annuler votre inscription

Avez-vous arrêté d'offrir des services d'ESM?

Refus ou révocation de l'inscription

Nous pouvons refuser votre demande d'inscription ou révoquer votre inscription d'entreprise de services monétaires (ESM) pour les raisons suivantes :

Vous serez informé par écrit des raisons qui motivent le refus ou la révocation de votre inscription.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez présenter une demande de révision de votre dossier. Pour en savoir plus, consultez Révisions et appels.

Si vous ne respectez pas vos obligations en matière d'inscription, nous pouvons vous imposer des pénalités ou d'autres conséquences.

Définitions

Accord de relation commerciale

Entente entre vous et une autre organisation en vertu de laquelle vous devez fournir l’un ou l’autre des services d’entreprise de services monétaires (ESM) suivants :

  • transferts de fonds;
  • opérations de change;
  • Mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres semblables. (service agreement)
Agent de conformité

Personne à qui vous confiez la responsabilité de mettre en œuvre le programme de conformité. Pour être en mesure de s’acquitter de cette responsabilité efficacement, votre agent de conformité doit disposer du pouvoir et des ressources nécessaires. Votre agent de conformité doit rendre des comptes régulièrement au conseil d’administration, à la haute direction, au propriétaire ou chef des opérations, selon votre type d’entreprise. (compliance officer)

Cadre dirigeant

Un cadre dirigeant d’une organisation peut être l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • un administrateur qui est aussi un employé à temps plein;
  • le premier dirigeant, le directeur de l’exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le directeur financier, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l’actuaire en chef, ou toute personne exerçant des fonctions semblables;
  • un autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration, du premier dirigeant ou du directeur de l’exploitation. (senior officer)
Compte financier

S’entend d’un compte de dépôt ou de prêt, y compris de carte de crédit, détenu par une entité financière, à l’exception d’un compte de placement, par exemple un compte de régime enregistré d’épargne-retraite (REER). (financial account)

Constituant

Personne ou entité qui établit une fiducie constatée par un écrit de déclaration de fiducie. Le constituant s’assure de confier à un fiduciaire la responsabilité juridique de la fiducie et que ce dernier obtienne un acte de fiducie qui explique la façon dont la fiducie sera utilisée au profit des bénéficiaires. Un constituant s’entend de toute personne ou entité qui contribue financièrement à la fiducie, que ce soit directement ou indirectement. (settlor)

Demande de précisions

Méthode utilisée pour communiquer avec vous lorsque nous avons besoin d’autres renseignements pour traiter votre formulaire d’inscription. En règle générale, la demande vous est envoyée par courriel. Si vous ne répondez pas à une demande de précisions, CANAFE peut, selon le cas, refuser ou révoquer votre inscription. (clarification request)

Document ou renseignement à jour

Document ou renseignement actualisé (données les plus récentes) et qui n’est pas expiré. (current)

Document ou renseignement valide

S’entend d’un document ou d’un renseignement qui semble légitime ou authentique et qui ne semble pas avoir été modifié ou d’un document dont les renseignements ne semblent pas avoir été raturés. Les renseignements doivent aussi être valides d’après l’émetteur qui a délivré le document. Par exemple, un passeport n’est pas valide s’il y a eu un changement de nom. Il n’est donc pas considéré comme étant valide pour les besoins de CANAFE. (valid)

Entité

S’entend d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes ou d’un fonds, ou d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale. (entity)

Entité du même groupe

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés. (affiliate)

Entité financière

S’entend d’une banque régie par la Loi sur les banques, d’une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de cette loi, dans l’exercice de ses activités au Canada, d’une coopérative de crédit, d’une caisse d’épargne et de crédit ou d’une caisse populaire régies par une loi provinciale, d’une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, d’une coopérative de services financiers, d’une centrale de caisses de crédit, d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou d’une société de fiducie ou de prêt régie par une loi provinciale. Y est assimilé tout ministère ou toute entité mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsqu’il exerce l’activité visée à l’article 45 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (financial entity)

Entreprise d’acquisition de cartes de crédit

Entité financière qui a conclu une entente avec un marchand afin de fournir les services suivants :

  • permettre au marchand d’accepter les paiements par carte de crédit des titulaires pour des biens et services, et recevoir les paiements pour les achats par carte de crédit;
  • assurer les services de traitement et de règlement des paiements et fournir l’équipement nécessaire aux points de vente (par exemple les terminaux d’ordinateur);
  • fournir d’autres services connexes au marchand. (credit card acquiring business)
Fiduciaire

Personne ou entité autorisée à détenir ou à administrer les biens d’une fiducie au profit d’un bénéficiaire. (trustee)

Fiducie

Mécanisme juridique en vertu duquel des biens sont administrés par une personne ou une entité (le fiduciaire) pour le compte d’une autre personne ou entité (le bénéficiaire). (trust)

Fiducie entre vifs

S’entend d’une fiducie qui n’est pas constituée par testament. Ce type de fiducie est établie du vivant de la personne pour le compte d’une autre personne, par exemple une fiducie établie par un parent à l’intention d’un enfant (aussi connue sous le nom de fiducie non testamentaire). Les biens qui y sont versés peuvent être transférés au bénéficiaire du vivant du constituant ou après son décès. (inter vivos trust)

Fiducie institutionnelle

S’entend d’une fiducie constituée par une personne morale, une société de personnes ou une autre entité à des fins commerciales données, y compris un régime de retraite constitué en fiducie, une fiducie principale regroupant l’actif de plusieurs régimes de retraite, une fiducie de régime de retraite complémentaire, une fiducie de fonds mutuels, une fiducie de fonds communs de placement, un régime enregistré d’épargne-retraite constitué en fiducie, une fiducie de fonds enregistré de revenu de retraite, une fiducie de régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-retraite collectif constitué en fiducie, une fiducie de régime de participation différée aux bénéfices, une fiducie de régime de participation des employés aux bénéfices, une fiducie de convention de retraite, une fiducie de régime d’épargne des employés, une fiducie de santé et de bien-être, une fiducie de régime de prestations de chômage, une fiducie d’actif de compagnies d’assurance étrangères, une fiducie d’actif de compagnies de réassurance étrangères, une fiducie de réassurances, une fiducie de placements immobiliers, une fiducie environnementale ainsi qu’une fiducie relative à des fonds de dotation, de fondations et d’organismes de bienfaisance enregistrés. (institutional trust)

Individu ou personne

S’entend d’un être humain. (individual or person)

Infraction de recyclage des produits de la criminalité

S’entend d’un acte perpétré dans l’intention de cacher de l’argent sale tiré d’activités criminelles ou de le convertir en de l’argent propre de sorte qu’il soit difficile d’en retracer l’origine. Les criminels cherchent toujours des façons de convertir, de camoufler ou de déplacer de l’argent pour qu’il soit difficile de remonter jusqu’à la source. L’argent sale peut provenir de différentes infractions, par exemple le trafic de stupéfiants, la corruption, la fraude, la falsification, le meurtre, le vol qualifié, la contrefaçon d’argent, la manipulation d’opérations boursières, l’évasion fiscale et la violation de droits d’auteurs. L’argent sale peut aussi provenir d’activités illégales commises à l’étranger. (money laundering offence)

Infraction de financement des activités terroristes

S’entend de la collecte ou du don de biens (par exemple de l’argent) tout en sachant qu’ils sont destinés à la perpétration d’activités terroristes. Cela comprend l’utilisation et la possession d’un bien quelconque pour faciliter la réalisation d’activités terroristes. Les fonds obtenus pour financer le terrorisme peuvent provenir de sources légitimes, par exemple de dons personnels, de profits d’une entreprise ou de dons reçus par un organisme de bienfaisance. En revanche, l’argent peut aussi provenir de sources criminelles, par exemple le trafic de drogues, la contrebande d’armes et d’autres marchandises, la fraude, les enlèvements et l’extorsion. (terrorist activity financing offence)

Jour ouvrable

Journée de la semaine, soit du lundi au vendredi inclusivement. Cela ne comprend pas les samedis, les dimanches ni les jours fériés. (working day)

Mandataire d’une entreprise de services monétaires

Personne ou organisation autorisée à agir pour le compte d’une entreprise de services monétaires (ESM). Il ne faut pas confondre un mandataire avec une succursale. Si vous êtes une ESM, un mandataire est une personne ou une organisation distincte à qui vous avez donné l’autorisation d’offrir vos services pour vous. Si vous avez recours à un ou plusieurs mandataires pour offrir vos services, vous devez fournir les renseignements au sujet de chacun d’entre eux sur votre formulaire d’inscription. Il vous appartient de tenir à jour les renseignements concernant votre mandataire sur votre formulaire d’inscription. Si vous êtes le mandataire d’une ESM, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire auprès de CANAFE pour les services que vous fournissez au nom de cette ESM. (money service business agent)

Organisation

S’entend d’une entité, par exemple une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou une association. Il ne s’agit pas d’une personne. (organization)

Organisme public
  1. de tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
  2. d’une administration métropolitaine, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un district, d’un comté ou d’une municipalité rurale constitué en personne morale ou d’un autre organisme municipal au Canada ainsi constitué, ou d’un mandataire de ceux-ci au Canada;
  3. de toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, ou de tout mandataire de celle-ci. (public body)
Pénalité administrative pécuniaire (PAP)

Sanction civile pouvant être imposée par CANAFE à une entité déclarante qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et des règlements connexes. (administrative monetary penalities [AMPs])

Personne inscrite

S’entend d’une personne ou d’une entité, dont une personne morale, une fiducie, une société de personnes ou un fonds, ou d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale, pour qui il existe des motifs raisonnables de croire :

  • qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, qu’elle y a participé ou l’a facilitée;
  • qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne ou une entité exerçant l’une des activités ci-dessus ou qu’elle agit en son nom, sous sa direction ou en collaboration avec elle.

Une personne inscrite s’entend de toute personne dont le nom figure sur la liste publiée dans le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) contient une liste de ces noms : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/amlc-clrpc/atf-fat/Pages/default.aspx. (listed person)

Personne morale dont l’actif est très important

Personne morale qui, d’après son dernier bilan vérifié, possède un actif net d’au moins 75 millions de dollars canadiens. Les actions de la personne morale doivent être cotées dans une bourse de valeurs au Canada ou dans une bourse de valeurs étrangère désignée par le ministre des Finances. La personne morale doit également exercer ses activités dans un pays membre du Groupe d’action financière (GAFI). (very large corporation)

Répondant

Il peut s’agir de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • médecin, chiropraticien ou dentiste;
  • juge, magistrat ou avocat;
  • notaire (au Québec) ou notaire public;
  • optométriste ou pharmacien;
  • auditeur public accrédité ou un comptable professionnel agréé;
  • ingénieur (P. Eng. [dans une province autre que le Québec] ou ing. [au Québec]);
  • vétérinaire. (guarantor)
Source

S’entend de l’émetteur ou du fournisseur qui a délivré ou fourni les renseignements ou les documents permettant de vérifier l’identité d’un client. (source)

Source fiable

S’entend d’une source bien connue et de bonne réputation en laquelle vous avez confiance pour vérifier l’identité d’un client. (reliable)

Source indépendante

Aux fins de la vérification de l’identité d’un client, s’entend d’une source différente, c’est-à-dire que les renseignements proviennent d’un autre émetteur. (independant)

Succursale

Établissement qui fait partie de votre entreprise, mais qui est situé à un emplacement autre que celui de votre bureau principal. (branch)

SWIFT

(Réseau de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) : Coopérative du milieu bancaire international qui fournit des services de transmission sécurisée de messages financiers à l’échelle mondiale. (SWIFT)

Télévirement

S’entend de la transmission d’instructions pour un transfert de fonds à destination ou en provenance du Canada. Cela ne comprend pas la transmission d’instructions pour le transfert de fonds d’un endroit à l’autre au Canada. (electronic funds transfer [EFT])

Vérifier l’identité d’un client

Se reporter à certains renseignements ou documents pour identifier un client et veiller à ce que les renseignements fournis correspondent aux renseignements déjà connus au sujet d’un client. (verify client identity)

Version originale d’un document

S’entend d’un document papier ou électronique délivré directement au client par l’émetteur. (original)

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