Exigences relatives aux succursales et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe

Les exigences relatives aux succursales et aux filiales étrangères et aux entités du même groupe en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes sont applicables aux entités déclarantes des secteurs des entités financières, de l’assurance-vie et des courtiers en valeurs mobilières.

Juin 2017

Succursales et filiales étrangères

Quelles entités déclarantes ont des obligations relatives à leurs succursales et filiales étrangères?

Si vous êtes une entité financière, une société d’assurance-vie ou un courtier en valeurs mobilières, vous avez des obligations relatives à vos succursales et filiales étrangères, si elles exercent des activités semblables à celles d’une entité financière, d’une société d’assurance-vie ou d’un courtier en valeurs mobilières, et qu’elles sont vos filiales à cent pour cent ou que leurs états financiers sont consolidés aux vôtres.

En tant qu’entité déclarante canadienne, vous devez élaborer des politiques qui établissent des exigences pour vos succursales et filiales étrangères. Ces politiques doivent être similaires à vos propres obligations au Canada en ce qui a trait à :

Si vous avez un conseil d’administration, celui-ci doit approuver les politiques avant leur mise en application.

Vous devez veiller à ce que vos succursales et filiales mettent en application les politiques lorsque les lois du pays où se trouve la succursale ou la filiale le permettent et que leur application n’est pas en conflit avec celles-ci.

Conservation : Vous devez conserver les documents des succursales et des filiales étrangères pendant au moins cinq ans suivant la date de leur création.

Exceptions

Les exigences relatives aux succursales et filiales étrangères ne s’appliquent pas aux entités qui suivent :

Entités du même groupe

Quelles entités déclarantes ont des exigences relatives aux entités du même groupe?

Si vous êtes une entité financière, une société d’assurance-vie ou un courtier en valeurs mobilières, vous avez des exigences relatives à toute autre entité financière, société d’assurance-vie ou courtier en valeurs mobilières du même groupe, ou à toute entité étrangère du même groupe qui exerce des activités semblables à celles d’une entité financière, d’une société d’assurance-vie ou d’un courtier en valeurs mobilières.

Sont du même groupe les entités dont l’une est entièrement propriétaire de l’autre, celles qui sont entièrement la propriété de la même entité ou celles dont les états financiers sont consolidés.

Il est possible que vous soyez du même groupe qu’une autre entité déclarante assujettie à la Loi et aux règlements connexes.

Quelles sont les exigences?

Vous devez élaborer et mettre en application des politiques et des procédures liées au partage de renseignements, entre vous et vos entités du même groupe. Le partage de renseignements a pour objet de vous aider à détecter les infractions de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, d’en décourager la perpétration et d’en évaluer les risques.

Si les entités du même groupe ne peuvent mettre en application des politiques liées au partage de renseignements, vous devriez tenir un document indiquant les motifs pour lesquels ces politiques ne peuvent être mises en œuvre.

Évaluations axées sur le risque liées aux entités du même groupe

Dans le cadre de leur programme de conformité, les entités financières, les sociétés d’assurance-vie et les courtiers en valeurs mobilières doivent tenir compte des risques découlant des activités :

Les activités des entités du même groupe doivent être prises en compte dans le cadre de l’approche axée sur les risques globale.

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